revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon


La création d’une société publique locale, qui vise à permettre aux actionnaires de cette société de lui confier, sans mise en concurrence préalable, des missions dans divers domaines d’activité, porte une atteinte suffisamment directe et certaine aux intérêts d’un opérateur intervenant dans ces domaines d’activité pour qu’il soit recevable à demander l’annulation d’une délibération d’une collectivité décidant de sa participation à la société publique locale.

  • CAA Lyon N° 14LY00113 - 22 juillet 2014 - C+ : confirmé en cassation 
    - (Voir le site de la Cour administrative d'appel de Lyon) annule jugement TA Grenoble N° 1302502 - 7 novembre 2013 dont l'exécution a été suspendue par le Conseil d'Etat CE N° 377145 du 16 juillet 2014

    - Le Conseil d’Etat a, par décision N° 385929 du 10 février 2016, rejété le pourvoi en cassation de M.X., dirigé contre l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 juillet 2014 sous le N° 14LY00113 et a jugé que la décision par laquelle le directeur du centre pénitentaire de Saint Quentin Fallavier a refusé de distribuer régulièrement des menus composés de viande hallal aux personnes détenues de confession musulmane, ne méconnaît ni le principe d'égalité ni les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  • « L’alimentation hallal en prison : nouvelles précisions sur l’expression confessionnelle en milieu carcéral » : note de Jeanne Mesmin d'Estienne, avocate, docteur en droit public

La Cour administrative d’appel de Lyon a annulé, par un arrêt du 22 juillet 2014, le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013 qui avait annulé la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier refusant de fournir régulièrement aux détenus de confession musulmane des repas comprenant de la viande hallal.

Compensation des transferts de compétences - Finances des organismes de coopération - Absence d'illégalité et de responsabilité - TASCOM


Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti au vote de l’article 114 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qu’en décidant de supprimer les mots « en 2011 » au paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoyant une minoration des dotations des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'État en 2010 sur le territoire ces collectivités ou établissements publics, que le législateur, seul compétent pour ce faire, a entendu, par des dispositions à caractère interprétatif, rectifier une erreur légistique et clarifier ainsi la portée d’un mécanisme qui vise, par une intégration en base dans le calcul des dotations, à assurer la neutralité, pour le budget de l’Etat, du transfert du produit de ladite taxe.

Le caractère administratif du contrat conclu entre un SDIS et une association organisatrice d’une manifestation sportive prive le concurrent évincé d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat.


Le concurrent évincé, qui disposait du recours de pleine juridiction pour contester le contrat conclu entre un service départemental d’incendie et de secours et une association organisatrice d’une manifestation sportive, n’est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision du président du service départemental d’incendie et de secours de signer la convention liant ce service à cette association, dès lors que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.