Titre
Taux différents des plus-values de cessions de bien immobilier en fonction du lieu de résidence des associés et libre circulation des capitaux
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : application de l’article 1639 A du code général des impôts
Taxe professionnelle : biens entrant dans le calcul de l'assiette
Taxe professionnelle et mise à disposition de biens et d’équipements mobiliers à un mandataire
Taxe sur les salaires assise sur la rémunération du directeur d'un EHPAD
Textes fiscaux : opposabilité des interprétations administratives
Traitements et salaires : avantage retiré de la cession d'actions
TVA : exercice du droit à déduction en l'absence de factures
TVA : les prestations préalables de décote de forme n’ont pas le caractère d’opérations taxables
TVA : notion d'activité économique
TVA : qualité pour demander la restitution ou l’imputation
TVA immobilière : cas d'une vente immobilière à prix minoré
TVA immobilière : Régime d'imposition à la marge des marchands de biens
TVA notion d’opération individualisable
TVA opérations non taxables : rémunération jeunes joueurs"espoirs"
TVA sur les activités de sous-concession de brevets : critères de détermination d’un établissement stable en France
TVA sur les prestations d’assurance et de transports
TVA sur marge : revente par des marchands de biens d'immeubles précedemment acquis
Un arrêté de classement en ZRR ne peut avoir de portée rétroactive
Un strict encadrement du paiement des intérêts moratoires dus par l’Etat à l’occasion d’un remboursement d’un crédit de TVA