revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

TA Grenoble, 6ème chambre - N° 1306106 - Union fédérale des consommateurs UFC Que choisir - 12 juillet 2016 - C+

Action en cessation de pratiques illicites - articles L421-1 et suivants du code de la consommation - office du juge

Le tribunal administratif de Grenoble, saisi par une association agréée pour la défense des consommateurs, d’une action en cessation de pratiques illicites prévue par les articles L421-1 et suivants du code de la consommation, juge qu’il relève de l’office de pleine juridiction d’examiner et, le cas échéant, d’annuler les clauses du contrat-type d’hébergement pris dans ses versions successives, d’un établissement public à vocation sanitaire et sociale, dès lors qu’une telle sanction juridictionnelle est seule à même de faire cesser les pratiques en cause et qu’il n’est pas allégué que la version originelle du contrat serait, à la date du jugement, devenue caduque par la résiliation ou la transformation de tous les contrats individuels auquel elle a donné lieu. Cette voie de droit s’exerce indépendamment du délai de recours en annulation ouvert contre la délibération approuvant le contrat-type et ne porte que sur le contrôle de l’équilibre contractuel tel quorganisé par les dispositions du code de la consommation (12 juillet 2016, UFC Que Choisir de l’Isère, 1306106).

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 15LY03842 - SCI DE Pressencé 326 TH - 1er décembre 2016 - C+

Cette affaire pose deux questions celle de la gularité de l’avis de mise en recouvrement et celle de la charge de la preuve lorsque le contribuable choisit d’appliquer un taux duit dimpôt sur les sociétés.

    Sur la régularité de l’avis de mise en recouvrement
Avis de mise en recouvrement ne comportant que la mention de la proposition de rectification, mais non de laponse aux observations du contribuable. Un tel avis est régulier, dès lors que les droits en litige ont é maintenus au stade de la ponse aux observations du contribuable, la pénalité de 40 % ayant éabandonnée, et l’avis de mise en recouvrement ne portant pas sur des pénalités.  C
f. CE, 10 juin 2013, 335603, B, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de lEtat c/ Socié Anonyme Chrislaur
Avis de mise en recouvrement portant sur des montants supérieurs à ceux qui étaient mentionnés dans la dernière pièce modifiant les rehaussements figurant dans la notification de redressement. Il appartient au juge de rechercher si, dans la limite des impositions correspondant aux montants mentionnés dans la dernière pièce modifiant les rehaussements, les avis de mise de recouvrement étaient simplement entachés dune erreur matérielle, seul le surplus des impositions devant alors être regardé comme irrégulièrement mis en recouvrement, ou si la discordance avait privé la socié de la possibilité de contester utilement la totalité des montants mis en recouvrement.

TA de Lyon, 17 novembre 2016 - Mme C - N° 1602051 - C+

  • Conclusions de Bernard Gros, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Aide sociale - Aide sociale aux personnes handicapées - Etablissement ou service d’aide par le travail  - service d’aide par le travail (ESAT) hors les murs - Orientation professionnelle


Il relève de l’office du juge de plein contentieux, saisi par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé a été reconnue mais qui conteste l’orientation professionnelle décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, de se prononcer non seulement sur l’option entre orientation en milieu ordinaire et orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), mais aussi le cas échéant, dans le cadre de cette seconde option, sur le choix entre orientation vers un ESAT ordinaire et orientation vers un ESAT « hors murs », catégorie particulière d’ESAT reposant sur le principe d’un détachement en milieu ordinaire.

Dans sa rédaction alors applicable en l'espèce (années 2003 et 2004), antérieure à celle résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, le 1 de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI) disposait que lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient au moins 10 % des parts d’une personne morale, établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices de cette personne morale sont réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers de la personne physique domiciliée en France, dans la proportion de ses parts dans la personne morale établie à l’étranger, si l’actif de la personne morale est principalement constitué de valeurs mobilières, créances, dépôts ou comptes courants.
Le 3 de ce même article disposait que lorsque la personne morale est établie dans un pays n’ayant pas de convention d’assistance administrative avec la France, le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l’actif net correspondant aux parts de la personne physique par le taux prévu au 3° du 1 de l’article 39, soit le taux de rémunération servie aux associés pour les sommes qu’ils laissent à la disposition d’une société (5,05 % en 2003 et 4,58 % en 2004).

CAA Lyon, 2ème chambre - 7 février 2017 - N° 15LY02855 - Préfet du Rhône - C+

Etrangers - Décision de transfert d'un demandeur d'asile en application du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride  (Dublin III) - Garantie  - Droit d'accès de l'avocat au résumé d'entretien individuel prévu par  le 5  de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013.
L’avocat de l'intéressée à demandé la copie du résumé de l’entretien individuel, qui a eu lieu le 23 décembre 2014, par télécopie du 10 mars 2015, soit antérieurement à la date de la décision attaquée du 3 juin 2015. Il est constant que les services préfectoraux n’ont donné suite à cette demande, ni par l’envoi d’une copie, ni par invitation à venir prendre connaissance sur place du document.  En ne veillant pas à ce que l’avocat de l'intéressé ait accès en temps utile au résumé de cet entretien, le préfet a méconnu les dispositions du 5  de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013 (1).


Contributions et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA immobilière - Opérations taxables - Condition d'assujettissement - Notion d'activité économique - Distinction avec la gestion de patrimoine - Cas d'une vente immobilière à prix minoré - Combinaison des critères de prix et des conditions d'exercice de l'activité - Activité économique : absence - Conséquence : absence d'assujettissement à la TVA.
Personne n'étant pas assujettie pour une autre activité que celle en litige (1).Personne ayant un intérêt financier compte tenu du montant modique de la taxe versée - Sans incidence (2).Vente à prix minoré (3 et 4) à un acheteur unique et sans mise en œuvre de moyens analogues à ceux déployés par un professionnel (5).

  • CAA LYON – 6ème chambre - N° 16LY02276 – Préfet de l’Ardèche -  26 janvier 2017 C+
    Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat et renvoi à la CAA Lyon N° 18LY02296 : CE, 14 juin 2018 - N° 410721 - B

    Séjour des étrangers - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Péremption du certificat de résidence - Absence du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs - Séjours ponctuels en France - Interruption de la période - Absence </QUE>

    <COD></COD>

    <ANA>En application de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un certificat de résidence n'est périmé qu'en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n'est interrompue par aucun séjour en France ou par des retours qui, étant purement ponctuels, ne permettent pas de regarder l'intéressé comme ayant interrompu son absence du territoire national. Commet une erreur de droit la juridiction qui subordonne la validité du certificat de résidence d'un ressortissant algérien ayant quitté le territoire national à un nouveau transfert en France du centre de ses intérêts personnels avant l'expiration du délai de trois ans

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 14LY01422 - Caisse de réglements pécuniaires des avocats devenue CARPA Rhône-Alpes - 25 octobre 2016 - C+
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 150LY1531 - Caisse de réglements pécuniaires des avocats devenue CARPA Rhône-Alpes - 25 octobre 2016 - C+
    Arrêts annulés en cassation : voir CE, 8 novembre 2017 N° 406337 et 406338  : "
les arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 octobre 2016 sont annulés. Les pourvois de la CARPA Rhône-Alpes dirigés contre les jugements du tribunal administratif de Lyon des 11 février 2014 et 17 mars 2015 sont rejetés."

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • « Dégrèvement d’office : la CARPA au tapis » : Brève de Cédric Meurant, ATER à l'université Jean Moulin Lyon 3

Compte CARPA - Impôt sur les sociétés  -  Impôt sur les sociétés à taux réduit sur les revenus issus du placement des fonds déposés par les adhérents - Dégrévement d'office 


S'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler la légalité d'une décision prononçant ou refusant un dégrèvement d'office, il ne lui appartient pas d'apprécier l'usage fait par l'administration de son pouvoir de prononcer ou de refuser un tel dégrèvement.   cf. CE, 4 juillet 2014 - N° 361316 - CARPA - A

CAA Lyon - 2ème chambre  - N° 15LY02837 - Pfet de lIsère - 3 janvier 2017- C+

 

Etrangers - Détermination de lEtat membre responsable de lexamen dune demande dasile présentée dans l’un des Etats membres de lUnion européenne par un ressortissant dun pays tiers Entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 Effets Abrogation des dispositions anrieures relatives à lassignation à résidence 
Il sulte des travaux préparatoires de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 que le législateur na entendu abroger le premier alinéa de l’article L531-2 du code de l’ente et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux décisions de remise dun étranger à un autre Etat membre quà compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L742-3 du même code relatives aux décisions de transfert dun demandeur d’asile à un autre Etat membre et applicables pour les demandes d’asile psentées à compter du 1er novembre 2015. Par suite, une assignation à sidence prise le 7 août 2015 sur le fondement de l’article L561-2 n’est pas entachée dun défaut de base légale.

TA de Lyon, 6ème chambre - Société SAAMP - N°1403871 - 4 octobre 2016 - C+

Taxe sur la valeur ajoutée – Personnes et opérations taxables – Opérations taxables – Prestations de service sans lien direct avec la cession de marchandises
Une société exerce une activité d’affinage et d’apprêt de métaux précieux. Lorsqu’elle achète à des fournisseurs pour son propre usage des déchets et broutilles de métaux précieux, elle réalise des prestations de fonte, de forage, d’analyse et d’affinage, dit de « décote de forme », puis établit une « pré-facturation » ainsi qu’un bordereau d’achat, mentionnant le prix des métaux fins, la décote de forme et les frais de traitement. Au vu de ce document, le fournisseur établit sa facture de vente en fonction des éléments figurant sur le bon d’achat.
La réalisation de la prestation de décote de forme n’est pas, dans ce cas, un préalable à la vente de déchets et broutilles de métaux précieux par les fournisseurs à la société. Le transfert de la marchandise est en effet effectué avant cette prestation. Les opérations de décote de forme réalisées dans un second temps par la société ont pour seul objet de permettre aux deux parties de convenir du prix de vente des déchets et broutilles de métaux précieux, en connaissance du poids des métaux précieux présents dans la marchandise. Dans ces conditions ces prestations n’interviennent pas dans le cadre d’une opération de troc, en contrepartie d’une ristourne sur le prix d’achats des métaux, mais bien au seul profit de la société, qui revendra à ceux de ses clients qui ont besoin de métal précieux, celui qu’elle a extrait des déchets et broutilles. La société ne devait donc pas collecter auprès des fournisseurs de déchets et broutilles de métaux précieux la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l’opération de décote de forme à laquelle elle procèderait.

CAA Lyon, 2ème chambre - 13 décembre 2016 - N° 15LY02193 - Préfet du Rhône - C+

CAA Lyon, 2ème chambre - 13 décembre 2016 - N°s 16LY02818, 16LY02822 - Préfet du Rhône - C+

CAA Lyon, 2ème chambre - 13 décembre 2016 - N°s 16LY02285, 16LY02288 - Préfet du Rhône - C+
Pourvoi en cassation non admis voir CE, 15 janvier 2018 - N° 407960

Etrangers  - Asile - Décision de transfert Dublin - Cas où est invoquée la défaillance systémique de l'Etat responsable du traitement des demandes d'asile - Caractère opérant du moyen  - Défaillance pouvant résulter tant de l'évolution de la législation sur l'Asile que des conditions matérielles  d'accueil  et de traitement des demandes -  Désignation de la Serbie et du Kosovo comme pays tiers sûrs - Rejet en l'espèce (Hongrie). Nécessite d'un examen du risque personnel que la demande d’asile ne soit pas examinée par les autorités hongroises dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile - Existence - Rejet en l'espèce (Hongrie).

TA Grenoble, 6ème chambre - N° 1404192 -  M. B. - 17 octobre 2016 - C+

  • "Compétence de l’autorité d’accueil pour prononcer la suspension d’un fonctionnaire détaché afin de préserver la portée utile de la mesure" : note de Aurélien Javel, doctorant contractuel chargé d’enseignement, Université Jean Moulin Lyon 3 – Équipe de droit public de Lyon (EA 666)

Fonction publique territoriale - fonction publique d'Etat - détachement - compétence - discipline - suspension


M. B. a été placé en détachement auprès de la commune de P., à compter de janvier 2010, pour y exercer les fonctions de directeur des services techniques. Par l’arrêté du 6 mars 2014, soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Grenoble, le maire de P. l’a suspendu de ses fonctions. L’article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination alors que l’article 30 de cette même loi prévoit que l’auteur d’une faute grave peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.

CAA de Lyon, 4ème chambre - N° 16LY02475 - 8 décembre 2016 - C+

Asile - admission provisoire au séjour - pays d'origine sûrs - directive - Recours effectif article 46 de la directive  2013/32/UE du 26 juin 2013 écrivant les procédures communes dasile  - transposition tardive par la France - règles applicables

Pour écarter le moyen tiré de la contrariété des dispositions des articles L.741-4 (2°) et 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction maintenue en vigueur jusqu’au 1er novembre 2015 par effet de l’article 30 du décret du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi du 29 juillet 2015 transposant dans le droit national la directive 2013/32/UE, relative aux  « procédures d’octroi et de retrait d’une protection internationale », avec les dispositions de cette directive, notamment le §5 de l’article 46, relatives au droit des demandeurs d’asile de se maintenir dans le pays de demande dans l’attente de l’issue d’un recours effectif contre la décision leur refusant cette protection, la cour oppose, en ce qui concerne les ressortissants en provenance de pays qualifiés de « sûrs » les dispositions mêmes de la directive qui devait être transposée avant le 21 juillet 2015 .

TA Grenoble, 5ème chambre - N° 1603667 - 14 février 2017 - C+   Lire ICI le communiqué et le jugement sur son site

Appel en cours CAA Lyon n° 17LY01397


Le tribunal administratif de Grenoble annule la délibération du conseil municipal de Grenoble instituant des tarifs de stationnement résident fondés sur le quotient familial. Il juge que s'il existe, entre les résidents et les non-résidents, une différence de situation de nature à justifier des tarifs de stationnement réduits pour les premiers, le quotient familial des résidents ne peut être un critère légal pour justifier une tarification différenciée.

CAA Lyon, 2ème chambre  - N° 15LY01284 -  29 novembre 2016 - C+

Etrangers  - Procédure contentieuse  - Délai de recours de 48 heures contre une obligation de quitter le territoire sans délai - Interruption par une demande d'aide juridictionnelle - Absence
Les dispositions du II de l'article R776-5 du code de justice administrative qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif et organisent les garanties dont bénéficie l’étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des arrêtés de reconduite à la frontière.
Par suite, les dispositions de l’article 38 du décret du 1er décembre 1991 selon lesquelles la demande d’aide juridictionnelle formée dans le délai de recours contentieux interrompt délai de recours ne sont pas applicables aux demandes présentées devant les tribunaux administratifs et dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière.

TA de Lyon, ordonnance du 16 décembre 2016 - Société S.A.P.E. SAS - N°1609011 - C

Confirmé par le Conseil d'Etat N° 406202 - 22 décembre 2016

  • "Interdiction temporaire d'exercer une activité en cas de travail dissimulé" : note de Dimitri Kernel, Etudiant en Master 2 Droit Public Fondamentel à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Travail dissimulé : l’interdiction d’exercer pendant une durée d’un mois prononcée par le préfet à l’encontre d’une société qui a recours à des sous-traitants ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à une liberté publique.
Le juge des référés a été saisi d’une requête d’une société, présentée par la procédure dite du « référé liberté », tendant à la suspension immédiate de l'exécution de l'arrêté préfectoral lui interdisant d'exercer toute activité sur plusieurs chantiers " situés dans le 7ème arrondissement de Lyon et à Rilleux-la-Pape pendant une période d’un mois. Invoquant une atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’aller et venir et au droit au travail, la société requérante contestait les infractions au code du travail qui lui étaient reprochées par les services de l’Etat tenant à l’emploi irrégulier d’une main d’œuvre salariée relevant de deux sociétés de droit portugais régulièrement déclarées en qualité de sous-traitantes sur les chantiers concernés. Par une ordonnance du 16 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prononcé le rejet de cette requête après avoir examiné et écarté les différents moyens développés au soutien de la requête de ladite société.


Etrangers  - Procédure contentieuse - Décision de remise Dublin III non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence - Décision faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commun sans mesure ordonnée par le juge des référés (article L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative) - Expiration du délai d'exécution  prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 - Régime antérieur à la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015  - Non lieu à statuer - Existence.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, le recours dirigé contre une décision de transfert, prise après le 1er novembre 2015, suspend l’exécution de la décision jusqu’au jugement du tribunal.

TA Grenoble, 6 ème chambre - société C. - N° 1400429 - 30 décembre 2016 - C+

Appel en cours CAA Lyon n° 17LY01027

  • "Le vice du consentement de la personne publique cocontractante rend impossible la reprise des relations contractuelles ": note de Emilie Barbin, Doctorante en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Marché - exécution - résiliation - vice du consentement
La résiliation unilatérale d'un marché public ne donnera lieu ni à indemnisation ni à la reprise des relations contractuelles si le marché est entaché de vices du consentement manifestes.ar un acte d’engagement qui aurait été signé le 29 novembre 2010, la communauté d’agglomération Chambéry Métropole a confié à la société C. une mission portant sur l’obtention et la valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la période 2006 – 2010. La communauté d’agglomération a refusé une seconde offre de vente des CEE que la société C. lui avait présentée en juillet 2012. La société C. lui a demandé le paiement de la rémunération qu’elle estimait lui être due en exécution de ses prestations pour un montant de 923 772 euros HT. Le 5 décembre 2013, le président de la communauté d’agglomération Chambéry Métropole a résilié le contrat en question.  La société C. demandait au Tribunal administratif de Grenoble, outre le paiement de la somme de 923 772 euros HT (soit 1 104 831,31 euros TTC) en règlement de ses prestations de valorisation des CEE augmentée des intérêts moratoires au 5 décembre 2013, capitalisés, la reprise des relations contractuelles.

TA Grenoble, 6ème chambre - N° 1601170 - Mme S. - 31 mai 2016 - C+

Etrangers - Dispositions relatives aux comoriens de Mayotte - conditions de délivrance d'un titre de séjour en métropole
La limitation de validité des titres délivrés à Mayotte ne saurait placer les détenteurs de ces titres dans une situation plus défavorable que les autres étrangers lorsqu'ils demandent un titre de séjour en métropole.
Mme S., ressortissante comorienne conjointe de Français et titulaire d’un titre de séjour valable à Mayotte, est entrée régulièrement en France métropolitaine sous couvert d’un visa de court séjour délivré par le préfet de Mayotte. Sa demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », présentée en sa qualité de mère de sept enfants français mineurs, a été rejetée par le préfet de la Drôme au motif qu’elle ne justifiait pas de la détention d’un visa long séjour. 
Le tribunal administratif de Grenoble constate qu’en vertu  des dispositions combinées des articles
L832-2 et R832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants d’Etats figurant sur l’annexe 1 au règlement communautaire, dont les Comoriens, séjournant à Mayotte sous couvert d’un titre valable dans les limites territoriales de ce département sont regardés comme franchissant les frontières extérieures de l’espace Schengen lorsqu’ils viennent en France métropolitaine.

CAA Lyon , 4ème chambre -  N° 16LY00037 -  M. X. - 12 janvier 2017 - C+

Commune et responsabilité - police des cimetières - cendres d'un défunt

La dispersion des cendres dun défunt, peut en vertu de l’article L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, intervenir à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles notamment, dans lespace aménagé à cet effet dun cimetière ou dun site cinéraire.Larticle 1061-1 du code de produre civile prévoit quant à lui que les contestations sur les conditions des funérailles sont portées, à la requête de la partie la plus diligente, devant le tribunal dinstance, qui statue dans les vingt-quatre heures et dont la décision exécutoire est notifiée au maire chargé de l’exécution. Lorsque le maire dune commune est infor dun désaccord, quil appartient à la seule juridiction judiciaire de trancher, entre les personnes connues comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles quant à la destination des cendres dun défunt, il commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en accordant, sans attendre, lautorisation à lune seule de ces personnes de disperser les cendres du défunt dans le « carré du souvenir » du cimetière communal. La commune ne peut se pvaloir de l’absence à la date de cette autorisation de saisine du juge compétent par une autre personne habilitée pour s’exonérer de cette responsabilité.

Cf Conseil dEtat - 9 mai 2005 - N° 262977 - A (refus d' exhumation lorsqu'un désaccord est porté à la connaissance de l'autorité)

CAA Lyon, 5ème chambre - 9 mars 2017 - N° 15LY03213 - Etablissement public médico-social Les ateliers du Cheney - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • « L’hébergement de personnes handicapées d’un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) : une activité exonérée de TVA » : note de Sonia Boufeldja, Etudiante en Master 2 Droit fiscal à l’Université Jean Moulin Lyon 3

L’établissement public médico-social (EPMS) Les Ateliers du Cheney est un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), assurant l'accueil et l'hébergement de travailleurs handicapés. Il s’agit d’une personne morale de droit public. En application de l’article 256 B du code général des impôts, un tel établissement n’est, en principe, pas assujetti à la TVA. En l’espèce, l’EPMS Les Ateliers du Cheney a toutefois opté pour l’assujettissement de son activité de production à la taxe sur la valeur ajoutée, comme le permettent les articles 195 B à 195 D de l’annexe II au code général des impôts. Son activité d’hébergement de travailleurs handicapés est en revanche demeurée exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. Il se trouve de ce fait soumis à la taxe sur les salaires, qui est applicable, en vertu du 1 de l’article 231 du code général des impôts, lorsque l’activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée est inférieure à 90 % du chiffre d’affaires.

TA de Lyon, ordonnance du 25 janvier 2017 - Préfet de l’Ain - N° 1700303 - C

Procédure - Téléprocédures - Télérecours - article R414-1 du code de justice administrative
Le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a fait application pour la première fois des dispositions nouvelles de l’article R414-1 du code de justice administrative qui rendent obligatoire pour toute personne morale de droit public, autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants, la présentation de la requête par voie électronique au moyen de l’application Télérecours. Le préfet disposait d’un délai de cinq jours pour régulariser le dépôt de son référé « mesures utiles » présenté sous forme papier. N’ayant pas satisfait à cette invitation, sa requête est rejetée comme manifestement irrecevable.
voir : L’article R414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs dispose que: « Lorsqu’elle est présentée par une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3500 habitants (…) la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. (…) »

CAA Lyon, 2ème chambre - 7 février 2017 - N° 15LY02155 - Société European Car Consulting - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'apel de Lyon
  • "La délicate question de la proportionnalité face au cumul de plusieurs sanctions fiscales" : note de Alice LASSALE, Doctorante contractuelle en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3- Equipe de droit public - EA 666 - Institut d’Etudes administratives (IEA)

Fiscalité - Contributions et taxes  - Pénalités - Amendes  - Cumul - Conditions du cumul - Proportionnalité  - Pénalité pour manquement délibéré de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts  - Amende de 5 % prévu par les dispositions du 4 de l'article 1788 du code général des impôts


L'amende  prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts sanctionne  l’absence de mention sur les déclarations de taxe de l’acquisition de véhicules intra-communautaire, la taxe étant alors immédiatement déductible et  l’absence de déclaration n’ayant par elle-même causé aucun préjudice au Trésor français, tandis que la pénalité visée au  a de l’article 1729 sanctionnant un défaut de déclaration de la taxe collectée lors de la vente des véhicules et la minoration de son montant, calculé sur la marge au lieu de l’être sur le prix de vente total de ces véhicules. 

Procédure - Irrecevabilité manifeste - Absence - Evocation


L'affaire porte sur une contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en 1er instance au requérant. Les pièces du dossier de première instance ne permettent pas d’établir l’existence d’une irrecevabilité manifeste de la demande. Cette irrecevabilité n'est démontrée que par l’instruction effectuée en appel. L’ordonnance du premier juge, prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, est donc irrégulière.Cf. CE, 5 décembre 2001 - N° 225511 - B   -  Rappr. CAA Lyon, 25 février 1991 - N° 89LY01959 - B : solution différente dans le cas où le juge d’appel retient une irrecevabilité autre que celle sur laquelle s’est fondé le TA (statuant collégialement) : la substitution d’une irrecevabilité à une autre s’effectue dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Fiscalité  - Contribution et taxes  - Impositions locales  - Taxe professionnelle  - Contribution économique territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Evaluation de la valeur locative des immobilisations industrielles - qualification d'établissement industriel  - Station automatique de lavage de voitures - Absence


Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. Il  incombe au juge de l’impôt de rechercher le rôle joué par ces moyens de production dans les opérations pour lesquelles l’immeuble à évaluer était principalement utilisé (1).

TA Lyon, juge des référés - ordonnance du 2 mars 2017 - N° 1701422 : communiqué et décision sur le site du TA de Lyon

  • « L’expulsion en référé des camps de migrants installés sur le domaine public » : note de Yannice Bencheikh, Diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires - Université Jean Moulin Lyon 3

Le tribunal administratif de Lyon a été saisi par la ville de Lyon d’une requête en référé tendant à ce que soit ordonnée l’évacuation, au besoin avec le concours de la force publique, du square du Sacré‑Cœur, dans le troisième arrondissement, jardin public actuellement occupé par plus d’une vingtaine de demandeurs d’asile albanais et leurs familles.
Il a été fait droit à cette demande, avec un délai d’exécution de trois jours, par ordonnance du 2 mars 2017...

TA Grenoble, 4ème chambre - N° 1500076 - M. et Mme L. - 2 février 2017 - C+
Jugement confirmé en appel voir CAA Lyon, 8 janvier 2019 - N° 17LY02151 - C

  • Conclusions de Julie Holzem, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble
  • Note de Jean-Kassim Ouedraogo, Docteur en droit, Spécialité Finances publiques et Fiscalité - Equipe de droit public- Centre d’Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF) - Université Jean moulin Lyon 3

Contributions et taxes - convention fiscale du 21 juillet 1959 conclue entre la France et l'Allemagne en matière d'impôt sur le revenu - Déficit foncier - Entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux (art. 56 du TCE).


Une convention fiscale bilatérale doit être écartée si son application entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux, protégée par l'article 53 du Traité de l'Union européenne.
Les dispositions fiscales françaises permettent à un résident fiscal propriétaire d’un immeuble situé en France d’imputer un déficit foncier résultant de son exploitation sur les revenus fonciers de la même année, et si besoin des années ultérieures, ainsi que sur le revenu global dans la limite d’un plafond annuel, à la différence d’un résident fiscal français ayant investi dans un bien immobilier situé en Allemagne qui ne permet pas la prise en compte immédiate de ces pertes (article 20 de la convention fiscale franco-allemande). Ce désavantage fiscal est susceptible de dissuader une telle personne tant de procéder à un investissement dans un bien immobilier situé dans cet autre Etat membre que de conserver un tel bien dont elle est propriétaire. De telles mesures nationales ou conventionnelle. 


Domaine public - Régime - Oléoducs d’intérêt général - Obligation de déplacer ou de modifier les conduites à la demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles (article 28 du décret du 16 mai 1959)
1) Personnes concernées – Bénéficiaires d’une autorisation de construction et d’exploitation d’un oléoduc situé, au moment de la demande de déplacement ou de modification, dans l’emprise du domaine public
Circonstance qu’au moment de la demande de la réalisation des travaux de modification, l’ouvrage traversait des terrains privés – Incidence – Existence
Circonstance qu’au moment de la réalisation de travaux de modification de l’ouvrage, les terrains traversés ont fait l’objet d’un classement dans le domaine public – Incidence – Absence
2) Moment de la demande de modification ou de déplacement – Au plus tard à la date de délivrance d’un permis de construire d’un ouvrage public dont l’exécution est subordonnée à la réalisation des travaux de modification de l’oléoduc.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°15LY01379 - SAS Les préfabrications bressanes - 26 janvier 2017- C+

Irrecevabilité de conclusions par lesquelles le ministre demande à la cour d’annuler les articles d’un jugement prononçant la réduction ou la décharge d’une imposition accompagnées de conclusions demandant à la cour de ne pas prononcer le rétablissement des droits et pénalités mentionnés par ces articles, de telles conclusions ne permettant pas au juge de l’impôt d’exercer son office, qui implique le rétablissement des impositions litigieuses en cas d’annulation d’un jugement prononçant la décharge de ces impositions.
Cf : CE 21 mai 2007 n° 286157 Tables. pp. 776-802 - RJF 8-9/17 n° 956 - « Considérant qu'après avoir estimé, dans les motifs de l'arrêt attaqué, que le ministre était fondé à demander la réintégration des rémunérations versées à M. X. au titre de ses prestations auprès des Communautés européennes, la cour administrative d'appel a omis, dans le dispositif de son arrêt, de prononcer le rétablissement des impositions correspondant à ces rémunérations ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché, sur ce chef de redressement, de contradiction entre ses motifs et son dispositif ; que dès lors le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, est fondé, dans cette mesure, à en demander l’annulation. ».

TA de Lyon, 5ème chambre - N°1302294 - société Axeria Iard -  8 novembre 2016- C+

Appel en cours CAA Lyon n° 17LY00160 

  • conclusions de Philippe Raynaud, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon  voir ci-dessous

Travaux publics – Différentes catégories de dommages – Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des différentes activités des services publics - Régime de responsabilité sans faute en faveur des tiers - Exclusion du fait du tiers - Absence de force majeure comme causes exonératoires de responsabilité -  Régime de responsabilité pour faute de la société en charge du service public de l’urgence gaz - Sur les droits à indemnisation - Sur le partage de responsabilité
Le 28 février 2008, lors de la réalisation de travaux sur le réseau public de distribution d’eau à Lyon, une canalisation de gaz a été rompue au droit de l’immeuble situé au 119 cours Lafayette dans le 3ème arrondissement. La fuite de gaz provoquée par cette rupture a été suivie d’une très forte explosion, causant le décès d’un sapeur-pompier, les blessures d’une quarantaine de personnes et soufflant plusieurs immeubles. En parallèle des procédures engagées devant la juridiction pénale, laquelle a reconnu en appel la culpabilité des sociétés GRDF, Jean Roche et Veolia Eau pour l’infraction d’homicide et blessures involontaires, le tribunal administratif de Lyon a été saisi de dix requêtes présentées par certaines victimes directes et par plusieurs sociétés d’assurances ayant pris en charge la réparation des dommages matériels subis par leurs assurés à la suite de cette explosion.  Par jugement du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon s’est prononcée sur les conditions de mise en jeu et de partage des responsabilités des personnes privées et publiques mises en cause et a fixé le montant des indemnités à verser aux victimes ainsi qu’à leurs assureurs.


Contrôle fiscal - vérification de comptabilité - contestation d’une amende fiscale - garanties accordées au contribuable - charte des droits et obligations du contribuable vérif - droit du contribuable dobtenir, à sa demande, un débat avec linterlocuteur départemental à linterlocuteur départemental ou régional exclusion  

Les dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérif assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec un fonctionnaire de l’administration fiscale de rang plus éle (interlocuteur départemental ou gional). Toutefois, aucune énonciation de cette charte nimpose à l’administration de pondre aux observations du contribuable sur les sanctions quelle envisage de mettre à la charge de ce dernier, ni, par suite, à ce que linspecteur principal fournisse des éclaircissements supplémentaires sur ces sanctions ou quil soit fait appel à linterlocuteur départemental sur des divergences sur ces dernières.

TA Lyon, ordonnance du 9 novembre 2016 des juges des référés - N° 1607855 - M.J. et autres - C

  • " Une mise en lumière du pouvoir du médecin sur la fin de vie des patients" : note de Maïlys Tetu, Doctorante contractuelle à l’Université Jean Moulin Lyon 3 - Équipe de droit public – Centre de droit constitutionnel

articles L1110-5 et L1110-5-1 du code de la santé publique - article L1111-4 du code de la santé publique - article R4127-37-2 du code de la santé publique - article L521-2 du code de justice administrative


Demande de suspension de l’exécution d’une décision d’une équipe soignante d’interrompre des soins de réanimation sur un patient dans un coma profond - La poursuite des soins aurait caractérisé une obstination déraisonnable
1° Régularité de la procédure - notion de directives anticipées en l’absence de volonté du patient exprimée antérieurement – en l’espèce, non –
Ni le souhait du patient d’être transféré, depuis l’étranger, dans un hôpital en France, ni ses convictions religieuses ne sauraient être interprétés comme une directive anticipée, au sens des dispositions de l’article R4127-37-2 du code de la santé publique, d’être maintenu artificiellement en vie. Par suite, la famille n’est pas fondée à soutenir que la volonté du patient serait que les soins qui lui sont délivrés depuis son admission en service de réanimation soient poursuivis et, en l’absence de directive anticipée, la procédure collégiale de limiter les soins pouvait être engagée.

C.A.A Lyon ­– 5ème chambre – N° 14LY01070 – SAS Garage de la Poste – 15 décembre 2016 – C+

  • Note de Messaoud Saoudi, Maître de conférences en droit public à l'Université Lumière Lyon 2

Fiscal – TASCOM - taxe sur les surfaces commerciales – réduction du taux de taxe - incompétence du pouvoir réglementaire


La cour administrative de Lyon écarte l’application du décret du 26 janvier 1995* (dans sa rédaction en vigueur au moment des faits) fixant la réduction des taux de la taxe sur les surfaces commerciales pour les professions dont l’exercice requiert des surfaces de vente anormalement élevées, dès lors qu’il a introduit une condition supplémentaire non prévue par la loi, et qu’ainsi, le pouvoir règlementaire a excédé sa compétence.

TA Grenoble, 1ère chambre - N° 1505702 - Mme F. et Mme J. - 16 mars 2017 - C+

Urbanisme - Article L600-2 du code de l’urbanisme – champ d’application
La décision d’inscription d’un monument historique doit être regardée comme une « disposition d’urbanisme » au sens et pour l’application de l’article L600-2 du code de l’urbanisme.
La cristallisation des dispositions d’urbanisme organisée par l’article L600-2 du Code de l’urbanisme garantit aux pétitionnaires, lorsqu'un premier refus opposé à une autorisation d’occupation des sols a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, qu’un second refus ne puisse leur être opposé au motif de nouvelles dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée, à certaines conditions.


Contributions et taxes  - Impôt sur le revenu - détermination du revenu imposable - Etalement des revenus - Notion de revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du CGI.
Dès lors que les autres conditions prévues par  de l’article 163‑0 A du code général des impôts sont réunies et qu' il n'est pas établi que le contribuable a procédé à des opérations de même nature au titre des années précédentes les revenus de capitaux mobiliers encaissés au titre du dénouement de contrats d’assurance constituent un revenu exceptionnel au sens de l’article 163‑0 A du code général des impôts.
Cf. sol. contraire CE du 15 juin 2005, n° 250218, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - CAA Paris 10 mars 2010, n° 08PA04566

La Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée, sur le volet environnemental du projet en statuant sur la légalité de trois arrêtés pris par le préfet de l’Isère en application du code de l’environnement. Trois arrêts sont intervenus le vendredi 16 décembre 2016.

 


Contributions et taxes  - Procédure d'imposition - Article L. 10 du livre des procédures fiscales  - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié -  Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application  - Exonération  - Taux réduit
La circonstance que le vérificateur a  assisté à l’entretien avec l’interlocuteur départemental n’est pas, par elle-même, de nature à priver d’utilité le débat ultérieur entre ce fonctionnaire et le contribuable (1).
Sur la prestation facultative d'assurance du matériel de skis proposée par le loueur de ce matériel :
- cette prestation, qui n’est pas indispensable à l’exercice de l’activité principale de location de matériels de skis de la société Favre Sports, constitue une fin en soi pour ses clients.
- la seule circonstance que cette prestation ne serait pas proposée en dehors de la location de ski par la société requérante n’est pas suffisante pour établir
, qu’elle formerait objectivement une seule opération économique indissociable de l’activité de location de skis.  - dans ces conditions la prestation d'assurance constitue une activité indépendante exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 261 C du code général des impôts (2).


La question porte sur linterprétation de l’article L111-6-1 du code de lurbanisme (dont les dispositions sont aujourdhui reprises à l’article L111-19) sagissant de la notion de surface hors œuvre nette (aujourdhui surface de plancher) des bâtiments affectés au commerce mise en œuvre pour fixer une limite à l’emprise des aires de stationnement.


Contributions et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA immobilière - Régime d'imposition à la marge des marchands de biens - Compatibilité des dispositions du code général des impôts (articles 256, 257, 268 et 283) dans leur rédaction résultant de la loi  n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 avec les dispositions de  la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

 Les dispositions des articles articles 256, 257, 268 et 283 du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la loi  n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010  n’interdisent pas à l’acquéreur d’un terrain à bâtir qui l’a acquis en vue de le revendre, quelle que soit sa situation, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a supportée mais prévoient seulement que l’acquéreur d’un terrain à bâtir, lui-même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, peut, lorsqu’il cède ce terrain à bâtir, soit déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l’achat de ce terrain, si le vendeur initial du terrain était lui-même assujetti, soit collecter la taxe sur la valeur ajoutée sur la seule marge, lorsque son propre achat ne lui a pas ouvert de droit à déduction en raison de la situation de son vendeur initial.

TA Grenoble, ordonnance du 1er décembre 2016 - N° 1606342 - association les amis de la terre en Haute Savoie - FRAPNA 74 - association lac d'Annecy environnement - C+

  • " Suspension du projet de Centre des congrès d’Annecy : une précision inédite sur la recevabilité du référé « enquête-publique" : note de Nicolas Charrol, Doctorant contractuel, Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de droit public de Lyon

Environnement - référé L123-16 du code de l'environnement - conditions de recevabilité
La requête en référé, présentée sur le fondement de l'article L123-16 du code de l'environnement, doit respecter les conditions de recevabilité de l'article L521-1 du code de justice administrative.

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que le régime spécifique de référé-suspension institué par l’article L. 123-16 du code de l’environnement, auquel renvoie l’article L554-12 du code de justice administrative, ne déroge pas à l’exigence d’un recours en annulation posée par l’article L521-1 du code de justice administrative.
En l’espèce, le juge a été saisi d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 septembre 2016 et de l’arrêté complétif du 19 septembre 2016 du préfet de la Haute-Savoie portant déclaration d’utilité publique du projet de création d’un centre d’expositions, de séminaires et de congrès sur les communes d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de ces communes, sur le fondement de l’article L123-16 du code de l'environnement.