Titre
Fiscal : sur l'exonération partielle des directeurs de journaux gratuits
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
Fiscalité : cas de l'abus de droit par fictivité
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
Fiscalité : compétence juridictionnelle en matière de contributions sociales
Fiscalité : décharge de solidarité au bénéfice d'un contribuable
Fiscalité : information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements obtenus par l'administration
Fiscalité : le délai d'exercice du droit à déduction est un délai de prescription
Fiscalité : mentions erronées sur un avis de mise en recouvrement
Fiscalité : notion d'activité occulte
Fiscalité : notion de « réserve de capital » (Kapitalrücklage)
Fiscalité : obligation pour l’administration d’établir que l’assujetti n’est pas en droit de déduire la TVA
Fiscalité : preuve de la réalité d'une exportation
Fiscalité : rectification basée sur des règles doctrinales illégales
Fiscalité et procédure : conditions de la substitution de motifs
Fiscalité et procédure de rectification : règles d'établissement de l'impôt
Fiscalité et relations entre une société mère et sa filiale : principe de correction symétrique des bilans
Fiscalité locale - Contribution économique et territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales
Focus sur l’assiette de l’imposition au taux réduit de l’impôt sur les sociétés des associations