Titre
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
Fiscalité : cas de l'abus de droit par fictivité
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
Fiscalité : compétence juridictionnelle en matière de contributions sociales
Fiscalité : décharge de solidarité au bénéfice d'un contribuable
Fiscalité : information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements obtenus par l'administration
Fiscalité : le délai d'exercice du droit à déduction est un délai de prescription
Fiscalité : mentions erronées sur un avis de mise en recouvrement
Fiscalité : notion d'activité occulte
Fiscalité : notion de « réserve de capital » (Kapitalrücklage)
Fiscalité : obligation pour l’administration d’établir que l’assujetti n’est pas en droit de déduire la TVA
Fiscalité : preuve de la réalité d'une exportation
Fiscalité : rectification basée sur des règles doctrinales illégales
Fiscalité et procédure : conditions de la substitution de motifs
Fiscalité et procédure de rectification : règles d'établissement de l'impôt
Fiscalité et relations entre une société mère et sa filiale : principe de correction symétrique des bilans
Fiscalité locale - Contribution économique et territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales
Focus sur l’assiette de l’imposition au taux réduit de l’impôt sur les sociétés des associations
Fonds de Compensation de la TVA et mise à disposition d’un bien à une association