revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon 2ème chambre - 17 octobre 2017- N° 16LY02084, 16LY02088 -  C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers - Asile  - Décision de Transfert "Dublin III" - Compétence matérielle du préfet de département -  "Régionalisation" de l'instruction des demandes d'asile et de la détermination de l'Etat responsable - Compétence territoriale du préfet de département
Aux termes de l’article R741-1 du code CESEDA: « I.- Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer cette mission dans plusieurs départements. (…) ».
Aux termes de l’article R742-1 du code CESEDA : « L'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 742-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. (…) Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. ».

CAA Lyon, 2ème chambre N° 17LY01112 - 17LY01119 -  Préfet du Rhône - 31 août 2017 - C+ 

Etrangers  - Asile - Décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit "Dublin III" - Critères de détermination de l'Etat responsable  en cas de pluralité de demandeurs d'asile d'une même famille - Critère de l'âge - Existence - Prise en compte des enfants mineurs dans le nombre de demandeurs - Absence

Cas d'un étranger entré en France sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités de la République Tchèque.Son épouse est, pour sa part, entrée en France sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités finlandaises, accompagnée de ses deux enfants mineurs, également titulaires de visas finlandais. La République tchèque et la Finlande n’étaient responsables, chacune, que de l’examen d’une seule demande d’asile. Les dispositions du a) de l’article 11 du règlement susvisé du 26 juin 2013 ne pouvaient s’appliquer et, en application de l'article 20 du même règlement, la circonstance que les enfants mineurs des époux X. étaient titulaires d’un visa finlandais est sans incidence sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils avaient eux-mêmes formé une demande d’asile. Par suite, en application du b) de l’article 11 du règlement susvisé du 26 juin 2013, la République tchèque, l'Etat responsable de l’examen de la demande de M. X.r, plus âgé que son épouse, était aussi responsable de l’examen de la demande de cette dernière.
Cf. CAA Marseille, 14 janvier 2016 - N°14MA04877




TA de Lyon, ordonnances du juge des référés - 2 juin 2017 - M. B. - N° 1704104 - C+

  • "Sur le maintien en rétention d’un étranger : évanescence du caractère exclusif de la procédure dérogatoire au profit de la procédure de droit commun": note de Anne-Laure Sagon, doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3, chargée d'enseignement - Centre de droit constitutionnel - Equipe de droit public de Lyon

Compétence en premier ressort du tribunal administratif – Compétence du magistrat statuant seul en vertu du III de l'article L512-1 du CESEDA ("juge des 72 heures") - Maintien en rétention (L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) – Inclusion - Procédure exclusive des procédures prévues au livre V du code de justice administrative - Existence - Exception : cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à cette exécution emportent des effets qui, en raison de circonstances nouvelles de droit ou de fait, excèdent ceux qui s’attachent normalement à la mise à exécution.

Le ressortissant étranger qui, placé en rétention administrative, après avoir vu rejeter par le juge dit des « 72 heures » sa requête dirigée contre l’obligation de quitter le territoire français le concernant, forme une demande d’asile et se voit maintenu en rétention en application de L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut, après que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué en procédure accélérée, contester devant le juge du référé-liberté les conditions de mise à exécution de son éloignement, sauf le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à cette exécution emportent des effets qui, en raison de circonstances nouvelles de droit ou de fait, excèdent ceux qui s’attachent normalement à la mise à exécution.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00835 - Préfet de Saône et Loire - 13 juillet 2017 - C+

1/ Le principe même de l’assignation à résidence et ses modalités forment un tout indivisible.
A contrario : CAA Douai, 28 février 2017, Préfète du Pas-de-Calais - N°16DA01235 : si l’obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d’être astreint sur le fondement de l’article R561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concourt à la mise en œuvre de la décision l’assignant à résidence, elle a toutefois le caractère d’une décision distincte de l’assignation à résidence prise à son encontre
Sur la question de la divisibilité :  Cf. conclusions M. Lallet sur CE, Section, </FOR><LEC>2015-03-13</LEC>, N° <NUM>N° 358677</NUM>, <LEB>A</LEB>
En matière d’indivisibilité des actes administratifs unilatéraux, le juge privilégie une approche objective. Le test de divisibilité s’attache à la viabilité du résultat d’une annulation partielle. Pour citer la Chronique du Centre de documentation sur la décision d’Assemblée du 20 novembre 1981, Association pour la protection de la vallée d’Ubaye (n° 0710, au Recueil., aux conclusions du président Genevois), qui a clairement consacré cette approche, (p. 74), le juge « se demande simplement si un acte privé de certaines de ses dispositions conserve encore sa raison d’être, son architecture, sa finalité, son équilibre, sa portée pratique… » .