revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

TA de Lyon - 12 septembre 2017 - M. T .-, n° 1508298 - C+

Actes législatifs et administratifs – Différentes catégories d'actes – Actes administratifs – classification – Actes indivisibles.

Le rang de classement des demandes de place sur la liste établie par la ville de Lyon pour participer à une fête foraine, et donc la possibilité de bénéficier d’une place, dépendent non seulement de l’existence d’emplacements rendus disponibles sur la fête foraine pour une année donnée, dont le nombre est limité, mais également de l’ordre d’arrivée de chacune des candidatures enregistrées pour cette même année et de la prise en compte éventuelle du rang d’inscription de ces dernières sur cette même liste au titre de l’année précédente . Compte tenu du caractère relatif du classement ainsi opéré, une modification du classement de l’un des artisans forains impliquerait nécessairement de procéder au réexamen du classement de l’ensemble des autres personnes figurant sur la liste et serait susceptible d’affecter, dans un sens ou dans l’autre, leur chance d’obtenir une place. Dès lors, le classement opéré par la ville de Lyon ne peut qu’être regardé comme formant un ensemble indivisible. Les conclusions en annulation dirigées contre le seul refus opposé au requérant de disposer d’une place et son classement sont par suite irrecevables.

  • CAA Lyon, 5ème chambre  - N° 17LY02002 - 12 octobre 2017 - C+
    "Droit au maintien sur le territoire au titre de l'asile : le rejet définitif d'une première demande de réexamen suffit à justifier légalement l'éloignement ": note de Benjamin Lecoq, Doctorant en droit public - Équipe de droit public - Université Jean Moulin Lyon 3


Larticle L743-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à larticle L743-1, sous réserve du respect des stipulations de larticle 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de larticle 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et lattestation de demande dasile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () / L’étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif dune première demande de réexamen () ». La qualification de demande de réexamen au sens de ces dispositions dépend seulement de la circonstance que létranger a préalablement déjà déposé une ou plusieurs demandes dasile.


 Travail et emploi - Transferts - Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Les dispositions combinées des articles L. 1224-1 et 1224-3 du code du travail, en vertu desquelles la personne publique reprenant l’activité d’une entité privée devient nécessairement l’employeur des salariés et doit leur proposer ensuite un contrat de droit public, ne trouvent à s’appliquer qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome, conservant son identité, dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur : tel n’est pas le cas lorsqu’il est mis fin, à l’initiative du délégataire placé en liquidation judicaire, à une délégation de service public conclue pour permettre une activité de restauration dans une dépendance domaniale ( ancien fort historique), sans que l’activité soit ensuite effectivement reprise ou poursuivie par la commune.(1)
Le juge administratif est compétent pour connaître du recours dirigé contre la décision du maire refusant d’accéder à la demande du mandataire judiciaire du titulaire de la délégation de prendre en charge les salariés de l’entreprise liquidée, alors même que le litige porte sur la situation de salariés de droit privé. (2)

(1) (2) Cf : TC Préfet de l’Isère-Université Joseph Fourier, n°3627, 18 juin 2007(B) et TC, Société Veolia-propreté Nord Normandie, n°33994, 9 mars 2015 (B)

CAA Lyon, 6éme chambre - 26 octobre 2017 -  N°17LY00642 -  M. W. - C+

Pouvoir du juge - étendue du contrôle du juge - contrôle normal
Etendue du contrôle du juge sur linterdiction de retour du territoire français, depuis la modification de L.511-1 III du CESEDA à laquelle a prodé larticle 27 de la loi du 7 mars 2016.

Auparavant la question était tranchée par larrêt CE n° 354165 du 12 mars 2012 : le juge avait à effectuer un contrôle normal, ainsi quil ressort des conclusions du rapporteur public. Aujourdhui le III du L511-1 du CESEDA, issu de la loi 2016-274 du 7 mars 2016, estdigé ainsi : III. Lautorité administrative, par une décision motivée, assortit lobligation de quitter le territoire français dune interdiction de retour sur le territoire français, dune due maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire na été accor à l’étranger ou lorsque l’étranger na pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative ne prononce pas dinterdiction de retour.(…).
Lorsqu’elle ne se trouve pas en psence des cas pvus au premier alinéa du psent III, l’autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir lobligation de quitter le territoire français dune interdiction de retour sur le territoire français dune durée maximale de deux ans.

sormais, en l’état actuel du texte, en labsence de délai de départ volontaire ou lorsque l’étranger na pas respec le délai qui lui était imparti, le principe est linterdiction de retour sur le territoire, sauf circonstances humanitaires.  La cour se prononce pour un contrôle normal sur la procédure.