Titre
Absence de taxation des particuliers à la TVA pour la cession d’un bien : opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété
Application aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics de l’exonération prévue par l’article 81 quater du CGI issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA
Application de l’article R11-3 du code de l’expropriation en cas de travaux soumis à enquête publique
Calcul des pénalités en cas de non-respect de la capacité de traitement des déchets d'ordures ménagères
Condition d'attribution de frais irrépétibles et notion de partie perdante
Contestation de la légalité de l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé pour la protection de l’environnement et autorité de la chose jugée
Les actes de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ne sont pas des décisions faisant grief
Les indemnités de transfert constituent des produits normaux entrant dans le calcul du chiffre d’affaire d’un club de football
Nouvelle demande de la commune de Saint Christophe-en-Oisans pour arrêter un autre tracé de ses limites territoriales avec la commune de Mont-de-Lans
Pouvoir de l’administration en matière de rectification et contrôle du juge de l’impôt
Pouvoir de régularisation confié au juge administratif par l'article L600.5-1 du code de l'urbanisme
Qualification de l'Infection nosocomiale
Renouvellement de titre de séjour et pouvoir de régularisation du préfet