revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

TA Dijon, N° 2000927 - Syndicat SUD éducation Bourgogne - 16 septembre 2021 - C+
Jugement frappé d'appel sous le n° 21LY03707

  • Conclusions de Nelly Ach, rapporteure publique au tribunal administratif de Dijon

Education, Pouvoir d'organisation des services, Action en reconnaissance de droits, R.312-10 du code des relations entre le public et l'administration, D.312-11 et R.312‑7 du code des relations entre le public et l'administration, L.917-1 du code de l’éducation, AESH, Temps de travail, Quotité de travail
Saisi par un syndicat d’une action en reconnaissance de droits relative à la quotité de temps de travail prise en compte pour le calcul de la rémunération des agents contractuels recrutés en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), le tribunal administratif de Dijon s’est prononcé sur l’application de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 relative au "cadre de gestion" des AESH, invoquée par ce syndicat.
Il a relevé, tout d’abord, qu'à supposer que les dispositions de cette circulaire puissent être regardées comme comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, elles n’ont pas été publiées dans des conditions de nature à les rendre opposables dans les conditions prévues par les dispositions combinées des articles R.312-10, D.312-11 et R.312‑7 du code des relations entre le public et l'administration.

TA Lyon, 3ème chambre - N° 1905190-1906059 - 11 février 2021 - C+

  • « L’unité budgétaire et le vote des budgets principal et annexe » : note de Cédric Meurant, Maître de conférences en droit public - Université Jean Moulin Lyon 3, Institut d’études administratives, Équipe de droit public de Lyon (EA 666)

Collectivités territoriales, Budget communal, Adoption du budget communal, Budget principal, Budget annexe, Ensemble indivisible, Principe d'unité, Principe d'équilibre, Sincérité des recettes et des dépenses, Equilibre réel, L. 1612-4 du CGCT, L. 2221-11 du CGCT, L. 2224-2 du CGCT, L. 2311-1 du CGCT, L. 2121-10 du CGCT
Principe d’unité et principe d’équilibre (1) - Possibilité d’adopter le budget par composantes au cours de séances distinctes, absence (2) - Cas d’un budget annexe adopté lors d’une séance distincte de la séance durant laquelle a été adopté le seul budget principal (3)
Si les dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) apportent un aménagement au principe de l'unité budgétaire, elles n'ont pas pour objet ni pour effet de rendre un budget annexe indépendant du budget principal de de la commune auquel il est annexé (3). Dès lors, en application des principes d’unité budgétaire et d’équilibre réel du budget, la commune est tenue d’adopter le budget principal et le budget annexe, qui forment un ensemble indivisible, au cours de la même séance du conseil municipal.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 21LY00191 - 2 septembre 2021- C+

  • « La complexification du droit des étrangers, l’exemple du régime alambiqué des assignations à résidence » : note de Léa Murigneux, Doctorante en droit public - Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)

Etrangers, Séjour des étrangers, Refus de séjour, Assignation à résidence, L.561-2 du CESEDA, Perspective raisonnable de l'éloignement, Fréquence des présentations aux services de gendarmerie
Aux termes du I de l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : (...) 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé (...) Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis (...) ". L'antépénultième alinéa de l'article L. 561-1 de ce code, alors en vigueur, précise que : " L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (...) ". L'article R. 561-2 du même code, alors en vigueur, dispose que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2 (...) est autorisé à circuler (...) et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés (...) ".

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 21LY00022 - Société Majolane de Construction - 7 octobre 2021 - C+

  • Conclusions de Bertrand Savouré, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon
  •  « Czabaj : le siège de la responsabilité contractuelle n’aura pas lieu » : note de Valentin Lamy, Docteur en droit, Chercheur postdoctoral à la Chaire de droit des contrats publics - Équipe de droit public de Lyon (EDPL ; EA 666)

Actes législatifs et administratifs, Validité des actes administratifs, Violation directe de la règle de droit, Principes généraux du droit, Principes intéressant l'action administrative, Principe de sécurité juridique, Marchés et contrats administratifs, Règles de procédure spéciales, Recevabilité, Notion de délai raisonnable, Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1), Application au règlement financier d’un marché public, Absence en l’absence de stipulations contractuelles sur ce point. (2) (3)
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché.

TA Lyon, N°2004619 -  M. S. -  9 novembre 2021 - C+
Appel rejeté par ordonnance CAA Lyon, 5 avril 2022-  N°22LY00045

  • « Un contribuable peut-il demander au juge de l’impôt d’alourdir la charge fiscale à laquelle il a été assujetti ?» : note de Sonia Boufeldja, Doctorante et chargée d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Elève-avocat à l’EFB

Introduction de l’instance, Requête, Intérêt à agir, Irrecevabilité, Recours plein contentieux, Recours pour excès de pouvoir, Contribuable national
Une requête devant le juge de l’impôt, ne peut tendre qu’à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions qui conduisent à alourdir l’imposition du contribuable, ou au bénéfice d’un droit qui conduit à alléger cette imposition
Le tribunal administratif a été saisi d’une demande d’un particulier tendant à la contestation de l’application, au titre de ses revenus de l’année 2018, du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), qui a par ailleurs, sollicité la modification de son avis d’imposition afin d’être imposé sur ses revenus de l’année 2018 sans application de ce dispositif.

TA Lyon, N° 2006200 - 16 septembre 2021 - C+

  • Conclusions de Romain Reymond-Kellal, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Enseignement et recherche, Procédure, REP, Mobilité d'un étudiant, Erasmus, Situation d’un étudiant en mobilité « Erasmus », Relations entre le service public administratif de l’enseignement et un usager (1), Octroi d’une subvention (2),  Caractère contractuel de la situation, Absence, Recours relevant du juge de l’excès de pouvoir
Alors même qu’une mobilité organisée pour un étudiant dans le cadre du programme « Erasmus » est susceptible de donner lieu à la signature d’une convention, dès lors toutefois que la question concerne les relations entre le service public administratif de l’enseignement et l’un de ses usagers, ainsi que l’attribution d’une subvention, qui ne relèvent pas du champ du contrat mais d’une situation légale et réglementaire, le recours formé par l’étudiant contre une décision portant sur les conditions de sa mobilité se rattache au contentieux de l’excès de pouvoir.

TA de Lyon, N° 2002303 - Société de participation lyonnaises industrielles et commerciales - 14 septembre 2021 - C+
Jugement frappé d’appel n°21LY03679

  • « Taxe sur les salaires : application de la présomption d'affectation au secteur financier aux directeurs généraux de SAS » : note de Sonia Boufeldja, Doctorante et chargée d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Elève-avocat à l’EFB

Taxe sur les salaires, Holding, SAS, Société par actions simplifiée, L.225-56 du code de commerce, L.227-1 du code de commerce, Article 213 de l'annexe II au code général des impôts
L’article L.225-56 du code de commerce qui définit les pouvoirs des dirigeants de sociétés anonymes, n’est pas applicable aux sociétés par actions simplifiée : pour déterminer les attributions des directeurs généraux de sociétés par actions simplifiée, il convient de de se reporter aux statuts de la société.
La société par actions simplifiée (SAS) Société de participations lyonnaises industrielles et commerciales (SPLIC), holding mixte, a saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que des pénalités correspondantes.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 21LY00577 - 12 octobre 2021 - C+

  • Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon
  • « Notification sur notification ne vaut » :  note de Marion Ferrière, Doctorante contractuelle à l'université Jean Moulin Lyon 3

Procédure, Désistement d'office, R.612-5-2 du code de justice administrative, R.431-1 du code de justice administrative, Article 6 du  décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, Notification régulière, Effet de la première notification
Il ne peut être donné acte du désistement d'office du requérant que si la notification de l'ordonnance de référé qui lui a été adressée, comporte la mention prévue au second alinéa de l'article R.612-5-2 du code de justice administrative.

CAA Lyon, 2ème chambre - 19LY01213 - 7 octobre 2021 - C+
Pourvoi en cassation non admis CE, n° 458638 - 3 mars 2022

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon
  • « Obligations d’information du contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements et documents obtenus de tiers, et de leur communication sur demande : éclairages sur les exigences de clarté et de précision s’attachant à l’information et à la demande » : notre de Benjamin Ricou, Maître de conférences en Droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 - Membre du Centre d’Études et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de Droit Public de Lyon (EDPL)

Contributions et taxes, Rectification, Rectification fondée sur des renseignement ou documents obtenus par des tiers, Information du contribuable, Obligation d'information du contribuable, Obligation de communication au contribuable, Information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements et documents, Communication au contribuable des documents, L.76 B du livre des procédures fiscales
Aux termes de l’article L.76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L.76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

TA Grenoble - N° 1901649 - 21 septembre 2021 - C
Jugement frappé d'appel sous N° 21LY03720

Urbanisme, Permis modificatif, Fraude, Régularisation (absence)
Le permis de construire obtenu par fraude ne peut faire l’objet d’une régularisation par la délivrance d’un permis modificatif de manière spontanée ou sur le fondement de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
Après avoir constaté que le permis de construire litigieux avait été obtenu par fraude, le tribunal a estimé que ce vice était au nombre de ceux qui ne peuvent pas être régularisés par un permis de construire modificatif. Estimant qu’en l’espèce, l’illégalité affectait des éléments du projet qui n’auraient pas pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le tribunal a prononcé une annulation totale du permis de construire entaché de fraude et de son modificatif.

CAA de Lyon, 4ème chambre - N° 20LY03584 - 7 octobre 2021 - C+

  • Conclusions de Bertrand Savouré, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon
  • « Contestation du remboursement des frais de secours sur le domaine skiable : sous la civière, le juge administratif » : note de Oriane Sulpice, chercheuse postdoctorale à la Chaire de droit des contrats publics, chercheuse associée au laboratoire CERDAP2 (EA7443)

Pistes de ski, Frais de secours en montagne, Commune, Police de la sécurité, Lieux dangereux, Dépenses obligatoires, Compétence du juge administratif, Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, Critère jurisprudentiel, Service public administratif, Secours pistes de ski, Opérations de secours en montagne, L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, Article 96 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Remboursement des frais de secours, Pouvoirs de police du maire, Contentieux administratif du skieur
Le maire est chargé, sur le fondement des dispositions de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales d’assurer les opérations de secours en montagne sur le territoire de la commune et les dépenses engendrées par cette activité sont par nature, en application de l’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre des dépenses obligatoires de la commune. Le maire peut, en application de l’article 96 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski, la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, distribution qui peut sous certaines conditions être étendue aux secteurs hors-pistes accessibles par remontées mécaniques.
Cf TC, 18 juin 2001, n°3244 

TA de Grenoble, juge des référés - N° 2105744, 2105745 - Association "Biodiversité sous nos pieds" et France Nature Environnement  - 4 octobre 2021 - C
Appel CE, 31 décembre 2021 N° 457640

  •   « Suspension de l’autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation d’une carrière de roche massive sur la commune des Deux-Alpes » : note de Mégane Mattana-Basset, avocate au Barreau de Grenoble

Environnement, Installations classées pour la protection de l’environnement, ICPE, Référé suspension, Deux-Alpes, Extension d'une carrière, Besoins locaux en granulats, Autorisation environnementale, L.411-1 du code de l'environnement, L.411-2 du code de l’environnement, Raison impérative d’intérêt public majeur, Protection des espèces protégées, Destruction d'espèces portégées, Papillon Apollon, Coronelle lisse, Carrière, Effets irréversibles, « Biodiversité sous nos pieds », Dérogation espèces protégées, Ecosystèmes du sol et du sous-sol, Directive Habitats, Absence de raison impérative d’intérêt public majeur
L’urgence est caractérisée par la destruction, la perturbation intentionnelle et la dégradation des habitats des espèces protégées causées par les travaux de défrichement autorisés. Par ailleurs, le juge des référés retient, en l’état de l’instruction, l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur justifiant le projet d’exploitation de la carrière de nature à faire naître un doute sérieux.

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02979 - Département du Puy-de-Dôme - 30 septembre 2021 - C+

Pourvoi en cassation n° 458724

  • Conclusions de Cécile Cottier, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon
  • « Couvrez cette décentralisation que je ne saurais voir… » : note de Christophe Testard, Professeur des universités - Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)


Aide sociale, Hébergement d'urgence, Frais d'hébergement, Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide, L.21‑7 du code de l’action sociale et des familles, L.345‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Carence de l'Etat, Dispositif d’hébergement d’urgence, Saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence
Lorsqu’un département a exposé des frais d’hébergement pour une famille connaissant de graves difficultés, dans le cadre de son intervention supplétive (1) en la matière, il est en droit de rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de carence avérée et prolongée de ce dernier dans l’exercice de sa compétence découlant des articles L.121‑7 et L.345‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Peut être regardée comme une carence prolongée (2), l’absence de diligences des services de l’Etat en matière d’hébergement au-delà d’un délai d’un mois. (1) CE, 30 mars 2016, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 382437, au recueil ; CE 26 avril 2018 Département du Val d’Oise, n° 407989 mentionné aux tables - (2) CE 1er juillet 2020 Département du Loiret, n° 425528 également aux tables.