CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés
Avantages consentis et bases de l’imposition sur le revenu
Avis rendu par le CE : cristallisation des moyens devant le tribunal administratif
Bénéfices réalisés en France par une société suisse
Biens entrant dans l’assiette de la taxe professionnelle
Calcul de la valeur liquidative d’un plan d’épargne en actions non cotées en bourse
Calcul des pénalités en cas de non-respect de la capacité de traitement des déchets d'ordures ménagères
Candidature d’un groupement et cotraitant dépourvu des qualifications ou références professionnelles exigées
Caractère administratif des décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique
Caractère créateur de droit au profit d’un tiers...
Caractère dérogatoire de la procédure de réadmission d’un étranger auprès d’un Etat membre de l’Union européenne
Caractère inopérant du moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points du permis de conduire
Caractère suffisant des précisions assortissant le moyen tiré du caractère déductible de l’IR de certains frais professionnels
Caractéristiques d’une maison standardisée de constructeur
Cas d'inapplicabilité de l’article L600-1 du Code de l’urbanisme
Cas de remise en cause de l’exonération de la TVA pour l’exportation dans un pays membre de l’UE
Catégorie d’imposition pour des indemnités transactionnelles non déclarées par un salarié également mandataire social
Champ d'application de l'impôt sur les sociétés à un SPIC constitué par un centre de vacances géré par une régie départementale
Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
Charge de la preuve de l’impossibilité de reconstruire la vie privée et familiale hors de France