CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Attribution de subvention par un département à une association : absence d'intérêt départemental
Au sujet de conclusions dirigées contre le refus de démolir un ouvrage public irrégulièrement édifié
Au sujet de l'indemnité forfaitaire perçue par les actionnaires
Au sujet du droit au paiement direct du sous-traitant
Au sujet du droit d'être entendu à l’encontre d’une décision de retour
Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés
Avantages consentis et bases de l’imposition sur le revenu
Bénéfices réalisés en France par une société suisse
Biens entrant dans l’assiette de la taxe professionnelle
BNC : indemnité compensatrice de cessation d'activité perçue par agent général d'assurance
Calcul de la valeur liquidative d’un plan d’épargne en actions non cotées en bourse
Calcul des pénalités en cas de non-respect de la capacité de traitement des déchets d'ordures ménagères
Candidature d’un groupement et cotraitant dépourvu des qualifications ou références professionnelles exigées
Caractère administratif des décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique
Caractère créateur de droit au profit d’un tiers...
Caractère dérogatoire de la procédure de réadmission d’un étranger auprès d’un Etat membre de l’Union européenne
Caractère inopérant du moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points du permis de conduire
Caractère suffisant des précisions assortissant le moyen tiré du caractère déductible de l’IR de certains frais professionnels
Caractéristiques d’une maison standardisée de constructeur
Cas d'inapplicabilité de l’article L600-1 du Code de l’urbanisme