revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

TA Grenoble, ordonnance  du 28 décembre 2017 - Collectif de défense de l'hôpital de Die et autres - n° 1706777

  • « La fermeture des services de maternité et de chirurgie du centre hospitalier de Die n’est pas une (bonne) décision » : Note de Thomas Bompard, docteur de l’Université Grenoble Alpes, chargé d’enseignement à la faculté de droit – Centre de Recherches Juridiques (CRJ, EA 1965)

Actes administratifs : décision (in)susceptible de recours ; (ir)recevabilité du référé-suspension – autorités administratives concernées : ministère, direction des ARS et des centres hospitaliers – concepts mobilisés dans la note : « lois » du service public, démocratie sanitaire et droits des femmes, spécialement le droit à (la protection de) la santé génésique


Pour le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, la fermeture des services de maternité et de chirurgie du centre hospitalier de Die n’est pas une décision administrative. Fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), la requête dirigée contre le communiqué de presse de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, annonçant le 24 novembre 2017 cette fermeture au 31 décembre, est donc irrecevable. Cette solution est expressément présentée comme n’empêchant pas de contester le refus de l’ARS ou du centre hospitalier, le cas échéant, concernant le renouvellement des autorisations de fonctionnement dont il disposait.

CAA de Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02968 -  Chambre de commerce et d’industrie de Région Auvergne Rhône-Alpes - 15 février 2018 -  C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CCI - Actes de gestion du personnel - Compétence, délégation,  suppléance,  interim - Délégation de pouvoir - Pouvoir de licencier
Par application de l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,  la chambre de commerce et d’industrie de région est devenue, au 1er janvier 2013, l’employeur des agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent dans le cadre du 5° de l'article L711-8 du code de commerce, procéder au recrutement des agents de droit public sous statut en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

TA Grenoble, 1ère chambre - N° 1701663 - 24 mai 2018 - C


Le préfet de l’Isère a  demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision de la commune de Grenoble instituant une procédure d’interpellation et de votation citoyenne. Dans l’éditorial du dossier de presse, le maire a présenté la procédure d’interpellation et de votation citoyenne comme étant « Des outils qui donnent la possibilité aux Grenoblois d'être à l'initiative de projets, d'intervenir au conseil municipal pour interpeller les élus sur une opinion ou des idées, et de décider directement, par la votation citoyenne, les choix budgétaires pour les réorienter au plus près de leurs besoins ».Par jugement du 24 mai 2018 le tribunal, après avoir déclaré recevable le déféré préfectoral, a annulé la décision de la commune de Grenoble...

CAA Lyon, 3ème chambre - N°16LY00481 - Association CERTIPAQ et Syndicat interprofessionnel du Reblochon - 6 février 2018 - C+

Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel – Actes – Actes administratifs – Actes des organismes certificateurs attribuant la certification de produits agricoles bénéficiant d’une appellation d’origine – Personnes morales chargées d’une mission de service public – Actes pris dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique – Actes administratifs (1) - Organismes certificateurs -
Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu conférer à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) la compétence pour définir, par voie réglementaire, les principes généraux du contrôle du respect des règles applicables aux signes d’identification de la qualité et de l’origine.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 5 du paragraphe III du document relatif à la mise en œuvre des contrôles et au traitement des manquements, référencé INAO-DIR-CAC-1, élaboré par l'INAO le 1er juillet 2013 et modifié le 1er juillet 2014, qui définissent les trois types de manquements au cahier des charges de l’appellation d’origine pouvant être constatés et qui relèvent des principes généraux précités, présentent un caractère réglementaire et non de directives ou de lignes directrices auxquelles il pourrait être dérogé pour des considérations tenant à l'intérêt général ou à la particularité de la situation de l'opérateur.  Elles s'imposent, par suite, au plan de contrôle élaboré en vertu de l'article L. 642-29 du code rural et de la pêche maritime par l’organisme certificateur qui, alors même que ce plan est approuvé par l’INAO, ne peut y apporter aucune dérogation.
(1) CE, 20 octobre 2014, Association « Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs », n° 365447