revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon 2ème chambre - 17 octobre 2017- N° 16LY02084, 16LY02088 -  C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers - Asile  - Décision de Transfert "Dublin III" - Compétence matérielle du préfet de département -  "Régionalisation" de l'instruction des demandes d'asile et de la détermination de l'Etat responsable - Compétence territoriale du préfet de département
Aux termes de l’article R741-1 du code CESEDA: « I.- Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer cette mission dans plusieurs départements. (…) ».
Aux termes de l’article R742-1 du code CESEDA : « L'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 742-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. (…) Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. ».

CAA Lyon, 5ème chambre - 1er juin 2017 - N° 16LY01951 - C+

Le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2012, prévoit qu’est exonérée de l’impôt la fraction du prix de cession la première cession d'un logement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte.
M. et Mme X., qui étaient propriétaires de leur résidence principale, ont vendu un autre logement et réalisé à cette occasion une plus-value qui a été imposée. L’acte par lequel ils avaient acquis leur résidence principale a par la suite été annulé, de sorte que, rétroactivement, ils n’étaient plus propriétaires de leur résidence principale.

TA de Lyon, ordonnances du juge des référés - 2 juin 2017 - M. B. - N° 1704104 - C+

  • "Sur le maintien en rétention d’un étranger : évanescence du caractère exclusif de la procédure dérogatoire au profit de la procédure de droit commun": note de Anne-Laure Sagon, doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3, chargée d'enseignement - Centre de droit constitutionnel - Equipe de droit public de Lyon

Compétence en premier ressort du tribunal administratif – Compétence du magistrat statuant seul en vertu du III de l'article L512-1 du CESEDA ("juge des 72 heures") - Maintien en rétention (L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) – Inclusion - Procédure exclusive des procédures prévues au livre V du code de justice administrative - Existence - Exception : cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à cette exécution emportent des effets qui, en raison de circonstances nouvelles de droit ou de fait, excèdent ceux qui s’attachent normalement à la mise à exécution.

Le ressortissant étranger qui, placé en rétention administrative, après avoir vu rejeter par le juge dit des « 72 heures » sa requête dirigée contre l’obligation de quitter le territoire français le concernant, forme une demande d’asile et se voit maintenu en rétention en application de L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut, après que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué en procédure accélérée, contester devant le juge du référé-liberté les conditions de mise à exécution de son éloignement, sauf le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à cette exécution emportent des effets qui, en raison de circonstances nouvelles de droit ou de fait, excèdent ceux qui s’attachent normalement à la mise à exécution.

CAA LYON, 4ème chambre - N° 16LY03086 - Madame B. – 26 octobre 2017 - C+
"La prise en compte des services réalisés au sein des établissements privés sous contrat d'association pour l'accès au concours réservé du CAPES " : note de Benjamin Cottet-Emard, élève-avocat stagiaire à la Cour administrative d'appel de Lyon


Fonction publique d’Etat – Education nationale – Concours réservé du CAPES - Question prioritaire de constitutionnalité QPC (non-renvoi) – Egal accès aux emplois publics
Reprenant l’affaire au fond après le non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les dispositions de l’article 4 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 ne créaient pas de distinction injustifiée pour l’accès au concours réservé du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES). Il a donc été jugé que les services effectués par les enseignants dans les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association devaient être pris en compte, au même titre que ceux effectués dans les établissements publics, dans le calcul de l’ancienneté requise pour l’accès au CAPES.

CAA Lyon, 2ème chambre N° 17LY01112 - 17LY01119 -  Préfet du Rhône - 31 août 2017 - C+ 

Etrangers  - Asile - Décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit "Dublin III" - Critères de détermination de l'Etat responsable  en cas de pluralité de demandeurs d'asile d'une même famille - Critère de l'âge - Existence - Prise en compte des enfants mineurs dans le nombre de demandeurs - Absence

Cas d'un étranger entré en France sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités de la République Tchèque.Son épouse est, pour sa part, entrée en France sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités finlandaises, accompagnée de ses deux enfants mineurs, également titulaires de visas finlandais. La République tchèque et la Finlande n’étaient responsables, chacune, que de l’examen d’une seule demande d’asile. Les dispositions du a) de l’article 11 du règlement susvisé du 26 juin 2013 ne pouvaient s’appliquer et, en application de l'article 20 du même règlement, la circonstance que les enfants mineurs des époux X. étaient titulaires d’un visa finlandais est sans incidence sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils avaient eux-mêmes formé une demande d’asile. Par suite, en application du b) de l’article 11 du règlement susvisé du 26 juin 2013, la République tchèque, l'Etat responsable de l’examen de la demande de M. X.r, plus âgé que son épouse, était aussi responsable de l’examen de la demande de cette dernière.
Cf. CAA Marseille, 14 janvier 2016 - N°14MA04877




TA de Grenoble – 3ème chambre – n°1505919 – Mme M. – 12 octobre 2017 – C+

Fonctionnaires et agents publics – temps partiel - soins à son ascendant victime d'une maladie grave
Mme M., professeur des écoles, sollicitait l’annulation d’une décision du recteur lui ayant refusé le bénéfice d’un temps partiel de droit, tel que prévu par l’article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984, pour donner des soins à sa mère atteinte d’une maladie grave. S’il ressortait des pièces du dossier que Mme M. était présente au quotidien aux côtés de sa mère, notamment lors de la prise d’un des repas, le tribunal a jugé que, dès lors que sa mère vivait dans un EHPAD, la requérante ne pouvait être regardée comme donnant des soins à un ascendant au sens du texte précité.  

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00835 - Préfet de Saône et Loire - 13 juillet 2017 - C+

1/ Le principe même de l’assignation à résidence et ses modalités forment un tout indivisible.
A contrario : CAA Douai, 28 février 2017, Préfète du Pas-de-Calais - N°16DA01235 : si l’obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d’être astreint sur le fondement de l’article R561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concourt à la mise en œuvre de la décision l’assignant à résidence, elle a toutefois le caractère d’une décision distincte de l’assignation à résidence prise à son encontre
Sur la question de la divisibilité :  Cf. conclusions M. Lallet sur CE, Section, </FOR><LEC>2015-03-13</LEC>, N° <NUM>N° 358677</NUM>, <LEB>A</LEB>
En matière d’indivisibilité des actes administratifs unilatéraux, le juge privilégie une approche objective. Le test de divisibilité s’attache à la viabilité du résultat d’une annulation partielle. Pour citer la Chronique du Centre de documentation sur la décision d’Assemblée du 20 novembre 1981, Association pour la protection de la vallée d’Ubaye (n° 0710, au Recueil., aux conclusions du président Genevois), qui a clairement consacré cette approche, (p. 74), le juge « se demande simplement si un acte privé de certaines de ses dispositions conserve encore sa raison d’être, son architecture, sa finalité, son équilibre, sa portée pratique… » .

TA de Lyon - 19 juillet 2017 - M. C. - N° 1700787- C+

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Modalités de la communication.

Application de l’article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, selon lequel : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel », et de l’article 47 du même décret, selon lequel : « Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement (…) ».

CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin  2017- N° 17LY00193 - M.X. - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers  - Décision de remise aux autorités italiennes  accompagné d'une assignation à résidence - Procédure spéciale - Conséquences - Nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience - Existence - Convocation par tous moyens  - Existence - Portée des mentions du jugement sur point -  Nécessité d'une mention corroborée par les pièces du dossier de première instance - Existence.


Il résulte des dispositions du III de l’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, lorsqu’il est fait application de cette procédure, par dérogation à l'article R431-1 du code de justice administrative (CJA), les dispositions spéciales de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) imposent une convocation personnelle à l'audience du requérant, même assisté d'un avocat, dans les litiges relatifs aux arrêtés de transfert portés devant les tribunaux administratif (1).


Fonctionnaires et agents publics - Statuts, droits, obligations et garanties - Obligations des fonctionnaires - Engagement de servir lÉtat - Agent de la Banque de France
Un fonctionnaire ayant psenté le 18 juillet 2014 sa démission des cadres de la direction générale des finances publiques, soit avant la fin de la période de huit ans pendant laquelle elle sétait réglementairement engagée à servir lEtat, pour exercer à compter du 1er septembre 2014 la fonction de dacteur au sein de la Banque de France, na pas la qualité de fonctionnaire ou dagent dun établissement public de lEtat et a donc connu son engagement se servir.

CAA Lyon 2ème chambre - 8 juin  2017 - N° 15LY03203 -  C+

Etrangers - Refus de séjour - Cas où le préfet constate que l'intéressé n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour : conséquences - Opérance des moyens ne se rattachant pas au fondement de la demande de titre de séjour : existence - Obligation de motivation spécifique  : absence

Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux. Toutefois, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l’asile, tous les motifs de rejet de la demande, y compris les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir. Il en va, par exemple, ainsi si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le demandeur n’entre dans aucun cas d’attribution d’un titre de séjour (1).

TA de Grenoble – 3ème chambre - n°1604373 – Mme D. – 22 juin 2017  – C+

Fonction publique – indemnité de départ volontaire – refus de la démission dans l’intérêt du service – portée des circulaires
Si une circulaire peut fixer des lignes directrices pour guider les recteurs dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont ils disposent pour statuer sur une demande d’attribution d’une indemnité de départ volontaire, et peut à ce titre recommander de prendre en compte la situation ou l’intérêt du service, elle ne peut pas avoir pour objet de restreindre le champ d’application de l’article 3 du décret du 17 avril 2008 modifié par le décret du 19 mai 2014, instituant cette indemnité, en instaurant un contrôle a priori de la qualité du projet de création ou de reprise d’entreprise alors que ce texte n’instaure qu’un contrôle a posteriori de l’existence juridique et de la réalité de l’activité de l’entreprise créée ou reprise.

CAA Lyon, 2ème chambre -  8 juin  2017 - N° 16LY01944 - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Décision n'accordant pas de délai de départ volontaire - Risque que l'étranger se soustraie à une OQTF - Présomption  - Etranger s'étant soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement  - Cas de l'inexécution d'un précédente mesure d'éloignement - Circonstance suffisance - Existence


La circonstance que l'intéressé n’a pas exécutée une précédente OQTF autorisait le préfet de l’Isère, pour ce motif qui constitue l’un des cas où le risque de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi en application des dispositions précitées du d) du 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décider, d’assortir son refus de titre de séjour d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite  la décision litigieuse n’est entachées ni d'erreur de droit (1), ni d'erreur manifeste d'appréciation (2).

> TA de Lyon, ordonnance du juge des référés - 14 décembre 2017 - Université Lyon 2 - n° 1708654
Lire ici le communiqué accompagné de la décision du tribunal administratif

  • "L'expulsion du domaine public universitaire et référé mesure-utile" : note de Antoine Salze, étudiant en master 2 droit public fondamental Université Jean Moulin Lyon 3, sur l'ordonnance du tribunal administratif de Lyon du 14 décembre 2017 N° 170854

Occupation du domaine public - utilité et caractère non sérieusement contestable de la mesure d'expulsion
Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a été saisi par l’Université Lumière Lyon 2 d’une demande d’expulsion sans délai de tous les occupants installés dans ses locaux situés sur le campus Porte des Alpes depuis le 15 novembre 2017. Après avoir rappelé qu’une proposition de relogement a été présentée par l’Etat pour une partie des occupants et que leur présence entrave le fonctionnement normal du service public de l’enseignement tout en générant des risques pour la sécurité des personnes et des installations, le juge des référés leur a ordonné de quitter les lieux sans délai.


Fiscalité - Contributions et taxes - Bénéfice imposable - Théorie du Bilan - Variation d'actif net résultant pour le nu-propriétaire de la renonciation à usufruit à titre gratuit - Existence
En vertu de l’article 617 du code civil, l’usufruit s’éteint notamment par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ou par la mort de l’usufruitier.  L’article 1133 du code général des impôts prévoit que, dans ces deux hypothèses, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe, eu égard à l’absence de mutation au profit du nu-propriétaire.  En revanche, dans le cas d’une extinction de l’usufruit du fait de l’action de l’usufruitier, en particulier en cas de renonciation de celui-ci à son usufruit, il y a une mutation au profit du nu-propriétaire et une telle renonciation équivaut à une cession à titre gratuit de l’usufruit.

TA de Lyon, 5 octobre 2017, Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône, n° 1701752

Appel en cours CAA Lyon n° 17LY03989

TA de Lyon, 5 octobre 2017, Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen, n° 1609063

Appel en cours CAA Lyon n° 17LY03987

  • Conclusions de Joël Arnould, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon
  • La crèche de Noël de la Région Auvergne Rhône-Alpes à l'épreuve du principe de laïcité : note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, ATER en droit public - EDPL- Université Jean Moulin - Lyon 3

L’installation d’une crèche de Noël dans l’Hôtel de Région méconnaît le principe de neutralité en l’absence de caractère culturel, artistique ou festif.

Par jugements du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon, saisi par deux associations, a annulé la décision du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’installer en décembre 2016 une crèche de Noël dans les locaux de l’hôtel de région.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY02344 - Ministre des Finances et des comptes publics c/ SA Financière AVR - 26 octobre 2017 - C+

La SA Financière AVR a versé à sa filiale allemande Kettner international GmbH une somme de 3 millions d’euros, que cette filiale a comptabilisée comme « réserve de capital » (Kapitalrücklage). La SA Financière AVR a constitué, au titre de l’exercice 2007, une provision pour perte de 4 680 759 € correspondant à la totalité de sa créance sur sa filiale. Cette provision comprend les 3 millions de réserve de capital et, pour le surplus, correspond à des titres de participation. Pour l’administration, cette somme de 3 millions s’analyse comme un complément de prix de revient des titres de participation.

Appel en cours CAA Lyon n° 18LY00510


Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure - Marchés publics régionaux - Travailleurs détachés - Clause Molière  - clause de langue française

Détournement de pouvoir – Existence – Instauration d’un dispositif ayant pour objectif d’exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux pour favoriser les entreprises régionales.

La délibération d’un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la délibération a été adoptée non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales en méconnaissance des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

CAA Lyon, 2ème chambre - n° 15LY00984 -  EURL KC Entreprise - 17 octobre 2017- C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Contributions et Taxes - Exportation - Preuve de la réalité de l'exportation - Charge de la preuve - Régime de preuve objective - Administration de la preuve - Modes de preuve admis par l'article 74 SI du code général des impôts - Liste limitative - Absence
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération (1).

TA de Grenoble – 5ème chambre - n°1507241 et 44 autres requêtes - Mme R. et autres – 3 octobre 2017 – C+

Police – évacuation de camps – acte règlementaire – proportion de la mesure
L’administration n’a pas à soumettre à procédure contradictoire l’arrêté ordonnant l’évacuation d’un camp

1) Un arrêté de police municipale pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour ordonner l'évacuation d'un campement où se trouvent 350 personnes ne constitue pas un acte individuel soumis à l'obligation d’une procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (aujourd’hui articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration). 2) Pour juger de la proportionnalité de la mesure aux risques de troubles à l'ordre public, le tribunal prend en compte le délai fixé pour l'évacuation ainsi que les dispositions prises antérieurement pour assurer le relogement des occupants et la conservation de leurs biens

TA de Lyon, 3 octobre 2017 - Association des contribuables actifs du lyonnais - N° 1505337 - C

Appel en cours CAA Lyon n° 17LY04067

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – base légale – délibération illégale adoptant les taux  – substitution de base légale – limites. (1)

Illégalité du taux voté quand le montant global prélevé excède le coût du service. (2)   Litige opposant un contribuable à l’Etat – irrecevabilité des conclusions propres de la collectivité locale ou de l’établissement concernée. (3)  Question prioritaire de constitutionnalité – constitutionnalité du III de l’article 1639 A du code général des impôts – absence de caractère sérieux. (4)  Annulation de la délibération adoptant les taux – Irrecevabilité des conclusions présentées devant le juge de l’excès de pouvoir tendant à fixer les taux applicables par suite de cette annulation. (5)

TA Grenoble, ordonnance du juge des référés - 23 octobre 2017 - N° 1705574 - M.E. M'A Société Les productions de la Plume - C+

  • " Les ordonnances Dieudonné : un reflet de l'état de la police administrative générale " : note de Maïlys Tetu, Doctorante en droit public - Equipe de droit public - centre de droit constitutionnel - Université Jean Moulin Lyon 3

Procédure – référé suspension – pouvoirs et devoirs du juge
Mesures pouvant être ordonnées par le juge du référé suspension - Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a décidé, par ordonnance du 23 octobre 2017, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Grenoble interdisant le spectacle de Dieudonné, prévu le 28 octobre 2017  
L’article L511-1 du code de justice administrative, qui énonce le caractère provisoire des mesures ordonnées en référé, ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés, saisi au titre de l’article L521-1, suspende une décision administrative ne produisant d’effet qu’à une date déterminée devant intervenir à brève échéance, quand bien même un jugement au fond ne pourrait être prononcé avant cette date (en l’espèce, suspension de l’exécution d’un arrêté interdisant un spectacle devant se dérouler dans les huit jours).

 

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY03868 - 3 octobre 2017 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Contributions et Taxes  -Procédure contentieuse - Délai  - Mode de saisine du tribunal administratif - Lettre recommandée électronique  - Date de dépôt de la demande.


Les dispositions de l'article L286 du livre des procédures fiscales (prise en compte de la date d'envoi) sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux (1).La lettre recommandée électronique n'est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique (2).Pour faire échec à la date d'enregistrement apposée par le greffe du tribunal administratif, le demandeur peut établir par tous moyens la date de dépôt au greffe ou un envoi en temps utile (3).La commande sur le site internet de La Poste d'une lettre recommandée électronique la veille de l'expiration du délai de recours n'est pas un envoi en temps utile.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY02902 - société golf club de Mionnay - 26 octobre 2017 - C+

L’utilisation d’une clé RPVA est l’une des modalités d’accès à l’application Télérecours pour les avocats : Voir l'article 2 de l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l’article 2 de l’arrêté du 20 janvier 2017.
Le choix de la clé RPVA utilisée ne dépend que des avocats, et non de la juridiction.

CAA Lyon, 5ème chambre - SARL ZARA France - 16LY01038 - 28 septembre 2017 -  C+

Selon la loi du 13 juillet 1972 qui linstitue, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est assise sur les surfaces de vente des commerces de détail ouverts à partir du 1er janvier 1960. Les commerces existant avant cette date se trouvent donc hors du champ d’application de cette taxe. Par ailleurs, le taux de la taxe est fonction dun rapport entre le chiffre d’affaires et la surface de vente.  S’agissant dun établissement occupant un local commercial sit dans deux immeubles contigus, l’exploitant apporte la preuve que lun de ces locaux était à usage de commerce de détail avant le 1er janvier 1960. Il ne doit donc être assujetti à la TASCOM que pour la surface correspondant à l’autre local. Compte tenu du lien entre la surface et le chiffre d’affaires (qui sert à déterminer le taux), il convient de prendre en compte une fraction seulement du chiffre daffaires, proportionnelle à la surface des locaux retenus pour le calcul de la taxe (en effet, à défaut, à chiffre d’affaires constant, la diminution de la surface retenue entraînerait une hausse du taux).

CAA Lyon, 6éme chambreN° 15LY03914 M. C. - 26 octobre 2017 - C+

  • "Admission du préjudice permanent exceptionnel par la cour administrative d'appel de Lyon" : note de Tarik Bachir, Etudiant en Master 2 droit public des affaires Université Jean Moulin Lyon 3


L
a victime dun accident médical a être hébergée précocement en établissement spéciali(à 43 ans en hôpital psychiatrique, à 52 ans en EHPAD) ; son avocat se pvaut à cet égard d’un pjudice exceptionnel. Le tribunal administratif a écarté ce préjudice.  Des cours administratives d'appel ont déjà admis dans d’autres cas lindemnisation dun pjudice exceptionnel : 14NC00054 ; 12MA04966,15MA01548

Mais c’est surtout la jurisprudence judiciaire qui retient cette notion. La Cour de cassation juge ainsi que « le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extra- patrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou dattentats ».

La cour administrative d'appel de Lyon juge que lon peut reconnaître l’existence dun préjudice permanent exceptionnel, conformément à la définition de la Cour de cassation, mais qu’en l’espèce, il ny a pas lieu, de lindemniser de manière distincte.

CAA Lyon 2ème chambre -  N° 15LY02228 -  Société SAMSE - 31 août 2017 - C+
Position confirmée dans la décision du Conseil d'Etat : 
CE, 28 septembre 2017 N° 407447 ministre de l'action et des comptes publics

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et Taxes - Fiscalité - Fiscalité locale  - Contribution économique et territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales  - existence - Imposition locale même pour l'année 2010 - Application de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF) - Absence - Exception prévue par l'article L56 du LPF - Existence


Il  résulte des dispositions des articles, 1379, 1379-0 bis , 1447, 1447-0 et 1640 B du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises, composante de la contribution économique territoriale, constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales visée par les dispositions du chapitre 1er du titre 1er de la deuxième partie du code général des impôts (1). La circonstance qu’à titre transitoire pour l’année 2010, le produit de la cotisation foncière des entreprises a été perçu par l’Etat au profit des collectivités locales, auxquels il a été reversé sous forme de dotations, n’est pas susceptible de remettre en cause la nature de cette imposition ; que ce dispositif transitoire de perception de cette imposition, donnant lieu à un prélèvement additionnel au profit de l’Etat comme c’est le cas pour les autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales n’a eu, par suite, ni pour objet, ni pour effet, de substituer de nouvelles règles de procédure d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, sans qu’aient d’incidence à cet égard les dispositions du 2ème alinéa du I de l’article 1640 B du code général des impôts (2).  La méconnaissance des règles de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales est, par suite, inopérante. 

TA de Lyon - 3 octobre 2017- Mme G. - n° 1504396 - C+

  • "Une hypothèse d’exclusion du régime de responsabilité objective du fait des lois" : note de Ronan Vessigaud, Etudiant en Master 2 Droit Public des Affaires à l’université Jean Moulin Lyon 3

Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité.

Responsabilité du fait des lois - Fondements – 1) Obligation d'assurer le respect des engagements internationaux de la France (1) - Notion d'engagement international - Inclusion - Invocation du défaut de transposition d’une directive (2) – 2) Possibilité cependant d’invoquer les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises de cette directive devant le juge judiciaire pour obtenir de son employeur réparation du préjudice – oui – 3) Responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée sur ce fondement de la responsabilité du fait des lois – Non, en l’absence de lien de causalité direct du fait cette possibilité de saisine

Responsabilité du fait des lois pour défaut de transposition d’une directive européenne : absence de lien de causalité en présence d’une directive d’effet direct

TA de Grenoble – 7ème chambre - n°1500462 – M. R. – 12 juin 2017 – C+

Fiscal- Principe général du droit de non rétroactivité - Zone de revitalisation rurale - article 44 sexies du CGI
L'administration ne peut opposer le caractére rétroactif d'un arrêté procédant au classement de communes en zone de revitalisation rurale pour refuser le bénéfice de l'exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts.
L’EURL Optique R., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts au motif que la commune d’implantation de la société ne figurait pas sur la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale fixée par arrêté du 9 avril 2009 avec effet au 1er janvier 2009.
Le tribunal juge que l’administration ne saurait opposer à M. R. le caractère rétroactif de l’arrêté du 9 avril 2009 pour remettre en cause le bénéfice des dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts, sans méconnaitre le principe général du droit de non-rétroactivité des actes réglementaires et prononce la décharge des impositions notifiées.


Urbanisme et anagement du territoire Permis de construire Sursis à statuer Exception dillégalité du plan local durbanisme Moyen inopérant

Si la délibération prescrivant lavision dun plan local durbanisme (PLU) a pour effet de déclencher la possibilité dopposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire sous réserve que les conditions fixées par les dispositions l’article L123-6 du code de lurbanisme (reprises aujourdhui à l’article L153-11) soient par ailleurs remplies, une décision de sursis à statuer ne peut être regardée comme ayant été prise pour l’application dune telle délibération et ny trouve pas davantage sa base gale.  Il en sulte que le moyen ti, par voie d’exception, de ce que la délibération ayant prescrit la vision du PLU a été adoptée à lissue dune produre irrégulière au regard des articles L2121-10, L2121-11, et L2121-13 du code général des collectivités territoriales et en méconnaissance de l’article L300-2 du code de lurbanisme, est inopérant et quil ne peut être utilement soulevé pour contester une décision de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire.

CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin 2017 - n° 15LY02400 - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et Taxes  - Fiscalité - Contributions et taxes  - Procédure d'imposition - Mentions d'un avis de mise en recouvrement (AMR) - Article R. 256-1 du livre des procédures fiscales (LPF) -  Total général des sommes exigibles exact - Montant total des pénalités, comprenant majorations et intérêts de retard, exact -Détail de ces pénalités erroné, et, en tous cas non-conforme au tableau des conséquences financières joint à la proposition de rectification - Prise en compte du seul montant global de l’AMR pour savoir si la somme mise en recouvrement est supérieure à celle résultant de la procédure d’imposition - Existence -  Prise en compte du détail des sommes, impôt par impôt et en distinguant les droits et pénalités - Absence


Les dispositions de l’article R256-1 du Livre des procédures fiscales prévoient que « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. ».


Le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 3 octobre 2017, décidé d'annuler à la demande de la FRAPNA, l'arrêté du maire de Saint-Martin-de-Belleville autorisant l'aménagement de circuits pour les motoneiges sur un itinéraire situé dans les stations des Ménuires et de Val-Thorens au motif qu'ils constituent des itinéraires balisés au cœur d’espaces naturels prohibés par le code de l’environnement.

CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin  2017 -  N° 15LY01203 - SAS Le beau rivage - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "Interlocution départementale et commission départementale des impôts : quelle articulation ?"  : note de  Marien Seraille, avocat au Barreau de Lyon et chargé d'enseignement à l'université Jean Moulin Lyon 3

Contributions et Taxes  - Fiscalité - Contributions et taxes  - Procédure d'imposition - Article L. 10 du livre des procédures fiscales  - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Intervention de l'interlocuteur départemental après l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires mais avant la mise en recouvrement - Régularité - Existence - Contrôle par le juge de l'effectivité de l'entretien - Existence
L
orsque des désaccords subsistent entre le contribuable et l'administration fiscale, l'entretien avec l’interlocuteur départemental peut intervenir  aussi bien avant la saisine de la commission départementale des impôts qu’après que cette commission a rendu son avis, et, dans cette dernière hypothèse, jusqu’à la date de mise en recouvrement de l’impôt (1).Le juge contrôle cependant que cet ordre d'intervention ne prive pas d'effectivité l'entretien (2). Entretien effectif en l'espèce.

(1) Cf. CE, 27 juin 2012, n° 342736 aux Tables ; sur l'interprétation stricte de la charte CE, 12 juin 2006, Ministre des finances n° 266848, aux Tables
(2) Cf. CE 21 novembre 2016, n° 387098, Société Ogier Sports Val d'Isère ; CAA Lyon 13 décembre 2016, n° 15LY01413, Société Favre Sports, C+


Permis de construire - Légalité interne du permis de construire - Réglementation sanitaire départementale - Distance minimale entre local pour chevaux et habitation

Pour apprécier si une activité d’élevage présente un caractère familial au sens des dispositions d’un règlement sanitaire départemental imposant une distance minimale entre les locaux hébergeant des animaux et un immeuble habité, il y a lieu de rechercher si l’activité d’élevage présente un caractère de pur agrément.
En l’espèce, s’agissant de chevaux, le nombre d’animaux détenus et le contexte général d’exercice de l’activité d’élevage conduisent à écarter la qualification d’élevage de type familial.
Il en résulte qu’un projet de construction doit respecter la règle d’implantation à au moins 50 m des bâtiments renfermant les animaux fixée par le règlement sanitaire départemental, opposable aux nouvelles constructions à usage non agricole nécessitant un permis de construire en vertu du premier alinéa de l’article L111‑3 du code rural et de la pêche maritime.

CAA Lyon 2ème chambre - 8 juin 2017 - N°15LY01912 - Société AFC - C+

Fiscalité  - Contributions et taxes  - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Bénéfices industriels et commerciaux - Évaluation de l'actif - Théorie du bilan
Charges financières - Acte anormal de gestion - Relations entre sociétés d'un même groupe - Charges diverses - Régime des sociétés de personnes - Avance sans intérêts d'une société mère une SCI filiale imposée selon le régime des sociétés de personnes

Le juge fiscal fait une application symétrique du principe de correction symétrique des bilans. Cette règle doit s’appliquer aussi bien au profit de l’administration fiscale que du contribuable, n’est pas nécessairement favorable à la première (1). Le principe de correction symétrique s'applique lorsqu’une charge identifiée est engagée au cours d’un exercice mais qu’elle est payée au cours d’un exercice suivant, l’erreur initiale commise portait non sur une charge mais sur l’inscription d’une dette au passif.   Il incombe à la partie qui revendique une exception à la règle d'intangibilité du premier exercice non prescrit d'établir qu'elle en remplit les conditions. La même règle de preuve est applicable à la partie qui revendique une exception à cette exception (3).

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY00314 – 3 octobre 2017 – C+

  • Conclusions de Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Eu égard à sa finalité, une règle de retrait minimal par rapport aux limites séparatives fixée par un plan local d’urbanisme ne trouve pas à s’appliquer à une limite entre le terrain d’assiette du projet et une parcelle limitrophe en situation d’indivision entre les propriétés qui en sont riveraines, dont celle sur laquelle le projet doit s’implanter, qui est affectée à un usage commun de passage et de stationnement.
Le projet de cnstruction donne au nord-est sur une parcelle en indivision entre trois propriétés riveraines dont celle de la pétitionnaire du permis et cette parcelle est à usage commun de passage et de stationnement. Eu égard à cette situation d'indivision et à l'usage commun auquel cette parcelle est affectée caractérisant une situation d'indivision forcée, la règle de distance par rapport aux propriétés voisines de l'article UE 7 du plan d’occupation des sols ne s'applique pas à la limite qui sépare cette parcelle du terrain d'assiette du projet. Le moyen selon lequel une partie de la construction serait implantée par rapport à cette limite à une distance inférieure au minimum requis est écarté.
Rappr. CE  8 mars 2002 SCI Telemark et Mme M. n° 226631, inédit au Recueil, dans le cas d’une indivision forcée et perpétuelle entre propriétaires voisins constatée par le juge judiciaire.  Comp. CE 20 juin 1997 n° 136743 B, dans le cas d’une cour à usage commun en copropriété sans servitude de cour commune restant sans incidence sur l’application d’une règle de retrait.

CAA Lyon, 2ème chambre - 8 juin 2017 - N° 15LY03238, N°15LY03817 - C+

Fiscalité -  Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Rectification (ou redressement) - Généralités - Rectification fondée sur des renseignements ou documents obtenus de tiers - Information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements et documents - Faculté pour l'administration de satisfaire à cette obligation par une référence à un autre document que la proposition de rectification - Existence

En vertu des dispositions de l'article L76 B du livre des procédures fiscales, l''administration a l'obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition. Pour apprécier la portée de cette obligation il convient seulement que le contribuable en ait été informé en temps utile pour en demander la communication, laquelle doit intervenir avant la mise en recouvrement. L'administration peut satisfaire à cette obligation par une référence à un autre document que la proposition de rectification (1).

(1) Cf. CE, 7 novembre 2008, N° 300662, aux Tables ; CE, 23 décembre 2011, Société Mercedes, N° 323189 jugeant  que l’information n’a pas nécessairement à figurer dans la PR et doit seulement intervenir avant la mise en recouvrement.  Rappr. CE, 18 novembre 2015, SA Orchestra Kazibao, n° 382376, aux Tables pour la motivation par référence.

TA de Lyon - 20 juin 2017- M. et Mme A. et autres - N° 1508069 - C+

Permis de construire – Référencement d’une construction à l'inventaire général du patrimoine culturel de la région – Protection de l’immeuble référencé – Inexistence (absence de disposition législative ou règlementaire en ce sens).

Le projet autorisé par l’arrêté de permis de construire en litige prévoit, pour sa réalisation, la démolition d’un bâtiment d’un intérêt architectural particulier. Le seul référencement de cette construction à l'inventaire général du patrimoine culturel de la région Rhône-Alpes dit « base Mérimée » n’emporte, faute de disposition législative ou règlementaire en ce sens, aucune protection particulière de l’immeuble en cause et n’empêche donc pas, de manière automatique, sa destruction.