revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

TA Grenoble, ordonnance  du 28 décembre 2017 - Collectif de défense de l'hôpital de Die et autres - n° 1706777

  • « La fermeture des services de maternité et de chirurgie du centre hospitalier de Die n’est pas une (bonne) décision » : Note de Thomas Bompard, docteur de l’Université Grenoble Alpes, chargé d’enseignement à la faculté de droit – Centre de Recherches Juridiques (CRJ, EA 1965)

Actes administratifs : décision (in)susceptible de recours ; (ir)recevabilité du référé-suspension – autorités administratives concernées : ministère, direction des ARS et des centres hospitaliers – concepts mobilisés dans la note : « lois » du service public, démocratie sanitaire et droits des femmes, spécialement le droit à (la protection de) la santé génésique


Pour le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, la fermeture des services de maternité et de chirurgie du centre hospitalier de Die n’est pas une décision administrative. Fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), la requête dirigée contre le communiqué de presse de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, annonçant le 24 novembre 2017 cette fermeture au 31 décembre, est donc irrecevable. Cette solution est expressément présentée comme n’empêchant pas de contester le refus de l’ARS ou du centre hospitalier, le cas échéant, concernant le renouvellement des autorisations de fonctionnement dont il disposait.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY00413 -  Ministre de l'action et des comptes publics  c/ Société SP3G - 20 mars 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 420704

Fiscal - Garantie prévue par l'article L80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit fiscal - Portée - Durée

Aux termes de l’article L80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (…) ». Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l’application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l’appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui, à la date de la prise de position de l’administration, ont été partie à l’acte ou participé à l’opération qui a donné naissance à cette situation, sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d’égalité.
SARL qui, par des conventions de gérance-mandat conclues avec une autre société, exploite un fonds de commerce de détail, ayant fait l'objet d'un redressement au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette SARL ne peut se prévaloir de la prise de position délivrée à cette autre société dès lors qu'elle ne concerne que cette société ainsi que les entreprises titulaires de contrats de gérance-mandat conclus avec cette dernière qui ont fait l'objet de l'analyse de l'administration, dès lors que la convention de gérance-mandat dont elle est titulaire, bien qu'identique à celles déjà examinées par l'administration, a été conclue postérieurement à cette prise de position (1).

TA Grenoble, 1ère chambre - N° 1701663 - 24 mai 2018 - C       Appel en cours CAA Lyon n° 18LY02733


Le préfet de l’Isère a  demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision de la commune de Grenoble instituant une procédure d’interpellation et de votation citoyenne. Dans l’éditorial du dossier de presse, le maire a présenté la procédure d’interpellation et de votation citoyenne comme étant « Des outils qui donnent la possibilité aux Grenoblois d'être à l'initiative de projets, d'intervenir au conseil municipal pour interpeller les élus sur une opinion ou des idées, et de décider directement, par la votation citoyenne, les choix budgétaires pour les réorienter au plus près de leurs besoins ». Par jugement du 24 mai 2018 le tribunal, après avoir déclaré recevable le déféré préfectoral, a annulé la décision de la commune de Grenoble...

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03722 - 6 mars 2018 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Régimes de preuve - Impôts sur les revenus et bénéfices - Déduction de sommes dues à une personne soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié (art. 238 A du CGI) - Principe de la déductibilité des charges et réalité de la prestation - Justification dans tous les cas à la charge du débiteur - Application à l’associé d’une société de personnes imposable à l’impôt sur le revenu - Existence.

Conformément au régime de preuve particulier de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) qui s'applique à la déduction de diverses sommes payées ou dues à une personne soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié, c'est au débiteur, dans tous les cas, d'apporter " la preuve du caractère exagéré des impositions" (1).  Il résulte des dispositions de l’article 8 précité du code général des impôts que chaque membre d’une société civile étant réputé avoir eu la disposition de sa quote-part des bénéfices dès que ceux-ci sont constatés, indépendamment de toute décision de la société de distribuer lesdits bénéfices ou de les mettre en réserve, le contribuable est l’associé et non la société civile, quand bien-même celle-ci dispose d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre. Il s’ensuit que les dispositions de l’article 238 A du code général des impôts sont applicables à l’associé, quand bien-même c’est la SCI qui a acquitté les factures litigieuses (2).

CAA de Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02968 -  Chambre de commerce et d’industrie de Région Auvergne Rhône-Alpes - 15 février 2018 -  C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CCI - Actes de gestion du personnel - Compétence, délégation,  suppléance,  interim - Délégation de pouvoir - Pouvoir de licencier
Par application de l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,  la chambre de commerce et d’industrie de région est devenue, au 1er janvier 2013, l’employeur des agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent dans le cadre du 5° de l'article L711-8 du code de commerce, procéder au recrutement des agents de droit public sous statut en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY00396 - 27 février 2018 - C+
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY00397 - 27 février 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 420188 et N° 420191

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Impôt sur le  revenu  IR - Revenus de capitaux mobiliers IS   - Procédure d’imposition - Principe d’indépendance des procédures (1) - Invocation par l’associé des dispositions de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) - Moyen inopérant - Existence (2).
L’article L47 A du Livre des procédures fiscales (LPF) définit les droits et obligations d’une entreprise dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.Par application du principe d’indépendance des procédures d’imposition d’une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés et de l’associé de cette entreprise taxé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l’associé ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L47 A du LPF pour contester la procédure d’imposition suivie à son égard.En revanche, il appartient au juge de vérifier si les informations données par l’administration fiscale à l’associé sont suffisantes au regard des exigences de l’article L57 du LPF organisant une procédure de rectification contradictoire.Absence d’irrégularités dans les circonstances de l’espèce.
(1) Cf. CE 3 août 2011, n° 326754 aux Tables ; CE 13 décembre 1989, n° 63599 aux Tables ; CE Plénière, 27 juillet 1988 n° 43939 au Recueil p. 301 ; CE 18 décembre 1968, n° 74520 Société X aux Tables  (2) Cf. CE 9 juin 2012, n° 320027 aux Tables

 

CAA Lyon, 3ème chambre - N°16LY00481 - Association CERTIPAQ et Syndicat interprofessionnel du Reblochon - 6 février 2018 - C+

Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel – Actes – Actes administratifs – Actes des organismes certificateurs attribuant la certification de produits agricoles bénéficiant d’une appellation d’origine – Personnes morales chargées d’une mission de service public – Actes pris dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique – Actes administratifs (1) - Organismes certificateurs -
Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu conférer à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) la compétence pour définir, par voie réglementaire, les principes généraux du contrôle du respect des règles applicables aux signes d’identification de la qualité et de l’origine.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 5 du paragraphe III du document relatif à la mise en œuvre des contrôles et au traitement des manquements, référencé INAO-DIR-CAC-1, élaboré par l'INAO le 1er juillet 2013 et modifié le 1er juillet 2014, qui définissent les trois types de manquements au cahier des charges de l’appellation d’origine pouvant être constatés et qui relèvent des principes généraux précités, présentent un caractère réglementaire et non de directives ou de lignes directrices auxquelles il pourrait être dérogé pour des considérations tenant à l'intérêt général ou à la particularité de la situation de l'opérateur.  Elles s'imposent, par suite, au plan de contrôle élaboré en vertu de l'article L. 642-29 du code rural et de la pêche maritime par l’organisme certificateur qui, alors même que ce plan est approuvé par l’INAO, ne peut y apporter aucune dérogation.
(1) CE, 20 octobre 2014, Association « Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs », n° 365447

Droits civils et individuels - Convention européenne des  droits de l’homme - Conv EDH - Droits garantis par les protocoles - Droit au respect de ses biens (art. 1er  du premier protocole additionnel)


Le crédit d’impôt intéressement a été instauré par l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008.L’article 131 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié les conditions d’application du crédit d’impôt intéressement et a, en particulier, limité son bénéfice aux entreprises de moins de cinquante salariés.
Selon l’article L3312-5 du code du travail, dans sa version du 5 décembre 2008 au 8 août 2015 : « Les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (…) ».
Existence d’une espérance légitime pour les entreprises de plus de 50 salariés qui avaient conclu un accord d’intéressement ?

TA Clermont-Ferrand, 2ème chambre - N° 1600773 - Commune de Chambon-sur-Dolore - 23 mai 2018 - C+
appel sous le N° 18LY02643 : ordonnance rendue le 24 septembre 2018 - pourvoi en cassation en cours N° 425645

Communes - Section de communes - Biens de section - Affouage
La Cour administrative d’appel de Lyon ayant confirmé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la délibération du 25 novembre 2011 par laquelle la commune de Chambon-sur-Dolore a procédé à la répartition du produit des coupes de bois de l’année 2010 entre les ayants droit des sections de communes situées sur son territoire au motif que cette délibération ne pouvait qu’être regardée comme ayant partagé des revenus d’une coupe de bois et non de coupes délivrées au titre de l’affouage, le préfet-du-Puy-de-Dôme se fondant sur les dispositions du IV de l’article L911-9 du code de justice administrative a pris un arrêté portant émission d’office de titres de recettes en vertu de ce jugement, ordonnant le recouvrement des sommes indûment perçues par les membres des sections de communes.

CAA Lyon, 5ème chambre - 17LY00007 association Cours le Chêne - 8 février 2018 - C+
CAA Lyon, 5ème chambre - 17LY00006 association Cours privé les Acacias - 8 février 2018 - C+
CAA Lyon, 5ème chambre - 17LY00008 association Les Roseaux - 8 février 2018 - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et taxes – Généralités – Amendes, pénalités, majorations –  Organisme d'enseignement à distance - Organisme d'intérêt général éducatif - Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal


Le litige concerne une association qui se présente comme un organisme d’intérêt général éducatif (enseignement à distance), au sens du a) de l’article 200 du code général des impôts.L’administration lui reproche de n’avoir pas en réalité ce caractère et d’avoir indument délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts.En conséquence, elle lui a infligé l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts (25 % des sommes indûment mentionnées sur les attestations).Son action vise à la décharge de cette amende.
Il apparaît que l’association fonctionne, en réalité, au bénéfice d’un public restreint (les donateurs sont des parents des élèves bénéficiant de l’enseignement dispensé ou des membres de leurs familles). N’étant pas un organisme d’intérêt général, c’est donc à tort qu’elle a délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts.

Tribunal administratif de Lyon - société Distribution casino France - N° 1509724 - 8 février 2018 - C+

Appel en cours CAA Lyon n° 18LY01368

Répression – Domaine de la répression administrative – Bien-fondé
Le tribunal estime que l’administration peut légalement, sur le fondement des dispositions de l’article L443-1 du code de commerce dans leur rédaction issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, infliger à une entreprise de distribution une amende administrative en raison de retards de paiement antérieurs à la promulgation de cette loi.

La loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », substitue à l’amende pénale antérieurement prévue une amende administrative afin de sanctionner les manquements à l’article L443-1 du code de commerce régissant les délais de paiement des denrées périssables. Sanctionnée sur ce fondement à raison de retards de paiement antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi, la société requérante invoquait la violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY02857- SARL Apériclub - 8 février 2018 - C+
Pourvoi en cassation N° 419710 non admis : décision CE du 60 janvier 2019

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et taxes – Généralités – Règles générales d’établissement de l’impôt – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilité – Pouvoirs de l’administration – Emport de documents


La question que pose ce dossier concerne les conséquences de l’emport irrégulier de documents comptables par le vérificateur (absence de demande écrite du contribuable). La procédure d’imposition est irrégulière, mais cette irrégularité ne prive le contribuable d’aucune garantie : application de la jurisprudence du CE, Section, 16 avril 2012 n° 320912, p. 149  voir aussi. CE, 23 novembre 2016 - N° 392894 - Société Mimosa (non restitution par l’administration de pièces emportées)

CAA de Lyon, 4ème chambre - N° 15LY02450 - Ministre de la Justice c/ société X. - 1er février 2018 - C+
Pourvoi en cassation N°
419295 non admis : décision CE du 26 septembre 2018

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Professions des greffiers de tribunaux de commerce - Modification du ressort des tribunaux de commerce - Réforme de la carte judiciaire - Procédure d'indemnisation en cas de modification de la compétence territoriale - Application de l'article R743-173 du code de commerce - Consultation d'une commission - Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative - Décision intervenant sur proposition
En vertu de l’article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige,  en cas de suppression de la compétence commerciale d’un tribunal de grande instance les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi doivent verser une indemnité à l'Etat dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175.

"L’annulation du budget régional 2016 : l’instrumentalisation du droit budgétaire pour pallier les défaillances du débat démocratique": note de Damien Catteau, Maître de conférences en droit public Université Jean Moulin Lyon 3 Membre de l’Équipe de droit public de Lyon (EDPL - EA 666)

Le droit budgétaire local revêt une importance toute particulière dès lors que le budget local constitue le support juridique de la mise en œuvre des politiques publiques mais aussi, et par voie de conséquence, le cœur du débat démocratique local. Dans le même temps, c’est également un droit qu’on pourrait qualifier d’éphémère dès lors qu’il est contraint par l’incontournable principe d’annualité qui, il est vrai, s’accommode parfois assez mal des délais propres au contentieux administratif. Dès lors, le contentieux budgétaire aboutit parfois à des décisions de justice singulières comme l’est assurément le jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon le 17 mai 2018.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prononcé le 22 mai 2018 la suspension de l’exécution d’un arrêté du préfet du Rhône prononçant, sur le fondement de l’article L. 8272‑2 du code du travail, la fermeture pour trois mois de l’établissement exploitant le site « lepermislibre » à compter du 19 mai 2018.

Statuant dans l’urgence, le juge des référés a estimé que cet arrêté portait gravement atteinte à la situation de la société exploitant cet établissement et que l’existence d’une infraction à la législation du travail était, en l’état de l’instruction, suffisamment contestable pour faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. Le tribunal administratif se prononcera, en formation collégiale, sur la légalité de l’arrêté préfectoral contesté et notamment sur la réalité des infractions au code du travail reprochées à cet établissement, qui aurait dissimulé l’emploi de moniteurs d’auto-école en les plaçant sous des statuts de prestataires indépendants.

 

Service public - règlement - Service public de la distribution d’eau potable – Clauses abusives au sens du code de la consommation


Cas du règlement d'un service de distribution d'eau potable qui autorise ce service à solliciter le remboursement, par des abonnés, du coût de réparation de la partie du branchement qui est située dans leur propriété privée, "dès lors qu'aucune faute de service n'a été commise par le service de l'eau potable". Une telle clause n'est pas abusive dès lors qu'elle n'a pour effet ni d'exonérer le service des eaux de sa responsabilité à raison de sa propre faute, ni d'exclure la possibilité, pour l'abonné, de rechercher la responsabilité d'un tiers à raison des dommages.

TA de Grenoble - 7ème chambre - N°1600360 - Société Intérimax International - 26 mars 2018 - C+

En qualifiant de décision faisant grief et en admettant, par suite, la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un courriel adressé à une entreprise polonaise de travail temporaire par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), lequel courriel relevait que, en application de l’article L1262-3 du code du travail, l'entreprise polonaise ne pouvait continuer à détacher des salariés en France et devait se conformer à la réglementation française en procédant dans les plus brefs délais à son immatriculation en France et à la déclaration prévue par l’article L1221-10 du code du travail pour ses salariés travaillant en France, le jugement s'inscrit dans la ligne des arrêts d'assemblée du Conseil d'Etat du 21 mars 2016 ( CE, Assemblée N° 390023, Société NC Numéricable - A  et CE,Assemblée N° 368082, Société Faivesta - A).

Le tribunal administratif de Lyon juge que cette délibération ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales. L’information délivrée aux membres du conseil régional pour le vote du budget notamment en ce qui concerne la répartition de l’enveloppe de 4,7 millions d’euros pour le projet de Center Parcs à Roybon n’a pas été suffisante pour leur permettre d’exercer leurs attributions. Interrogés sur la répartition des fonds consacrés au projet de Center Parcs, le président et le vice-président de la région ont donné des réponses générales en évoquant la transversalité du projet mais n’ont pas apporté de précisions sur la répartition prévue et la nature des dépenses envisagées, indispensable pour permettre un vote utile du budget par chapitre.


 

 

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY01513 - Préfet du Rhône c/ Mme X. - 15 mai 2018 - C+

Procédure – Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 – Questions communes. – Référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) – Pouvoirs et devoirs du juge – Injonction, après suspension, de réexamen de la demande présentée à l’administration - Nature de la décision prise après réexamen – Caractère provisoire
La décision défavorable prise à la suite d’un réexamen ordonné par le juge du référé suspension a, par sa nature même, un caractère provisoire. Le jugement au principal a donc pour effet, à la date de sa lecture, de retirer cette décision de l’ordonnancement juridique.
Par une première décision du 26 juin 2014, le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme X. Par une ordonnance du 3 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné la suspension de l’exécution de cette décision et enjoint au préfet d’examiner à nouveau la demande. En exécution de cette injonction, le préfet a pris une nouvelle décision de refus le 5 décembre 2014. Cette décision a été déférée au tribunal administratif de Lyon qui l’a annulée pour erreur de droit et erreur de fait par jugement du 8 février 2017 sans se préoccuper de la circonstance qu’il avait, par jugement du 1er mars 2016 (devenu définitif), rejeté la demande de Mme X. dirigée contre la décision initiale du 26 juin 2014.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY00136 - Ville de Lyon - 26 avril 2018 - C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Marchés et contrats administratifs - Exécution technique du contrat - Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas - Maîtrise d’œuvre - Pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux


Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un marché de maîtrise d'oeuvre MOE (travaux de rénovation de la piscine de Vaise à Lyon), dans lequel plusieurs postes étaient débattus pour déterminer le solde du marché, la Cour a confirmé la position du tribunal administratif de Lyon sur le point particulier des pénalités applicables aux marchés de maîtrise d'oeuvre.
Le contrat avait prévu un article 7.4 selon lequel « l’écart entre le montant des offres des entreprises retenues et le montant du coût prévisionnel des travaux ne peut être supérieur à 4 % » et que « si l’écart entre le montant des offres des entreprises mieux-disantes et le coût prévisionnel des travaux ne peut être ramené dans le cadre de la tolérance par une nouvelle consultation des entreprises, tout en respectant le programme initial, le maître d’ouvrage peut décider de la poursuite du projet en acceptant le montant des offres des entreprises. Dans ce cas, le maître d’œuvre se verra appliquer une pénalité égale à 20 % de l’écart entre le montant des offres des entreprises mieux-disantes et le coût prévisionnel des travaux actualisé plafonné à 15 % des éléments de mission exécutés hors indemnité de concours. ».

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY04085 - Préfet de la Drôme  - 26 avril 2018 - C+

Étrangers – Séjour des étrangers – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ne permettant pas à son titulaire de travailler – Acte susceptible de recours en tant qu’il n’autorise pas son détenteur à travailler – Acte illégal en l’espèce
Une ressortissante de la République démocratique du Congo est entrée en France, le 22 octobre 2012, soit à l’âge de seize ans révolus.  Elle a été placée auprès des services de l’aide sociale à l’enfance. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 9 avril 2015, le préfet de la Drôme lui a opposé un refus au motif que sa demande, du 24 mars 2015 (elle est née le 23 mars 1996), avait été présentée au-delà de l’année suivant son dix-huitième anniversaire. Par un jugement du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus et enjoint au préfet de la Drôme de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour du 13 octobre 2016, selon lequel la demande de titre de séjour a été présentée par l’intéressée le 19 mars 2015, date à laquelle elle n’avait pas encore atteint l’âge de dix-neuf ans. Pour l’exécution de ce jugement, le préfet a délivré, le 11 août 2015, une autorisation provisoire de séjour précisant que ce document « ne permet pas à son titulaire d’occuper un emploi ». Le préfet de la Drôme relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, dans cette mesure, cette décision.

CAA Lyon, 4ème chambre - 16LY00639 - SARL Cd'Elec - 22 mars 2018 - C

Marchés et contrats - Fin des contrats - Résiliation
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'administration peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant. En l'espèce, le projet de réhabilitation de l'ancienne rotonde ferroviaire a été décidé en 2011 par la commune de Gilly-sur-Loire malgré la mise en garde du groupement de maîtrise d'oeuvre quant au coût prévisionnel important de ce projet pour les finances communales, estimé à environ 1,6 million d'euros.Le budget communal d'un montant de 1 134 000 euros pour l'exercice 2012 comprend une section " investissement " de 382 000 euros et que les subventions attendues au début du lancement des travaux de la tranche ferme n'ont pas été attribuées dans leur totalité.

CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies - N° 16LY01496 - 24 avril 2018 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Procédure – Jugements – Tenue des audiences – Avis d’audience – Délai de convocation à l’audience (article R. 711-2 du code de justice administrative)  - Disposition inapplicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français et à celui des décisions de transfert vers l’État responsable de l’examen de la demande d’asile
Au nombre des dispositions spéciales applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français figure l’article R. 776-7 du code de justice administrative aux termes duquel : « Les mesures prises pour l’instruction des affaires, l’avis d’audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens ». Cet article est applicable, en vertu de l’article R. 777 3 6 du même code, au contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile en l’absence de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Eu égard à son objet, il a pour effet d’écarter l’application de l’article R. 711-2 du même code qui dispose que l’avertissement du jour où l’affaire sera appelée à l’audience est donné sept jours au moins avant l’audience. Toutefois, les parties doivent, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure, être avisées de la tenue de l’audience dans un délai raisonnable eu égard aux caractéristiques de l’affaire.(1) Rappr. CE, 15 mars 2004, Société Dauphin Adshel, n° 259803

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY01076 - 8 mars 2018 - C+

Service public pénitentiaire  - Mesures d’ordre intérieur - Recours pour excès de pouvoir : absence - Détenus - Sèche cheveux
Une mesure refusant de laisser à un détenu la disposition en cellule d’un sèche-cheveux, bien que prise sur le fondement des dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires figurant au règlement intérieur type annexé à l’article R57-6-18 du code de procédure pénale, eu égard à sa nature et à ses effets sur la situation de l’intéressé, constitue une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Cf., sur les règles gouvernant la recevabilité des recours contre les décisions relatives aux détenus, CE, Assemblée, 17 février 1995 n° 97754, p. 83, A ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007 n° 290420, p. 474, A ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice n° 290730 p. 495, A

 

 

Asile - Demande d’admission à l’asile - Détermination de l’État responsable de l’examen - Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III) -
Reprise en charge - Motivation de la décision - Existence. (1) (2)
Cas de la reprise en charge - existence d'une demande d'asile dans un autre Etat membre


En vertu de l’article L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute décision de transfert d’un demandeur d’asile en vue de sa reprise en charge par un autre État membre doit être motivée. La motivation doit le mettre à même de critiquer l’application du critère de détermination de l’État responsable de sa demande et, ainsi, d’exercer le droit à un recours effectif garanti par les dispositions de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY03123 - 20 février 2018 - C

Police - Etendue des pouvoirs de police - Etat d'urgence - Assignation à résidence
Il s’agit de l’une des premières applications par le juge du fond des dispositions de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2016, dont l’article 6 avant-dernier alinéa permet au ministre de l’Intérieur de "prolonger une assignation à résidence au–delà de la durée mentionnée au quatorzième alinéa [durée maximale de 12 mois pour une même personne depuis le début de l’état d’urgence]. La prolongation ne peut excéder une durée de trois mois".
La cour juge que, saisi d’une demande d’annulation d’une décision de prolongation de l’assignation à résidence au-delà de la durée maximale de douze mois, le juge administratif doit vérifier que le comportement de la personne concernée constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité publics. Il lui revient également de s’assurer que l’administration fait état d’éléments nouveaux ou complémentaires, qui résultent de faits qui sont survenus ou qui ont été révélés postérieurement à la décision initiale d’assignation à résidence ou aux précédents renouvellements, au cours des douze mois précédents.

Asile - Demande d’admission à l’asile - Détermination de l’État responsable de l’examen - Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande  - règlement CE du 26 juin 2013 dit Dublin III
Prise en charge - Motivation de la décision - Existence (1)
Cas de la prise en charge - Première demande d'asile sur les territoires des Etats membres déposées en France
En vertu de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute décision de transfert d’un demandeur d’asile en vue de sa prise en charge par un autre État membre doit être motivée. La motivation doit le mettre à même de critiquer l’application du critère de détermination de l’État responsable de sa demande et, ainsi, d’exercer le droit à un recours effectif garanti par les dispositions de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, elle doit permettre d’identifier le critère de responsabilité retenu par l’autorité administrative parmi ceux énoncés au chapitre III de ce règlement ou, à défaut, au paragraphe 2 de son article 3. En revanche, elle n’a pas nécessairement à faire apparaître explicitement les éléments pris en considération par l’administration pour appliquer l’ordre de priorité établi entre ces critères, en vertu des articles 7 et 3 du même règlement.
(1) Cf. CJUE, Gr. Ch., 7 juin 2016, C-63/15 ; CAA Paris, 29 décembre 2017, Préfet de police n° 17PA0214017, Préfet de police  n° 17PA02140

cf. CE, avis du 7 décembre 2018 N°420900 - CE, 7 décembre 2018 - N° 416823 

CAA de Lyon,  4ème chambre - N° 16LY02203 - 16LY02266  - Préfet de la Savoie-Société Aytex -  15 février 2018 - C+
Pourvoi en cassation non admis

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Police des débits de boissons -  Responsabilité et illégalité - Illégalité n’engageant pas la responsabilité de la puissance publique -  Absence du préjudice
Un même fait portant atteinte à l’ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d’un établissement sur le fondement du 2° de l’article L3332-15 du code de la santé publique, dans la limite de deux mois, et un refus ou une abrogation de l’autorisation d’ouverture tardive.L’illégalité d’une décision est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain. Un préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit qu’elle aurait pris la même décision si elle avait fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte. Après l’annulation par le tribunal administratif de sa décision de ne pas autoriser la fermeture tardive d’un bar de nuit pour inexactitude des faits exposés au soutien de ce refus, le préfet invoque dans le cadre du litige indemnitaire né de cette illégalité fautive des troubles à l’ordre public imputables au fonctionnement de l’établissement qui auraient été de nature à justifier un refus d’ouverture tardive. Dans ces conditions, l’illégalité fautive commise par l’administration à l’occasion de sa décision initiale illégale n’est pas à l’origine du préjudice résultant pour l’exploitant du refus d’autorisation de fermeture tardive.

CAA Lyon, 5ème chambre -  N° 17LY03882 - 12 avril 2018 - C

Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’État responsable de l’examen – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III) - Recours dirigé contre une mesure d’assignation à résidence prononcée aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile (art. L742-2 du CESEDA) - Procédure applicable - Procédure de droit commun devant les tribunaux administratifs

1/ Conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premiers alinéas de l’article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015. Cet article L. 742-2 dispose que : « L’autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. / La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. » Sur l’application de ces dispositions, cf. CE, Avis 28 décembre 2017, n° 411820  tables ; CE, 8 novembre 2017, n° 415178 tables

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY03076 - Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et ministre du logement et de l’habitat durable - 17 mai 2018 - C+

Procèdure - Moyens d'ordre public à soulever d'office - Moyens recevables en appel
Les décisions de 2011, 2012 et 2013 fixant le montant annuel d’une prime allouée à un agent au titre de ces années,  à objet purement pécuniaire et notifiées avec indication des voies et délai de recours, étaient devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables. Par suite, les conclusions de l’agent présentées devant le tribunal administratif,  fondées sur l’illégalité de ces décisions, n’étaient pas recevables. Le moyen d’ordre public, tenant à l’irrecevabilité des conclusions admises à tort par le tribunal, peut être soulevé pour la première fois et à tout moment de la procédure d’appel devant la cour  par les ministres requérants. 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY03744 - Préfet de la Loire - 29 mars 2018 - C+

Pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article  L313-15 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger doit notamment justifier « suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ».Cette condition s'apprécie  à la date de la décision.

Cf. CAA Lyon, N°15LY00725 - 11 ocotobre 2016 - C+

 

CAA Lyon, 2ème chambre -  N° 16LY01593 - 20 mars 2018 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Procédure - Désistement - Désistement d'office prévu par le 2ème alinéa de l'article R611-8-1 du code de justice administrative - Absence
L'avocat du contribuable a été, en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du magistrat rapporteur du dossier en date du 6 novembre 2017, bénéficiant à cette fin d'une délégation du président de la formation de jugement, à présenter un mémoire récapitulatif et informé de ce que, à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. A la suite de cette invitation, il a produit, dans le délai qui lui avait été imparti, un mémoire qui, s'il soumet à la juridiction des moyens et arguments qui n'avaient jusqu'alors pas été présentés, reprend une partie des écritures précédemment produites devant la Cour. Cette circonstance, alors même que le contenu du mémoire produit ne se borne pas à récapituler les conclusions et moyens précédemment présentés, fait obstacle à ce que la cour fasse application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 et lui donne acte d'office de son désistement (1). Par suite, il y a lieu de rouvrir l'instruction et de verser ce mémoire aux débats afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire.
1. Rappr. CE 9 juillet 1997, n° 179047, Société Simecsol, aux Tables p. 1009 ; CE Section, 1996-07-26, Société entrepositaire parisienne, p.312. Inf. TA de Toulon 7 novembre 2017, n° 1602142, Mme X. c/ Commune de Gonfaron, C+.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY03414 - 3 avril 2018 - C+

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Délai pour requérir l'Etat estimé responsable du traitement de la demande d'asile - Effet de l'expiration du délai - Etranger accueilli une première fois à la préfecture de police de Paris avec une prise d'empreintes "Eurodac" sans nouvelle demande d'asile et une seconde fois à la préfecture du Rhône avec une seconde prise d'empreintes "Eurodac". Application de l'article 23 du règlement 604/2013 - Expiration du délai de deux mois imparti pour requérir l'Etat estimé responsable par les dispositions du 2 de l'article 23 - Effet - Obligation de mettre l'Etranger à même de faire une nouvelle demande d'asile - Application de l'article 24 du règlement 604/2013 - Expiration du délai de deux mois imparti pour requérir l'Etat estimé responsable par les dispositions du 2 de l'article 24 - Effets - Responsabilité de la France pour traiter la demande d'asile - Paragraphe 3 de l’article 24 du règlement 604/2013.

A l'expiration du délai de deux mois imparti pour requérir l'Etat responsable par les dispositions du 2 de l'article 23 du règlement 604/2013  - l'Etranger demandeur d'asile doit être mis à même de faire une nouvelle demande d'asile. A l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions du 2 de l'article 24 du règlement 604/2013 la France devient responsable du traitement de la demande d'asile, conformément à l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne des dispositions du paragraphe 3 de l’article 24 du règlement Dublin III dans l’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Aziz Hasan, C-360/16 du 25 janvier 2018.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 17LY03092 - Préfet de l’Allier c/ commune de Contigny - 13 mars 2018 - C+

Collectivités  territoriales - Contrôle  de  la  légalité  des  actes  des autorités locales - Déféré préfectoral  - Délai du déféré - article L2131-1 du code général des collectivités territoriales - article L2131-6 du code général des collectivités territoriales
Un recours gracieux du préfet adressé par courrier électronique à une commune le dernier jour du délai de recours contentieux et confirmé par un envoi postal reçu après l’expiration de ce délai interrompt celui-ci dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que cet envoi électronique a été reçu le jour même de son envoi par les services communaux, même s’il n’en a pas été formellement accusé réception. (1). La commune ne peut contester l’effet interruptif de ce recours gracieux en faisant valoir que le courrier électronique ne contenait pas le recours gracieux annoncé comme figurant dans un fichier joint ou que ce fichier pourrait avoir été endommagé, alors qu’elle n’a accompli aucune diligence pour signaler le caractère incomplet, insuffisant ou inexploitable de son envoi à l’expéditeur. (2)
(1) Rappr. CE, 28 décembre 2001, Élections municipales d’Entre-deux-Monts, n° 235784, B, jugeant recevable une protestation transmise par voie électronique confirmée par une lettre adressée au tribunal administratif. (2) Rappr. CE, 19 décembre 1952 p. 596, jugeant qu’il appartient à une personne ayant reçu une enveloppe vide de faire les diligences nécessaires pour obtenir les documents manquants.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY00352 et N°18LY00353 - 29 mars 2018 - C
Pourvoi en cassation en cours N° 423174

Étrangers - Obligation  de  quitter  le  territoire  français  (OQTF)  et  reconduite à la frontière - Règles de procédure contentieuse spéciales
L'unique  moyen des requêtes d'appel  est tiré de ce que les demandes, qui relevaient  d'un  juge unique devant statuer en six semaines, ont été jugées collégialement, dans un délai supérieur. Les obligations de quitter le territoire français contestées étaient fondées sur le 6° du I de l'article L511-1 du code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Même si le préfet a pris concomitamment  des refus de titre de séjour, le litige relève  toujours du juge unique statuant en six semaines (CE, avis, 2017-07-19, N° 408902).
S'agissant  du renvoi à une formation de jugement collégiale : CE Président de la Section du Contentieux, 28 décembre 1992, N°136515;N°137542, B, Préfet du Rhône  -  CE, 1er février 2012, N°336362, commune d'Incarville, A CE, 7/5/1982,N° 23566

CAA Lyon, 4e chambre - N°16LY02266 & 16LY02203 - Sarl Aytex et Préfet de la Savoie  - 15 février 2018 - C+
Pourvoi en cassation non admis

Responsabilité de la puissance publique  – Réparation – Préjudice  – Caractère direct du préjudice – Absence. Dommages qui ne trouvent pas leur cause dans une illégalité, mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée
Dans une affaire de responsabilité pour refus - reconnu illégal  d’accorder une autorisation d’ouverture tardive à un établissement de nuit, la cour met ici en œuvre un mécanisme issu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, Section, N° 20619 du 19 juin 1981 : cette jurisprudence n’est pas réservée aux illégalités externes. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé qu’une illégalité interne n’ouvre pas droit à réparation si la décision était par ailleurs justifiée sur le fond (CE 15 juillet 1964, Prat-Flottes, n° 59536, A, p.438, pour une mesure de fermeture d’un établissement de santé/ CE 30 octobre 1970, ministre des affaires sociales n° 74997 A).

CAA Lyon, 1ère chambre -  N° 17LY03583 - M. X. - 27 mars 2018 - C+

  • Conclusions de Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière - Légalité interne
Le ressortissant d’un état membre de l’Union européenne qui a signé avec une association un engagement de service civique, lequel est exclusif de tout lien de subordination en vertu de l’article L120-7 du code du service national, ne peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens et pour l’application du 1° de l’article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni comme poursuivant des études ou une formation professionnelle au sens et pour l’application du 3° du même article. Dès lors que, par ailleurs, il ne justifie pas disposer de ressources suffisantes, il peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

CAA Lyon, 6e chambre - N° 15LY00602 - 15 février 2018 - C+

  • "L’ouvrage public, un voisin parfois très bruyant…" : note de Anthony Bron, Diplômé du Master 2 Droit public des affaires - Université Jean Moulin Lyon 3

Travaux  publics  – Différentes  catégories  de  dommages  – Dommages  causés  par l’existence ou le fonctionnement d’ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l’ouvrage – Nuisances causées par un ouvrage public – Règle de l’antériorité - Limites - Distinction entre risque de nuisances liées au fonctionnement d'un ouvrage public et le risque lié au non-respect de la réglementation


Un couple qui a acheté une maison située à 30 mètres d’une installation de chauffage urbain, subit des nuisances sonores importantes. Il forme un recours indemnitaire. Le tribunal administratif rejette la requête en retenant l’antériorité. Le couple conteste ce jugement en faisant valoir que la règle de l’antériorité ne peut jouer dans le cas où les dommages anormaux ne procèdent pas du fonctionnement normal ou régulier de l’ouvrage public, mais du fait que les nuisances sonores résultent du non-respect de la réglementation, ce qu’ils ne pouvaient savoir ni prévoir.  La cour juge ici que la règle de l’antériorité ne va pas jusqu’à faire admettre comme dommage prévisible une nuisance qui résulterait du non-respect de prescriptions réglementaires applicables – non-respect qui n’était pas connu ou ne pouvait être présumé lors de l’acquisition – dès lors que ces nuisances présentent par leur nature, leur intensité et leur répétition, un caractère grave et spécial excédant les sujétions que les riverains de l'ouvrage public constitué par une centrale de chauffage doivent normalement supporter.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY04034 - 17LY04035 - Préfète de la Côte-d'Or -  20 mars 2018 - C+

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 dite « procédures » - Début de la procédure - Existence d'une demande -  Présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré-accueil - Délai d'enregistrement - Prise en charge - Délai  pour saisir un autre Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.

Le paragraphe 2 de l’article 20 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), dit  « Dublin III », devait être interprété en ce sens qu’une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu’un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à l’autorité chargée de l’exécution des obligations découlant de ce règlement et, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans un tel document, mais non celui-ci ou sa copie, sont parvenues à cette autorité. La cour a également précisé, dans cet arrêt, que, pour pouvoir engager efficacement le processus de détermination de l’Etat responsable, l’autorité compétente a besoin d’être informée, de manière certaine, du fait qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité une protection internationale, sans qu’il soit nécessaire que le document écrit dressé à cette fin revête une forme précisément déterminée ou qu’il comporte des éléments supplémentaires pertinents pour l’application des critères fixés par le règlement Dublin III ou, a fortiori, pour l’examen au fond de la demande, et sans qu’il soit nécessaire à ce stade de la procédure qu’un entretien individuel ait déjà été organisé (point 88) (1).

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY01639 société Saint Gervais Loisirs - 5 avril 2018 - C

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY03677 société Néris loisirs - 5 avril 2018 - C

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Santé publique – Lutte contre les fléaux sociaux – Lutte contre la toxicomanie  – Lutte contre le tabagisme. Possibilité d’installer des machines à sous dans une salle close affectée uniquement à la consommation de tabac (article R3511-3 du code de la santé publique CSP) – Absence, dès lors qu’elle constitue un local distinct au sens l’article 68-27 de l’arrêté du 14 mai 2007

Il résulte des articles L. 3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-3 du code de la santé publique (CSP) alors en vigueur et de l'article 68-27 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos qu’une salle réservée aux fumeurs ne peut être installée dans un casino que dans les conditions posées par l’article R. 3511-3 du code de la santé publique, à savoir en particulier qu’aucune prestation de service n’y soit délivrée et qu’aucune tâche d'entretien et de maintenance ne puisse y être exécutée sans que l’air y ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.Toutefois, l’article 68-27 de l’arrêté du 14 mai 2007 suppose la présence d’au moins un caissier au sein de tout local distinct abritant des machines à sous et d’affecter au contrôle de ces jeux un membre du comité de direction. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si l’aménagement d’un espace fumeur au sein d’un casino est possible, l’exploitation de machines à sous dans ce même espace, qui nécessite la présence d’un caissier, contrevient en revanche aux dispositions précitées du code de la santé publique.cf. CE n° 408156, 408338 société casino de Blotzheim, société Amnéville Loisirs du 30 mars 2018 - B

CAA Lyon, 2ème chambre - 27 février 2018 - N° 16LY01693 - C+

Etrangers  - Séjour - Titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l’article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu’il ne réside pas habituellement en France, comme ayant également demandé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l’article R313-22 du même code dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R313-24 du même code. Dans le cas où le préfet refuse de délivrer un tel titre au motif que l’étranger ne réside pas habituellement en France, cette décision emporte également refus d’autorisation provisoire de séjour  (1). Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le refus d'autorisation provisoire de séjour (2).

TA de Lyon, 6 février 2018 - SA Clinique Convert - n° 1404650 - C+

Lutte contre les fléaux sociaux  - Lutte contre le cancer  - Autorisation des activités de traitement du cancer
Compétence liée de l’ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer lorsque les conditions fixées à l’article L6122-2 3° du code de la santé publique ne sont pas remplies
L’agence régionale de l’hospitalisation est en situation de compétence liée pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie lorsque le projet ne remplit pas les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement (3° de l’article L6122-2 du code de la santé publique) notamment le respect de la condition d'une activité minimale annuelle prévue par l’article R6123-89 du code de la santé publique, qui s’apprécie au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle est prise la décision de l'agence régionale de santé.  La demande de renouvellement de l’autorisation d’exercer des soins de traitement du cancer selon la modalité de la chirurgie concernant les pathologies urologiques présentée par le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, bien qu’elle réponde aux besoins de santé de la population en ce qu’elle participe à la poursuite de la structuration de l’offre de soins, ne pouvait valablement être acceptée dès lors que la moyenne de l’activité réalisée sur les trois dernières années est inférieure de moitié au seuil minimal fixé par arrêté, sans que l’augmentation future, et donc éventuelle, de l’activité puisse être prise en compte.

Application, CE, 11 juillet 2014, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c/ SA Clinique du docteur Convert, n°359450, Rec. et CE, section 3 février 1999, M. X., n°149722-152848, Rec.

 

CAA Lyon, 2éme chambre - N°17LY01367 - Société par actions simplifiées compagnie des chemins de fer du cantal - 5 juin 2018 - C+

  • " Précisions sur la notion de « transport de voyageurs » pour l’application du taux de TVA réduit " : note de Xavier Mignot, élève-magistrat

Taxe sur la valeur ajoutée – Calcul de la taxe – Taux réduit – Champ d’application – Transport de voyageurs (art. 279 du CGI) – Notion – Fourniture de pédalorails circulant sur des tronçons d’anciennes voies ferrées – Absence


En vertu du b quater de l’article 279 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne les transports de voyageurs.
Une société qui fournit à ses clients des pédalorails au moyen desquels ils circulent sur des circuits correspondant à des tronçons d’anciennes voies ferrées désaffectées ne saurait être regardée comme exerçant une activité de transport de voyageurs dès lors que la prestation fournie ne vise pas principalement à assurer le transport de voyageurs d’un point à un autre et que ses utilisateurs louent ce moyen de transport ludique à des fins essentiellement touristiques, récréatives et sportives.
Rappr, s’agissant de la notion de véhicules servant au transport de personnes CE 20 octobre 2000 N°203793 S.A.R.L. Auto-école Schlub classée en B
S’agissant de la notion de transports de voyageurs pour les transports de corps réalisés par les services des pompes funèbres : CE 10 novembre 2004 N° 260343 B Société Omnium de gestion financière

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY02066 - 15 mai 2018 - C+
Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Délai de recours – Point de départ du délai
L’exercice d’un recours gracieux mentionnant seulement le nom du gérant d’une société manifeste la connaissance acquise d’un permis de construire tant de la part de ce gérant que de celle de la société et fait courir le délai de recours contentieux à leur égard au plus tard à compter de la décision implicite rejetant ce recours gracieux.
Tardiveté du recours contentieux formé plus de deux mois après le rejet de ce recours contentieux.
Rappr. CE, Section, 15 juillet 2004 n° 266479, A, p. 331 sur le déclenchement du délai de recours contentieux des tiers contre un permis de construire en cas d’exercice d’un recours gracieux.

Contributions et taxes -  Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances - Taxes ou redevances locales diverses - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)  - Surface de vente - Modalités de calcul


Selon l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, la taxe sur les surfaces commerciales est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s’entend des espaces affectés - à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats - à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement -à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
La surface occupée par une banque servant à l’accueil et au secrétariat doit être prise en compte pour sa totalité, dès lors que la clientèle a accès à cet espace, qui n’est pas fermé (cf. CAA Lyon, 15 décembre 2016, 14LY01471, SAS Gauduel Lyon). La surface de vente comprise dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales correspond à la surface mesurée à partir du nu intérieur des murs. Ainsi, cette surface inclut l’épaisseur des plinthes et des bordures. En revanche, la superficie correspondant à l’emprise au sol de poutres verticales doit être exclue pour le calcul de la surface de vente, alors même que ces poutres servent de support à des présentoirs, porte-accessoires et porte-manteaux.

 

Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre - N° 1701850 - 3 mai 2018 - C+

  • "Saga « Talloires-Montmin », suite … et fin ? " :  note de Thomas Dord - Diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires  - Université Jean Moulin Lyon 3

Urbanisme – PLUi - Plan local d’urbanisme intercommunal – Règles relatives à l’élaboration du document d'urbanisme


Incidence de l’évolution de la composition de l’intercommunalité en cours d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal - Pouvoir des communes membres de s’opposer à certaines orientations du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal
A la suite de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 le plan local d’urbanisme intercommunal est la règle et le plan local d’urbanisme communal l’exception. Cette compétence « PLUi » ou « aménagement de l’espace» est devenue une compétence obligatoire des communautés de communes et des communautés d’agglomération, EPCI à fiscalité propre, depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR ». Les modalités de la mise en œuvre de ce transfert de compétence sont variables en fonction de la volonté d’adhésion des communes membres (minorité de blocage) notamment et induisent des échéances de mise en œuvre effective au plus tard soit au 27 mars 2017, soit au 1er janvier 2021. C’est dans ces conditions que les juridictions administratives voient évoluer le contentieux de ces documents d’urbanisme. Le droit des PLUi est identique à celui des PLU mais couvrant le territoire de plusieurs communes, comporte quelques particularités de procédure notamment.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01574 - 26 avril 2018 - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Règles générales – Impôt sur le revenu – Enfants à charge et quotient familial – Pension alimentaire


L’arrêt de la cour fait application des dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, selon lesquelles :
– les enfants à charge s’entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.Il a été jugé qu’il résulte de ces dispositions, à la lumière des travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 2002 dont elles sont issues, que le versement ou la perception d’une pension alimentaire ne doit pas, en vertu de l’article 193 ter, être pris en compte pour apprécier la charge d’entretien qui est assumée par chaque parent : CE 28 décembre 2016, n° 393214 M. D., tables, RJF 3/17 n° 211, concl. E. Cortot-Boucher C211)

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY01751 - ville de Lyon - 12 avril 2018 - C
Pourvoi en cassation N° 421456 non admis : décision CE du 15 février 2019

  • Conclusions de Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Une demeure édifiée au XVIIIe siècle puis laissée à l’état d’abandon avant d’être utilisée au XXe siècle comme couvent puis comme centre éducatif pour jeunes filles en difficulté, dont la destination s’est trouvée ainsi modifiée à une date où ce changement n’était pas soumis à autorisation, doit être regardée comme affectée en dernier lieu à un service d’intérêt collectif au sens de l’article R123‑9 du code de l'urbanisme (aujourd’hui article R151‑27). Cette demeure ayant fait l’objet, en vue d’y créer des logements, de travaux non autorisés comportant notamment des modifications de la façade, la régularisation de ces travaux ne pouvait donner lieu au dépôt d’une simple déclaration préalable mais était soumise à permis de construire en vertu de l’article R. 421‑14 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle s’accompagnait d’un changement de destination.

cf CE, 25/03/1998 n° 167430, B cf. sol. contraire CE, 26/07/2011, Commune de Maincy, n° 328378

CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY03896 – Ministre de l’économie et des finances c/ SELAS BIOMNIS - 12 avril 2018  - C+
Arrêt annulé en cassation - affaire renvoyée à la CAA Lyon : voir CE, 1er juillet 2019 N° 421460

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La décision de l’administration fiscale refusant à un contribuable le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition. Dès lors, le recours pour excès de pouvoir contre cet acte n’est pas recevable.

Cf. CAA Lyon, 13 avril 2006, N° 02LY00370, SARL Fornari Philippon, C+, RJF 2006.1594
A contrario : TA Cergy-Pontoise, 3 octobre 2012, n° 1102790, Société Zambon France ; TA Montreuil, 19 octobre 2012, n° 1103097, Société Zambon Company SPA, Droit fiscal n° 46, 15 novembre 2012, comm. 516


PLU  - Construction d'annexes en limite séparative - Notion d'annexe - Construction constituant une extension et non un accessoire du bâtiment principal
Un permis de construire a été délivré pour la réalisation d’un élément bâti d’un seul tenant, implanté en limite séparative sur une longueur de près de 17 m, d’une emprise de près de 70 m², édifié perpendiculairement à la maison d’habitation préexistante à laquelle il est accolé et qui concourt avec cette maison à la constitution d’un même ensemble architectural. Cet élément bâti ne saurait être regardé, eu égard à ses caractéristiques et alors même qu’il est constitué d’un garage, remplaçant le garage initial lui-même transformé en pièce habitable, d’une terrasse couverte et d’un abri de jardin, comme étant au nombre des constructions annexes au bâtiment principal dont l’article UC 7 du PLU d’Ambérieu-en-Bugey autorise par exception l’implantation en limite séparative mais présente le caractère d’une extension de la maison d’habitation existante. Annulation du permis de construire dès lors que le projet ne relève par ailleurs d’aucun des cas dans lesquels l’implantation en limite séparative est autorisé.
Cf. CE, 4 octobre 2000, n° 193942, A sur la distinction entre annexe et extension - Rappr. CE, 15 avril 2016, Min. du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ Commune de Lourmarin, n° 389045, B sur la qualification d’extension pour un élément formant avec une construction existante un même ensemble architectural

Contributions et taxes  - Généralités - Textes fiscaux - Opposabilité des interprétations administratives (art. L80 A du livre des procédures fiscales) - Garantie contre les changements de doctrine - Interprétation formelle d’un texte fiscal - Absence, dès lors que la doctrine invoquée laisse un pouvoir d’appréciation au service des impôts.


Pour ce qui concerne les procédures de divorce engagées avant le 1er janvier 2005, sont déductibles, sur le fondement du le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275-1 du code civil, lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et conformément aux modalités de paiement fixées par le juge.
Le paragraphe 11 de l’instruction publiée au du Bulletin officiel des impôts du 17 juillet 2006 (5-B-21-06) comportait une atténuation à cette règle en prévoyant qu’en cas de versement en tout ou partie de la prestation compensatoire au-delà du délai de douze mois alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait que le versement devait intervenir intégralement dans le délai de douze mois, « les sommes versées sont normalement déductibles du revenu imposable du débirentier et imposables selon le régime des pensions au nom du crédirentier, avec application éventuelle du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts».

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY02681, 17LY02684 , 17LY02792 ministre de la Transition écologique et solidaire - société application des gaz - 10 avril 2018 - C
Pourvoi en cassation N° 421424 non admis : décision CE du 25 mars 2019

  • "Le juge administratif garant de la bonne information de la population" : note de Antoine Salze, Étudiant en Master 2 Droit public fondamental 2017-2018 -  Université Jean Moulin Lyon 3

Environnement - Installations classées - Classement Seveso seuil haut - Plan de prévention des risques technologiques PPRT - Enquête publique - Commissaire enquêteur - dossier d'enquête publique - Dossier soumis à enquête publique - Information complète de la population


À l’occasion d’une enquête publique relative à l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques liés à la présence d’un établissement ICPE classé "Seveso seuil haut", le commissaire enquêteur a demandé la communication, non pas de l’étude de dangers (qui n’avait pas à figurer au dossier d’enquête publique), mais des "éléments de calcul relatifs à la détermination des risques" afin de lui permettre de porter une appréciation destinée à éclairer le public sur la nature et l’intensité de ces risques. Ces informations lui ont été refusées.
La cour juge que le commissaire enquêteur peut, sur le fondement des dispositions des articles L123-13 et R123-14 du code de l’environnement, demander que lui soient communiqués des éléments d’information figurant dans des documents qui n’ont pas à être joints au dossier d’enquête publique. Le juge de l’excès de pouvoir vérifie que les éléments d’information demandés présentent un caractère utile pour l’information du public et, dans l’affirmative, exerce un contrôle normal sur les motifs du refus que l’administration oppose à une telle demande. En l’espèce, il est jugé que les informations demandées sont utiles et que les motifs par lesquels l’administration s’est opposée à leur communication ne sont pas fondés.  Voir CE 8 juillet 1998 Ministre de l’équipement  n° 161587 - B

Contributions et taxes  – Impôts sur les revenus et bénéfices – Revenus et bénéfices imposables - règles particulières  – Traitements, salaires et rentes viagères – Indemnités de licenciement et de mise à la retraite


M. B. a été recruté comme directeur général de la CCI de Lyon. Un avenant à son contrat a prévu, « dans le cadre de [ses] attributions de directeur général de la CCI », l’exercice de tout mandat social au sein de personnes morales dans lesquelles la CCI a des intérêts. A ce titre, M. B.  a été nommé président du directoire de la SA ADL (aéroports de Lyon). Une « convention de mise à disposition de personnel » entre la CCI et ADL a prévu que la SA ADL reverse à la CCI « 40 % du coût réel de M. B.  ».
M. B. a été licencié de ses fonctions de directeur général de la CCI de Lyon et a perçu une somme de 281 895,74 euros à titre d’indemnité de licenciement. Il n’a pas déclaré cette somme au titre de l’impôt sur le revenu, compte tenu de l’exonération résultant du b) du 3° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts. A l’occasion d’un contrôle, l’administration a estimé qu’à hauteur de 40 %, correspondant à ses fonctions de président du directoire de la SA ADL, distinctes de celles de directeur général de la CCI, cette indemnité était imposable. Or les fonctions de président du directoire de la SA ADL n’étaient exercées par l’intéressé qu’en sa qualité de directeur général de la CCI. L’indemnité de licenciement perçue par M. B. est liée à son licenciement par la CCI et donc exonérée d’impôt sur le revenu pour sa totalité.

CAA Lyon, 1ère chambre  - N° 15LY02376 - SCI Alexandra -  13 mars 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 420736

  • Conclusions de Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU) -  Application des règles fixées par les POS ou les PLU -  Règles de fond - Emprise au sol - Notion
Pour l’application du règlement d’un plan local d’urbanisme, l’emprise au sol s’entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, en l’absence de prescriptions particulières sur ce point dans le document d’urbanisme. (1). Si les niveaux totalement enterrés d’une construction ne doivent pas être pris en compte pour déterminer son emprise au sol (1), la surface d’un niveau accessible de plain-pied, même partiellement enterré, doit être incluse dans la détermination de cette emprise. (2)
(1) Cf. CE, 21 février 2018, SCI La Villa Mimosas, n° 401043 B -  (2) Rappr. CE, 7 juillet 2000, Commune de Saint-Tropez n° 189606

CAA Lyon, 5ème chambre formation à 5 - N° 16LY03170 - Société Courant SAS -  29 mars 2018 - C+
pourvoi en cassation en cours CE n° 420910

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "Carry back : conditions du report d’un déficit sur les exercices précédents en matière de groupe fiscalement intégré" : note de Pablo Guédon, Doctorant contractuel à l’Université Jean Moulin Lyon III et à Paris Sorbonne - Centre d’études et de Recherche Financières et Fiscales – Équipe de droit public de Lyon

Contributions et taxes. – Impôts sur les revenus et bénéfices. – Règles générales. – Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. – Détermination du bénéfice imposable. – Groupes fiscalement intégrés. – Changement dans l’identité de l’entreprise - Carry back


L’article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait la possibilité pour une entreprise de reporter un déficit sur les bénéfices des 3 derniers exercices (carry back - depuis 2011, ce report n’est possible que sur l’exercice précédent et il est plafonné). Ce report génère une créance sur le trésor. En l’espèce, lors de l’exercice clos en 2005, la société Courant SAS était la société mère d’un groupe fiscalement intégré comportant la SAS Courant International.Cette société ayant été absorbée par la société Courant SAS, cette dernière a cessé de former un groupe fiscalement intégré en 2006 et 2007. Elle est de nouveau devenue société mère d’un groupe fiscalement intégré en 2008, ce groupe comprenant deux filiales nouvellement créées, la SAS Courant et la SAS Corelco. La société Courant SAS a demandé en 2009 le report en arrière du déficit de l’exercice clos en 2008, à concurrence de 1 641 142 euros.

TA de Grenoble, 5ème Chambre  - n°1502730  - M.T.  - 20 février 2018 - C+

Appel en cours CAA Lyon n° 18LY00937

Urbanisme – Permis de construire – Conditions d’application de l‘article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme
Les dispositions de l’article L111-16 du code de l’urbanisme (alors L111-6-2) permettent de faire obstacle à l’application de la réglementation locale d’urbanisme relative à l’aspect extérieur des constructions en cas d’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre.
Ces matériaux d’origine naturelle, dits biosourcés sont définis par l’article R111-23 du même code (alors R111-50).
Ces dispositions visent ainsi à favoriser l’utilisation en matériaux de construction de dispositifs dont la matière première est renouvelable et écologiquement performante, contribuant à la limitation de l’empreinte carbone des bâtiments pour l’édification desquels ils sont utilisés.

CAA Lyon, 5ème chambre formation à 5 - N° 17LY03424 - SICA SA EUREA COOP - 29 mars 2018 - C+
pourvoi en cassation en cours N° 421037

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et taxes. – Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. – Taxe professionnelle. – Assiette. – Réduction des bases de taxe professionnelle pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole


L’article 1468 du code général des impôts prévoyait que : « I. La base de la taxe professionnelle est réduite : 1° , de moitié (…) ». (Disposition devenue applicable à la contribution économique territoriale). Cette réduction est subordonnée à la condition que la SICA fonctionne conformément aux règles applicables aux SICA, telles qu’elles sont définies par le code rural et de la pêche maritime (CE 18 janvier 1988, Ministre / Sica Comptoir agricole romanais, n° 55210, B).
L’article L532-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux sociétés d’intérêt collectif créées après le 29 septembre 1967, dispose que la moitié du chiffre d’affaires ou du volume des opérations des sociétés d’intérêt collectif agricole doit, au cours d’un exercice déterminé, être réalisée avec ses adhérents (sociétaires ayant la qualité d’agriculteurs ou groupements pouvant s’affilier aux caisses de crédit agricole mutuel).
Par « opérations », il faut entendre le montant des achats et des ventes de marchandises (CE, 1993-04-28, 74260, Société coopérative agricole de la région de Romans "Romacoop", A).