Titre
Déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement en logements d’un ancien hôtel
Déduction du bénéfice net et intérêt direct de l’exploitation : la charge de la preuve pèse sur le contribuable
Définition de la période répétible au sens de l'article L190 du LPF
Délai pour demander le bénéfice d’un avantage fiscal par voie déclarative
Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachées au même exercice que ces derniers
Dette fiscale : les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance
Dettes des collectivités publiques et prescription quadriennale
Diminution de la taxe professionnelle perçue par une Communauté urbaine et modalités de calcul de sa compensation
Dispositif " Robien neuf " : l'amortissement de l'article 31 du CGI réservé à l'habitation principale du locataire
Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement : imposition d'office sur les sociétés
Distribution de bénéfices : identité du bénéficiaire et qualité de maître de l’affaire
Domiciliation fiscale au regard de l'assujettissement aux contributions sociales de plus-value
Exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
Exercice du droit de communication par l’administration dans le cadre d’un litige relatif à l’exonération d’une entreprise nouvelle
Exonération d'impôt sur le revenu d'indemnités de licenciement
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des chambres d’hôtes
Exonération de la taxe professionnelle : qualification d’une activité de maçonnerie comme une prestation de service
Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou libérale et conditions d’exploitation d’une activité de commissaire aux comptes
Fiscal : réponse aux observations du contribuable
Fiscal : sur l'exonération partielle des directeurs de journaux gratuits