revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 1ère chambre - 21 février 2017 - N° 15LY03077 - Société SADEF - C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique - réglementation des activités économiques - activités soumises à réglementation - aménagement commercial - procédure - commission nationale d`aménagement commercial -  code de commerce  -  code de l'urbanisme - loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 -  loi n° 2015-990 du 6 août 2015  -  décret n° 2015-165 du 12 février 2015


La question tranchée porte sur la recevabilité du recours formé contre une  décision  de la CNAC rendue après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur du décret rendant applicable le nouveau régime dans lequel c’est le permis de construire qui vaut autorisation d’exploitation commerciale, mais sur un dossier en cours d’instruction à cette date. S'agissant des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire pour lesquels la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou la demande de permis de construire était en cours d'instruction le 15 février 2015 ou a été déposée après cette date, c'est le permis de construire qui tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale lorsque la commission compétente s'est déclarée favorable au projet. Il suit de là qu'à compter de cette même date, seul le permis de construire, qui vaut autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'un avis favorable a été délivré, peut faire l'objet du recours contentieux visé par les dispositions de l'article L600-1-4 du code de l'urbanisme. Par suite, une requête dirigée contre un avis ou une autorisation valant avis concernant de tels projets est irrecevable.

CAA Lyon, 2ème chambre - 28 mars 2017 - N° 15LY02661 - Les Balcons de Belle Plagne - C+

Fiscalité - Contributions et taxes  - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application  - Exonération  - Prestation d'assurance - Prestation sous-traitée
La prestation d'assurance annulation d'un séjour à la montagne constitue une activité indépendante exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 261 C du code général des impôts (1).
Pour bénéficier de l’exonération prévue le 2° de l'article 261 C du code général des impôts, reprenant les dispositions de l’article 135 § 1-a, de la directive 2006/112 susvisée, la qualité formelle de courtier ou d’intermédiaire d’assurance d’une société n’est pas déterminante.Le prestataire doit être en relation avec l’assureur et avec l’assuré. Cette relation peut être indirecte si le prestataire est un sous-traitant du courtier ou de l’intermédiaire. Cependant, son activité doit recouvrir des aspects essentiels de la fonction d’intermédiaire d’assurance, tels que la recherche de prospects et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur (2).

TA de Lyon, Formation élargie - 30 mai 2017 - Mme A. - N° 1609217 - C+

Confirmé en appel CAA Lyon, 6 juin 2019 n° 17LY03876

  • Conclusions de Joël Arnould, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Etrangers – Séjour des étrangers – Notion de polygamie

Il résulte des stipulations de l’article 4 et du d) de l’article 7 de l’accord franco-algérien d’une part, et des dispositions de l’article 433-20 du code pénal d’autre part que le certificat de résidence algérien ne peut être accordé au ressortissant algérien vivant en situation de polygamie alors même que le regroupement familial aurait été autorisé. La situation de polygamie qui s’apprécie objectivement est constituée dès lors que les personnes sont unies par les liens du mariage et résident sur le territoire français, ensemble ou non.
Abandon solution en sens contraire : TA Lyon, 21 juin 2016, Mme B…, n° 1509279, C+, jugeant que la délivrance d’un titre de séjour ne peut légalement être refusée pour la venue d’un conjoint que lorsqu’elle conduit l’étranger à vivre en situation de polygamie effective.

CAA Lyon, 2ème chambre - 7 février 2017 N° 15LY01864 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Contributions sociales - Cas de la partie de salaires regardée comme excessive et requalifiée en revenus de capitaux mobiliers - salarié redevable légal des contributions sociales initialement versées par l'employeur - conséquence - Imputation de ces sommes sur les contributions sociales supplémentaires établies sur les revenus de capitaux mobiliers après requalification.
En application des dispositions de l’article L136-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la CSG et au prélèvement social : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;(…) » Il en est de même pour la contribution au remboursement de la dette sociale. Si l’employeur est responsable du versement de ces sommes, par un précompte sur la rémunération de l’assuré (article L243-1 du code de la sécurité sociale), c’est le salarié qui est assujetti.

CAA Lyon, 4e chambre - 18 mai 2017 - N°16LY03438 - Préfet de l’Isère - C+
Arrêt confirmé en cassation voir CE, 26 juillet 2018 N° 412558


Si, en vertu de l’article L311-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première délivrance dune carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions pvus par la loi en particulier pour la délivrance dune carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" sur le fondement du 11° de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, subordonnée à la production par l’étranger dun visa dune due supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger qui a dé é admis à séjourner en France et qui sollicite la délivrance, même sur un autre fondement, dune carte de séjour temporaire. Il sagit dune étrangère admise à séjourner en France sous couvert de cartes de séjour temporaire délivrées à raison de son état de santé au titre du 11° de l’article L313-11 du code de l’ente et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valables du 29 novembre 2011 au 28 novembre 2013. La délivrance de ces titres a eu pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son ente en France pour l’application des dispositions de l’article L211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui fixe les conditions de délivrance des visas de long séjour, auxquels l’article L311-7 du même code subordonne la délivrance de la carte de séjour temporaire. En conséquence, le préfet ne pouvait pas opposer à lintéressée son ente irrégulière en France en 2008 pour refuser de lui délivrer un visa de long séjour sur le fondement de ces dispositions et ensuite lui opposer labsence dun tel visa pour rejeter sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de conjoint dun ressortissant français.
Cf. CE, 10 juillet 2013, n° 356911, B  - CAA Lyon, 4 avril 2013, n° 12LY02240, C -  Cf. solution contraire : CAA Lyon, 1er avril 2010, n° 09LY00633, C+


Fonction publique territoriale - Responsabilité de la collectivité publique - Fonctions de directeur général des services - Intérim - Durée excessive de l'intérim - Indemnisation 
Constitue une faute de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique le fait pour cette dernière de charger un de ses agents de l'intérim d'un emploi vacant hiérarchiquement supérieur au sien pendant une durée excédant celle qui est raisonnablement nécessaire pour pourvoir l'emploi en question (1).
L'agent chargé d'un tel intérim ne peut prétendre aux avantages, notamment de rémunération, attachés aux fonctions qu'il exerce à titre provisoire (2), mais subit un préjudice qui est apprécié au regard, d'une part, de l'importance des fonctions et responsabilités exercées en sus de ses attributions statutaires et, d'autre part, de la durée, excédant celle qui est jugée raisonnable, pendant laquelle il a été maintenu dans de telles fonctions.

1) CE 4 février 2000 n° 193247 Association des élèves et anciens élèves de l'école nationale de la santé publique 2) CE 4 juin 2000, n° 203680

CAA Lyon, 2ème chambre - 16 mai  2017 - N° 16LY04410 -  Préfet du Rhône - C+ 

Etrangers  - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non intervenue mais imminente - Demande d'asile ayant fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)  - Demande dilatoire  - existence - Faculté pour le préfet de prendre une OQTF sans attendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA saisie de la décision du directeur de l'OFPRA - Existence

L'’intéressé, qui s’est désisté de sa première demande d’asile avant de retourner dans son pays d’origine en juin 2014 où il a séjourné près de deux ans avant de revenir sur le territoire français à une date indéterminée pour y solliciter de nouveau l’asile le 9 août 2016, n’a, ainsi que l’a relevé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, présenté aucun élément nouveau susceptible de justifier le réexamen de sa demande d’asile déclarée irrecevable par l’office en application du 3° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.La mesure administrative par laquelle le préfet retire l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger dont la demande a été rejetée ou déclarée irrecevable par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne constitue pas la base légale d’un refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet.

TA de Lyon, juge des référés - 25 avril 2017 - Association « La vie du voyage » - N° 1703120 - C+
Jugement annulé en appel CAA Lyon N° 17LY02100 - 7 décembre 2017 - C

Expulsion des gens du voyage – procédure prévue à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage – Métropole de Lyon – loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – transfert de compétence – conséquences.
Les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 2000 prévoient l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage et donnent deux ans aux communes, ou organismes de coopération intercommunale, si la compétence leur a été transférée, pour mettre en œuvre ce schéma.
L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permet au préfet, sur saisine du maire, de mettre des nomades en demeure de quitter des lieux qu’ils occupent illégalement, sous plusieurs conditions, dont la mise en œuvre du schéma départemental et l’intervention d’un arrêté municipal interdisant le stationnement des résidences mobile en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet.

CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies - N° 15LY01047 - 25 avril 2017 -  C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 Etrangers - Obligation de quitter le territoire français - Décision intervenue après le départ de l'intéressé – Recevabilité de la demande d’annulation - Absence
Dans le cas où un étranger ayant présenté une demande de titre de séjour, quitte volontairement et durablement le territoire français avant même que n'interviennent des décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, de telles décisions ne comportent, par elles-mêmes, aucun effet sur la situation de l'intéressé qui, dès lors, n'est pas recevable à en demander l'annulation.

TA de Lyon, 3ème chambre - 4 mai 2017 - Préfet du Rhône - N° 1409329 - C+

Confirmé en appel CAA Lyon, 28 février 2019 n° 17LY02514

  • Conclusions de Joël Arnould, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Objet illicite du contrat d’une collectivité territoriale délégant à une personne privée l’instruction des dossiers d’autorisations du droit des sols – Absence, distinction de l’instruction des actes d’instruction
Selon les dispositions des articles R410-5, s’agissant des certificats d’urbanisme, et R423-15 du code de l’urbanisme, s’agissant des autorisations d’urbanisme et déclarations préalables, pour l’instruction des demandes d’autorisations en urbanisme, effectuée au nom et sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services de la commune, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, une agence départementale créée en application de l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales, et les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L422-8.
Les dispositions précitées du code de l’urbanisme limitent les personnes à qui peuvent être confiés les actes d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et déclarations préalables. En revanche elles n’interdisent pas aux autorités compétentes de confier l’instruction de ces dossiers à des prestataires privés. Par suite, une commune peut prévoir de confier à un prestataire privé l’examen des dossiers d’autorisations du droit des sols dans la mesure où elle conserve la compétence en ce qui concerne les actes d’instruction.

TA de Grenoble - 5ème chambre - n°1503862 - M. L. – 4 avril 2017 – C+

Droit des étrangers – Accord Franco-algérien - Certificat de résidence de dix ans - Eléments de preuve de la résidence en France
L’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans « retraité » au ressortissant algérien, qui a résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans et qui est titulaire d’une pension de retraite française. Au vu des récapitulatifs de périodes d’activité en France à la date d’entrée en vigueur de l’accord franco-algérien et de ses stipulations alors applicables qui prévoyaient que le certificat de résidence était de dix ans pour les algériens qui justifiaient par tout moyen de preuve d’un séjour de plus de trois ans à la date d’entrée en vigueur de l’accord, le tribunal admet que le requérant remplit la condition de résidence passée de l’article 7 ter, même s’il est dans l’incapacité de produire son ancien certificat de résidence de dix ans.

TA de Grenoble, 6ème chambre - N°1404525, 1405578, 1405580 - SAS Babylone Avenue Architectes - SA Grontmij - 14 mars 2017 - C+

Appel en cours CAA Lyon n° 17LY02069

Contrats et marchés publics - clauses du contrats - délais de contestation du décompte prévus par le CCAG-PI
Au début de l’année 2006, la commune de Challes-les-Eaux avait confié
à la SAS Babylone Avenue Architectes et la société Séchaud et Bossuyt, devenue en dernier lieu la SA Grontmij, la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement des espaces extérieurs de son centre ville. A la suite de la résiliation de ce marché par la commune, en juillet 2013, celle-ci a établi un décompte de résiliation, contesté par les sociétés contractantes par un mémoire en réclamation notifié le 25 novembre 2015.  Cette réclamation était tardive au regard du point 32 de l’article 12 et de l’article 2.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CGAG-PI) auquel se référait le marché litigieux.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY02869 - Préfet du Rhône - 11 avril 2017 - C+

Etrangers  - Reconduite à la frontière  - Reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission - Absence de délai de départ volontaire - Cas d'un demandeur d'asile - Admission provisoire au séjour refusée en application des dispositions du 3° de l'article L741-4 du CESEDA - Arrêté précisant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L742-6 du CESEDA, la mesure d’éloignement ne serait pas exécutée avant la décision de l’OFPRA - Notion de décision d'éloignement exécutoire - Existence - Légalité d'une mesure de rétention - Existence
Aucun principe général du droit n’interdit la mise en rétention d’un demandeur d’asile, dans l’attente de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dès lors que l’intéressé est dans la situation prévue au 4° de l’article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit le placement en rétention administrative de l’étranger qui fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire mentionnée à l’article L. 531-3 du code.

TA de Lyon, 6ème chambre -  4 avril 2017 - M. X…- N° 1406859, C+  - Dispense de conclusions

Principe de sécurité juridique (1) - Portée - 1) Inclusion - Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance - 2) Conséquence - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable - Notion de délai raisonnable - Cas des décisions implicite.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle dont il est établi que le requérant a eu connaissance.

En une telle hypothèse, alors qu’en présence d’une décision implicite dont l’usager n’a pu, en dépit de sa demande, connaître les motifs, les délais de recours fixés par le code de justice administrative ne sont pas opposables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance de cette décision.

CAA Lyon, 2ème chambre  - 16 mars 2017 - N° 16LY03420 - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour - Motifs - Mineur isolé devenu majeur - Notion de mineur confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Pour l’application des dispositions des articles L313-11 2° bis et L313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance que s’il l’a été en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance de l’autorité judiciaire sur le fondement des articles 375-3 ou 375-5 du code civil. 
Rappr. CE, 28 juillet 2016 N° 401626 aux Tables N° 401626 aux Tables ; CE, 1er juillet 2015, Département du Nord, N° 386769 aux Tables. 
Conf. TA Lyon 13 juillet 2016, N° 1509995  C+.  -  Inf. TA Dijon 16 octobre 2015, N° 1501004 C+.

CAA Lyon, 2ème chambre - 16 mai 2017 - N° 16LY03674 -  C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers  - obligation de quitter le territoire français  - règles de procédure contentieuses spéciales - requérant assigné en Ardèche utilisant les services de la société Chronopost


Pour échapper à la forclusion, un  requérant ne peut se prévaloir de ce que, compte tenu des brefs délais de livraison pratiqués par Chronopost, il avait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa requête parvienne à temps (1). Toutefois,  en l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation au justiciable de recourir exclusivement à l’horodateur de la boite aux lettres placé à l'extérieur de la juridiction pour établir l’heure de dépôt de sa requête (2). Mais si le justiciable  utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, le requérant doit établir l’heure de présentation du pli par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes (3).

TA de Lyon, Formation élargie - 28 février 2017 - Mme X… c/ Directeur régional des finances publiques de Rhône Alpes et du département du Rhône - N° 1400607 - C+

  • Conclusions de Christine Djebiri, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon
  • « Nature du recours contentieux contestant un refus de décharge du devoir de solidarité fiscale entre époux » : brève de Cédric Meurant  Doctorant en droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Fiscalité – Contribution et taxes – Solidarité entre époux - Recours ayant le caractère d’un recours de plein contentieux

La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts qui, à la différence du recours pour excès de pouvoir contre une décision prise sur une demande de remise gracieuse au titre de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, tend à obtenir la reconnaissance, par le contribuable, du droit à obtenir une telle décharge relève, par nature, du plein contentieux.

CAA Lyon, 3ème chambre - Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - N° 15LY03063 - 18 avril 2017 - C+

Procédure - Office du juge - Juge du plein contentieux - Evocation
Saisie d'un appel dirigé contre le jugement d'un tribunal administratif qui a statué en excès de pouvoir sur une demande relevant d'un contentieux de pleine juridiction, la cour annule d'office le jugement comme rendu en méconnaissance de son office par le tribunal.
Comparer, s'agissant de l'office du juge de cassation : CE 27 avril 2007 - N° 274992

CAA Lyon 2ème chambre - N° 15LY03043 - 16 mai 2017 - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Contributions et taxes - Règles de procédure contentieuse spéciales - Questions communes - Compétence juridictionnelle - Compétence en matière de contributions sociales


Le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande de décharge de contributions sociales assise sur des bénéfices non commerciaux non professionnels dès lors que ces revenus ne constituent pas des revenus d’activité et de remplacement au sens des articles 136-1 à L136-5 du code de la sécurité sociale (Solution implicite) (1).L'administration fiscale est compétente pour en assurer le recouvrement (solution explicite découlant de la solution implicite).
(1) Cf. Sol.imp. CE, 1er octobre 2015, n° 368565, pour une indemnité d’immobilisation ; CE, 21 octobre 2013, n° 356317 pour une activité consistant en un rachat de droits de créances d’anciens salariés dans le cas où la personne déploie une activité visant à améliorer ses chances de recouvrer la créance au meilleur prix ; n° CE, 16 mai 2011, n° 322123, pour des sommes perçues à titre de rémunération pour une transaction lors de la cession d’actions ; CAA Lyon, 2ème chambre, 17 novembre 2016, n° 17LY03715 pour des gains de jeu.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY01953 - 6 avril 2017 - C+

Procédure - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

La cour considère que la possibilité ouverte, par les dispositions de l’article L211-8 du code des juridictions financières, au préfet de région ou de département de demander à la chambre régionale des comptes de procéder à l’examen de la gestion d’un établissement public local, n’exclut pas qu’un particulier puisse demander à l’autorité préfectorale de saisir la chambre d’une demande de vérification. Toutefois, la décision du préfet de ne pas donner de suite à cette saisine en s’abstenant de faire usage de la faculté de proposer à la chambre régionale des comptes de procéder à la vérification particulière d’un établissement, ne constitue pas une décision faisant grief à l’auteur du signalement qui serait susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CAA Lyon, 5e chambre - N°15LY02950 - SAS Klein -  27 avril 2017 - C+

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Bénéfices industriels et commerciaux – Évaluation de l’actif – Créances – Rattachement aux exercices (art. 38, 2 bis du CGI) – Doctrine administrative

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) / 2 bis. Pour l’application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte (…) / Pour les travaux d’entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves (…) ». Pour les entreprises du secteur du BTP, doivent donc être considérées comme des créances acquises les créances afférentes à des travaux d’entreprise effectués et mis à la disposition du maître de l’ouvrage.  L’administration a autorisé ces entreprises à comptabiliser leurs résultats à l’avancement.

CAA Lyon, 1ère chambre - 28 mars 2017 - N° 16LY01958 - Mme X - C+

Lorsqu’un premier mémoire en défense a été mis à disposition de l’avocat du requérant dans l’application Télérecours avant l’audience mais que cet avocat ne peut être réputé l’avoir consulté avant l’audience selon les règles propres aux notifications par Télérecours, la procédure est irrégulière alors même que l’avocat a présenté des observations orales à la barre.
cf l'article R611-8-2 du code de justice administrative, relatif à la communication électronique des requêtes et mémoires aux personnes inscrites dans l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet dite "Télérecours" : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé (...), ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (...) "

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY03743  - 27 avril 2017 - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "Vérification de comptabilité et auto-entrepreneur" : Note de Laura Delimard, Doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Equipe de droit public de Lyon

L’article L.52 du livre des procédures fiscales limite à trois mois la durée des vérifications de comptabilité des entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d’affaires n’excède pas 236 000 euros. Toutefois, cette durée est portée à six mois en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
La cour juge que l’entreprise vérifiée qui n’a aucune comptabilité ne peut se prévaloir de la disposition limitant à trois mois la durée du contrôle.

CAA Lyon, 21 mars 2017 - N° 15LY01706 - C+

Procédure - Pouvoir et devoir du juge - conclusions de la requête  - interprétation de la requête
Les conclusions du requérant tendent à l’annulation d’un refus d’autorisation de travail, tel que confirmé par un rejet du recours gracieux : ces conclusions doivent être interprétées comme tendant à l’annulation du refus initial d’autorisation de travail.
Dès lors qu’un ressortissant étranger a contesté devant l’administration le refus d’autorisation de travail opposé à son futur employeur et que ses conclusions devant le tribunal administratif tendent à l’annulation de ce refus tel que confirmé par le rejet de son recours gracieux, ses conclusions doivent être interprétées comme tendant à l’annulation du refus initial d’autorisation de travail, lequel refus était joint à sa demande devant le tribunal. Par suite, le tribunal administratif s’est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi en jugeant que le refus initial d'autorisation de travail n'était pas contestée.


CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies - 25 avril 2017 - N° 15LY02420, Ministre c/ M. et Mme B. - C+ - N° 15LY02420, Ministre c/ M. et Mme B. -  C+
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 19 décembre 2018 - N° 411864 - C+

  • "L'activité illicite occulte caractérisée en présence de sommes détournées et partiellement déclarées - retour sur un cas de dispense de mise en demeure préalable à la taxation d'office » : note de Sonia Boufeldja, Etudiante en Master 2 Droit fiscal à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Fiscalité - Contributions et taxes - Procédure - Evaluation d'office - Dispense de mise en demeure - Activité occulte
Il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi dont elles sont issues que les dispositions de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, doivent être interprétées comme renvoyant à la notion d’activité occulte, telle que définie par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles l’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.

TA Grenoble, juge des référés - ordonnances du 2 mars 2017 N° 1700831 et N° 1700833 : communiqué et décision sur le site du TA de Grenoble

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble rejette les demandes de suspension d’exécution de deux délibérations du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 3 février 2017, la première arrêtant le bilan de la concertation sur le projet urbain Cœurs de villes, cœurs de métropole/Grenoble, arrêtant le programme du projet et en décidant le lancement opérationnel, la seconde adoptant les modalités de réalisation et de financement du projet.
Il considère qu’aucun des arguments invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’une ou l’autre des décisions.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 15LY01805 - SARL Immobilier Thierry Desserey - 13 avril 2017- C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Procédure de rectification - Commission départementale des impôts - Substitution de motifs
La cour juge que si l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L59 et L59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI), lorsque celle-ci est compétente pour connaître du différend relatif à une question de fait dont la solution commande le bien-fondé du nouveau motif invoqué par l’administration.  Voir CE, 20 juin 2007, N° 290554, B, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie c/ S.A. Ferette ; CE, 30 décembre 2009, N° 304516, B, Société Bonduelle Conserve International.  Application dans l’hypothèse où le contribuable n’avait pas répondu à la proposition de rectification, d’où il résultait l’absence de désaccord qui aurait justifié la saisine de la commission (cf. art. L59 du LPF). Un désaccord n’est apparu qu’à l’occasion de la substitution de motifs demandée en cours d’instance devant le tribunal administratif. Dès lors que les nouveaux motifs invoqués soulevaient des questions de fait qui auraient pu être soumises à la CDI, il ne peut être fait droit à la substitution de motifs demandée sans priver le contribuable d’une garantie.

TA de Grenoble, 5ème chambre - N°1403592 – M. et Mme Claude L. – 4 avril 2017 – C+

  • Conclusions de Guillaume Lefebvre, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble

Responsabilité hospitalière - absence de faute médicale - information suffisante du patient - indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM    


L’ONIAM avait indemnisé partiellement les conséquences d’un accident médical au vu d’un rapport de la commission de conciliation et d’indemnisation imputant une part de responsabilité au centre hospitalier. Après avoir écarté l’existence d’une faute de l’établissement, le tribunal met à la charge de l’ONIAM la part d’indemnisation restante en se fondant sur l’évaluation des préjudices acceptée par la victime dans la transaction passée avec l’ONIAM (§ 8 et 10)

 

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY02666 - Société Auvergne Armatures - 11 avril 2017 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Procédure de rectification - Commission départementale des impôts  - Saisine
L’étendue du désaccord entre le contribuable et l’administration s’apprécie indépendamment de l’argumentation soulevée par le contribuable dans ses observations.
Aucune disposition du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales n'impose au contribuable de motiver son refus des rectifications qui lui ont été notifiées.Aucune disposition du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales ne prévoit de réponse du contribuable à la réponse de l’administration du contribuable.Enfin, il n’appartient pas au contribuable de saisir lui-même la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Irrégularité de l'absence de saisine de la commission lorsque le contribuable a refusé la totalité des rectifications mais que l’administration fiscale a, dans la réponse aux observations du contribuable, indiqué que la société n’ayant pas émis d’observations concernant deux exercices que les rectifications relatives à ces deux exercices, étaient considérées comme acceptées par le contribuable.

Responsabilité – Préjudice d’agrément - Handicap de naissance


Définissant que le préjudice d’agrément comme celui qui résulte d’un trouble spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, le tribunal refuse de reconnaître l’existence de ce chef de préjudice, s’agissant d’un handicap de naissance. Cette position va à l’encontre de la pratique de la jurisprudence administrative mais s’inscrit en revanche dans la ligne d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2015 (2e civ, nos 14-24443 et 14-26726) (§24)

CAA Lyon, 2ème chambre - 26 mars 2017 - N° 15LY01713 - Mme C. - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Recouvrement  - Décharge de solidarité au bénéfice d'un contribuable  - Application de l'article 1691 bis du code général des impôts.

L’article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce.
La demande d’annulation de la décision par laquelle l’administration fiscale rejette la demande de décharge présentée sur le fondement de ces dispositions ne tend pas à la contestation d’une décision prise en matière fiscale sur une demande de remise gracieuse au sens du 7° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative et du 5° de l’article R811-1 du code de justice administrative.

TA de Grenoble, 5ème chambre - N° 1606341, 1700643 - 27 juin 2017

Confirmé en appel CAA Lyon, 6 juin 2019 n° 17LY02966 et 17LY02972


Déclaration d’utilité publique du projet de création d’un centre d’expositions, de séminaires et de congrès sur les communes d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux

  • Le tribunal administratif de Grenoble a décidé, par jugement du 27 juin 2017, d'annuler les arrêtés des 12 et 19 septembre 2016 du préfet de la Haute-Savoie déclarant d’utilité publique le projet.
    Lire ici le communiqué du tribunal et le jugement

 CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY00405 - 30 mars 2017 - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Impôt sur le revenu - exonération des revenus des étudiants - révenus des étudiants qui travaillent pour financer leurs études - salaires d'un étudiant en doctorat rémunéré par des sociétés privées
Aux termes de l'article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont affranchis de l'impôt : (...) 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (...) ".
De ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont elles sont issues, la cour considére que l'exonération d'impôt sur le revenu qu'elles instituent porte sur les salaires perçus par les étudiants qui travaillent pour financer leurs études et non sur les salaires perçus par les étudiants à raison même des études qu'ils effectuent.

TA de Lyon, 2ème et 1ère chambres réunies - 27 février 2017 - Société Free Mobile - N° 1500253 -  C+
Jugement confirmé en appel CAA Lyon - N° 17LY01837 - 30 octobre 2018 - C

  • Conclusions de Bernard Gros, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon
  • " L'interprétation de la notion d''emprise au sol des antennes-relais : nouvelles propositions pour un contentieux aux forts enjeux " : note de Nicolas Charrol, Doctorant contractuel, Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de droit public de Lyon

Le tribunal administratif de Lyon précise, en formation de chambres réunies, la notion d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme, laquelle ne coïncide pas nécessairement avec la définition de l’emprise au sol pouvant figurer, pour l’application de règles de fond, dans le règlement d’un document local d’urbanisme
Saisi d’une requête dirigée contre un arrêté portant opposition à une déclaration préalable de travaux relative à l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile, le tribunal administratif de Lyon avait à trancher la question de savoir si la dalle de béton supportant les équipements techniques et le pylône de cette station est ou non constitutif d’emprise au sol au sens de l’article R420-1 du code de l’urbanisme.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°15LY04070 - 30 mars 2017 - C+
Pourvoi en cassation N° 412868 non admis : décision CE du 24 octobre 2018

L’arrêt illustre le cas où le contribuable ne disposant pas de foyer, son domicile fiscal est déterminé par le lieu du séjour principal.
cf. CE, Section. 3 novembre 1995 N°126513, A, RJF 12-1995.1332 ; CE, 15 avril 2015, N° 361828, RJF 7-2015.606

TA de Lyon, 1ère et 2ème chambres réunies - 27 février 2017- SAS Lavore - N° 1402023 - C+

  • Conclusions d’Henri Stillmunkes, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Responsabilité de la puissance publique – Imputabilité – Permis de construire – Préjudice commercial
Une société demande la réparation du préjudice né de la délivrance d’un permis de construire à une entreprise concurrente. Dans un premier temps, le juge estime implicitement que celle-ci justifie d’un intérêt à agir dans le cadre d’un recours indemnitaire. Comp. CAA de Paris Plénière 4 juillet 1994 n°94PA00226 Société de distribution et d’exploitation commerciale. Dans un second temps, il précise que si l’illégalité interne du permis de construire est constitutive d’une faute, celle-ci n’est pas de nature à engager la responsabilité de la commune à l’égard de ladite société au regard du préjudice commercial qu’elle invoque. Comp. CE, 24 novembre 1971 T…, n°81937, tables Urb p1047 n°497 et CE 17 janvier 1975, Sieur Y…, n°86779 en B.

CAA Lyon, 5e chambre - N°15LY02973 - SARL Berner - 30 mars 2017 - C

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "Location de véhicules aux salariés et assujetissement à la TVA" Note de Jean-Kassim Ouedraogo, Docteur en droit, Attaché temporaie d'enseignement et de recherche - Université Jean moulin Lyon 3

La location par une entreprise à ses salariés des véhicules de service mis à leur disposition pour leur permettre de les utiliser à des fins privées a le caractère d’une activité économique passible de la TVA, nonobstant le caractère modique des loyers perçus.
Rappr. CAA Lyon, 7 juin 2007, N° 03LY01569, Ministre c/ SA Garage Rocle, C+ - CAA Lyon, 12 avril 2016, N° 14LY01742, 2° chambre, SAS Poulat Viallet immobilier, C+  - CAA Lyon, 26 mai 2016, N° 14LY01777, 5° chambre, C+ - CAA Lyon, 26 mai 2016, N° 14LY01777, 5° chambre, C+

CAA de Lyon, 1ère chambre - 30 mai 2017 - N° 15LY01374 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Des travaux sont effectués sur une construction non conforme aux dispositions dun PLU Se pose la question de la légalité du permis si les travaux rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires ou bien sont étrangers à ces dispositions (1) La formation de jugement constate lillégalité, en lespèce, de laménagement dune terrasse accessible sur une partie de toiture implantée en méconnaissance de la règle de distance par rapport aux limites séparatives (a), de la suppression dune toiture sur une partie de la hauteur est diminuée (b) et de la création de fenêtres de toit dans une partie de la construction méconnaissant la même règle (c). Elle constate l’absence dillégalité, en l’espèce, de l’affectation au stationnement de véhicules dun bâtiment affecté jusqu’alors à une activiagricole psentant une hauteur au faîtage supérieure à celle autorisée par le règlement du PLU (d).

CAA Lyon 2ème chambre, 28 mars 2017 - N° 15LY02555 -Société Le Verger de Belmont - C+

Faute de préciser que la décision attaquée au sens de l’article R412‑1 du code de justice administrative était, en application des dispositions des articles R190‑1 et R199‑1 du livre des procédures fiscales, la décision prise sur la réclamation préalable adressée à l'administration, une invitation à régulariser est de nature à induire en erreur les contribuables (1) .Après annulation de l'ordonnance attaquée et évocation, la cour oppose aux demandeurs le défaut de réclamation préalable à la saisine du tribunal administratif qui ne peut être régularisé par la présentation d'une réclamation postérieure (2).Les impositions ayant été contestées avant leur mise en recouvrement, les requérants ne peuvent se plaindre du défaut de mention des voies et délais de recours (3).

Urbanisme Plans doccupation des sols (POS) et plans locaux durbanisme (PLU) Légalité interne – Appréciations soumises à un contrôle restreint - Elément de paysage à protéger - Vergers


Le juge de l’exs de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur lidentification et la localisation, dans un plan local durbanisme, d’éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs dordre culturel, historique ou écologique au titre des dispositions du de l’article L123-11 du code de lurbanisme (reprises aujourdhui à larticle L151-19).
En l’espèce, lidentification sur une partie de parcelle dun verger devant bénéficier dune protection sinscrivant, selon le rapport de présentation, dans le cadre dun objectif de pservation de vergers anciens, est entac dune erreur manifeste d’appréciation dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas didentifier l’existence, sur cette partie de parcelle, darbres pouvant être regardés comme constituant un verger mais seulement la présence de quelques arbres de haute taille.