revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 1ère chambre - 21 février 2017 - N° 15LY03077 - Société SADEF - C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique - réglementation des activités économiques - activités soumises à réglementation - aménagement commercial - procédure - commission nationale d`aménagement commercial -  code de commerce  -  code de l'urbanisme - loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 -  loi n° 2015-990 du 6 août 2015  -  décret n° 2015-165 du 12 février 2015


La question tranchée porte sur la recevabilité du recours formé contre une  décision  de la CNAC rendue après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur du décret rendant applicable le nouveau régime dans lequel c’est le permis de construire qui vaut autorisation d’exploitation commerciale, mais sur un dossier en cours d’instruction à cette date. S'agissant des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire pour lesquels la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou la demande de permis de construire était en cours d'instruction le 15 février 2015 ou a été déposée après cette date, c'est le permis de construire qui tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale lorsque la commission compétente s'est déclarée favorable au projet. Il suit de là qu'à compter de cette même date, seul le permis de construire, qui vaut autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'un avis favorable a été délivré, peut faire l'objet du recours contentieux visé par les dispositions de l'article L600-1-4 du code de l'urbanisme. Par suite, une requête dirigée contre un avis ou une autorisation valant avis concernant de tels projets est irrecevable.

CAA Lyon, 4e chambre - 18 mai 2017 - N°16LY03438 - Préfet de l’Isère - C+

Si, en vertu de l’article L311-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première délivrance dune carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions pvus par la loi en particulier pour la délivrance dune carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" sur le fondement du 11° de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, subordonnée à la production par l’étranger dun visa dune due supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger qui a dé é admis à séjourner en France et qui sollicite la délivrance, même sur un autre fondement, dune carte de séjour temporaire. Il sagit dune étrangère admise à séjourner en France sous couvert de cartes de séjour temporaire délivrées à raison de son état de santé au titre du 11° de l’article L313-11 du code de l’ente et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valables du 29 novembre 2011 au 28 novembre 2013. La délivrance de ces titres a eu pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son ente en France pour l’application des dispositions de l’article L211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui fixe les conditions de délivrance des visas de long séjour, auxquels l’article L311-7 du même code subordonne la délivrance de la carte de séjour temporaire. En conséquence, le préfet ne pouvait pas opposer à lintéressée son ente irrégulière en France en 2008 pour refuser de lui délivrer un visa de long séjour sur le fondement de ces dispositions et ensuite lui opposer labsence dun tel visa pour rejeter sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de conjoint dun ressortissant français.

Cf. CE, 10 juillet 2013, n° 356911, B  - CAA Lyon, 4 avril 2013, n° 12LY02240, C -  Cf. solution contraire : CAA Lyon, 1er avril 2010, n° 09LY00633, C+

TA de Lyon, Formation élargie - 30 mai 2017 - Mme A. - N° 1609217 - C+

  • Conclusions de Joël Arnould, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Etrangers – Séjour des étrangers – Notion de polygamie

Il résulte des stipulations de l’article 4 et du d) de l’article 7 de l’accord franco-algérien d’une part, et des dispositions de l’article 433-20 du code pénal d’autre part que le certificat de résidence algérien ne peut être accordé au ressortissant algérien vivant en situation de polygamie alors même que le regroupement familial aurait été autorisé. La situation de polygamie qui s’apprécie objectivement est constituée dès lors que les personnes sont unies par les liens du mariage et résident sur le territoire français, ensemble ou non.
Abandon solution en sens contraire : TA Lyon, 21 juin 2016, Mme B…, n° 1509279, C+, jugeant que la délivrance d’un titre de séjour ne peut légalement être refusée pour la venue d’un conjoint que lorsqu’elle conduit l’étranger à vivre en situation de polygamie effective.

CAA Lyon, 2ème chambre - 16 mai  2017 - N° 16LY04410 -  Préfet du Rhône - C+ 

Etrangers  - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non intervenue mais imminente - Demande d'asile ayant fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)  - Demande dilatoire  - existence - Faculté pour le préfet de prendre une OQTF sans attendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA saisie de la décision du directeur de l'OFPRA - Existence

L'’intéressé, qui s’est désisté de sa première demande d’asile avant de retourner dans son pays d’origine en juin 2014 où il a séjourné près de deux ans avant de revenir sur le territoire français à une date indéterminée pour y solliciter de nouveau l’asile le 9 août 2016, n’a, ainsi que l’a relevé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, présenté aucun élément nouveau susceptible de justifier le réexamen de sa demande d’asile déclarée irrecevable par l’office en application du 3° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.La mesure administrative par laquelle le préfet retire l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger dont la demande a été rejetée ou déclarée irrecevable par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne constitue pas la base légale d’un refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet.