revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

TA Clermont-Ferrand, ordonnance de référé - N° 2102482 - 26 novembre 2021 - C
confirmé par CE, N° 458871 - 9 décembre 2021

L.521-2 du code de justice administrative, Article 3 de la conv CEDH, Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire article 22
Par une ordonnance du 26 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande, présentée sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative, par Mme X, personne détenue dans un centre pénitentiaire pour hommes, d’être transférée sans délai dans un quartier pour femmes, au sein d’un établissement pénitentiaire.
M. X a en effet engagé une démarche de changement de sexe depuis de nombreux mois et a obtenu son changement d’état civil par un jugement du tribunal judiciaire de Moulins le 4 novembre 2021.

TA Clermont-Ferrand, N°1900982 - 20 janvier 2022 - C+

36-04-02 Fonctionnaire et agents publics, Changement de grade, Reclasssement, Agent stagiaire
Pour la détermination de son classement et de son ancienneté à l’occasion de sa nomination dans un grade, le lauréat d’un concours de recrutement de la fonction publique a droit à la prise en compte des services effectués en qualité de fonctionnaire stagiaire dans un grade inférieur, dès lors que le fonctionnaire stagiaire a vocation à devenir titulaire.
Ainsi, un requérant qui, après plusieurs années de service dans le secteur privé, a réussi la même année les concours d’agent des finances publiques et de contrôleur des finances publiques a droit, s’il a exercé quelques mois en qualité d’agent des finances publiques stagiaire (catégorie C) avant son entrée en formation comme contrôleur des finances publiques (catégorie B), à la prise en compte, pour la détermination de son échelon et de son ancienneté dans le grade de contrôleur, à l’application à son profit du mode de calcul défini par l’article 13 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 21LY03504, 21LY03506 - 31 mars 2022 - C

335-01-02-03 Étrangers, Séjour des étrangers, Autorisation de séjour, Régularisation.
Délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui n'y a pas droit (régularisation), Mesure de faveur, Conséquences, Non-invocabilité des orientations générales édictées par le ministre dans le régime des circulaires antérieur à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, Invocabilité des orientations générales édictées par le ministre dans le régime des circulaires postérieur à cette loi ?

TA Clermont-Ferrand, N° 1900746 - 20 janvier 2022 - C+

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales, Commune, Bien de la commune, Section de commune, Biens sectionnaux
Un échange de parcelles autorisé par le préfet n’est pas illégal au motif qu’il conduit une section de commune à devenir propriétaire d’un terrain situé à l’intérieur du périmètre d’une autre section. Est légale l’autorisation donnée par le préfet de procéder à l’échange d’une parcelle appartenant à une section contre une autre appartenant à des personnes privées et située sur le territoire d’une autre section, quand bien même elle a pour conséquence de rendre la première section propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la seconde.
Aucune disposition législative ni réglementaire n’interdit en effet une telle situation, même si ses conséquences pratiques, notamment en terme de détermination de la liste des ayants-droit de la section, sont susceptibles de faire émerger de nouvelles questions, dans l’hypothèse par exemple où une habitation venait à être construite sur la parcelle en cause.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 21LY00133 - 29 mars 2022 - C+

335-01-03 Etrangers, Séjour des étrangers, Refus de séjour, OQTF, Carte de résident longue durée UE, Allocation aux adultes handicapées, Conditions de ressources, L. 314-8 du CESEDA, L.821-1 du code de la sécurité sociale.
Le code de la sécurité sociale distingue deux catégories d’allocations aux adultes handicapés : l’une pour les personnes handicapées avec un taux d’incapacité permanente supérieur à 80 % prévue par les dispositions de l’article L. 821-1 de ce code et l’autre pour les personnes handicapées avec un taux d’incapacité permanente inférieure à 80 % prévue par les dispositions de l’article L. 821-2 de ce code.
Il résulte clairement des dispositions de l’article L.314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que seules les personnes gravement handicapées visées par l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale (terme employé lors des débats parlementaires) peuvent obtenir une carte de résident longue durée-UE sans que leur soit opposable la condition de ressources énoncée au 2° de cette disposition.(1)
Les dispositions de l’article L.314-8 n’introduisent pas une discrimination contraire aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne sauraient être regardés comme imposant à un État de délivrer un type particulier de titre de séjour et se justifient par l’objectif légitime de n’ouvrir le statut de résident de longue durée-UE qu’aux étrangers jouissant d’une autonomie financière.(2)

(1) Contraire, notamment, à CAA de Bordeaux - n°20BX02742-20BX02743 - 19 janvier 2021 - C+

(2) Voir CE, n° 383333, 20 juin 2016

TA Dijon, N° 2001180 - Association Cybercontribuable 71 - 30 novembre 2021 - C

Action en reconnaissance de droit, L.77-12-1 du CJA, L.77-12-3 du CJA, Article L.2224-14 du CGCT, Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, Taux de la taxe, Produit de la taxe, Coût du service, Article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales
TEOM - Ordures ménagères : le tribunal administratif de Dijon reconnaît le droit au dégrèvement de la taxe pour les contribuables du Grand Chalon au titre de l'année 2018
L’action en reconnaissance de droits est un nouvel outil contentieux, introduit par le législateur à la fin de l’année 2016, au moyen de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette action vise à obtenir du juge administratif une reconnaissance de principe de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement au profit d'un groupe indéterminé de personnes présentant un même intérêt.
Par un jugement du mardi 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à l’action en reconnaissance de droits formée par l’association Cybercontribuable 71 et a reconnu à l’ensemble des contribuables de la communauté d’agglomération du Grand Chalon le droit au dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre de l’année 2018.

TA Grenoble - N° 2108113 et 2108114 - 4 mars 2022  - C+

Etrangers, OQTF sans délai de départ volontaire, Règles de procédure contentieuse spéciale, Recevabilité, Mention des voies et délais de recours erronée, Aide juridictionnelle, Interruption du délai de recours, Existence
La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contre une OQTF sans délai dont la notification mentionne par erreur un délai de recours de 30 jours.
Lorsque la notification d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai mentionne, par erreur, un délai de recours de 30 jours, au lieu du délai de 48 heures normalement applicable, la demande d’aide juridictionnelle formulée par l’étranger dans les 30 jours suivant la notification de la décision interrompt le délai de recours de 30 jours, seul opposable à l’intéressé, dès lors que, d’une part, l’absence de prorogation du délai de 48 heures prévue par l’article R. 776-5 du CESEDA est attachée non à la nature de la décision attaquée mais à la durée du délai de recours qui y est associée et que, d’autre part, l’OQTF en question ne fait pas partie des cas dans lesquels l’étranger a la faculté de solliciter auprès du président du tribunal la désignation d’office d’un avocat.

TA Dijon, N° 2100316 - 14 décembre 2021 - C

Jugement frappé d'appel N° 22LY00401

Collectivités territoriales, Département, Compétence, Clause dite « de compétence générale » des départements, Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Loi NOTRE, Gestion des ressources en eau, L.1111-10 du CGCT, L.3232-1-1 du CGCT
Par un jugement du mardi 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération par laquelle un département a créé une autorisation de programme et voté des crédits de paiement pour financer des études de maîtrise d’œuvre tendant à la définition d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable et à la description technique et économique des travaux nécessaires à la réalisation d’un ouvrage de prise d’eau et d’une unité de traitement.
Saisi par une conseillère départementale, le tribunal administratif devait se prononcer sur le fait de savoir si un département avait compétence pour engager des études de maîtrise d’œuvre tendant à la définition d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable et à la description technique et économique des travaux nécessaires à la réalisation d’un ouvrage de prise d’eau et d’une unité de traitement.

TA Lyon, N°2108182-2108694 - 23 novembre 2021 - C

Jugement frappé d'appel N°21LY04159

  • Conclusions de Maïwenn Sautier, rapporteure publique au tribunal administratif de Lyon

Statut de réfugié, Protection internationale des réfugiés, Révocation du statut de réfugié, Menace grave pour la société française, Principe de non-refoulement, Convention de Genève, L.711-6 du CESEDA devenu L.511-7, Article 14 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
L’autorité administrative qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un réfugié dont le statut a été révoqué sur le fondement de l’article L.711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit apprécier l’actualité des craintes de traitements inhumains et dégradants qu’il invoque en cas de retour dans son pays d’origine.
Un réfugié dont le statut est révoqué sur le fondement de l’article L.711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est présumé avoir conservé la qualité de réfugié. L’autorité administrative qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un réfugié dont le statut a ainsi été révoqué doit apprécier l’actualité des craintes de traitements inhumains et dégradants qu’il invoque en cas de retour dans son pays d’origine au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en procédant à la vérification qu’il possède encore ou non la qualité de réfugié à la date à laquelle elle prend sa décision.

TA Lyon - N° 2104848 - Société Grintek SAS - 17 mars 2022 - C

  • Conclusions de Romain Reymond-Kellal, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

39-04-02-04, Marchés et contrats, Résiliation, Irrégularité du contrat, Contestation de la validité d'une mesure de résiliation, Recours tendant à la reprise des relations contractuelles, Vices d'une particulière gravité, Connaissance acquise, Tardiveté, Bien-fondé de la mesure de résiliation, Absence de publicité et de mise en concurrence, Exemple d’application
La société Grintek a demandé au tribunal administratif d’ordonner la reprise des relations contractuelles avec le centre hospitalier du Vinatier, au titre des contrats qui résulteraient de l’acceptation de trois devis, signés le 12 août 2020 pour des travaux d’amélioration de l’isolation du bâtiment.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 21LY03446 - 3 mars 2022 - C+

15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne -Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français -Prise en compte des arrêts de la Cour de justice - Interprétation du droit de l’Union - Droit des ressortissants d'Etats tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement d'être entendus (article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'UE) - Application à une obligation de quitter le territoire français fondée sur le 6° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
335-03-01-01 Étrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière - Légalité externe - Procédure - Droit des ressortissants d'Etats tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement d'être entendus (article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'UE) - Application à une obligation de quitter le territoire français fondée sur le 6° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne (1).

CAA Lyon, 4ème chambre - N°s 19LY03353, 21LY02141, 21LY02286 - Commune de Sens - Société Eiffage Énergie Systèmes-Clemessy - 10 mars 2022 - C+

Contrats et marchés publics, Réglement financier, Marchés de travaux, Exécution financière du contrat, Décompte général et définitif, Eléments du décompte, Effets du caractère définitif.
L’absence de décompte général et définitif ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu’une entreprise puisse opposer devant le juge dans un litige relatif à la fixation des obligations de chaque partie, la prescription par application des dispositions générales de l’article 2224 du code civil, d’une créance particulière du maître d’ouvrage, lorsque des stipulations contractuelles permettaient à ce dernier de connaître l’étendue définitive de sa créance à une date certaine.
Cas particulier des pénalités pour la levée tardive des réserves, lorsque le CCAP a précisément encadré les modalités selon lesquelles elles pouvaient être mises à la charge de l’entreprise à l’issue du délai accordé pour procéder leur levée.
La demande seulement présentée par le maitre d’ouvrage devant la cour plus de cinq ans après la date à laquelle il était en mesure de connaître l’étendue de sa créance sur ce point peut se voir opposer la prescription quinquennale par l’entreprise.

CAA Lyon, 7ème chambre - N° 21LY03266 - 6 janvier 2022 - C+

Asile, Asile Dublin III, Demande d’admission à l’asile, Détermination de l’Etat responsable de l’examen, Demande de prise en charge, Acceptation, Règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, Résultat positif Eurodac, Délai
Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande (règlement du 26 juin 2013, dit Dublin III) - Délai de deux mois pour solliciter la reprise en charge par un autre état membre – point de départ courant à compter du résultat positif Eurodac – nouveau délai de deux mois à compter d’une nouvelle consultation du fichier Eurodac en cas de retour en France d’un demandeur d’asile qui s’était rendu volontairement dans le pays qui avait accepté une première demande de reprise en charge.

TA Lyon, N°1909858 - Commune de Sainte-Foy-Les-Lyon - 16 décembre 2021 - C+

Jugement frappé d’appel N°22LY00584

  • Conclusions de Romain Reymond-Kellal, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Marchés publics de travaux, Elément dissociable, Responsabilité biennale, Garantie biennale, Garantie de bon fonctionnement,
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage : une demande en justice interrompt la prescription à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.
La commune de Saint-Foy-Lès-Lyon a demandé au tribunal administratif de condamner la société Roiret Energies, sur le fondement de la garantie biennale, à lui verser une somme en remboursement des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison des désordres affectant un transformateur électrique installé dans le complexe à vocation cinématographique dit « Ciné Mourguet ».

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 21LY00713 - 16 décembre 2021 - C+

Etrangers, OQTF, Reconduite à la frontière, Actes législatifs et administratif, Compétence, Compétence en matière de décisions non réglementaires, Compétence du préfet du lieu du domicile d’un étranger pour prendre une mesure d’éloignement sur le fondement du 6° du I de l’article L.511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Compétence du préfet du lieu d’interpellation, Demande d’avis au Conseil d’Etat, L.113-1 du code de justice administrative.
L'affaire est transmis au Conseil d’Etat pour examen des questions de droit suivantes en application de l'article L.113-1 du code de justice administrative :
1°) pour l’application des dispositions du I de l’article L.511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, désormais reprises à l’article L.611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure d’éloignement, au sens de l’article R.512-1, est-il, exclusivement, et quel que soit le fondement, soit le préfet du lieu de domicile ou de domiciliation auprès d’une personne morale conventionnée de l’étranger, soit le préfet du lieu de l’interpellation, ou y a-t-il lieu de faire varier la compétence selon le fondement retenu pour prononcer l’obligation de quitter le territoire français ?

CAA de Lyon, 4ème chambre - N° 20LY00048 - 24 mars 2022 - C+

Procédure, Motivation, Obligation de motivation, Motivation obligatoire en vertu du code des relations entre le public et l’administration. Rejet RAPO, Absence d’obligation de motivation, Sûreté de l’État et sécurité publique, Police, Polices spéciales, Restrictions d’ordre professionnel.
Par application du 8° de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la décision rejetant le recours préalable obligatoire formé contre le refus d’accès à une centrale nucléaire opposé à un agent chargé de l’entretien, doit être motivée. Cette obligation de motivation peut cependant s’effacer dans le cas où la communication de ces motifs serait susceptible de porter atteinte aux intérêts de sûreté et de sécurité énumérés à l’article L.311-5 du même code. Ce principe excède le champ de l’exception mentionnée au 7° de l’article L.211-2, qui ne concerne expressément que le régime applicable à la motivation des refus d’autorisation. (1)
En l’espèce, la circonstance qu’un agent a été reconnu coupable de faits en lien avec sa toxicomanie n’est pas au nombre des motifs mentionnés à l’article L.311-5 du CRPA que l’administration pourrait s’abstenir de lui indiquer dans sa décision lui refusant pour ce motif l’accès au site. Le rejet du RAPO qu’il a introduit contre ce refus d’accès doit donc être formellement motivé.  (1)   (1) comp.  CE 10 juin 2020, Ministre de l’intérieur c/ M. X. n° 425593

TA Grenoble, N° 1901648 - Consorts X. / Direction départementale des finances publiques de l’Isère -  4 mars 2022 - C+

19-01-06-01 Contributions et taxes, Généralités, Divers, Accès aux documents administratifs, Mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables, Base Patrim,
Les articles L. 107 B, R. 107 B-1 et R. 107 B-2 du livre des procédures fiscales créent au profit des usagers un droit à communication limité aux données accessibles par la plateforme « PATRIM » et n’exigent pas que les informations délivrées par l’administration soient exhaustives.
L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer aux personnes physiques d’autres informations sur les mutations de biens immobiliers qu’elle détient que celles auxquelles les usagers peuvent accéder par l’intermédiaire de la plateforme « Patrim ».
Elle n’est tenue de communiquer les informations demandées par l’usager que sur un échantillon représentatif de mutations de biens immobiliers.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 21LY00890 - 14 octobre 2021 - C+

  •  Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Procédure, Exécution des jugements, Prescription d'une mesure d'exécution, Condamnation de l'État, Condamnation de l'Etat au versement d'une somme par une décision juridictionnelle, Demande d'exécution d'une décision, L.911-9 du code de justice administrative
1) Principe. Rejet, le requérant pouvant obtenir du comptable public le paiement de cette somme à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit (I de l'art. L. 911.9 du code de justice administrative)
2) Exception. Comptable public refusant de procéder au paiement, Exécution, Injonction de payer les sommes dues assorties des intérêts et astreinte
Dès lors que le I de l'article L.911-9 du code de justice administrative permet à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'État est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision (1).Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement (2).

TA Lyon, N°2007620 - 1er février 2022 - C+

Fiscalité, Option pour un régime fiscal, Imposition commune des époux, Année de mariage
Option pour un régime fiscal devant être exercée dans un délai déterminé : possibilité pour le contribuable d'exercer l'option dans le délai de réclamation.
Mme M., qui a fait l’objet d’une imposition commune avec son époux au titre de l’année 2019 au cours de laquelle ils se sont mariés, a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge dans ce cadre.
Le tribunal administratif rappelle tout d’abord que les dispositions du 5 de l’article 6 du code général des impôts prévoient que les époux, qui sont, en principe, soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage, ont la faculté d’opter pour l’imposition distincte des revenus qu’ils ont chacun perçus au cours de cette année. Cette option doit, en principe, être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus et présente un caractère irrévocable.

TA Lyon, N° 1903579 - Fédération nationale des associations d’usagers des transports  - 26 octobre 2021 -  C+
Jugement frappé d’appel n°21LY04213

Propriétés publiques, Répression des atteintes au domaine public, Contravention de grande voirie, L.2232-1 du code des transports
Une demande présentée à SNCF Réseau pour que celle-ci exerce contre elle-même les pouvoirs qui lui sont dévolus en matière de répression des atteintes au domaine public est irrecevable
Après avoir constaté que des travaux avaient été effectués sur la chaussée située au droit des passages à niveau n°87 et n°91 de la ligne de chemin de fer reliant Oyonnax à Saint-Claude, la fédération nationale des associations d’usagers des transports a saisi d’une demande tendant à l’annulation de décisions implicites de rejet nées des silences gardés par le préfet de l’Ain et le président de la société SNCF réseau sur le demande de faire dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre des auteurs des atteintes portées au domaine public ferroviaire et de saisir le tribunal administratif de Lyon en application de l’article L.774-2 du code de justice administrative.

TA Lyon, N°2003550 - 8 mars 2022 - C+

Fiscalité, Revenus d'origine suisse, Employé de l'Organisation internationale de normalisation, Convention fiscale franco-suisse.
Conditions d’application du crédit d’impôt au titre des revenus perçus en Suisse et de déduction des cotisations de rachat de droit à pension acquittés dans le régime suisse de sécurité sociale.
Le tribunal administratif a été saisi d’une demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu présentée par un couple de résidant français dont l’un des membres est employé par l’organisation internationale de normalisation (ISO) située à Genève.
D’une part, le couple soutenait que les rémunérations versées par cette organisation avaient été soumises à l’impôt en Suisse au sens des stipulations de l’article 25 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 et qu’il devait en conséquence bénéficié du crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Le tribunal administratif a tout d’abord relevé que les rémunérations en litige avaient été exonérés de tout impôt suisse, pour ensuite considéré que cette exonération d’impôt suisse faisait obstacle au bénéfice du crédit d’impôt.  D’autre part,  alors que les intéressés sollicitaient la déduction des cotisations de rachat de droits à pension acquittés dans le régime suisse de sécurité sociale, le tribunal a considéré que compte tenu de leur caractère volontaire et en l’existence d’un système d’assurance vieillesse obligatoire en Suisse,  de telles cotisations ne peuvent être regardées comme ayant été versées conformément aux dispositions du règlement CE n°883/2004, au sens et pour l’application de l’article 83 1° 0 bis du code général des impôts.

TA Lyon, N° 2002610 - 22 novembre 2021 - C+
Jugement frappé d’appel n°22LY00183

  •  Conclusions de Romain Reymond-Kellal, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Responsabilité de l'Etat, Service public de l'éducation, Diffusion de film, Diffusion de film à des collègiens
La diffusion d’un film a une classe de collégiens n’est pas constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat si les conditions de diffusion n’ont pas méconnu les règles d’organisation et de fonctionnement du service public de l’éducation
Le tribunal administratif de Lyon a été saisi d’une demande de parents, agissant pour le compte de leur fille mineure, tendant à l’indemnisation du préjudice subi et résultant de la projection du film « Le Cercle » durant un cours de français, alors qu’elle était scolarisée en classe de 4ème

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY03524 - 10 février 2022 - C+ N° 19LY03524 - 10 février 2022 - C+

Pourvoi en cassation n° 463003

19-04-01-02-05-03, Fiscalité, Contributions et taxes, Impôts sur les revenus et bénéfices, Règles générales, Impôt sur le revenu, Établissement de l'impôt, Réductions et crédits d'impôt, Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les  zones de revitalisation rurale, Article 199 decies E du code général des impôts (CGI), Notion de logement neuf, Existence, Première acquisition de l’immeuble en cause, résultant d’une construction nouvelle achevée depuis moins de cinq années.
Les contribuables requérants ont acquis de la SARL N., par acte du 31 décembre 2010, un appartement à usage d’habitation compris dans une résidence de tourisme  dont la construction, autorisée par un permis de construire du 27 septembre 2006, a été déclarée achevée le 12 décembre 2007. Les contribuables ayant procédé le 31 décembre 2010, ainsi que le précise l’acte de vente, à la première acquisition de l’immeuble en cause, résultant d’une construction nouvelle achevée depuis moins de cinq années, ils remplissent la condition d’acquisition d’un logement neuf au sens de la loi fiscale, alors même que le vendeur avait consenti à l’exploitant de la résidence un bail sur ce lot antérieurement à la vente, sans qu’il soit besoin d’examiner si les requérants peuvent également se prévaloir d’une interprétation administrative de la loi fiscale sur ce point.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 20LY00877- CHU de Clermont-Ferrand et SHAM - 30 novembre 2021 - C+

Responsabilité de la puissance publique, Responsabilité en raison des différentes activités des services publics, Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation, Responsabilité pour faute médicale, Responsabilité de la puissance publique, Réparation du préjudice,  Caractère indemnisable du préjudice, Situation excluant l'indemnité, L.114-5 du code de l’action sociale et des familles, Indemnisation des proches autres que les parents de l’enfant
Responsabilité pour faute caractérisée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse (art. L.114-5 du code de l’action sociale et des familles) - Faculté pour les parents de demander l'indemnisation d'un préjudice professionnel - Existence (1) - Préjudice indemnisable en l’espèce, Indemnisation des proches autres que les parents de l’enfant - Absence (2)
Si les dispositions de l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles interdisent d’inclure dans le préjudice indemnisable des parents les charges particulières résultant du handicap de leur enfant, non détecté lors de la grossesse, elles n’excluent pas, en revanche, la prise en charge de l’ensemble des autres préjudices susceptibles d’être subis par les parents, au nombre desquels figure le préjudice professionnel.

TA Grenoble - N° 1803945 et 1803946 - SASU Ik Project - 19 novembre 2020 - C

  • Conclusions de Paul Journé, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble

19-06-02-01  Contributions et taxes, Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, Opérations taxables, Société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU, Article 39 du code général des impôts, Réalité des prestations facturées, Charge de la preuve, Article 256 du code général des impôts, Auto-liquidation de la TVA, Risque de perte fiscale
Auto-liquidation de la TVA par un assujetti français en présence d’une facture fictive - Un assujetti français peut récupérer la TVA collectée autoliquidée même en l’absence de prestations taxables
Le tribunal administratif est saisi de la question inédite suivante  : peut-on considérer qu’en cas d’auto-liquidation de la TVA d’une facture fictive par un assujetti français, la TVA collectée reste due même s’il est montré qu’aucune prestation ne correspond à la facture ? Non  selon le tribunal, en l’absence de risque de perte fiscale dans le cas particulier de l’auto-liquidation ; Conclusions contraires du rapporteur public (faute de facture rectificative)

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 21LY03471 - SAS Casino Distribution France - 31 mars 2022 - C+

14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique, Réglementation des activités économiques, Activités soumises à réglementation, Urbanisme commercial, Aménagement commercial, Procédure.
17-05 Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative, Compétence de la cour en premier et dernier ressort.
68 Urbanisme, Aménagement commercial, Notion de litige relatif au permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, Projet de moins de 1 000 m2 soumis facultativement à l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial, Absence.

Il résulte des articles L.752-1 du code de commerce et L.425-4 et L.600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY02930 - N° 19LY03637 - 9 novembre 2021 - C+
Pourvoi en cassation N° 460208

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteure publique à la Cour administrative d'appel de Lyon

Dissolution d'une société, Dissolution anticipée, Articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, Articles 10, 14 et 29 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78 9 du 4 janvier 1978, L.611-3 du code de commerce, R.611-20 du code de commerce, R.661-1 du code de commerce, L.168 et L.169 du livre des procédures fiscales
Cette affaire concerne des contribuables associés d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, qui ont été soumis, au titre de l’année 2010, à des compléments d’impôt sur le revenu et aux contributions sociales à raison de l’imposition de loyers non déclarés, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, et de la taxation d’une plus-value immobilière.

TA Grenoble - N° 903750 - 22 mars 2022  - C+

68-02-03-01 Urbanisme, Procédures d'intervention foncière, Amélioration des quartiers anciens, Monument historique, Accord de l’architecte des bâtiments de France, Notion de covisibilité
41-01-05-01 : Monuments et site, Monuments historiques, Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit , Notion de champ de visibilité.

En application des articles L.621-30 et suivants du code du patrimoine, auxquels renvoie l’article R.425-1 du code de l'urbanisme, la délivrance d’une autorisation individuelle d’urbanisme est subordonnée à l’accord de l’architecte des bâtiments de France aux abords d’un monument historique, lorsque les travaux sont situés dans un périmètre de protection, à défaut dans un rayon de 500 m de celui-ci, et visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui (règle dite de « covisibilité »).
Le tribunal administratif a été amené à préciser que la covisibilité avec un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de la surface terrestre du territoire normalement accessible au public, y compris les plans d’eau navigables, ce qui était contesté par le requérant.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°19LY01300 - SCI Vae Homini Injusto - 4 novembre 2021 - C+
Pourvoi en cassation N° 459886

  •  Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité, Article 206-2 du code général des impôts, Article 206 du code général des impôts, Article L.110-1 du code de commerce, Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, L.122-3 du code de la propriété intellectuelle, L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, Demeure du Chaos, Contrat de sous-concession du droit de reproduction des œuvres 
Contributions et taxes, Impôts sur les revenus et bénéfices, Règles générales propres aux divers impôts-Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, Personnes morales et bénéfices imposables, Société civile ayant une activité commerciale, Agent d’affaires, Concession des droits de droits de reproduction d’œuvres artistiques : absence
Par un contrat du 9 décembre 1999, la SCI VHI, propriétaire du domaine de la Source à Saint-Romain au Mont d’Or, a autorisé la réalisation sur son domaine d’un « corpus » d’œuvres monumentales intitulé « Nutrisco et Extinguo, l’esprit de la Salamandre » ou « Demeure du chaos » réalisé par quatre auteurs et a obtenu l’usufruit de la propriété matérielle de l’œuvre.

TA Grenoble, N° 1807239 - 7 décembre 2021 - C+

Jugement frappé d'appel N° 22LY00323

68-03-025-01-01 Urbanisme, Règles de procédure contentieuse spéciale, Permis de construire, L.600-5-1 du code de l'urbanisme.
Pour l’application de l’article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal décide que s’il peut surseoir à statuer une nouvelle fois lorsqu’est en cause un vice propre à la mesure de régularisation, il n’en va pas de même dans le cas où cette mesure n’a pas purgé le vice dont était entaché le permis initial. En conséquence, constatant que le projet modifié n’était toujours conforme sur le point qui avait justifié son jugement avant dire droit, il refuse de surseoir à statuer de nouveau, comme il lui était demandé en défense.

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 20LY00634 - Commune d’Annemasse / M. X. - 19 avril 2022 - C+

36-08-03, Fonctionnaires et agents publics, Rémunération, Indemnités et avantages divers, Nouvelle bonification indiciaire,NBI
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal.
L’article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, parmi les « fonctions impliquant une technicité particulière » ouvrant droit à une bonification de dix points d’indice majoré, celles de « dessinateur ». Un technicien territorial occupant les fonctions de « gestionnaire bâtiment », dont l’emploi comporte des activités de dessinateur exercées seulement à titre accessoire, ne peut bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 21LY02757 - 21LY02794 - Commune de Megève - 22 février 2022 - C+
Pourvoi en cassation N° 463282

68-03-025-03 : Urbanisme et aménagement du territoire, Permis de construire, Nature de la décision, Refus de permis, Refus de permis fondé sur l’avis conforme défavorable de l’architecte des bâtiments de France.
41-01-05-01 : Monuments et site, Monuments historiques, Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit – Notion de champ de visibilité.
41-01-05-03 : Monuments et site, Monuments historiques, Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, Permis de construire.
Ne peuvent être délivrées qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations d’urbanisme portant sur des immeubles situés, en l’absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s’ils sont visibles à l’œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l’édifice en cause.

CAA Lyon, 7ème chambre - M. X. C / Ministre de l’éducation nationale - N° 21LY00001 - 14 avril 2022 - C+

01-05-03-01-02, Actes législatifs et administratifs, Validité des actes administratifs, Erreur de droit, Existence, Motif non prévu par la loi
36-04-05, Fonctionnaires et agents publics, Changement de cadres, Reclassements, intégrations, Changement de corps
36-10-04, Fonctionnaires et agents publics, Cessation de fonctions, Abandon de poste
L’abandon de poste, dont la finalité est de permettre à l’administration de tirer les conséquences de la volonté manifestée par l’agent de rompre tout lien avec le service, appelle nécessairement une mesure de radiation des cadres qui fasse perdre à l’intéressé la qualité de fonctionnaire. En conséquence, l’employeur public ne tient d’aucune disposition ou principe général du droit le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au motif qu’il aurait persisté, après mise en demeure infructueuse, dans sa volonté de ne pas rejoindre son affectation.  Méconnaît ce principe, la décision visant un agent qui, n’ayant pas rejoint l’affectation dans laquelle il avait été promu en tant que personnel de direction de l’éducation nationale, le radie des effectifs de ce corps pour abandon de poste et le réintègre dans le corps d’enseignant dont il relevait avant sa promotion.

 

TA Lyon, N° 2001712 - Comité de vigilance de la Plaine de l’Ain (CVPA) et autres - 9 décembre 2021-  C+

Autorisation environnementale unique, Conservation des oiseaux sauvages, Interdiction de perturbation ou de destruction d’espèces protégées, L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement, Directive du Conseil n° 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, Directive 97/62/CEE du Conseil du 27 octobre 1997,  Hirondelle de rivage
Obligation pour l’administration d’examiner la possibilité de délivrer une dérogation à l’interdiction de perturbation ou de destruction d’espèces protégées au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement
Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif rejette le recours dont l’avaient saisi le Comité de vigilance de la plaine de l’Ain et un certain nombre de particuliers contre l’autorisation environnementale unique délivrée par le préfet de l’Ain à la SA Carrières de Saint-Laurent, notamment en ce qu’elle déroge au régime d’interdiction de destruction d’espèces protégées organisé par l’article L.411-1 du code de l'environnement.

CAA Lyon, 7ème chambre - N°20LY01899 - 31 mars 2022 - C+

48-01-02-03-01, 48-01-02-04-02, Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Conditions d'octroi d'une pension, Imputabilité, Lien de causalité médicale, Refus du bénéfice, Présomption légale d'imputabilité, Réfutation de la présomption, Absence de lien de causalité médicale, Reconnaissance du bénéfice : non, Absence de lien connexe entre l'étiologie de l'infirmité invoquée et le service.
Le requérant a servi de 1988 à 1997 dans l'armée de terre. Titulaire par ailleurs d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour une atteinte des corps vertébraux à la suite d'un accident en service, il a sollicité le 13 octobre 2010 une pension pour une nouvelle infirmité constituée par une hépatite C chronique dont il attribuait l'origine aux conditions sanitaires dans lesquelles il a servi, du 4 décembre 1992 au 12 juin 1993, au Cambodge dans le cadre de la mission APRONUC (autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge). Le requérant fait appel du jugement du par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur transmission du tribunal des pensions de Chambéry qui avait auparavant ordonné trois expertises judiciaires par jugements avant-dire droit, a rejeté son recours contre le rejet de cette demande.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 21LY00415 - commune d'Aix-Les-Bains - 30 novembre 2021 - C+

  • Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Procédure, Jugements, Frais et dépens, Remboursement des frais non compris dans les dépens, Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales, Pouvoirs du juge, Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme, L.600-5 du code de l’urbanisme, Partie perdante, L.761-1 du code de justice administrative
Partie perdante (art. L.761-1 du CJA) - 1) Partie qui perd pour l'essentiel - 2) Cas d’une annulation partielle d’un permis de construire et d’application des dispositions de l’article L.600- 5 du code de l’urbanisme- Circonstance permettant de regarder l’auteur de la décision comme la partie qui perd pour l'essentiel.
1) Il résulte de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.  2) Recours contre une autorisation d'urbanisme - A la différence de la procédure de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le juge fait application des dispositions de l’article L.600-5 du même code, il procède à une annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme en litige. Dans ces conditions l’auteur de la décision est partie perdante pour l’essentiel et des frais peuvent être mis à sa charge au titre de l’article L.761- 1 du code de justice administrative.

TA de Grenoble - N° 2005670 et 2005672 - 15 mars 2022 - C+

36-10-06-04 Fonction publique territoriale, Cessation de fonctions, Licenciement, Aide au retour à l’emploi, Calcul de l'ARE, Licenciement par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le montant de l’aide au retour à l'emploi (ARE) dû à un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le CNFPT est calculé en référence à la rémunération qui lui a été versée par ce dernier.
Si le CNFPT ne peut être regardé comme l’employeur d’un fonctionnaire territorial durant la période où, à la suite de la suppression de son emploi, il a été pris en charge financièrement par cet organisme, le montant de l’ARE auquel cet agent a droit, suite à son licenciement par le CNFPT, est calculé en référence aux rémunérations qui lui ont été versées par le CNFPT, et non en référence au salaire versé par la dernière collectivité employeur de cet agent.