revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

TA Grenoble, 6ème chambre - N° 1306106 - Union fédérale des consommateurs UFC Que choisir - 12 juillet 2016 - C+

Action en cessation de pratiques illicites - articles L421-1 et suivants du code de la consommation - office du juge

Le tribunal administratif de Grenoble, saisi par une association agréée pour la défense des consommateurs, d’une action en cessation de pratiques illicites prévue par les articles L421-1 et suivants du code de la consommation, juge qu’il relève de l’office de pleine juridiction d’examiner et, le cas échéant, d’annuler les clauses du contrat-type d’hébergement pris dans ses versions successives, d’un établissement public à vocation sanitaire et sociale, dès lors qu’une telle sanction juridictionnelle est seule à même de faire cesser les pratiques en cause et qu’il n’est pas allégué que la version originelle du contrat serait, à la date du jugement, devenue caduque par la résiliation ou la transformation de tous les contrats individuels auquel elle a donné lieu. Cette voie de droit s’exerce indépendamment du délai de recours en annulation ouvert contre la délibération approuvant le contrat-type et ne porte que sur le contrôle de l’équilibre contractuel tel quorganisé par les dispositions du code de la consommation (12 juillet 2016, UFC Que Choisir de l’Isère, 1306106).

TA Grenoble, 6ème chambre - N° 1601170 - Mme S. - 31 mai 2016 - C+

Etrangers - Dispositions relatives aux comoriens de Mayotte - conditions de délivrance d'un titre de séjour en métropole
La limitation de validité des titres délivrés à Mayotte ne saurait placer les détenteurs de ces titres dans une situation plus défavorable que les autres étrangers lorsqu'ils demandent un titre de séjour en métropole.
Mme S., ressortissante comorienne conjointe de Français et titulaire d’un titre de séjour valable à Mayotte, est entrée régulièrement en France métropolitaine sous couvert d’un visa de court séjour délivré par le préfet de Mayotte. Sa demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », présentée en sa qualité de mère de sept enfants français mineurs, a été rejetée par le préfet de la Drôme au motif qu’elle ne justifiait pas de la détention d’un visa long séjour. 
Le tribunal administratif de Grenoble constate qu’en vertu  des dispositions combinées des articles
L832-2 et R832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants d’Etats figurant sur l’annexe 1 au règlement communautaire, dont les Comoriens, séjournant à Mayotte sous couvert d’un titre valable dans les limites territoriales de ce département sont regardés comme franchissant les frontières extérieures de l’espace Schengen lorsqu’ils viennent en France métropolitaine.

TA de Lyon, 17 novembre 2016 - Mme C - N° 1602051 - C+

  • Conclusions de Bernard Gros, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Aide sociale - Aide sociale aux personnes handicapées - Etablissement ou service d’aide par le travail  - service d’aide par le travail (ESAT) hors les murs - Orientation professionnelle


Il relève de l’office du juge de plein contentieux, saisi par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé a été reconnue mais qui conteste l’orientation professionnelle décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, de se prononcer non seulement sur l’option entre orientation en milieu ordinaire et orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), mais aussi le cas échéant, dans le cadre de cette seconde option, sur le choix entre orientation vers un ESAT ordinaire et orientation vers un ESAT « hors murs », catégorie particulière d’ESAT reposant sur le principe d’un détachement en milieu ordinaire.

CAA Lyon, 2ème chambre - 7 février 2017 - N° 15LY02855 - Préfet du Rhône - C+

Etrangers - Décision de transfert d'un demandeur d'asile en application du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride  (Dublin III) - Garantie  - Droit d'accès de l'avocat au résumé d'entretien individuel prévu par  le 5  de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013.
L’avocat de l'intéressée à demandé la copie du résumé de l’entretien individuel, qui a eu lieu le 23 décembre 2014, par télécopie du 10 mars 2015, soit antérieurement à la date de la décision attaquée du 3 juin 2015. Il est constant que les services préfectoraux n’ont donné suite à cette demande, ni par l’envoi d’une copie, ni par invitation à venir prendre connaissance sur place du document.  En ne veillant pas à ce que l’avocat de l'intéressé ait accès en temps utile au résumé de cet entretien, le préfet a méconnu les dispositions du 5  de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013 (1).