CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Application de l’article 1729 du code général des impôts prévoyant une pénalité pour manquement délibéré du contribuable
Conditions de détermination par le préfet, de la valeur de remplacement d’animaux abattus sur son ordre
Conditions de validité d’un permis de conduire irakien
Conséquences de la modification des conditions régissant les contrats de fourniture d’électricité
Décision de refus d’un délai de départ volontaire de trente jours et respect des droits fondamentaux de l’Union Européenne
Directive Dublin 3 : le demandeur d’asile doit être informé de ses droits
Litige relatif à la contestation d’une dotation annuelle de l’Etat à une collectivité territoriale : précisions procédurales
Prise en compte par l’administration fiscale des relevés d’un compte de fidélité de l’épouse d’un restaurateur afin de reconstituer le chiffre d’affaire de l’exploitation
Régime applicable à Mayotte en matière de titre de séjour
Regroupement familial et présence du bénéficiaire en France
« Nemo censetur ignorare legem » : un principe pas encore à la retraite
A l’encontre de la décision approuvant le PLU, des irrégularités antérieures peuvent être utilement invoquées par voie d’exception
A propos de l'usage mixte privé et professionnel d'un compte bancaire
A propos de la détermination du montant des droits d'inscription en 1ère année d'IEP
Absence d’incidences d’une erreur d’écriture comptable sur l’imposition
Absence d’intérêt collectif à la réalisation d’un ouvrage de protection d’une propriété privée contre le risque d’éboulement
Absence de responsabilité du centre hospitalier du fait de la défectuosité d’un produit de santé
Absence de taxation des particuliers à la TVA pour la cession d’un bien : opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété
Abus de droit en matière d’apport cession
Abus de droit et séjours d’une durée inférieure à trois mois