revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

TA Lyon, juge des référés - 10 janvier 2018 - n°s 1800051-1800052-1800053 - M. et Mme V - C+

Enseignement – Etablissement privé participant au service public de l’enseignement – Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation défini par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – Exercice d’une prérogative de puissance publique – Non – Incompétence de la juridiction administrative en cas de litige
Il résulte des dispositions combinées des articles L112-2 et D351-6 du code de l’éducation que tout enfant handicapé doit bénéficier d’un parcours de formation adapté, qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation, défini par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La mise en œuvre de ce projet incombe au responsable de l’établissement et aux membres de l’équipe éducative.  

voir aussi  CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY01205 - 30 janvier 2018 - C  Pourvoi en cassation en cours d'instruction N° 419452
voir aussi CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02553 - 3 mai 2018 - C  Lire ICI le communiqué sur le site de la CAA de Lyon


Etrangers - OQTF - Etat civil mineur étranger - Mineur ou majeur - Age de l'étranger demandeur d'un titre de séjour - valeur des tests osseux - Valeur probante reconnue aux actes d'état civil étrangers - Fraude aux actes de l’état civil -
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.
Voir CE, Avis N° 416550 rendu le 26 avril 2018

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 15LY03100 - 14 décembre 2017 - C+

La question posée ici est de savoir si une décision de suspension d’un contrat d’apprentissage et une décision de refus de reprise des relations contractuelles, toutes deux prises par l’autorité administrative, constituent des décisions soumises à motivation et relevant des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000  aujourd'hui repris à l'article L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique./. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière "

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY01552 – 14 décembre 2017 – C

Etrangers - Fondement de la demande de titre de séjour - Substitution de motifs - Substitution de base légale - Moyen d'ordre public -
Le litige portait sur un refus de titre de séjour fondé sur le 7° de l’article L313-11 du CESEDA. Devant le tribunal administratif, au titre de sa vie privée et familiale, le demandeur s’est prévalu notamment de sa qualité de parent d’un enfant français. En réponse, le préfet lui a opposé le caractère frauduleux de la reconnaissance de la paternité de cet enfant par un ressortissant français, a indiqué qu’il aurait pris la même décision sur le fondement du 6° de l’article L313-11 du CESEDA et demandé que ce motif soit substitué à celui qu’il avait retenu. Le tribunal administratif a fait droit à cette demande de substitution de motif (et de base légale), mais a annulé la décision pour méconnaissance du 6° de l’article L313-11.Or, le tribunal ne peut pas modifier le fondement d’une demande de titre (1).En annulant un refus de titre de séjour pour méconnaissance du nouveau fondement invoqué, il a donc, en réalité, fait droit à un moyen inopérant, puisque le 6° de l’article L313-11 n’était le fondement ni de la demande de titre, ni du refus. Il s’agit d’un moyen d’ordre public. (2)

(1) cf., s’agissant d’une demande de visa : CE, 15 juin 2007, N°289612, B, N°289612, B 
(2) cf. CE, 3 août 2011 - N° 326754  - Même solution en cassation : CE, 4 juin 2014 N° 368254 368427 B Société Opilo et Société EURL Paris Plage