revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon


Fiscalité - Fiscalité des personnes publiques - Conditions d'assujettissement d'une régie gérant un laboratoire départemental d'analyses à l'impôt sur les sociétés,  à la taxe d’apprentissage, à la taxe sur les véhicules de la société et à la participation des employeurs à l’effort de construction

Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Fait générateur - exigibilité - Cas d’une vente en l’état de futur d’achèvement  combinée avec une dation en paiement - Article 269 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010


Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA interviennent à la date de l’acte qui constate l’opération, lequel est l’acte de cession du terrain lorsque cet acte définit les locaux remis en contrepartie de l’acquisition du terrain (1).  Il ne peut y avoir incompatibilité avec le 2 de l’article 10 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires en cas de combinaison d’une dation en paiement et d’une vente en l’état de futur achèvement, dès lors que le paiement du prix intervient dans sa totalité, par la remise de terrains, au moment de l’acte de cession du terrain, qui constate l’opération.

En l’espèce M. X. avait acquitté la totalité du prix dès le 29 mai 2006.  Le droit national ne comportait donc, dans un tel cas de figure, aucune incompatibilité avec le droit communautaire (2).

Fiscal - Responsabilité des services fiscaux  - Responsabilité du fait de l’abstention de l’administration à mettre en œuvre les dispositions de l’article 164 de la loi du 4 août 2008 faisant obligation de l'administration fiscale d'informer le contribuable des voies et délai de recours ouverts contre une ordonnance autorisant une visite et une saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Compétence de la juridiction administrative -  Existence  - Abstention de l'administration détachable de la procédure judiciaire - Solution implicite.


La Cour a estimé que si, en vertu des dispositions de l’article 164 de la loi du 4 août 2008, l’administration fiscale devait informer Mme X. de la possibilité qu’elle avait de bénéficier du dispositif transitoire, la société Argos Revision Conseil, qui pour sa part avait été informée et n’a pas jugé utile de former un recours contre l’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie ainsi que contre le déroulement de telles opérations, n’apporte la preuve ni de la réalité du préjudice commercial dont elle demande réparation, ni du lien de causalité entre ce préjudice et la faute commise, à l’égard de Mme X., par l’administration.

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Collectivités territoriales - Dispositions économiques - Déféré préfectoral- Ilégalité de la prise de participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités dans une société publique locale dont l’objet social excède son propre champ de compétence
Il résulte des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, interprétées à la lumière du droit de l’Union européenne et notamment des objectifs de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, que la création d’une société publique locale par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités a pour objet de leur permettre d’assurer conjointement l’exécution d’une mission de service public qui leur est commune tout en dérogeant aux règles de la commande publique. Elles nécessitent, d’une part, que les personnes publiques qui en sont membres exercent sur cette société un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services et, d’autre part, que cette dernière réalise exclusivement ses activités pour le compte de ces personnes publiques. Il s’ensuit qu’elles font obstacle à ce qu’une collectivité ou un groupement puisse être actionnaire d’une société publique locale dont la partie prépondérante des missions outrepasserait son domaine de compétence.