Titre
Les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées bénéficient de l’exonération de TVA quelle que soit leur forme juridique
Loi de validation rétroactive de prélèvements de produits de jeux de casinos et droit au respect des biens
Loterie foraine et taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Majoration de l’impôt sur le revenu et adhésion à une association de gestion agréée
Modalités d’appréciation du caractère exceptionnel d’un revenu au sens de l’article 163‑0 A du code général des impôts
Moyens recevables en appel : justification de la subrogation de l'assureur
Nue-propriété : conséquences fiscales de la renonciation à usufruit
Objectif d'intelligibilité de la loi et principe du consentement à l'impôt
Obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers et utilisés pour fonder l'imposition
Obligation déclarative de commissions payées par un mandataire
Obligation pour le contribuable de rembourser les intérêts moratoires versés en exécution d'un jugement
Opérations de donation-partage avec clauses de quasi-usufruit, de remploi et d’inaliénabilité
Opérations taxables à la TVA des activités des associations
Opérations taxables à la TVA des prestations d'assurances
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
Paiement de l'impôt : l’accord donné à la suspension des poursuites est sans incidence sur l’exigibilité de l’impôt
Pénalité fiscale et substitution par le juge
Pénalités fiscales : non bis in idem
Personne assujettie aux contributions sociales en raison d’une plus-value réalisée à la suite de cession de titres