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Litige relatif à la contestation d’une dotation annuelle de l’Etat à une collectivité territoriale : précisions procédurales
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A propos de la détermination du montant des droits d'inscription en 1ère année d'IEP
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Adhésion d'une commune à un établissement public foncier local et compétence du préfet de région
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Appréciation sur l'attribution de subvention par un Département à une association
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Attribution de subvention par un département à une association : absence d'intérêt départemental
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Biens de sections : revenus de coupes de bois
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Budget 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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Budget principal d'une commune et budget annexe d'une régie des eaux : principe d'unité budgétaire et d'équilibre
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Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
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Chartes d’amitié conclues entre des communes françaises et des communes du Haut-Karabagh
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Cité de la gastronomie à Dijon
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Comment attribuer des terres à vocation agricole à un associé d'une SCEA
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Commune nouvelle : compétence du maire en matière de police de la publicité
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Compétence d’une communauté d’agglomération pour créer une aire d’accueil des personnes dites gens du voyage
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Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
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Compétence pour fixer la capacité d’accueil d’un établissement scolaire
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Conditions de la représentation en justice d’un syndicat intercommunal par son président
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Conditions de légalité pour verser des subventions publiques aux associations ayant des activités cultuelles
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Contribution aux dépenses d'équipement public : recevabilité de l’exception d’illégalité dirigée contre les dispositions financières du permis de construire
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Création de la commune nouvelle « Les Deux Alpes » et propriété intellectuelle des marques
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