revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01678 - Ministre de l’économie et des finances c/ SAS Caterpillar France - 24 octobre 2019 - C+

  • " L’extension du champ de la rétroactivité in mitius " : note d'Emilie Barbin, Docteure en droit public Université Jean Moulin Lyon 3 (IEA – EDPL – EA 666) 

Actes législatifs et administratifs - Application dans le temps - Texte applicable  - Application immédiate de la loi répressive nouvelle plus douce  - Principe de la rétroactivité "in mitius"
L’article L441-6 du code de commerce prévoit une sanction à l’encontre de l’entreprise qui ne respecte pas les délais légaux de paiements de ses partenaires. La loi avait instauré un régime de sanction prononcée par le juge judiciaire (juridiction civile ou commerciale), à l’initiative de toute personne y ayant intérêt ou du ministère public. L’amende civile pouvait atteindre 2 millions d’euros. La loi du 17 mars 2014 dit loi Hamon a substitué, pour les mêmes faits, un régime de sanction administrative, confié au DIRECCTE, l’amende étant d’un montant maximum de 375 000 euros pour une personne morale (75 000 euros pour une personne physique).

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY02116 - 17 décembre 2019 - C+

  • « Qui ne dit mot à temps, consent parfois involontairement » : note de Léa Murigneux, Doctorante en droit public à l’Université Clermont Auvergne (CMH - EA 4232)

Procédure - Désistement d’office - Requérant invité à confirmer le maintien de ses conclusions - Délai à l’issue duquel, faute de réponse, il est réputé s’être désisté de sa requête  -  R612-5-1 du code de justice administrative - Caractère franc : existence

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 18LY00103 - Région Auvergne Rhône-Alpes - 25 février 2020 - C+

  • " Abandon illégal de compétence et octroi de subventions publiques " :  note de Michaël Karpenschif, Professeur de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (EDIEC) , Avocat associé - Fiducial Legal By Lamy (FLBL)

Collectivités territoriales - Aides au cinéma - Compétence collectivités territoriales - Attribution de subvention
La société Rhône-Alpes cinéma est une société de coproduction ayant le statut de société anonyme, créée en 1990 sous le nom de centre européen cinématographique Rhône-Alpes, au capital de laquelle la région Rhône-Alpes a été autorisée à participer. Cette société a pour objet le soutien à la création et à la production d’œuvres cinématographiques par des aides à l’écriture, au développement et à la production, la promotion des films et développement de leur diffusion régionale, le développement de la filière de l’image sur le territoire et l’aménagement culturel du territoire.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY01520 - SCI Comblouve et SCI Chalet de Plommaz - 3 décembre 2019 - C+

Procédure - Désistement - Désistement d’office - Article R612-5-2 du code de justice administrative (CJA) - Compétence réglementaire - Violation des droits de la défense - Principe d'indépendance des procédures de référé et de fond
L' arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Combloux a accordé un permis de construire deux chalets d’habitation, est contesté par les SCI Comblouve et SCI Chalet de Plommaz. Une ordonnance de rejet du juge des référés, intervient le 17 janvier 2019 pour absence de moyens sérieux : cette ordonnance est notifiée le 19 janvier 2019 à la SCI Comblouve et à leur avocat avec l’indication selon laquelle qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de sa demande. Par ordonnance du 7 mars 2019, le tribunal administratif donne acte du désistement d'office des deux sociétés. La cour rejette ici leur appel et confirme ainsi le désistement d'office.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°18LY02028 - Société Métal Construction c/ Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00557 - Société Haute technique de façades (HTF) c / Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+

Travail et emploi – Réglementations spéciales à l’emploi de certaines catégories de travailleurs – Emploi des étrangers -  Répression – Domaine de la répression administrative – Bien-fondé - Répression des manquements aux obligations incombant aux donneurs d’ordres français lorsqu’ils recourent aux services de travailleurs détachés par des entreprises étrangères
Plein contentieux - Office du juge - Régime des peines pouvant être infliger aux entreprises - Répression des manquements aux obligations incombant aux donneurs d’ordres français lorsqu’ils recourent aux services de travailleurs détachés par des entreprises étrangères

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY01765 - 3 décembre 2019 - C+

Procédure - Incidents - Désistement - Désistement d’office - Article R612-5-2 du code de justice administrative - Maintien de la requête au fond  - Confirmation de la requête au fond en cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

CAA Lyon 5ème chambre - N° 19LY01428 - Préfète du Puy de Dôme - 12 décembre 2019 - C+

Etrangers - Demandeurs d’asile - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Article L511-1-I-6° du CESEDA - Cas dans lesquels le demandeur ne bénéfice plus du droit de se maintenir sur le territoire français  - Application à tous les cas de procédure accélérée : absence - Application aux seuls cas de procédure accélérée prévus par l’article L743-2 du CESEDA : existence - Possibilité pour le préfet de se référer à un autre cas que celui visé par le directeur de l’OFPRA  : absence
Aux termes de l’article L743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable, conformément à l’article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 aux décisions prises après le 1er janvier 2019

TA Grenoble, 2ème chambre - N° 1700829,1700832, 1701970 - Association Grenoble A Coeur - 28 novembre 2019 - C+
lire ICI le communiqué sur le site du TA

  • Conclusions de Nathalie Portal, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble

Procédure - Introduction de l’instance - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
Saisi de recours dirigés contre la délibération n°56 du 3 février 2017 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a arrêté le bilan de la concertation sur le programme du projet urbain « Cœurs de ville, cœurs de Métropole/Grenoble », a arrêté le programme de ce projet et en a décidé le lancement opérationnel, le tribunal juge que cette dernière, qui ne permet pas, par elle‑même, la réalisation des opérations d’aménagement projetées, présente le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY01528 - 24 octobre 2019 - C+

Séjour des étrangers - Autorisation de séjour - Demande de titre de séjour - Délivrance d’une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour - Effets - Abrogation de l’OQTF - Absence
Une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour ne constitue pas le récépissé prévu par l’article R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La délivrance d’une telle attestation à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire n’a pas pour effet d’abroger cette mesure d’éloignement.
Comp. CE, 6 mai 1998 N° 187415, T. p. 1105

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY01845 - 24 octobre 2019 - C

Procédure - Introduction de l’instance - Délais - Décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande - Règles relatives au délai raisonnable - Obligation d’exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable - Existence, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision - Conditions
Refus d’une carte de résident révélé par la délivrance d’une carte de séjour temporaire. Notification sans mention des délais et des voies de recours. Le délai d’un an pour contester le refus ainsi révélé court à compter de la date à laquelle le titre de séjour a été remis à l’intéressé, et non, comme cela avait été jugé par l’ordonnance attaquée, à compter de la date de début de validité de ce titre.  Cf. CE, 18 mars 2019 , N°417270, A

CAA Lyon, 5ème chambre - n° 18LY04678 - Préfet de la Haute-Savoie - 3 octobre 2019 - C+

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Protection du demandeur d'asile contre une mesure d'éloignement - Début de la procédure - Existence d'une demande -  Existence d'une présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré‑accueil
En vertu des articles L741-1, L744‑1 et R741‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout étranger souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande, en principe, au plus tard trois jours ouvrés après sa présentation et procède à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit règlement Dublin III.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY03056 - 24 octobre 2019 - C

  • " Précisions autour de l’interruption du délai de recours contentieux par une demande d’aide juridictionnelle " : note d'Emilie Barbin, Docteure en droit public Université Jean Moulin Lyon 3 (IEA – EDPL – EA 666)

Procédure - Délais - Interruption et prolongation des délais - Interruption du délai de recours contentieux par demande d’aide juridictionnelle - Conditions dans lesquelles le délai interrompu recommence à courir (article 38 du décret du 19 décembre 1991)
Le délai de recours contentieux est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle. Si l’aide est accordée, ce délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification de la décision à l’intéressé, et non pas de sa communication à son avocat.  Cf. CE, 28 décembre 2016, N° 397598, B

TA Lyon - N° 1805803 - Société SASU Castorama France - 17 septembre 2019 - C
Jugement frappé d'appel sous les N° 19LY04220

TASCOM - Taxe sur les surfaces commerciales - Installation temporaire - Assiette
En vertu des dispositions combinées de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l’article 1 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales pris pour l’application de ces dispositions, seules les installations closes et couvertes destinées à être exploitées de manière permanente sont imposables. Dès lors, l’adjonction, en cours d’exercice, d’installations, telles que des chapiteaux, destinées à augmenter la surface de vente dans le cadre d’opérations commerciales ponctuelles, ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.

TA Grenoble, 1ère chambre - N° 1703252 - SNC Gabriel - 24 octobre 2019 - C+
Appel en cours 19LY04728

Procédure - Qualité pour former un recours gracieux - Personne morale - Nécessité de justifier de l’identité du signataire : absence
Le recours gracieux formé par une personne morale par un courrier à en-tête de celle-ci a conservé le délai de recours contentieux à son profit, alors même qu’il ne comportait pas l’identité de la personne signataire. En cas de doute, il appartient à l’administration saisie du recours gracieux d’inviter l’auteur du recours à régulariser celui-ci.

TA Lyon - N° 1805952-1805956 - 17 septembre 2019 - C

Fiscalité - Impôt sur le revenu  - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Régime des micro-entreprises – Détermination du chiffre d’affaires – Commission retenue sur le prix versé pour une course effectuée par un véhicule de tourisme (VTC) - Commission prélevée par la société UBER BV
La commission retenue par la société UBER BV sur le prix versé pour une course au chauffeur de véhicule de tourisme (VTC) qui exerce son activité au moyen de sa plateforme internet est incluse dans le prix de la prestation de transport facturée au client. Cette commission fait par suite partie intégrante du chiffre d’affaires dont le montant conditionne la soumission de l’activité exercée à titre individuel au régime des micro-entreprises,

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY02621 - Société Gavelle c/ Voies navigables de France - 28 novembre 2019 - C

Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Condamnations – Remise en état du domaine  – Remboursement des frais exposés pour les besoins de la remise en état du domaine
La Cour administrative d'appel de Lyon confirme le jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon rappelle que la réparation de la dépendance domaniale est exclusive de toute prise en considération par principe de la vétusté éventuelle de l’ouvrage. La minoration du coût avancé est seulement admise en cas « d’anormalité » du coût des réparations.CE, 7 décembre 2015, n°362766, B, CMA CGM

 

TA Lyon, N° 1808848 - Association Oasis d'amour - 19 novembre 2019


Fiscalité - Impositions locales ainsi que taxes assimilés et redevances – Taxes ou redevances locales diverses – Taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM
Il résulte des dispositions de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 qu’elles instituent une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Les associations ne sont dès lors pas exclues du champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales, alors même qu’elles rempliraient les critères de non-lucrativité.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02627 - Association Vent du Haut Forez - 10 octobre 2019 - C


Domaine public - Domaine privé - Régime domanial des pistes de ski - Régime des pistes de ski de fond
Le régime domanial des pistes de ski alpin n’est pas assimilable à celui des pistes de ski nordique.
Si les aspects domaniaux du ski alpin sont désormais bien circonscrits par la jurisprudence, il en va différemment de la qualification des sites de ski de fond, pratiqué le plus souvent dans des espaces naturels ou peu aménagés. La cour, par cette décision d’espèce, considère que le site de ski de fond, situé sur le territoire de la commune de Chamba, au Col de la Loge, ne fait l’objet d’aucun aménagement spécial, si ce n’est la préparation et mise en forme temporaire de la surface de la piste, balisage et damage. L’association requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que les parcelles concernées relèvent du régime de la domanialité publique.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01037 - 19 novembre 2019 - C+
Pourvoi en cassation en cours CE N° 437598

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Revenus et bénéfices imposables – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation – Modalités d’imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite – Régime de faveur prévu par l’article 150-0 D ter du CGI – Application à un directeur général d’une SAS - Application de l'article L80 A du livre des procédures fiscales
La question posée dans cette affaire est de savoir si le directeur général d’une SAS doit être traité comme le directeur général d’une SA pour l’application du régime de faveur d’imposition des plus-values de cession réalisées à l’occasion du départ à la retraite des dirigeants de PME.

TA Lyon, 29 octobre 2019 - N° 1708692 - M.M. - C+

Responsabilité - Elections - L491, R29, R34 et R157 du code électoral - Défaut d'acheminement des circulaires et bulletins de vote imputable à un prestataire agissant pour le compte de l'Etat - Conséquence - Faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique - Faute de l'Etat - Indemnisation
Il n’est pas contesté que la société chargée de l’acheminement des circulaires et des bulletins de vote n’a pas effectué cette tâche correctement et, qu’agissant pour le compte et au nom de l’Etat, la responsabilité de celui-ci est engagée. Par suite, M. M. candidat à l’élection législative dans une circonscription du Rhône, est fondé à soutenir que l’Etat a commis une faute en n’assurant pas la distribution complète de l’ensemble des documents de propagande et est en droit de demander l’indemnisation des préjudices en résultant.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01318 - Ministre de l'action et des comptes publics c/ SAS Viannay - 24 octobre 2019 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon
  • « L’attribution du crédit d’impôt recherche « nouvelles collections »  à un sous-traitant industriel " : note de Nina Dumas, ATER en droit public à Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)


Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables -  Bénéfices industriels et commerciaux  - Calcul de l’impôt  - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles – Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement -  cuir (h du II de l’art. 244 quater B du CGI) 
Cette affaire fait application du II de l’article 244 quater B du code général des impôts qui fait entrer les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt « h) Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir (…) ».

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY04665 - Association Apogas - 30 janvier 2020 - C+

Urbanisme commercial – Procédure administrative contentieuse – Recevabilité – Fraude à la loi – Association crée par des professionnels dans le but exclusif d’engager une action qui leur est interdite – Association créée pour contourner les dispositions de l’article L600-1-4 du code de l’urbanisme – Fraude à la Loi – Existence
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration ou au juge administratif, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé (1). Ce principe peut conduire l'administration ou le juge administratif à ne pas tenir compte d'actes de droit privé opposables aux tiers. Toutefois, lorsqu’une partie demande au juge administratif de les écarter, il lui appartient d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels que de l’intention de tromper (2).

Affaire réenregistrée sous  CAA Lyon, N° 19LY00435 rejugée le 25 juillet 2019  (nouveau pourvoi en cassation non admis N° 434806 le 16 mars 2020)  
suite au renvoi du CE suite à l'annulation en cassation de CAA Lyon 5ème chambre - N° 14LY02357 M. et Mme X. - 1er décembre 2016 - C+ : 
voir CE N° 407421, 28 janvier 2019

  • Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon sous N°19LY00435 rendu le 25 juillet 2019

Fiscalité - Revenus réalisés par l'intermédiaire d'entités à prépondérance financière situées dans des Etats à fiscalité privilégiée  - Article 123 bis du code général des impôts, 2nd alinéa - Effet d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Possibilité pour le contribuable de prouver que le révenu réputé perçu est inférieur au revenu forfaitaire

CAA Lyon ,1ère chambre - N° 18LY01801 - SCI l’Idéal - 28 janvier 2020 - C+

Urbanisme - Permis de construire - Délivrance des permis de construire - Permis modificatif - Mesures de régularisation
Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

CAA Lyon, 5ème chambre -  N° 18LY01882 - Mme X. c / Ministre de l’Education nationale - 30 janvier 2020 - C+

Fonction publique - Actes administratifs - Statuts particuliers des professeurs de chaire supérieure - Compétence du ministre - Incompétence du recteur - Pouvoirs du chef d’établissement sur la définition du service des professeurs de chaires supérieures : absence 
Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaire supérieure que les membres du corps doivent être affectés à un enseignement dont le contenu est précisément défini et forme une chaire. Il suit de là que toute modification définitive du contenu de l’enseignement confié à un professeur de chaires supérieures s’analyse comme une modification de son affectation et que seul le ministre de l’éducation nationale, autorité responsable des affectations des membres de ce corps, est compétent pour la prononcer.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY01801 - SCI L'IDEAL - 28 janvier 2020 - C+

Urbanisme - Permis de construire - Pouvoirs du juge - Régularisation par un permis modificatif - Article L600-5-2 du code de l'urbanisme - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01205 - 15 janvier 2020 - C+

Fonctionnaires – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités locales – Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État  - Loi du 11 janvier 1984
Illustration de la notion de droits statutaires - Hors les exceptions prévues par la loi, le président de la SA La Poste n’est pas compétent pour ouvrir aux fonctionnaires de l’Etat affectés dans son entreprise de nouveaux cas d’admission à temps partiel de plein droit.

TA Lyon, 14 novembre 2019 - N° 1807665
Jugement frappé d'appel devant le CE N° 437655

Urbanisme - Pouvoirs du juge - Article L153-11 du code de l'urbanisme - Article L600-2 du code de l'urbanisme - Voisins immédiats du terrain d’assiette du projet, les requérants ont demandé l’annulation de l’autorisation que le maire a finalement délivrée à la société pétitionnaire pour la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant trente logements, sur injonction du tribunal, à la suite de l’annulation du refus de permis de construire qui lui avait été initialement opposé
Pour vérifier si l’opération dont des tiers l’avaient ainsi saisi était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d’un futur plan d’urbanisme en cours d’élaboration, et donc à justifier un sursis à statuer conformément à l’article L153-11 du code de l'urbanisme, le tribunal, s’est placé à la date d’intervention du refus initial, sans prendre en compte l’évolution ultérieure du projet de plan.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY04119 - 21 novembre 2019 - C+

  • Extraits des conclusions de Julien Chassagne, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon
  • " Le contrat de travail de l’espion français " : note de Nicolas Charrol,  Doctorant en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 (IEA – EDPL – EA 666)


Agent contractuel de droit public - Collaborateur occasionnel du service public - Loi du 13 juillet 1983 et loi du 11 janvier 1984 - Responsabilité sans faute - Responsabilité fondée sur le risque créé par certaines activités de puissance publique -  Responsabilité fondée sur l’obligation de garantir les collaborateurs des services publics contre les risques que leur fait courir leur participation à l’exécution du service - Missions effectuées pour le compte des services de renseignement français - Rémunération spéciale prévue à l'article 15-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

TA Lyon,  N° 1726029  - 19 décembre 2019 - C

Urbanisme - Pouvoirs du juge - Injonction d'office du juge à l'administration de délivrer une autorisation - Articles L911-1 du code de justice administrative - Article L600-2 du code de l'urbanisme - Article L424-3 du code de l'urbanisme - Transposition de la solution dégagée par l’avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018, Préfet des Yvelines et autres, n° 417350 au cas dans lequel le juge, en conséquence de l’annulation d’une décision de refus d’autorisation d’urbanisme, prescrit d’office une mesure d’injonction à délivrer cette autorisation
Les dispositions de l’article L911-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, autorise le juge à prescrire d’office les mesures d’exécution qu’implique sa décision, en tenant compte, en principe, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY04277 - commune de Montmerle-sur-Saône - 3 décembre 2019 - C

  • " Licenciement dans l’intérêt du service et obligation de reclassement du contractuel à durée déterminée " : note de Yannice Bencheikh, Diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires Université Jean Moulin-Lyon 3, Chargé d’enseignements à l’Université Jean Moulin Lyon 3 , Chargé d’études juridiques au Cerema

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires – Obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services (DGS)
Dans cette affaire est étendu aux directeurx généraux des services (DGS), l’obligation de recherche de reclassement avant de licencier un fonctionnaire en CDD occupant des fonctions de DGS. Voir CE, CCI de Meurthe et Moselle, 2 octobre 2002 n° 227868, rec. p. 319 (personnel de CCI inaptes) - CE 26 février 2007 ANPE n) 276863 ( Contractuels de droit public) - CE, avis, 25 septembre 2013 - n° 365139 (pour un fonctionnaire d’Etat en CDI en cas de suppression d’emploi) - CE 19 mai 2017, n° 397577 (inaptitude médicale personnel des chambres des métiers) -  CE 25 mai 2018, n° 407336- A

TA Lyon, 26 septembre 2019 - N° 1800362
Jugement frappé d'appel sous le N° 19LY04397

  • " Faute de l’État et pollution atmosphérique : un coup d’épée dans l’air ? " : note de Grégoire Talpin, Doctorant à l’Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)

Environnement et responsabilité - Pollution de l’air - Surveillance de la qualité de l'air - Responsabilité de l'Etat - Insuffisances du plan de protection de l'atmosphère à Lyon - Stipulations de la directive 2008/50/CE  du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, telles que transposées en droit national - Articles L221-3 et R221-3 du code de l’environnement - 
Par un jugement du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a reconnu une faute de l’Etat à raison des insuffisances du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise. Une mère de famille a saisi le tribunal d’une demande indemnitaire en réparation du préjudice dont elle s’estimait victime, avec son fils mineur, du fait de la pollution atmosphérique dans l’agglomération lyonnaise.

TA Lyon, 19 septembre 2019 - Préfet de la Loire c/ Commune de Saint Etienne - N° 1808761 - C+
TA Lyon, 19 septembre 2019 - Préfet du Rhône c/ Commune de Décines Charpieu - N° 1901999 - C+
TA Lyon, 17 octobre 2019 - Préfet du Rhône c/ Commune de Villeurbanne - N° 1906373 - C+
Jugements frappés d'appel sous le numéro 19LY04159

  • " Les chartes d’amitiés locales, des actes administratifs conditionnés au respect des engagements internationaux de la France " : note de Jean-Christophe Cervantès,  Doctorant à l’Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)
  • " Coopération décentralisée, collectivités territoriales et politique étrangère de la France " : note de Maryline Grange, Maître de conférences en droit public à l’Université de Lyon, UJM-Saint-Étienne, CERCRID UMR CNRS 5137


Déféré préfectoral - Charte d'amitié entre communes françaises et communes du Haut-Karabagh - Soutien des collectivités aux actions de oopération itnernationnale - Article L115-1 du code des collectivités teritoriales - Engagements internationaux de la France - Engagement de neutralité de la France

TA Lyon, 14 novembre 2019 - Association ACENAS - N°1808051
TA Lyon, 14 novembre 2019 - Association ACENAS et fédération FRACTURE - N° 1901944
Jugement frappé d'appel sous le N° 20LY00136

Urbanisme et environnement - Articles L222-1 et R122-5 du code de l'environnement - Permis de construire un entrepôt et autorisation environnementale
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté les recours dirigés contre la construction d’une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Colombier-Saugnieu et l’autorisation d’y exploiter un entrepôt.  Par deux requêtes, dont une présentée conjointement avec la fédération régionale des associations contre le train en zone urbaine et pour le respect de l’environnement (FRACTURE), l’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS) a demandé au tribunal d’annuler le permis de construire que le maire de Colombier-Saugnieu a accordé à la société Goodman France pour la construction sur le site de l’aéroport Lyon-Saint-Exupéry, en zone Uz du plan local d'urbanisme de la commune, d’un entrepôt logistique ainsi que l’autorisation délivrée par le préfet du Rhône pour son exploitation.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00830 et 19LY02838 - Commune d'Excenevex - 15 janvier 2020 - C+

  • "Compétences des EPCI : précisions quant au contenu de la « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »" : note de Bastien Lejeune, Doctorant en droit public à l’Université Clermont Auvergne (CMH – EA4232)

Collectivités territoriales – Tourisme - Promotion touristique - Action touristique  - Compétence de communauté d'agglomération - Compétence de la commune - Communes touristiques - Société publique locale
Le transfert de plein droit de la promotion touristique dont la création de l’office du tourisme, à la communauté d’agglomération à la place des communes membres non classées touristiques, ne dessaisit pas les communes membres des compétences touristiques résiduelles, notamment en matière de prestations directement dispensées aux estivants (action touristique) et de gestion d'équipements communaux d'accueil.

TA Lyon, ordonnance - Préfet du Rhône c/ Commune de Villeurbanne - N° 1909035 - 12 décembre 2019 - C
Jugement frappé d'appel devant la CAA de Lyon N° 19LY04814   - Affaire au fond enregistré au TA de Lyon sous le N° 1909034

  • « Réglementation des pesticides : la police municipale pestiférée » : note de de Sébastien Hourson, Professeur des universités à l’Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)

Environnement - Police spéciale - Répartition des compétences - Incompétence du maire d'une commune  - Pesticides - Arrêté interdisant les pesticides sur le teritoire d'une commune - Charte de l'environnement - La police spéciale des produits phytosanitaires relève de la compétence de l'Etat
Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l’exécution de l’arrêté anti-pesticides du maire de Villeurbanne sur le territoire de sa commune.  Le préfet du Rhône a déféré et demandé au tribunal de suspendre l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Villeurbanne a interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse sur le territoire communal.

CAA Lyon 3ème chambre - N° 17LY02936 - Association Avenir Mont-de-Lans - 18 novembre 2019 - C

  • " Création d’une commune nouvelle : le toponyme fixé par l’arrêté préfectoral n’emporte pas usage de marques "  : note de Simon Berthon, Doctorant en droit public à l’Université Clermont-Auvergne (CMH – EA 4232)
  • " Création d'une commune nouvelle : entre réalités locales et nécessaire respect du droit des marques " : note de Thomas Dord,  Élève-avocat, Diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires Université Jean Moulin Lyon 3


Collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle - Droit des marques - INPI - Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction - Contentieux de l'appréciation de la légalité - Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas
L'association "Avenir Mont-de-Lans" demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l’Isère du 28 septembre 2016, qui a entériné la constitution de la commune nouvelle de "Les Deux Alpes", en lieu et place des communes de Mont-de-Lans et de Venosc, à compter du 1er janvier 2017, sur le fondement de l’article L2113-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës (…) à la demande de tous les conseils municipaux (…) ».

TA Lyon, ordonnance - Société groupe Chimiméca - N° 1909057 et 1909548 - 18 décembre 2019 - C+

  • Pourvoi en cassation en cours devant le Conseil d'Etat N° 437297 - Affaire au fond enregistré au TA de Lyon sous le N° 1909058

Par une ordonnance du 18 décembre 2019, le tribunal a suspendu l’arrêté du maire de la commune de Jonage retirant le permis de construire accordé à la société Chimiméca pour s’implanter dans le parc industriel des Gaulnes. Le maire de la commune de Jonage a délivré le 30 avril 2019 un permis de construire à la société Groupe Chimiméca pour la réalisation d’un bâtiment industriel appelé à recevoir une installation de type Seveso seuil bas sur le territoire de sa commune. Après enquête publique et avis favorable du conseil municipal notamment, cette société a également obtenu du préfet du Rhône, le 31 octobre 2019, l’autorisation d’exploiter une telle installation.

TA Lyon  - N° 1703604 - Société IEMANTS NV et Société VCF TP Lyon - 17 octobre 2019 - C
Jugement frappé d'appel sous le N° 19LY04627

  • « « Ciel ma créance ! » Quand un tiers au contrat revendique le recouvrement forcé par saisie attribution d’une créance née de l’exécution d’un marché public » : note de Cédric Bernard, Doctorant en droit public – I.E.A. – E.D.P.L. (EA 666)

Marchés et contrats - Marché public de travaux - Recouvrement forcé - Créance née de l’exécution d’un marché public de travaux - Recouvrement forcé par une saisie-attribution effectuée par un tiers au contrat - Contestation - Compétence de la juridiction administrative - Existence conséquences - Notification ou signification au comptable pour produire un effet translatif et l’obliger au paiement
Un litige portant sur le paiement d’une créance issue d’un marché public de travaux, qui a fait l’objet d’une saisie-attribution obtenue au bénéfice d’un tiers en exécution d’une décision de la juridiction judiciaire, relève de la juridiction administrative, dès lors qu’il porte sur l’exigibilité d’une créance de nature publique issue du règlement d’un marché public.

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY04061 - Ministre de la transition écologique et solidaire c/ association pour la protection des animaux sauvages et aures - 17 décembre 2019 - C

  • " La Cour administrative d’appel de Lyon au secours des loups " , note de Yanis Bouhacine, Étudiant en 3e année de licence à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Article L411-1 du code de l’environnement - Dérogations à l’interdiction de destruction du loup  - Directive « Habitats » 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 - Arrêté interministériel du 30 juin 2015 : abrogé le 7 juillet 2019
Le préfet de la Savoie a, par arrêté du 10 septembre 2015, ordonné des tirs de défense et de prélèvement de six loups en vue de la protection des troupeaux domestiques sur trois zones du département de la Savoie dites de Belledonne, de Maurienne et du Thabor.

TA Grenoble, 3ème chambre - N° 1706570 -  Société Artelia Bâtiment et Industrie - 14 novembre 2019 - C+

Marché public - Décompte de marché - Délai de recours raisonnable
Une entreprise a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d'une action tendant au paiement du solde de son marché, plus d'un an après que le pouvoir adjudicateur ait rejeté sa réclamation. Le pouvoir adjudicateur oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : l’épuisement du délai de recours raisonnable issu de la décision du Conseil d’Etat (13 juillet 2016, n° 387763, A). Le tribunal, transposant la décision Centre hospitalier de Vichy (CE, 17 juin 2019, n° 413097, A), juge que cette exception ne trouve pas à s'appliquer au contentieux du décompte d'un marché. 

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY04050 - Société les Glaciers - 5 novembre 2019 - C+

  •  " De l'intérêt à agir d'une société commerciale voisine d'un projet de construction" : note de Jennifer Marchand,  Maître de conférences à l’Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)

Urbanisme - Procédure - Intérêt pour agir - Existence d'un intérêt - Intérêt lié à une qualité particulière - Dispositions spécifiques au contentieux de l'urbanisme - Article L600-1-2 du code de l'urbanisme - Cas du voisin immédiat - Application à une société civile de construction-vente (SCCV) dont l’objet social est commercial

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY03314 - 23 janvier 2020 - C

Procédure - Actes administratifs - Notification de l'acte - Notification incomplète 
Caractère incomplet de l’adresse indiquée sur le pli au regard des indications données par le requérant - Complément d'identification ...chez M.ou Mme  qui fait partie de l'adresse - Ce qu'il faut entendre par adresse complète  cf. CE, 14 février 2014, n°369842, C et CE,1er février 2017,n° 400259, C

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY03280 - 17 octobre 2019 - C+

  • " Le contrôle de la qualité du demandeur d’un permis de construire sur un terrain ne relevant plus du domaine public "  : note de Pauline Chardonnet, avocat

Permis de construire - Procédure d’attribution - Demande de permis - Qualité du demandeur - Bénéficiaire d’une vente d’un bien appartenant à la commune – Propriétaire apparent -  Existence malgré le moyen tiré de ce que le bien serait resté une dépendance du domaine public
Aux termes de l’article R423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (...) ».

TA Grenoble, 2ème chambre - N° 1705813 - 3 décembre 2019 - C+

  • " La conciliation inédite du pouvoir administratif de surseoir à statuer et du pouvoir juridictionnel d’injonction " :  note d'Emilie Barbin, Docteure en droit public Université Jean Moulin Lyon 3 (IEA – EDPL – EA 666) 

Procédure - Injonction – Annulation d’une décision de sursis à statuer- Obligation d’injonction de délivrance - Absence
Saisi d’un recours contre un arrêté du 5 mai 2017 par lequel le maire de Villards-sur-Thônes a prononcé un sursis à statuer au projet tendant à l’édification d’un chalet, le tribunal administratif de Grenoble, a été confronté à l’interprétation de la notion de refus d’autorisation à partir de laquelle le juge administratif est placé dans l’obligation d’ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation d’urbanisme et à sa combinaison avec les dispositions issues de la loi dite "Macron" de l’article L424-3 du code de l'urbanisme.