Titre
TVA immobilière : Régime d'imposition à la marge des marchands de biens
TVA notion d’opération individualisable
TVA opérations non taxables : rémunération jeunes joueurs"espoirs"
TVA sur les activités de sous-concession de brevets : critères de détermination d’un établissement stable en France
TVA sur les prestations d’assurance et de transports
TVA sur marge : revente par des marchands de biens d'immeubles précedemment acquis
Un arrêté de classement en ZRR ne peut avoir de portée rétroactive
Un strict encadrement du paiement des intérêts moratoires dus par l’Etat à l’occasion d’un remboursement d’un crédit de TVA
Une convention fiscale bilatérale est écartée si elle entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux
Une demande de restitution d'acomptes d'impôt sur les sociétés se rattache au contentieux du recouvrement
Une entreprise en infographie qui ne fait que répondre aux commandes qu’elle reçoit ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
Une opération qui n’a pas un caractère habituel n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
Une station automatique de lavage de voitures ne peut être qualifiée d'établissement industriel
Usage de véhicules de société polluants : limitation de l'amortissement prévu à l'article 39 du CGI
Utilisation abusive du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI
Vérification de comptabilité et informations protégées par le secret professionnel