revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 7ème chambre -  N° 18LY03401 - SCI Badian c/ Ministre du travail - 2 avril 2020 - C+
CAA Lyon, 7ème chambre - N° 19LY00545 - Société AP Vector SP - 2 avril 2020 - C+
: pourvoi en cassation en cours N° 443057
CAA Lyon, 7ème chambre - N° 18LY02743 - Société Tecno SPA - 15 juin 2020 - C+ : pourvoi en cassation en cours N° 443205
Répression administrative, Domaine de la répression administrative, Nature de la sanction administrative, Distinction de la sanction administrative et de la sanction pénale, Autorité administrative titulaire du pouvoir de sanction, Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France

  • CAA Lyon, 7ème chambre -  N° 18LY03401 - SCI Badian c/ Ministre du travail - 2 avril 2020 - C+

TA Lyon, ordonnance - N° 2002758 - Ordre des avocats du barreau de Lyon - 22 avril 2020 - C

  • « Quelle réponse juridique donner à une pénurie matérielle dans le contexte carcéral en période de pandémie mondiale ? » : note de d’Agathe Chirossel Doctorante en droit public de l'Université Clermont Auvergne (CM – EA 4232)

Police administrative, Etat d'urgence sanitaire, Covid-19, Etablissements pénitentiaires, Référé liberté
Une requête auprès du juge des référés a posé la question de la violation des droits fondamentaux des détenus en période de pandémie du fait de leurs conditions d’incarcération. Par son ordonnance, le juge ne considère pas l’atteinte établie du fait du manque de moyens de l’administration, lequel ne lui permet pas de prendre de disposition matérielle supplémentaire.

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 18LY02847 - Métropole de Lyon - 2 avril 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours CE N° 440937

Assistant maternel, Agrément maternel, Décision de nouvel agrément, Procédure applicable, L.421-1 et R.421-3 du code de l'action sociale et des familles
L’exercice de la profession d’assistant maternel est régi par des dispositions du code de l’action sociale et des familles (articles L.421-1 et suivants et R.421-3 et suivants). Il est nécessaire d’être titulaire d’un agrément, délivré pour une période de 5 ans par le président du conseil départemental, - par le président du conseil de la métropole lorsqu’il s’agit de la métropole de Lyon. Cet agrément précise le nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément.  L’article R.421-23 du code de l’action sociale et des familles prévoit que lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale.

TA Lyon, ordonnance - N° 2002813 - 2002835 - Ligue des droits de l'homme - 24 avril 2020- C

  • " Le degré de gravité tolérable des mesures de police du maire prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sous l’empire de la jurisprudence du Conseil d’Etat "  : note de Ismaël Eluassi, Doctorant en droit public ED 245, Université Clermont Auvergne, Centre Michel de l’Hospital EA 4232, F-63000 Clermont- Ferrand, France

TA Grenoble, ordonnance - N° 2002394 - Ligue des droits de l'homme - 28 avril 2020 - C

  • « Le retour en grâce du pouvoir de police administrative des maires pour lutter contre la COVID-19 » : note de Thomas Dord, Élève-avocat, diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires (Université Jean Moulin Lyon 3)

CAA Lyon, 1ère chambre - Mme G. - N° 19LY02215 - 11 février 2020 - C+

  • " Recours contre une OQTF en cas de substitution de base légale : compétence du juge unique ? " : note  de  Adèle de Mesnard, Docteure en droit public, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche à l' Université Jean Moulin - Lyon 3

Pouvoirs et devoirs du juge, OQTF sans délai, Obligation de quitter le territoire sans délai, L.511-1 3° du I du CESEDA, Compétence de la formation collégiale du tribunal administratif
Dans l'hypothèse où, saisi d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre d'une OQTF prise sur le fondement à la fois des 1° et 3° du I de l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin, constate que cette décision ne pouvait être légalement prise sur le fondement du 1° de cet article, il doit renvoyer l’examen du recours à une formation collégiale de jugement, seule compétente pour statuer sur la légalité des obligations de quitter le territoire sans délai prises sur le fondement du 3° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA. 
Cf CE Avis 6 novembre 2019 n° 431585

 

TA Lyon - N° 1808606 - SELARL V. - 8 juin 2020 - C+

Appel en cours sous le N° 20LY02070

  • " Les greffiers des tribunaux de commerce n’échappent pas à la redevance d’occupation domaniale " : note de Anthony Bron, élève-avocat

Domaine public, Propriétés publiques, Occupation du domaine public, Utilisation privative du domaine, Redevances, Greffiers des tribunaux de commerce, L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Possibilité de redevance, Possibilité de redevances au titre de fonctions extra-juridictionnelles, Absence de possibilité de redevance au titre de l’exercice du service public de la justice
Article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques – Greffier des tribunaux de commerce - 1) Possibilité de redevance au titre de l’exercice du service public de la justice - Absence – 2) Possibilité de redevance au titre de fonctions extra-juridictionnelles – Existence

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02024 - M.X. - 18 juin 2020 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Impôt sur le revenu, Procédure d’établissement de l’impôt, Assistance administrative entre Etats, Garantie du contribuable vérifié, Droit à la communication des documents obtenus de tiers, Contrôle de compatibilité d’une convention fiscale bilatérale avec le droit de l’Union européenne, Existence, Interprétation conforme, Existence, Articles L.114 A et R.114 A - 3 du livre des procédures fiscales
Le contribuable a fait l’objet entre mai et juillet 2009 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, à la suite de laquelle l’administration fiscale l’a assujetti, selon la procédure d’évaluation d’office, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour des montants représentant en droits et pénalités. Pour fonder les impositions, l’administration fiscale s’est fondée sur des documents obtenus auprès des autorités allemandes. Le contribuable a demandé la communication de ces documents en se fondant tant sur les dispositions de l’article L.76 B du livre des procédures fiscales que sur les dispositions de l’article 7  de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée.

TA Lyon, N°1809013 - Société SAS Pharese - 8 juin 2020 -  C+

  • Conclusions de Marine Flechet, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Domaine public, Article L2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Exploitiation d'un fonds de commerce, Exploitation sur le domaine public
Possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public - 1) Consistance - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public - Exclusion - 2) Droit à indemnisation de l’occupant, au titre de la perte de valeur de son fonds de commerce, en raison du non-renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public - Exclusion

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY02503 - Ministre de l'action et des comptes publics - 3 avril 2020 - C+

Pourvoi en cassation en cours CE N° 440607

  •  « Motivation par renvoi… mais motivation tout de même ! » : note de Christophe Testard, professeur des universités à l'université Clermont Auvergne (CMH- EA 4232)

Contributions et taxes, Règles générales d’établissement de l’impôt, Procédure fiscale, Rectification ou redressement, Proposition de rectification, Garanties du contribuable, Motivation
Des articles L.57 et R.57-1 du livre des procédures fiscales, il résulte que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées.
a) Hormis le cas où elle se réfère à un document qu’elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, b) l’administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un précédent contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu’elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée.

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 18LY01286 - M. et Mme X. c/ commune de Pont Salomon - 20 févrIer 2020 - C+

Travaux publics, Règles communes à l’ensemble des dommages de travaux publics, Personnes responsables, Collectivité publique ou personne privée, Action en garantie, Mise en cause de la responsabilité du maître d’ouvrage, Appel en garantie du maître d’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur,  Appel en garantie du maître d’ouvrage à l’encontre du maître d’œuvre et de son assureur,Protocole transactionnel, Infiltration d'eau
Il s’agit d’un appel en garantie dans le cadre d’un recours en responsabilité sur le terrain des dommages de travaux publics. La particularité tient à ce que l’appel en garantie est fondé sur un protocole transactionnel.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY04302 - M.X. - 3 avril 2020 - C+

Impôts sur les revenus et bénéfices, Revenus et bénéfices imposables, Revenus des capitaux mobiliers et assimilables, Revenus distribués, Avantages occultes, Article 111 c du code général des impôts, Sommes détournées par le dirigeant de fait, Dirigeant non associé d’une SASU condamné pour abus de bien social au détriment de cette société
M. X.occupe un poste de comptable salarié au sein de la SASU Sanisère. Cette société a pour associée unique la SARL D2 Développement, dont M. X. détient 50 % des parts et dont il est le co-gérant. L’administration a refusé d’admettre en déduction des résultats imposables de la SASU Sanisère des dépenses personnelles que M. X. a reconnu avoir réglées au moyen de la carte bancaire de la société et, d’autre part, des charges comptabilisées par la société ayant donné lieu à paiement par le biais de versements sur le compte bancaire personnel de M. X..

TA de Lyon, N° 1800288 - Association "Non à l’Eolien Industriel en Haut-Beaujolais" et autres - 12 mars 2020 - C+
Appel en cours N° 20LY01450

Autorisation environnementale, Autorisation environnementale modificative, Juridiction compétente, Degré de juridiction
Juridiction compténte pour connaître d’une autorisation environnementale modificative dont l’objet, notamment, est de régulariser le vice relevé par le tribunal dans un jugement par lequel il a sursis à statuer sur la requête initiale, et office du juge
L’article R.311-5 du code de justice administrative, créé par l’article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement, et applicable aux requêtes enregistrées à compter du 2 décembre 2018.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY04147 - M. et Mme G. - 18 février 2020 - C+
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY02109 - SARL les Airelles - 18 février 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours : N° 441411 et 441412

Contributions et taxes, Règles générales d'établissement de l'impôt, Rectification (ou redressement), Réponse aux observations du contribuable, Acte anormal de gestion, Distribution de dividendes en nature, Cession à titre onéreux : non, Droits immobiliers sur un actif circulant : non , L.57 du livre des procédures fiscales
Cas d’un gérant et associé d’une société soumise à un complément d’impôt sur les sociétés à raison d’un acte anormal de gestion et lui-même imposé à l’impôt sur le revenu sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts – observations sur les propositions de rectification adressées à la société et au contribuable personnellement formulées conjointement par le contribuable – réponse aux observations du contribuable adressée au gérant de la société et non pas au contribuable personnellement – vice de procédure – absence, dès lors que ce courrier répond tant à la contestation que le contribuable avait formulée pour le compte de la société qu’à celle qu’il avait formulée en son nom propre, que la société et le contribuable ont la même adresse et que le requérant ne conteste pas l’avoir reçu.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY00503 - commune de Bourg en Bresse - 16 juin 2020 - C+

  • Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon
  • « Procédure de modification du PLU : le sursis de régularisation écarté » : note de Amadou Diallo, Doctorant en droit public à l’Université Clermont - Auvergne (CMH - EA 4232)

Urbanisme et aménagement du territoire, Règles de procédure contentieuse spéciales, Pouvoirs du juge, Sursis à statuer, Sursis à statuer en vue d’une régularisation, L.600-9 du code de l’urbanisme, Vice affectant un document d'urbanisme
Des dispositions de l'article L.600-9 du code de l’urbanisme, il ressort que le juge administratif peut surseoir à statuer s’il estime que la procédure d’élaboration ou de révision dont il est saisi, est entachée d’une illégalité susceptible d’être régularisée. En revanche, il ne peut prononcer le sursis à statuer lorsque l’illégalité concerne une procédure de modification qui n’est pas visée par ces dispositions. 

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 18LY00179 - 9 avril 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 441191

Fonction publique, Garantie de traitement des agents, Modalités de calcul de l’indice de reclassement, Reclassement dans un nouvel emploi d’un agent à temps partiel, Maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps de catégorie A
Les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et de l’arrêté du 29 juin 2007 ont pour objet de garantir aux agents nommés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat, un montant de traitement au moins égal à 70 % du montant de la rémunération qu’ils percevaient avant leur nomination. Si, pour la détermination de l’échelon de reclassement, elles ne prévoient pas explicitement la situation des agents qui ont exercé leurs fonctions à temps partiel au cours de la période de douze mois précédant leur titularisation, elles doivent être interprétées, afin de respecter le principe d’égalité, de façon à ce que l’échelon de reclassement soit déterminé à partir de la rémunération que ces agents auraient dû percevoir s’ils avaient exercé leurs fonctions à plein temps avant titularisation.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY03706 - 2 avril 2020 - C+

  • Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  •  « Contestation d’un permis de construire modificatif en cours d’instance : à la recherche de l’équilibre » : note de Jean-Christophe Cervantès, Doctorant en droit public à l’Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)

Urbanisme, Règles de procédure contentieuse spéciales, L.600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. Cf  CE , n°401384 - Commune de Cogolin - 15 février 2919

CAA Lyon, 3ème chambre - M.C. c/ HCL - N° 17LY04083 - 6 février 2020 - C+

  • " Réintégration du fonctionnaire en disponibilité : une réaffirmation du lien entre le fonctionnaire et le service public " : note de Grégoire Talpin, Doctorant en droit public à l’Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)

Fonctionnaires , Positions, Disponibilité, Disponibilité pour convenances personnelles, Réintégration, Réintégration anticipée, Réintégration à sa demandeFonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle, Droit à réintégration anticipée, Emploi vacant, Emplois ayant normalement vocation à être attribués à des agents titulaires , Contractuel de droit public, Régime indemnitaire, Régime général de responsabilité de l'administration pour les agents irrégulièrement privés de leur emploi
Fonctionnaire hospitalier ayant été placé à sa demande en position de disponibilité pour une durée de moins de trois ans et souhaitant être réintégré par anticipation. Réintégration à la première vacance. Poste occupé par un agent contractuel.  Droit à réintégration. Oui sauf nécessités de service propres à justifier de ne pas écarter l’agent contractuel en poste. 

CAA Lyon 5ème chambre - N° 19LY00657 - Association "En Toute Franchise Département du Rhône" - 13 février 2020 - C+

Pourvoi en cassation non admis : voir CE, 1er octobre 2020 N° 440877

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • " Les pouvoirs du préfet face à une exploitation commerciale illicite " : note de Pauline Chardonnet, Avocat au Barreau de Lyon, Cabinet Philippe Petit

Urbanisme commercial, Procédure administrative contentieuse, L.752-23 du code de commerce, Refus de mise en demeure, Exploitation irrégulière, Pouvoir discrétionnaire, Erreur manifeste d’appréciation, Existence, Responsabilité du fait d'une loi méconnaissant une convention internationale
Pour refuser de mettre en demeure la société Neudis de fermer les surfaces de vente exploitées sans autorisation, le préfet s’est fondé sur des motifs tirés de ce que cette interruption d’activité entraînerait une perte de chiffre d’affaires ainsi qu’une suppression d’emplois.

CAA Lyon, 5ème chambre -  N° 18LY01882 - Mme X. c / Ministre de l’Education nationale - 30 janvier 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 440778

  • « Kafka à la Cour, ou la revanche de K. » : note de Xavier Mignot, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3 en Droit et en Lettres classiques

Fonction publique, Actes administratifs, Statuts particuliers des professeurs de chaires supérieures, Décret 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaire supérieure, Compétence du ministre, Incompétence du recteur, Pouvoirs du chef d’établissement, Définition du service des professeurs de chaires supérieures : absence, R. 421-10 du code de l’éducation  
Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures que les membres du corps doivent être affectés à un enseignement dont le contenu est précisément défini et forme une chaire. Il suit de là que toute modification définitive du contenu de l’enseignement confié à un professeur de chaires supérieures s’analyse comme une modification de son affectation et que seul le ministre de l’éducation nationale, autorité responsable des affectations des membres de ce corps, est compétent pour la prononcer.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY02969-1902980 - Société IF Allondon et SCI Massonex - 12 mars 2020 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Aménagement commercial, Procédure administrative contentieuse, Tierce opposition, Conclusions aux fins de non-lieu à statuer, Conclusioons équivalentes à un désistement, R.832-1 du code de justice administrative, L.752-17 du code de commerce
Les dispositions de l’article L.752-17 du code de commerce impliquent qu’à l’occasion du recours contentieux contre un avis ou une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) prise dans le sens contraire de celui ou de celle de la commission départementale, soient mises en cause les personnes qui ont présenté le recours administratif préalable obligatoire (1).

CAA Lyon, 4ème chambre - N°18LY01058 - Association de défense de la langue française en Pays de Savoie (ADLF) - 4 juin 2020 - C+

  • " Subventions publiques : interdiction des anglicismes sous peine d’avoir à rembourser l’aide perçue " : note de Thomas Dord, Élève-avocat, diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Collectivités territoriales, Département, Finances départementales, Subventions, Restitution d'une subvention, Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, Loi Toubon, Usage de la langue française, Obligation, Personnes publiques, Personnes privées exerçant une mission de service public, Ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, Acte créateur de droit "conditionnel"