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NAISSANCE DE LA PETITE SOEUR D'ALYODA

BACALY, Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, diffuse sa première revue en ligne gratuite. Désormais, les deux juridictions d'appel lyonnaises disposent de leur revue de jurisprudence, en partenariat avec l'université Lyon 3 et le Barreau de Lyon. BACALY est accessible sur le site : http://bacaly.univ-lyon3.fr/

 

     
  • Intervention de Jean-François Moutte, Président de chambre à la Cour administrative d'appel de Lyon lors du 4ème Colloque régional organisé par l'AFAC le 23 mars 2012 sur le thème "le contentieux de l'urbanisme et les avancées des juridictions administratives
    ICI
    site de l'AFAC Association Française des Avocats/Conseils auprès des collectivités territoriales

Le contentieux du permis de construire est depuis longtemps un domaine d’élection pour les procédures dans lesquelles le juge prend des mesures provisoires. Avant même la réforme du 30 juin 2000 ayant institué notamment le référé suspension, le Conseil d’Etat admettait très libéralement la première condition posée alors pour obtenir le sursis à exécution d’un permis de construire, celle tenant au préjudice difficilement réparable. Fondée sur l’idée de caractère presque irréversible d’une construction, cette approche présente par exemple dans l’arrêt S. n° 75414 du 8 juillet 1970 a évidemment influencé les solutions adoptées après la création des nouveaux référés.

Dans le cadre des 25ème Entretiens Jacques Cartier, avec le soutien de l’Université Jean Moulin Lyon 3, de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et du Groupe québécois de l’Association, l’Équipe de droit privé  de l’Université Jean Moulin Lyon 3 a organisé, le mardi 20 novembre 2012, un colloque intitulé " Les conflits d’intérêts ". Lire l'intervention de Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’État, sur le thème des conflits d'intérêts "De la baie des Chaleurs au confluent de la Saône et du Rhône : voyage au(x) pays des conflits d’intérêts"

La protection des droits des pétitionnaires avant et après la prise de décision.

  • Intervention de Jean-Pascal Chenevey, Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Lyon lors du 4ème Colloque régional organisé par l'AFAC le 23 mars 2012 sur le thème "le contentieux de l'urbanisme et les avancées des juridictions administratives
    ICI site de l'AFAC Association Française des Avocats/Conseils auprès des collectivités territoriales

Un des principaux objectifs de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, a été de renforcer la sécurité juridique des pétitionnaires et des titulaires d’autorisations d’urbanisme. Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, qui a été pris pour l’application de cette ordonnance, a essayé de concrétiser cet objectif. Une des principales critiques qui étaient adressées au système existant était liée à l’incertitude pesant sur l’instruction des demandes, s’agissant notamment de la question de savoir dans quel délai une décision pourrait être obtenue par le pétitionnaire. Le décret du 5 janvier 2007 a donc pour objectif, et aussi comme principal apport, de rendre beaucoup plus prévisible la procédure d’instruction.