Titre
Litige relatif à la contestation d’une dotation annuelle de l’Etat à une collectivité territoriale : précisions procédurales
A propos de la détermination du montant des droits d'inscription en 1ère année d'IEP
Adhésion d'une commune à un établissement public foncier local et compétence du préfet de région
Appréciation sur l'attribution de subvention par un Département à une association
Attribution de subvention par un département à une association : absence d'intérêt départemental
Biens de sections : revenus de coupes de bois
Budget 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Budget principal d'une commune et budget annexe d'une régie des eaux : principe d'unité budgétaire et d'équilibre
Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
Chartes d’amitié conclues entre des communes françaises et des communes du Haut-Karabagh
Cité de la gastronomie à Dijon
Comment attribuer des terres à vocation agricole à un associé d'une SCEA
Commune nouvelle : compétence du maire en matière de police de la publicité
Compétence d’une communauté d’agglomération pour créer une aire d’accueil des personnes dites gens du voyage
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Compétence pour fixer la capacité d’accueil d’un établissement scolaire
Conditions de la représentation en justice d’un syndicat intercommunal par son président
Conditions de légalité pour verser des subventions publiques aux associations ayant des activités cultuelles
Contribution aux dépenses d'équipement public : recevabilité de l’exception d’illégalité dirigée contre les dispositions financières du permis de construire
Création de la commune nouvelle « Les Deux Alpes » et propriété intellectuelle des marques