Titre
Fonds de Compensation de la TVA et mise à disposition d’un bien à une association
Frais de scolarité d'un étudiant salarié et déduction de ses frais professionnels
Garantie du contribuable vérifié et échange de documents entre administrations fiscales de l'UE
Garanties accordées au contribuable et relations entre sociétés d'un même groupe
Imposabilité des sommes versées en exécution d'une promesse unilatérale de vente
Imposition dérogatoire des plus-values d’acquisition de stocks-options, dans les conditions applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières
Imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite
Impôt sur le revenu - détermination du revenu imposable - salaires d'un étudiant
Impôt sur le revenu : détermination du domicile fiscal
Impôt sur le revenu : enfants à charge, quotient familial, pension alimentaire
Impôt sur le revenu : étalement des revenus et notion de revenu exceptionnel
Impôt sur les sociétés : motivation de la proposition de rectification adressée aux associés
Impôts et régime particulier de preuve
Inconventionnalité de l’exigence d’une attestation fiscale prévue par le CGI en matière d’exonération de TVA
Indépendance des procédures d’imposition de l'entreprise et de l’associé
Indication pour calculer la plus-value nette de cession d’actions
Information du caractère obligatoire de la réclamation préalable et incidence sur l’opposabilité des délais
Inopérance de l’exception d’incompatibilité du 6° de l’article 257 du code général des impôts avec les objectifs de la directive 2006/112/CE
Insuffisance de TVA collectée et méthode d'évaluation de l'administration fiscale
Investissements réalisés dans le secteur du transport et nécessité de l’agrément