revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

Etendue des obligations du préfet lorsqu'il statue sur les demandes de titres de séjour formulées par des mineurs isolés devenus majeurs et contrôle du juge


 -  Sur l'affaire CAA Lyon-  2ème et 5ème chambres réunies -  11 octobre 2016 -  N°16LY00429 -  C+
Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance - Délivrance de plein droit d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" (art. L. 313-11 2° bis du CESEDA) - Obligations de l'administration en présence d'une demande de titre de séjour introduite sur ce fondement  - Contrôle entier du juge sur les motifs du refus de titre.


La création d’une société publique locale, qui vise à permettre aux actionnaires de cette société de lui confier, sans mise en concurrence préalable, des missions dans divers domaines d’activité, porte une atteinte suffisamment directe et certaine aux intérêts d’un opérateur intervenant dans ces domaines d’activité pour qu’il soit recevable à demander l’annulation d’une délibération d’une collectivité décidant de sa participation à la société publique locale.

ci-dessous
les conclusions de Thierry Besse,
rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les deux affaires concernent la situation de jeunes majeurs entrés mineurs et isolés en France avant d’être placés auprès du service d’aide sociale à l’enfance du département du Rhône, l’un avant l’âge de seize ans (M. B.), l’autre après l’âge de seize ans (Mme Z.). La situation de ces « mineurs isolés étrangers » fait aujourd’hui débat.

Compensation des transferts de compétences - Finances des organismes de coopération - Absence d'illégalité et de responsabilité - TASCOM


Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti au vote de l’article 114 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qu’en décidant de supprimer les mots « en 2011 » au paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoyant une minoration des dotations des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'État en 2010 sur le territoire ces collectivités ou établissements publics, que le législateur, seul compétent pour ce faire, a entendu, par des dispositions à caractère interprétatif, rectifier une erreur légistique et clarifier ainsi la portée d’un mécanisme qui vise, par une intégration en base dans le calcul des dotations, à assurer la neutralité, pour le budget de l’Etat, du transfert du produit de ladite taxe.

 Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination  - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence  - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence.


L'annulation d'une décision fixant le pays de destination n' implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. L'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit seulement que lorsque l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour (APS) jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
En revanche, l'annulation d'une décision fixant le pays de destination implique nécessairement le réexamen de la situation de l'étranger.

Comp. CAA Lyon 2ème  chambre 21 avril 2015 Cf. n° 14LY00930 sur une injonction de délivrance d'APS. Comp. CAA Lyon 1ère chambre 13 octobre 2015 n° 15LY00067  ; CAA Lyon 5ème chambre 4 septembre 2014, n° 13LY02922 ;  CAA Marseille 12 décembre 2014, n° 12MA00800, Préfet des Alpes Maritimes ; CAA Versailles 28 décembre 2012, n° 11VE03079 ; CAA Nancy 15 mars 2012 n° 11NC00915  pour une absence d'injonction.

  • CAA Lyon N° 14LY00113 - 22 juillet 2014 - C+ : confirmé en cassation 
    - (Voir le site de la Cour administrative d'appel de Lyon) annule jugement TA Grenoble N° 1302502 - 7 novembre 2013 dont l'exécution a été suspendue par le Conseil d'Etat CE N° 377145 du 16 juillet 2014

    - Le Conseil d’Etat a, par décision N° 385929 du 10 février 2016, rejété le pourvoi en cassation de M.X., dirigé contre l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 juillet 2014 sous le N° 14LY00113 et a jugé que la décision par laquelle le directeur du centre pénitentaire de Saint Quentin Fallavier a refusé de distribuer régulièrement des menus composés de viande hallal aux personnes détenues de confession musulmane, ne méconnaît ni le principe d'égalité ni les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  • « L’alimentation hallal en prison : nouvelles précisions sur l’expression confessionnelle en milieu carcéral » : note de Jeanne Mesmin d'Estienne, avocate, docteur en droit public

La Cour administrative d’appel de Lyon a annulé, par un arrêt du 22 juillet 2014, le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013 qui avait annulé la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier refusant de fournir régulièrement aux détenus de confession musulmane des repas comprenant de la viande hallal.

Etranger – Certificat de résidence algérien – Santé – Résidence habituelle en France – Disponibilité et accès effectif au traitement – Irrégularité du jugement – Omission de statuer – Neutralisation de motifs – Accord franco-algérien – Article R313-22 du CESEDA – Pouvoir discrétionnaire – Mesure de régularisation


Les premiers juges qui rejettent les conclusions aux fins d’annulation d’une décision comportant deux motifs en répondant qu’un seul motif permet de justifier légalement la décision et sans examiner le moyen dirigé contre l’autre motif, entachent leur jugement d’une omission de statuer.
Par ailleurs, le préfet peut délivrer un certificat de résidence algérien à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. En effet, il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

Le caractère administratif du contrat conclu entre un SDIS et une association organisatrice d’une manifestation sportive prive le concurrent évincé d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat.


Le concurrent évincé, qui disposait du recours de pleine juridiction pour contester le contrat conclu entre un service départemental d’incendie et de secours et une association organisatrice d’une manifestation sportive, n’est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision du président du service départemental d’incendie et de secours de signer la convention liant ce service à cette association, dès lors que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.


Fiscalité - Fiscalité des personnes publiques - Conditions d'assujettissement d'une régie gérant un laboratoire départemental d'analyses à l'impôt sur les sociétés,  à la taxe d’apprentissage, à la taxe sur les véhicules de la société et à la participation des employeurs à l’effort de construction

L’article L2131-6 du code général des collectivités territoriales* permet au préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, d’assortir son recours d’une demande de suspension, en sachant qu’il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. Il n’existe pas de condition d’urgence.  Mais cette procédure existe-t-elle en appel ? Par une ordonnance du 29 juillet 2016, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande du préfet.  Le juge des référés a estimé que, si le préfet dispose d’une procédure privilégiée pour obtenir la suspension des actes des collectivités territoriales en première instance, il ne continue pas à bénéficier d’une telle procédure de suspension après un jugement se prononçant sur son déféré et il lui appartient alors d’utiliser les voies habituelles du sursis à exécution ou du référé-suspension.
* dont les dispositions sont reproduites à l'article L554-1 du code de justice administrative

Fiscal - Responsabilité des services fiscaux  - Responsabilité du fait de l’abstention de l’administration à mettre en œuvre les dispositions de l’article 164 de la loi du 4 août 2008 faisant obligation de l'administration fiscale d'informer le contribuable des voies et délai de recours ouverts contre une ordonnance autorisant une visite et une saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Compétence de la juridiction administrative -  Existence  - Abstention de l'administration détachable de la procédure judiciaire - Solution implicite.


La Cour a estimé que si, en vertu des dispositions de l’article 164 de la loi du 4 août 2008, l’administration fiscale devait informer Mme X. de la possibilité qu’elle avait de bénéficier du dispositif transitoire, la société Argos Revision Conseil, qui pour sa part avait été informée et n’a pas jugé utile de former un recours contre l’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie ainsi que contre le déroulement de telles opérations, n’apporte la preuve ni de la réalité du préjudice commercial dont elle demande réparation, ni du lien de causalité entre ce préjudice et la faute commise, à l’égard de Mme X., par l’administration.

Contentieux administratif – Référé – Principe d’impartialité - Pouvoir du juge des référés


Le juge des référés se prononçant sur l’irrecevabilité de la requête peut être regardé comme ayant préjugé l’issue du litige.  Le juge des référés qui s’est prononcé par des motifs détaillés sur l’irrecevabilité de la demande au fond en détaillant les raisons de cette irrecevabilité est regardé comme ayant préjugé l’issue du litige. Par suite, il ne peut pas se prononcer sur le fond sans méconnaître le principe d’impartialité.

Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Fait générateur - exigibilité - Cas d’une vente en l’état de futur d’achèvement  combinée avec une dation en paiement - Article 269 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010


Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA interviennent à la date de l’acte qui constate l’opération, lequel est l’acte de cession du terrain lorsque cet acte définit les locaux remis en contrepartie de l’acquisition du terrain (1).  Il ne peut y avoir incompatibilité avec le 2 de l’article 10 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires en cas de combinaison d’une dation en paiement et d’une vente en l’état de futur achèvement, dès lors que le paiement du prix intervient dans sa totalité, par la remise de terrains, au moment de l’acte de cession du terrain, qui constate l’opération.

En l’espèce M. X. avait acquitté la totalité du prix dès le 29 mai 2006.  Le droit national ne comportait donc, dans un tel cas de figure, aucune incompatibilité avec le droit communautaire (2).

Contentieux administratif – Télérecours – Dépôt d’une pièce – Dépôt d’un mémoire – Désistement – Non-lieu à statuer

Le préfet de la Drôme a déféré au tribunal administratif de Grenoble, un permis de construire délivré par un maire. Il a assorti sa demande d’annulation d’une demande de suspension. Dans le cadre de l’instance à fin de suspension, le préfet a transmis au tribunal, par l’application Telerecours, une pièce complémentaire, correspondant à un nouveau projet déposé par le bénéficiaire du permis de construire en litige. Le préfet a assorti cette transmission du commentaire suivant : « Nouveau projet déposé le 15/02/2016 et reçu en DDT le 7/03/2016, qui vaut retrait de la demande de permis initiale, il n'y a plus lieu de statuer sur ce litige. ». La Cour administrative d’appel de Lyon annule l’ordonnance du juge des référés. En effet, s’il appartient au juge de donner acte d’un désistement lorsqu’il est saisi, à tort, de conclusions à fin de non-lieu (1), la formulation de telles conclusions en commentaire d’un document transmis par le biais de l’application Télérecours dans la rubrique « pièce », et non « mémoire », faisait obstacle à ce que le juge des référés considère qu’elles équivalaient à un désistement.

(1) CE, 11 mai 1994, Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon, n° 125812

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Collectivités territoriales - Dispositions économiques - Déféré préfectoral- Ilégalité de la prise de participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités dans une société publique locale dont l’objet social excède son propre champ de compétence
Il résulte des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, interprétées à la lumière du droit de l’Union européenne et notamment des objectifs de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, que la création d’une société publique locale par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités a pour objet de leur permettre d’assurer conjointement l’exécution d’une mission de service public qui leur est commune tout en dérogeant aux règles de la commande publique. Elles nécessitent, d’une part, que les personnes publiques qui en sont membres exercent sur cette société un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services et, d’autre part, que cette dernière réalise exclusivement ses activités pour le compte de ces personnes publiques. Il s’ensuit qu’elles font obstacle à ce qu’une collectivité ou un groupement puisse être actionnaire d’une société publique locale dont la partie prépondérante des missions outrepasserait son domaine de compétence.


Pour définir le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés au titre d’une installation faisant l’objet d’une concession ou d’une délégation de service public, il y a lieu de tenir compte des spécificités du régime de ces biens qui résultent des dispositions de l’article L229-15 du code de l’environnement. Dès lors que des quotas d’émission de gaz à effet de serre ont été délivrés au délégataire qui avait, seul, la qualité d’exploitant de l’installation, le délégant ne peut se prévaloir d’un droit de propriété, dès l’origine, sur ces quotas, alors même que ces derniers sont indispensables au fonctionnement du service public du chauffage urbain. Eu égard au régime spécifique auquel ils sont soumis, ces quotas excédentaires ne relèvent pas des biens de retour.