revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

TA de Lyon - Commune de la Talaudière - N° 1601842 - 28 juin 2018 - C+

Actes administratifs – Notion – Actes à caractère de décision –  Actes ne présentant pas ce caractère
La délibération par laquelle l'organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale manifeste son intention de participer au financement de la construction d’un ouvrage public revêt le caractère d’une simple déclaration de principe dépourvue par elle-même d’effets juridiques. Elle ne constitue, dès lors, pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. La délibération en litige par laquelle le conseil départemental de la Loire a confirmé le principe de son engagement sur la répartition financière maximale du concours public de la manière suivante : / - État : 50% soit 422,5 millions d’euros, / - Département : 25% soit 211,25 millions d’euros maximum, / - Saint Etienne Métropole : 25% soit 211,25 millions d’euros maximum, qui n’emporte aucun effet de droit constitue un acte non décisoire insusceptible de recours.


Collectivités territoriales – Déféré préfectoral – exception d’illégalité et inopérance
Par quatre déférés, le préfet de l'Isère a demandé l'annulation de quatre délibérations prises par le conseil d'administration de la maison de la culture de Grenoble MC2, établissement public de coopération culturel entre l'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l'Isère et la ville de Grenoble, portant sur l'approbation du compte-rendu d'une précédente réunion du conseil d'administration, l'autorisation de son président à signer des conventions de mise à disposition immobilières, l'approbation des comptes financiers et administratifs pour l'année 2016 et l'autorisation du directeur de la MC2 pour souscrire une ouverture de crédit.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY04090 - SAS Distribution Casino France - 28 juin 2018 - C+

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salariés protégés – Procédure préalable à l’autorisation administrative – Consultation du comité d’entreprise - Absence de comité d’entreprise ou de comité d’établissement
Selon l’article L2421-3 du code du travail, le projet de licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis pour avis au comité d’entreprise (ou au comité d’établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts). Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise dans l’établissement, l’inspecteur du travail est saisi directement. En l’espèce, l’établissement de la société Casino n’a pas été ni constitué en établissement distinct, ni rattaché à un tel établissement, si bien que le projet de licenciement d’un délégué du personnel n’a pu être soumis à aucun comité d’établissement et que l’inspecteur du travail a été saisi directement. Le tribunal administratif a rejeté la demande tendant à l’annulation du refus d’autoriser ce licenciement, opposé par l’inspecteur du travail et confirmé par le ministre, en raison de l’absence de consultation du comité d’entreprise. La cour confirme cette solution.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03943 - Centre hospitalier intercommunal - Hôpitaux du Léman - 2 octobre 2018 - C+

Marchés et contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Règlement des marchés - Décompte général et définitif - Effets du caractère définitif - Marché de travaux publics dont le décompte général et définitif n’a pas encore été établi - Versement d’une provision au titulaire du marché par le maître d’ouvrage en cas de pénalités - Office du juge
Le titulaire d’un marché peut demander au juge du contrat la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser des acomptes avant même l’établissement du décompte général du marché. Il appartient alors au juge de l’exécution du contrat, saisi par la voie du plein contentieux, d’apprécier si les circonstances de fait en vigueur à la date à laquelle il statue ouvrent droit au paiement des sommes demandées. Le titulaire du marché a, en principe, droit au versement des acomptes présentés dans le respect des stipulations contractuelles.

CAA Lyon, 5ème chambre, N° 16LY03984 - SAS Adequat Gestion - 28 juin 2018 - C

Travail et emploi - Licenciements - Autorisation administrative - Salariés protégés - Bénéfice de la protection : absence
Un syndicat demande l’organisation de l’élection de délégués du personnel et déclare présenter Mme X. Celle-ci participe au premier tour, sans finalement être présentée par un syndicat, et n’est pas élue. Son employeur envisage ultérieurement de la licencier pour inaptitude. Avait-elle la qualité de salarié protégé ? Elle a bénéficié de la protection prévue par l’article L2411-6 du code du travail (salarié ayant demandé l’organisation d’élections). Mais cette protection était expirée lorsque l’inspecteur du travail a statué.  Si elle a participé au premier tour de scrutin, elle n’était pas présentée par une organisation syndicale. Elle ne peut donc pas se prévaloir de la protection prévue par l’article L2411-7 du code du travail.

 

 

CAA Lyon, 2ème chambre  - N° 16LY03025 - SELARL EMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la société DG entreprise - 30 août 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 425204

Marchés et contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Rémunération du co-contractant - Prix - Rémunération des sous-traitants
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 3,5 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance  et des articles 115 et 186 ter du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage. Une demande adressée avant l’établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile (1). A l’inverse, une demande effectuée après l’établissement de ce décompte n’est pas effectuée en temps utile et le maître d’ouvrage doit alors être regardé comme libéré de son obligation de paiement direct (2).

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02276 - OFPRA - 27 septembre 2018 - C

Étrangers - Réfugiés et apatrides - Reconnaissance de la qualité d’apatride - Personne d’origine palestinienne se trouvant hors de la zone UNRWA - Droit applicable - Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ( UNRWA )
Des stipulations du §2 de l’article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1957, il résulte qu’une personne se trouvant en dehors de la zone où l’Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) créé par la résolution n° 302 (IV) de l’assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949, exerce son activité, ne peut plus bénéficier de son assistance ou de sa protection et est par suite susceptible de bénéficier du régime de la convention de 1954.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY04042 - 20 septembre 2018 - C

Marchés et contrats administratifs - Notion de contrat administratif - Diverses sortes de contrats - Délégations de service public (DSP)
Mise en oeuvre ici des critères habituels de distinction d’une DSP et d’un "simple" marché de service. En l’espèce, le mode de rémunération de la société d'économie mixte SEM retenue pour assurer le fonctionnement d’une cuisine communale centrale et l’économie générale des stipulations conduisent à la requalification en contrat. Il n’y a toutefois pas lieu à indemnisation du candidat évincé dont l’offre était en tout état de cause irrégulière.

CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies - N° 17LY04375 - 10 juillet 2018 - C+

Procédure - Jugements - Règles générales de procédure – Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) - Utilisation par le préfet, sans l’accord du demandeur, de pièces couvertes par ce secret - 1) Circonstance de nature à entacher la régularité de la décision de refus de titre de séjour : Absence - 2) Possibilité pour le juge de se fonder sur de telles pièces (1) : Absence
1) La circonstance qu’un préfet ait fondé sa décision sur le rapport médical établi à la demande d’un étranger pour l'instruction de sa demande de séjour présentée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a eu connaissance sans l’accord de ce dernier, en méconnaissance du secret médical, n'est pas par elle-même de nature à affecter la régularité de la décision du préfet.  2) En présence d’un avis du médecin de l’agence régionale de santé qui vient au soutien des dires de l'étranger intéressé, il appartient à l’autorité administrative d’établir les faits sur lesquelles elle se fonde pour refuser la délivrance du titre sollicité. Cette preuve peut être apportée devant le juge par tout moyen. Toutefois, le secret médical fait obstacle à la faculté pour l'administration de se fonder sur des éléments couverts par le secret médical sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi de la contestation d’un refus de titre de séjour, sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité préfectorale pouvait ainsi retenir.
(1) Rappr. CE 2 octobre 2017 - n° 399753 - B

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY02997 - Société Bouygues Travaux Publics Régions France - 30 aout 2018 - C+

Marchés et contrats - Marché de travaux - Exécution du marché - Participant à l'exécution d'un marché public de travaux - Appel en garantie
Dans le cadre des conclusions d’appel en garantie formées par un participant à une opération de travaux public à l’encontre d’un autre participant, il n’est pas nécessaire d’établir que celui-ci pouvait, en outre, être qualifié de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil ou de fabricant au sens de l’article 1792-4 du même code, ces qualités n’étant requises que si le maître d’ouvrage entend engager la responsabilité d’un participant à une telle opération sur le terrain de la responsabilité décennale. Les conclusions d’appel en garantie des participants à l’exécution d’un marché public de travaux à l’encontre les uns des autres peuvent ainsi être présentées devant le juge administratif, du seul fait de cette qualité, à condition qu’aucun contrat de droit privé ne régisse leurs relations (1) et, dans ce cas, l’action présentée est de nature quasi-délictuelle (2). A cet égard, un fournisseur a la qualité de participant à l’exécution d’un marché public de travaux (3). L'entrepreneur principal peut, devant le juge administratif, actionner le fournisseur de son sous-traitant sur le fondement quasi-délictuel.

CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies - N° 16LY03884 - 10 juillet 2018 - C+

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Moyens inopérants - Absence – Consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, par « les agents des préfectures et ceux chargés de l’application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d’asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d’éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet »
Le moyen tiré de la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, en méconnaissance de l’article R. 611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un agent des préfectures qui n’aurait pas été individuellement désigné et spécialement habilité par le préfet est un moyen opérant.En l’espèce, les seules allégations du requérant contestant l’habilitation de l’agent qui a consulté ce fichier, allégations qui ne sont étayées par aucun élément objectif, ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l’habilitation de l’agent qui a instruit son dossier. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est écarté.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY02230 - Société Inéo Rhône-Alpes-Auvergne - 10 juillet 2018 - C+

Procédure – Procédure contentieuse – Incidents – Intervention - Recevabilité - Recevabilité de l'intervention de l'assureur dans un contentieux de garantie décennale - Existence
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige (1). L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale a été mise en œuvre peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’un intérêt suffisant. Par suite, l’assureur du maître d’ouvrage  a qualité pour intervenir au soutien de la requête de ce dernier. Il suit de là que son intervention doit être admise (2)

CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies, N° 18LY01522 - Préfet de la Haute-Savoie - 10 juillet 2018 - C+

Étrangers – Séjour des étrangers  – Refus de séjour – Procédure  – Décision de refus de séjour prise à l’encontre d’un étranger soutenant que son état nécessite une prise en charge médicale en France (art. L313-11 du CESEDA) - Avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration OFII – Identification de l’auteur du rapport médical transmis au collège – Mention de son identité sur l’avis du collège – Transmission du rapport au préfet – Formalités – Absence
La régularité de la procédure administrative au terme de laquelle le préfet prend une décision sur le fondement des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile implique seulement que les documents soumis à l’appréciation du préfet comportent l’avis du collège des médecins de l’OFII et soient établis de manière telle que, lorsqu’il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l’avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par le collège de médecins inspecteur compétents. L’avis doit, en conséquence, permettre l’identification des médecins composant le collège et être signé par eux. Il n’implique pas l’identification du médecin auteur du rapport transmis au collège de médecins, que ce soit par la mention de l’identité de ce médecin sur l’avis du collège ou par la transmission au préfet de ce rapport.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY02080 -  21 juin 2018 - C+

"Application de la jurisprudence Béziers I à un contrat de maîtrise d’œuvre conclu en violation de la loi MOP » : note de Yannice Bencheikh, Diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires - Chargé  d'études juridiques au Cerema - Université Jean Moulin Lyon 3


Marchés et contrats administratifs – Formation des contrats et marchés - Méconnaissance des articles 1er et 2 de la loi du 12 juillet 1985

Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre un architecte du patrimoine et une commune pour des travaux de réhabilitation à réaliser sur une ancienne église à l’état de ruine inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et partiellement classée pour certains de ses éléments subsistants, qui impliquaient des modifications de l’existant et un changement de l’existant et ne portaient pas sur la réfection des parties de l’édifice classé aux monuments historiques, entre dans le champ d’application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP). Le contrat conclu entre l’architecte et la commune hors loi MOP est écarté comme nul. Les conclusions de l’architecte aux fins d’indemnisation pour atteinte aux droits d’auteur relèvent de la compétence du juge judiciaire.

TA de Lyon - N°1703333 - 18 juin 2018 - C+

Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d’un séjour à Mayotte – Non
L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que certains des titres de séjour, délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. De ce fait, un détenteur d’un de ces titres, ne peut être regardé comme séjournant en France métropolitaine, pour l’appréciation de sa vie privée et familiale. Cf. Conseil d'Etat, 12 avril 2012, Mme A…, n° 347574


Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Prescription d’une mesure d’exécution – Jugement révélant l’implantation irrégulière d’un ouvrage public – Prescription par le juge de la démolition de l’ouvrage – Conditions – Impossibilité de toute régularisation appropriée et absence d’atteinte excessive à l’intérêt général eu égard aux inconvénients de la présence de l’ouvrage pour les intérêts publics et privés et aux conséquences de la démolition pour l’intérêt général
Dossiers concernant les équipements sportifs installés sur le lac d’Aiguebelette  (bassin pour les compétitions internationales d’aviron, notamment les championnats du monde de 2015). Il s’agit de requêtes d’appel et à fin de sursis à exécution présentées par le ministre de la transition écologique et le département de la Savoie contre un jugement du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Grenoble...

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY04092 - Préfet de l’Yonne - 5 juin 2018 - C+

Etrangers - Asile - Décision de Transfert "Dublin III" - Compétence matérielle du préfet de département - "Régionalisation" de l’instruction des demandes d’asile et de la détermination de l’État responsable - Compétence territoriale du préfet de département de résidence du demandeur pour prononcer la décision de transfert - Instruction de la demande et réquisition de l’État membre considéré comme responsable par le préfet compétent pour prononcer la décision de transfert en lieu et place du préfet compétent pour instruire la demande - Conséquence - Application de la jurisprudence du CE Section M. D. et autres, N° 335477 du 23 décembre 2011 classée en A
En application de l’arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement, le préfet de la Côte-d’Or est, en vertu de l’arrêté du 20 octobre 2015, compétent pour instruire la demande, déterminer l’État responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressé et requérir cet État. Cette attribution de compétence ne vise pas la décision de transfert prise en application des dispositions de l’article L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, laquelle reste de la compétence du préfet du département de résidence du demandeur. Ici le préfet de l’Yonne !

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY04486 - 16 octobre 2018 - C+

Devoirs du juge - Principe d'impartialité - Juge des référés provision - Référé provision
Le magistrat ayant statué comme juge des référés qui a accordé une provision à un créancier au motif que l’existence de l’obligation n’était pas sérieusement contestable ne peut, sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d’impartialité, siéger dans la formation de jugement statuant comme juge du fond sur la requête du débiteur présentée au titre de l’article R. 541‑4 du code de justice administrative et tendant à ce que le montant de la dette soit définitivement fixé.
Comp. CE, Section, 12 mai 2004, commune de Rogerville, n° 265184, A Rappr. CE, 30 janvier 2017, n° 394206, B  - Rappr. CAA de Lyon, 2 août 2016, n° 15LY01533, C+ et ses notes sur ALYODA

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY00065 - 5 juin 2018 - C+

Étrangers – Séjour des étrangers – Restrictions apportées au séjour – Assignation à résidence – Assignation à résidence prise en application de l’art. L561-2 du CESEDA – Durée
Conformément aux dispositions de l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration peut prendre une décision d’assignation à résidence d’une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert. Cette durée maximale de quarante-cinq jours s’applique de plein droit à une mesure d’assignation à résidence prise sur ce fondement, de sorte qu’une telle mesure ne saurait continuer à s’appliquer au-delà de ce délai.
L’arrêté contesté, qui vise l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève que l’organisation matérielle du transfert de Mme X. rend impossible son exécution immédiate, mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Il ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été pris pour une durée illimitée du seul fait qu’il ne comporte pas de durée précise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence de Mme X.méconnaitrait les dispositions de l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’elle ne mentionne pas sa durée ne peut qu’être écarté.

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 16LY02376 - FNAUT c/ SNCF réseau - 11 octobre 2018 - C+
"Produit de l’astreinte : quand l’Etat se taille la part du Lion…" : note de Xavier Mignot, élève-magistrat


Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l’astreinte – Dispositions de l’article L.911-8 du code de justice administrative – Versement aux requérants d’une partie seulement de l’astreinte liquidée
L'affaire porte ici sur la question de la répartition de l’astreinte entre le requérant et l’État. Selon l’article L911-8 du code de justice administrative " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. "
L'article L911-6 du code de justice administrative dispose que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. " ; l'article L911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; et l'article L911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " .

 

TA de Lyon - n° 1801714 - 22 mars 2018 - C+   Appel interjeté le 24 juin 2018, n° 18LY02332 audience prévue le 22 janvier 2019

Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile – Relocalisation – Application conjointe du règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III et de la décision (UE) du Conseil du 22 septembre 2015 – Fondement de la responsabilité de l’Etat membre de relocalisation
Il résulte de la combinaison des articles 3, 13 et 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et des paragraphes 3 et 4 de l’article 5 ainsi que de l’article 6 de la décision n° 2015/1601 du 22 septembre 2015, que, sous réserve de la mise en œuvre de la clause discrétionnaire ou des critères fixés au chapitre III du règlement du 26 juin 2013 à l’exclusion du critère mentionné à l’article 13 paragraphe 1, l’Etat membre qui a donné son accord à l’Italie pour la relocalisation d’un demandeur d’asile se substitue de plein droit à l’Italie dans ses obligations et devient le seul Etat membre compétent pour examiner ladite demande d’asile.

CAA Lyon,1ère chambre - N° 17LY01597 - commune de Dagneux - 2 octobre 2018 - C+

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge  - Moyens - Exception d’illégalité - Exception d’illégalité dirigée contre un acte réglementaire - Moyens opérants - Illégalité des règles fixées par l’acte réglementaire, compétence de son auteur et détournement de pouvoir - Existence - Vices de forme et de procédure - Application à une demande d’abrogation d’un PLU
Application ici en matière de demande d'abrogation d'un plan local d’urbanisme de la décision du Conseil d'Etat, Assemblée N° 414583 du 18 mai 2018 Fédération des finances CFDT : le principe issu de cette décision selon lequel les vices de forme et de procédure ne peuvent être utilement invoqués dans le contentieux de l’abrogation d’un acte réglementaire, s’appliquent, sans restriction, à un recours dirigé contre un refus d’abroger un PLU.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY04428 - SMA SA - 16 octobre 2018 - C+

Procédure - Voies de recours - Appel - Moyens recevables en appel - Présentent ce caractère - Subrogation de l’assureur
Aux termes du premier alinéa de l'article L121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. Il peut justifier, à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY00651 - 17 mai 2018 - C
Tribunal des conflits, N° 4134 - 8 octobre 2018

Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction  – Compétence déterminée par des textes spéciaux  – Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Divers cas d’attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires - Fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) - Procédure – Tribunal des conflits – Conflit négatif – Risque de conflit négatif 
Par son arrêt du 17 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel contre le jugement du tribunal administratif de Lyon déclinant sa compétence s'agissant de l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et de sa fonctionnalité biométrique (FAED), rendu à la demande d'un requérant qui s'était vu notifié une ordonnance d'incompétence du juge des libertés et de la détention ,a été conduite à saisir le Tribunal des conflits, du fait de la déclaration d’incompétence des deux ordres de juridiction.
Par sa décision du 8 octobre 2018, le Tribunal des conflits confirme la position de la cour administrative d'appel de Lyon sur la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour connaître de ce type de recours en demande d'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires : compétence des juridictions judiciaires

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02898 - 30 août 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 424653

Fiscalité -  Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Prélèvement sociaux - Communautés européennes et Union européenne - Règles applicables - Politique sociale - Régime des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle en Suisse - Principe d’unicité de législation prévu par le règlement (CE) n° 883/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale -  Exceptions
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées par le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et relèvent donc de son champ d’application, alors même qu’ils sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. Ces prélèvements sur les revenus du patrimoine sont alors soumis au principe d’unicité de législation prévu par le règlement (CE) n° 883/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1).

TA Lyon -  N° 1606971 - 28 juin 2018 - C+

Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle – Recours pour excès de pouvoir du tiers au contrat – Conclusions tendant à l'annulation de la délibération approuvant et autorisant la signature d’un contrat – Recevabilité – Absence
Tout tiers à une convention relative au financement des concours publics pour la réalisation d’ouvrage publics, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00997 - SA TNM - 27 septembre 2018 - C+

Impôts sur les revenus et bénéfices – Revenus et bénéfices imposables – Bénéfices industriels et commerciaux – Détermination du bénéfice net – Amortissement – Champ d’application de l’article 39 4ème du code général des Impôts (CGI ) limitant l’amortissement des voitures de tourisme 
La société anonyme (SA) TNM, qui exerce notamment des activités d’acquisition et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier et de courtier n’est pas fondée à demander le bénéfice des dispositions du 4 de l’article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, ouvrant droit « A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 18 300 euros. Lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 Euros (…)" dès lors qu’elle ne justifie pas que les charges qu’elle expose, dans le cadre d’une gestion commerciale normale, en raison de l’utilisation d’un véhicule, seraient justifiées par le caractère indispensable à la satisfaction d’un besoin spécifique lié à son activité.

TA de Lyon, juge des référés - N°1803665 - 31 mai 2018 - C+

Tutelle d’Etat – Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance – Ordonnance du juge des enfants mettant fin à une mesure de sauvegarde – Effets – Aucun – Oui (1)
Carence du département dans l’exercice de sa mission de tutelle – compétence du juge administratif – Oui, en cas d’urgence, si cette carence est susceptible d’avoir porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (2).
Il résulte des dispositions de l’article 390 du code civil qu’une tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère ne sont plus à même d’exercer leur autorité parentale. L’article 411 de ce même code civil précise que si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles défère celle-ci à la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance, en droit, le département. En ce cas, l’article 373-3 de ce code confie au tuteur la responsabilité pleine et entière du mineur.  Il résulte de ces articles, combinés avec les dispositions de l’article 373-4 du même code civil, que le service de l’aide sociale à l’enfance est pleinement responsable de l’entretien et de l’éducation du mineur qui lui est ainsi confié.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01755 - 27 septembre 2017 - C+

Impôts sur les revenus et bénéfices – Impôt sur le revenu – Amortissements article 31 du code général des Impôts (CGI) - Dispositif « Robien neuf »  - Réductions et crédits d’impôt. – Immeuble mis en location par le contribuable – Condition – Immeuble constituant effectivement l’habitation principale du locataire
Le propriétaire d’un appartement acquis dans le cadre du dispositif "Robien Neuf" ne peut se prévaloir de l'avantage fiscal relatif à l'amortissement prévu par les dispositions du h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts qu'à la condition que le locataire fasse effectivement du logement qui lui est loué par le contribuable son habitation principale. (1) La circonstance que le locataire occupe une partie de la semaine le logement qu’il loue à Lyon pour l’exercice de son activité professionnelle ne suffit pas à le regarder comme y ayant transféré son habitation principale alors qu’il continue notamment à le déclarer comme habitation secondaire pour le paiement de la taxe d'habitation. (1) Transposition de CE, 2015-10-01, n° 365765 (B) au dispositif « Robien neuf »

TA de Lyon - N° 1708521 - 5 juin 2018 - C+
Jugement confirmé en appel voir ordonnance du 21 septembre 2018 - CAA Lyon N° 18LY03557

Aide juridictionnelle - Octroi de l’aide juridictionnelle totale - AJ et désignation d’un avocat – Point de départ du délai de recours
L’article 38 du décret du 19 décembre 1991, portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, prévoit que le délai de recours, interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, court de nouveau à compter de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Une décision octroyant l’aide juridictionnelle totale ne peut être contestée par son bénéficiaire. Il s’ensuit que, si elle désigne un avocat, sa notification fait courir le délai de recours. Cf., CE, 21 février 2018, M. B…, n° 407346

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00187 - EURL M2I Fayard - 27 juin 2018 - C+

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Règles générales.– Impôt sur le revenu – Établissement de l’impôt – Réductions et crédits d’impôt
L’EURL M2I Fayard, qui a pour activité la maçonnerie générale et le gros-œuvre de bâtiments, a versé les sommes de 41 570 euros en 2010 et 35 500 euros en 2011 à l’association K-RO Formula, dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant des pilotes de sexe féminin.
Ces dons lui ont permis d’obtenir une réduction d’impôt, en application de l’article 238 bis du code général des impôts. L’administration a remis en cause cet avantage. Elle estime que les dons ne pouvaient ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue par les dispositions précitées aux motifs que l’association s’adresse à un public restreint et ne peut donc être regardée comme un organisme d’intérêt général et l’entreprise avait bénéficié d’une contrepartie à ce don.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY00012 - 14 juin 2018 - C+
Arrêt confirmé en cassation : cf CE, 22 mai 2019 - N° 423273 - B
Procédure - Introduction de l’instance - Délais - Point de départ des délais - Autres circonstances déterminant le point de départ des délais - Décision implicite de rejet - Forclusion - Notion d’organisme collégial au sens du décret du 11 janvier 1965 - Commission des recours des militaires - RAPO - RAPO devant la commission des recours des militaires (art. 4125-1 du code de la défense) - Application de l'article R421-3 du code de justice administrative fixant les règles de forclusion applicables aux décisions expresses de rejet prises par des organismes collégiaux - Conséquence - Déclenchement du délai de recours contentieux à compter de notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO
La commission des recours des militaires constitue un organisme collégial pour l’application des dispositions du 2° de l’article R421-3 du code de justice administrative
Avant d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Lyon, qui avait rejeté comme tardive la demande d’annulation de la décision de la ministre des armées statuant après le recours obligatoire préalable ( RAPO) d’un militaire contre une décision relative à son évaluation formé devant la commission de recours des militaires (CRM), la 4eme chambre de la cour s’est prononcé sur la nature de cette commission : elle l’a qualifiée d’organe consultatif, au sens et  pour l’application de l’article R. 421-3 du code de justice administrative. 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY04226 - SARL DMS - 28 juin 2018 - C+

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées – Taxe sur la valeur ajoutée – Liquidation de la taxe – Déductions – Conditions de la déduction – Conditions de déduction (art. 271, 272 et 283 du CGI) – Présentation d’une facture mentionnant le montant de la taxe – Obligation pour l’administration d’établir que l’assujetti n’est pas en droit de déduire la TVA et qu’il le savait ou devait le savoir
La SARL DMS a déduit la taxe sur la valeur ajoutée grevant des factures établies au nom de son sous-traitant, M.X. exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous la dénomination d’« exploitant forestier ». Or cette entreprise avait cessé son activité et était radiée du registre du commerce et des sociétés depuis 2003. Par ailleurs, M.X. n’avait ni déclaré, ni reversé la taxe sur la valeur ajoutée collectée relative aux mêmes factures.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 17LY02910 - 16 octobre 2018 - C+

Urbanisme - Permis de construire - Contrôle des travaux - Certificat de conformité
Il résulte des dispositions de l’article L461‑1 du code de l'urbanisme que les agents chargés par le maire de visiter une construction en cours et de procéder aux vérifications utiles, disposent, y compris lors des opérations de récolement effectuées en application de l’article R462‑8 et dans la mesure où la nature des travaux autorisés l’exige, du droit de pénétrer à l’intérieur des constructions afin de contrôler la conformité des travaux aux règles visées à l’article L421‑6 du code de l’urbanisme dont le permis de construire vise à assurer le respect. Lorsque le propriétaire s’oppose à ce que les agents chargés du récolement pénètrent à l’intérieur de la construction afin de contrôler la conformité des travaux, l’autorité administrative est fondée à prendre une décision refusant de se prononcer en l’état sur la déclaration d’achèvement et de conformité faute d’avoir pu procéder à la visite et à inviter le pétitionnaire à déposer une nouvelle déclaration, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées pour obstacle au droit de visite sur le fondement de l’article L480‑12 du code de l'urbanisme.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY02618 - 28 juin 2018 - C+

Contributions et taxes – Généralités – Recouvrement – Paiement de l’impôt – Autres questions relatives au paiement de l’impôt – Délais de paiement – Effet sur l’exigibilité de l’impôt d’une mesure gracieuse de suspension des poursuites pendant la durée de l’instance d’appel – Absence
Au cours de l’instance d’appel, alors que la fin de l’instance devant le tribunal administratif a mis fin au sursis de paiement dont bénéficiait le contribuable, un agent du service de recouvrement assure le contribuable, par écrit, ce que les poursuites ne seront pas reprises avant l’intervention de l’arrêt de la cour. Malgré cette assurance, un avis à tiers détenteur est émis avant que la cour se prononce. L’acte créateur de droit que constituait l’accord donné à la suspension des poursuites est sans incidence sur l’exigibilité de l’impôt.

TA de Lyon, juge des référés - FRAPNA - N°1802041 et N° 1802133 - 16 avril 2018 - C+

Installations classées pour la protection de l’environnement – Choix de la procédure d’instruction – Evaluation environnementale – Appréciation globale du projet et de ses incidences
Selon les dispositions de l’article L512-7-2 du code de l’environnement, une installation de stockage de déchets inertes qui relève d’un régime d’enregistrement peut nécessiter une évaluation environnementale, si la sensibilité environnementale du milieu le justifie  notamment en fonction des critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

CAA Lyon, 5ème chambre - n° 17LY01674-17LY01686, Ministre de l’économie et des finances - 28 juin 2018 - C+

Contributions et taxe. – Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées – Taxe sur la valeur ajoutée – Redevable de la taxe – Qualité pour demander la restitution ou l’imputation
Les requérants ont acquis un immeuble. Le prix de cette acquisition a été majoré de la TVA au taux de 7 %. Ce taux a été ultérieurement réduit à 5,5 %, avec effet rétroactif. Les intéressés ont demandé à l’administration la restitution de la taxe correspondant à cette différence de taux.  Or les intéressés n’ont pas la qualité de redevable légal de la taxe, qui seule permet d’en demander l’imputation ou la restitution. (CE, 11 octobre 1991, n° 65985  RJF 1991.1517 ; CAA Lyon, 28 juin 2002, 97LY02561 ). La seule voie qui leur est ouverte est d’obtenir du vendeur une facture rectificative. Ce n’est que dans le cas où cela serait impossible que la demande de restitution serait envisageable. (ex : CJCE, 15 mars 2007 aff. 35/05, 2e ch., Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH, RJF 6/07 n° 779.)

TA de Lyon -  N° 1605410 - 29 mars 2018 - C+   
Jugement annulé en appel par la CAA Lyon n° 18LY01916 - 23 avril 2019 - C+ 
Lire
ICI l'article sur l'arrêt rendu par la CAA de Lyon le 23 avril 2019

PLU - POS - Procédure de modification, révision des documents d'urbanisme

Le juge écarte l’ancien article R. 121-6 du code de l’urbanisme par exception d’illégalité et refuse d’appliquer l’article L. 600-9
Le tribunal écarte, par exception d’illégalité, les dispositions de l’ancien article R121-16 du code de l’urbanisme en tant qu’il restreint excessivement les cas dans lesquels la procédure de modification d’un plan local d’urbanisme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il juge par ailleurs que l’article L600-9 du même code, relatif à la régularisation des illégalités affectant les procédures d’urbanisme réglementaire, est inapplicable à la modification du plan local d’urbanisme.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03155 - 26 juin 2018 - C+

  • "Fictivité du bail d'habitation en l'absence de loyer : remise en cause du dispositif Scellier » : note de Sonia Boufeldja, Doctorante  à l’Université Jean Moulin Lyon 3 - CERFF Equipe de droit public de Lyon 

Fiscalité -  Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Abus de droit et fraude à la loi - Cas de l'abus de droit par fictivité  - Amendes, pénalités, majorations
L’administration peut écarter sur le fondement des dispositions de l’article L64 du livre des procédures fiscales un acte qui, présenté comme un bail d’habitation, constitue en réalité la mise à disposition à titre gratuit d’un logement à un tiers et revêt dès lors un caractère fictif (1).

CAA Lyon, 1ère et 3ème chambres réunies  - N° 16LY03742 - 26 juin 2018 - C+

POS - PLU - Procédure d'élaboration - Enquête publique
Si, en vertu des dispositions des articles L123‑9 et L123‑10 du code de l'urbanisme (dont la teneur est reprise aujourd’hui aux articles L153‑14 et L153‑19), le projet de PLU arrêté par le conseil municipal et soumis à enquête publique par le maire peut être modifié par le même conseil après l’enquête sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête, ces dispositions ne sauraient permettre que l’autorité même qui a soumis le projet à enquête intervienne au cours de celle-ci pour proposer des modifications au projet qui a été arrêté par l’organe compétent de la collectivité et influer sur les résultats de l’enquête et sur la nature des modifications qui pourront ensuite être apportées au projet arrêté.

TA de Lyon - M. B… c/ ville de Lyon - N° 1506394 - 30 mai 2018 - C+

Fonctionnaires - Statuts, droits, obligations et garanties – Protection contre les attaques
L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (protection fonctionnelle) assure la réparation intégrale des torts subis par l’agent public victime d’agissements attentatoires à sa sûreté ou à son honneur en raison des liens particuliers qui l’unissent à la collectivité qui l’emploie tenant compte des risques auxquels l’exercice de ses fonctions au service de l’intérêt général l’expose. La mise en œuvre de ce droit statutaire est, dès lors, exclusive de la responsabilité sans faute de l’employeur public. L’agent ne peut invoquer le fondement de la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Cette cause juridique, invoquée concurremment à la protection fonctionnelle de l’article 11, est écartée par le tribunal. Les conclusions indemnitaires sont examinées sur le seul fondement du régime de la protection fonctionnelle.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY02452 - 19 juin 2018 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire – Autorisations d’utilisation des sols diverses – Régimes de déclaration préalable – Travaux exemptés de permis de construire

M. X. a déposé une déclaration préalable en vue de la réalisation de travaux d’exhaussement de terres pour la réalisation d’une plateforme à usage agricole sur un terrain lui appartenant, situé à proximité d’une route départementale.Le maire de la commune a décidé de ne pas s’opposer à cette déclaration mais a assorti sa décision de plusieurs prescriptions, portant notamment sur l’usage de cette plateforme. Le tribunal administratif a annulé la prescription interdisant qu’elle serve au stockage même provisoire de produits agricoles et au stationnement de matériels ou engins agricoles au‑delà de la période de travail et a rejeté la demande de M. Freyssin tendant à l’annulation de la prescription selon laquelle elle ne pourrait "servir de dépôt, vente aux particuliers, stationnement de véhicules étrangers à l’exploitation, même en bordure de la route départementale, et sera strictement affectée à un usage agricole, sans aucun détournement possible de cet objet".

TA de Lyon, 12 juillet 2018 - N°1607073 - C+

Le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral fixant la composition du collège habitants du conseil citoyens de la commune de Vénissieux.
Il résulte des dispositions du I) l’article 7 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, éclairées par les travaux préparatoires de cette loi que les membres du collège habitants du conseil citoyen doivent être tirés au sort parmi les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Parmi les vingt personnes composant le collège habitants du conseil citoyen de la commune de Vénissieux, six ne résidaient pas dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville recensés par le décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. En conséquence, le tribunal a annulé l’arrêté du préfet du Rhône du 28 avril 2016 fixant la composition du collège habitants du conseil citoyen de cette commune.

CAA Lyon, 1ère chambre -  n° 16LY04124 - 16LY04126 - SCI du chemin de fer  - 19 juin 2018  - C

Urbanisme et aménagement du territoire. – Plans d’aménagement et d’urbanisme. – Plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). – Légalité des plans. – Légalité interne. Identification et localisation des éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définition, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection (7° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme)
La SCI du chemin de fer, qui a acquis en 2008 des installations de l’ancienne gare de triage de Badan sur le territoire de la commune de Grigny, a déposé une demande de permis en vue de démolir cinq bâtiments de cet ensemble, dont la rotonde. Le maire de Grigny a rejeté cette demande. La SCI du chemin de fer a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

CAA Lyon, 1ère et 3ème chambres réunies - N° 17LY03323 et 17LY03328 - commune de Chalon-sur-Saône - 23 octobre 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 426483
"La suppression des repas de subsitution à l'école, nouvel épisode" : note de David Bailleul, professeur de droit public- laboratoire CDPPOC Université Savoie Mont-Blanc


La cour administrative d’appel de Lyon juge que l’existence de menus de substitution aux plats contenant du porc dans les cantines scolaires, ne porte pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public.

Depuis 1984, les cantines scolaires de la commune de Chalon-sur-Saône offraient aux élèves fréquentant les cantines scolaires de ses écoles élémentaires publiques, la possibilité de choisir un menu alternatif lorsque des plats contenant du porc y étaient proposés. Au cours de l'année 2015, le maire et le conseil municipal de cette commune ont décidé de mettre fin à cette pratique qu'ils ont estimée contraire aux principes de laïcité et de neutralité auxquels sont soumis les services publics.

TA de Grenoble, 5ème chambre - N° 1701869 et dix autres requêtes - Société Sun Alpes Limited et autres - 12 juin 2018 - C+

Appel en cours CAA Lyon n° 18LY03103 et autres

Urbanisme – plan local d’urbanisme  – Règles relatives à l’élaboration
L’existence contentieuse d’un acte face à la réalité historique Lire aussi le communiqué sur le site du TA de Grenoble
A la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Grenoble le 22 avril 2014 du plan local d’urbanisme (PLU) de St-Bon-Tarentaise approuvé en 2011, la commune (fusionnée désormais dans la commune de Courchevel) avait lancé une nouvelle procédure de transformation de son plan d’occupation des sols de 1996 en PLU. Le PLU a été approuvé le 31 janvier 2017 par la délibération attaquée. En cours d'instance, la légalité du PLU de 2011 a été confirmée par la CAA de Lyon le 7 novembre 2017 n° 17LY01919 (pourvoi en cassation en cours n° 417152) sur renvoi du CE après cassation (CE n° 388902 du 5 mai 2017).

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY02141 - GRDF c/ Métropole de Lyon - 20 septembre 2018 - C


Réglement de voirie - Droit d’occupation du domaine public routier - Protection du domaine public routier - Gestion des déblais - Producteur de déchets - Principe du pollueur-payeur
A l’occasion de plusieurs litiges mettant aux prises de grands concessionnaires (GRDF et Orange) à la Métropole de Lyon, s’agissant de son règlement de voirie, la cour met en œuvre la solution dominante en jurisprudence selon laquelle le principe pollueur-payeur est opposable aux « producteurs de déchets ». C’est aux concessionnaires qu’il incombe, à l’occasion des travaux nécessaires à leurs réseaux, de prendre en charge la dépollution des déblais et notamment, le cas échéant, de l’amiante présent dans le sous sol routier.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY04177 - M.X. c/ commune de Chignin - 5 juin 2018 - C

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la règlementation locale – PLU – Travaux effectués sur une construction non conforme au règlement du PLU – Légalité du permis si les travaux rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou sont étrangers à ces dispositions
L’affaire porte sur l’interprétation et l’application du PLU d’une commune viticole  et, plus particulièrement, sur un permis de construire portant sur l’extension des installations existantes d’une petite exploitation viticole, soumise à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Or, tout en prévoyant que la zone dans laquelle cette exploitation est implantée a pour vocation d’accueillir l’habitation et les activités viticoles, le règlement du PLU y interdit les activités agricoles nuisantes et les ICPE.