revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

TA Grenoble - N° 1805179 - 16 juillet 2020 - C+

Education, Sanction disciplinaire, Elève, Preuve recueillie irrégulièrement, Consentement du mineur, Atteinte au respect de la vie privée
Les recherches dans les fichiers du téléphone d’un élève, qui ont été effectuées par l’équipe éducative du collège sans le consentement du mineur et hors situation d'urgence, portent atteinte au respect de sa vie privée. L’atteinte au respect de la vie privée d’un élève entraine l'irrégularité de la constatation des faits et entache d'illégalité la sanction d’exclusion temporaire de l’établissement d’une durée de 5 jours prise à son encontre.

TA Clermont-Ferrand, ordonnance du 8 octobre 2020 - N° 1901926

  • « La tardiveté d’une décision administrative : un “Czabaj” inversé ? » : note de Léa Murigneux, Doctorante en droit public - Université Clermont Auvergne (CMH - EA 4232)

Police administrative, Permis de conduire, Echange de permis de conduire, Accord de réciprocité, Absence d'accord avec le Kazakhstan, Kazakhstan, L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration, R.222-1 et R.222-3 du code de la route, Article 14 de l’arrêté du 8 février 1999, Arrêté du 12 janvier 2012 conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, Arrêté du 9 avril 2019, Article 14 de l’arrêté du 8 février 1999

TA Clermont-Ferrand, N° 2001046-2001065 - Elections municipales de Laroquebrou - 23 octobre 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours CE N° 446549

  • Conclusions de Philippe Chacot, rapporteur public au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Elections municipales, Premier tour de scrutin, L.71 du code électoral, Second tour de scrutin, R.119 du code électoral, Réclamation sur les opérations électorales, Procuration, Sincérité du scrutin, Sincérité des procurations
Des procurations établies au domicile des mandants, sans demande écrite préalable ni justificatif médical, sont irrégulières. Par ailleurs, la collecte à domicile de ces procurations, par un officier de police judicaire, également candidat sur une des listes en présence, constitue en l’espèce, une manœuvre eu égard à la volonté de maquiller les faits résultant de l’instruction et au fait que les procurations ont toutes été établies au profit de colistiers ou proches de la liste élue. Annulation de 7 candidats élus aux premier et deuxième tour sur les 15 membres du conseil municipal.

TA Clermont-Ferrand - N° 1800394 - Société d'exploitation de l'aéroport de Clermont Ferrand Auvergne - 19 décembre 2019 - C+

Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l’aviation civile, Manquement aux règles de sécurité, Proportionnalité de la sanction, Délai de prescription, R.217-3-1 du code de l’aviation civile, L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Commission de sûreté des aérodromes
Le délai de prescription de deux années, prévu par le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par une amende, un manquement aux règles de sécurité, démarre à compter de la date de la constatation des infractions par procès-verbal et non à compter de la date de constatation des faits.  Constatant deux manquements distincts, le préfet peut légalement infliger deux amendes, respectant chacune le montant plafond fixé par le code de l’aviation civile. Absence de disproportion. Rejet de la requête.

 

TA Clermont-Ferrand - N° 1701184, 1701187,1701189, 1701192,1701193 - SEMERALP - 4 juin 2020 - C+

TA Clermont-Ferrand - N° 1701185, 1701186, 1701188, 1701194 - SEMERALP - 4 juin 20120 - C+


Société publique locale, Aide à l'embauche, loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, PME, Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les PME, Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les PME

TA Lyon, ordonnance - N° 2006185 - Association "Les Essentialistes Région Auvergne-Rhône-Alpes" - 4 septembre 2020 - C


Police administrative, Epidémie covid-19, Mesures générales, Port du masque, Article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Article 1er du décret du 10 juillet 202

TA Grenoble - N° 1802087 - 2 octobre 2020 - C+

Contrôle fiscal, Vérification de comptabilité, Garanties accordées au contribuable, Article L.57 A du Livre des procédures fiscales, Conditions, Dépassement du seuil, Article 51 de la la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
Le dépassement du seuil fixé par l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales, au titre d’un seul exercice, prive le contribuable de la garantie prévue par cet article pour l’ensemble de la période vérifiée.

CAA Lyon, 7ème chambre - N° 18LY03495 - Hospices civils de Lyon HCL - 15 octobre 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 447806

  • « Un délai de sept ans pour contester une décision individuelle, est-ce bien raisonnable ? » : brève de Nicolas Pauthe, Enseignant-chercheur contractuel à l'Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)

Procédure, Droit au recours, Principe de sécurité juridique, Défaut de mention des voies et délais de recours, Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle, Connaissance acquise, Recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable, Notion de délai raisonnable, Cas des décisions expresses, Cas où les délais n'ont pu courir faute de preuve de la notification de la décision, Absence de prescription par le seul effet du temps, En l'absence de pièce au dossier en établissant la date, Connaissance réputée acquise du contenu de la décision par le destinataire à la date de la demande en première instance, Prescription de l'action, Office du juge, Régime de la preuve objective, R.421-1 du CJA, R.421-5 du CJA

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY02914 - SARL Centre de parachutisme Paris-Nevers - 6 août 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours CE N° 445016
  et N° 18LY02921 EURL Angel Parachutisme Pourvoi en cassation en cours CE N° 445020

  • « Des limitations inconstitutionnelles à l’opposabilité de la doctrine fiscale » : note de Xavier Mignot, Diplômé de l’Université Lyon 3 en Droit et en Lettres classiques

Fiscalité, TVA, Taux réduit de TVA, Article 279 b quater du code général des impôts, Transport de voyageurs, Saut en parachute biplace, Exclusion, TLF, TLFi
L'article 279 du code général des impôts prévoit que : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne (…) b quater : les transports de voyageurs ». Cet article a été pris pour la transposition de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 selon lequel les Etats membres peuvent prévoir des taux réduits qui ne sont applicables qu’aux livraisons de biens et aux prestations de service des catégories figurant à l’annexe III, laquelle vise, au  5), le « transport des personnes et des bagages qui les accompagnent ».

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02721 - Société Francelot - 29 septembre 2020 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Procédure, Voies de recours, Appel, Moyen soulevé postérieurement à l’expiration du délai de recours, Jurisprudence Intercopie
Recevabilité – 1) Condition – Moyen reposant sur la même cause juridique qu’un moyen ayant été soulevé dans le délai de recours – 2) Absence – Moyen tiré de l’irrégularité du titre exécutoire alors qu’a seul été soulevé dans le délai de recours un moyen relatif au bien-fondé de ce titre exécutoire. (1)

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. (2)

CAA Lyon, 5ème chambre - N°18LY04324 - 9 juillet 2020 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et taxes, Impôt sur le revenu, Plus-value mobilière, Réduction d’impôt, Article 199 terdecies 0-A du code général des impôt, Souscription au capital d'une entreprise, Cession de parts sociales,
Réduction d'impôts au titre de la souscription au capital d’une petite et moyenne entreprise en application de l’article 199 terdecies 0-A du code général des impôts (CGI) – Faculté d’option dans le  délai de réclamation – Existence – Conditions de la réduction d’impôt (Article 41 duovicies G bis de l’annexe III au CGI) – Régime de preuve objective – Existence – Preuve par tout moyen – Existence – Justification de la période au cours de laquelle la société a bénéficié du statut de jeune entreprise innovante – Condition non réunie en l’espèce

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 18LY04394 - 25 août 2020 - C+

Transport - Transport ferroviaire - Procédure - RAPO - Recours administratif préalable obligatoire - Aptitude physique - Certificat d'inaptitude - Commission ferroviaire d'aptitude
Le requérant a été recruté par la SNCF en mars 1995 comme conducteur de train. Pour des raisons de santé ayant nécessité un traitement médicamenteux, il a été affecté à des fonctions administratives. A sa demande, M. L., qui voudrait retrouver son statut de roulant, a été soumis à un contrôle de son aptitude physique par un médecin agréé de la SNCF, qui a rendu un certificat d’inaptitude physique au titre de la licence de conducteurs de trains. Il a saisi la commission ferroviaire d’aptitudes qui, par une décision du 29 juin 2017, a maintenu le certificat d’inaptitude physique à la conduite des trains.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY04074 - SARL Olcay Construction - 9 juillet 2020 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et taxes, Impôt sur les sociétés, Vérification comptabilité, Comptabilité informatisée, L.13 du Livre des procédres fiscales, L.47 A du Livre des procédures fiscales, Article 1729 D du code général des impôts, Amende pour défaut de présentation de comptabilité
Comptabilité informatisée (Article L.47 A du LPF) - Comptabilité dont la tenue est sous-traitée à un tiers utilisant un progiciel de comptabilité -  même en cas d'externalisation des travaux comptables, la responsabilité de la production des comptes annuels restent à la charge de l'entreprise qui délègue ses fonctions - Existence dès lors que le contribuable n’établit pas être dans l’impossibilité d’accéder aux fichiers
Amende pour défaut de présentation de la comptabilité : existence - article 1729 D du code général des impôts  - Montant de l’amende - Amende par exercice vérifié : absence - Amende pour l’ensemble de la période vérifiée : existence

TA Lyon, N° 1809591 - 6 juillet 2020 - C+

  • Conclusions de Marine Flechet, rapporteur pubic au tribunal administratif de Lyon
  • "L’office du juge administratif saisi d’une contestation de créance fiscale sur renvoi du juge-commissaire du tribunal de commerce" : note de Melkide Hossou, Doctorant en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche en droit public à l’Université Jean Monnet Saint-Étienne

Question préjudicielle au juge administratif, Renvoi d'une question du juge judiciaire, Question du juge-commissaire, Tribunal de commerce, Créances fiscales, Article R624-5 du code de commerce
Renvoi d’une question du juge-commissaire sur le fondement de l’article R.624-5 du code de commerce : qualification et conséquences
Renvoi d’une question sur le bien-fondé de créances fiscales par le juge-commissaire du tribunal de commerce sur le fondement de l’article R624-5 du code de commerce – a) Question préjudicielle posée au juge administratif – Existence – b) Saisine directe par le comptable public en application de l’ordonnance du juge commissaire – Recevabilité – Existence

TA Clermont-Ferrand - N° 1900041 et 1900042 - 15 octobre 2020 - C


Fonction publique, Agent contractuel, Sanction disciplinaire, Utilisation du véhicule de service, Article 25 de la loi du 13 juillet 1983, Article 36 du décret n°88-145 du 15 février 1988
L’utilisation, à des fins personnelles pendant ses congés, par un directeur de cabinet, d’un véhicule de service, équipé d’une plaque police, constitue une faute grave justifiant son licenciement pour ce motif.

TA Lyon, N° 1805035 - Voies Navigables de France - 6 novembre 2020 - C+

  • "Qualification de la contravention de grande voirie en infraction continue : point de départ de la prescription de l'action publique" : note de Johanna Boulieu, Eléve-avocat, Diplômée du Master 2 Droit des contrats publics de l’université Jean Moulin Lyon 3

Contravention de grande voirie, Occupation du domaine public, Infraction continue, Prescription, Prescription de l’action publique, Prescription de l'action ne court qu'au terme de l’occupation
En vertu de l’article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. La prescription des contraventions de grande voirie, lesquelles constituent des infractions continues, ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

TA Clermont-Ferrand - N° 1801122 - 19 décembre 2019 - C+


Fonction publique, Grève, Absence de service fait, Retenue sur traitement, Ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, Compétence liée

TA Lyon, N° 1800990 - 6 juillet 2020 - C+

  • Conclusions de Marine Flechet, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon
  • « Droit de présentation d'un successeur dans une halle ou un marché » : note de Caroline Chamard-Heim, Professeur de droit public, Directrice de l’Institut d’Etudes Administratives - Equipe de droit public de Lyon - Université Jean Moulin Lyon 3


Domaine public, Utilisation privative du domaine public, Droit de place, Halle, Marché, Fonds de commerce, Droit de présentation, CLientèle propre, Droit de présentation d’un successeur, Droit de présentation d'un successeur en cas de cession du fonds exploité par le titulaire d’une autorisation temporaire d’occupation dans une halle ou un marché, L.2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, L.2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Voir la décision du Conseil d'Etat - N°428462 - 24 mars 2021 - B

Recours contre le refus d'abroger un PLU, Recours après l’expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, Moyen opérant,  Applicabilité de l’article L.600-1 du code l’urbanisme
– 1) Moyens opérants – Illégalité des règles fixées par l'acte réglementaire, compétence de son auteur et détournement de pouvoir – Existence – Vices de forme et de procédure – Absence (1)  - 2) Applicabilité de l’article L. 600-1 du code l’urbanisme – Absence (2)
1) Si, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire intervenant après l’expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l’exception ou sous la forme d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’abroger, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux. Cf. CE, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, p. 187.
2) Dès lors qu’il résulte de ses termes mêmes que les règles qu’il fixe s’appliquent aux moyens soulevés par voie d’exception, et non pas aux moyens dirigés contre un refus d’abrogation, l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, qui prévoit que certains vices de procédure peuvent être soulevés contre un plan local d’urbanisme (PLU) sans condition de délai, ne fait pas obstacle à l’application des principes rappelés au point précédent. Comp., s’agissant de la contestation d’un PLU par la voie de l’exception, CE, 18 février 2019, Commune de l'Houmeau, n° 414233, T. pp. 1066-1070.

CAA Lyon, 4ème chambre - N°19LY02624 - Communauté d’agglomération du Grand Chalon / association Cybercontribuable 71 - 2 juillet 2020 - C+
Pourvoi en cassation non admis N° 443563

  • « Affectation du produit d’une taxe : vingt fois sur le métier… » : note de Christophe Testard, Professeur des universités - Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)

Contributions et taxes, Impositions locales, Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM, Taux de la taxe, Produit de la taxe, Coût du service, Article L2333-78 du code général des collectivités territoriales
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Taux - Fixation - Exigences - Absence de disproportion manifeste par rapport au montant des dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères - Couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales - Conséquence - Produit et donc taux de la taxe ne devant pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses.

TA de Lyon - n° 1808872 - Association sortir du nucléaire Bugey - 8 octobre 2020 - C+

  • « Des difficultés d’accéder à l’information environnementale et en particulier nucléaire » : note de Marianne Moliner-Dubost, Maître de conférences (HDR) en droit public, Institut d’études administratives (IEA-EDPL-EA666), Université Jean Moulin - Lyon 3

Droits civils et individuels, Accès aux documents administratifs, Accès aux informations en matière d’environnement, Notion d’émissions dans l’environnement, L.124-4 du code de l'environnement,  L.124-5 du code de l'environnement
En vertu de l’article L.124-4 du code de l'environnement, figurent notamment au nombre des motifs légaux de refus de communication d’informations environnementales, le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes mentionné à l’article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et les secrets protégés par l’article L.311-6 du même code, et en particulier le secret industriel et commercial.