revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

Etendue des obligations du préfet lorsqu'il statue sur les demandes de titres de séjour formulées par des mineurs isolés devenus majeurs et contrôle du juge


 -  Sur l'affaire CAA Lyon-  2ème et 5ème chambres réunies -  11 octobre 2016 -  N°16LY00429 -  C+
Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance - Délivrance de plein droit d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" (art. L. 313-11 2° bis du CESEDA) - Obligations de l'administration en présence d'une demande de titre de séjour introduite sur ce fondement  - Contrôle entier du juge sur les motifs du refus de titre.

 Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination  - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence  - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence.


L'annulation d'une décision fixant le pays de destination n' implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. L'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit seulement que lorsque l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour (APS) jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
En revanche, l'annulation d'une décision fixant le pays de destination implique nécessairement le réexamen de la situation de l'étranger.

Comp. CAA Lyon 2ème  chambre 21 avril 2015 Cf. n° 14LY00930 sur une injonction de délivrance d'APS. Comp. CAA Lyon 1ère chambre 13 octobre 2015 n° 15LY00067  ; CAA Lyon 5ème chambre 4 septembre 2014, n° 13LY02922 ;  CAA Marseille 12 décembre 2014, n° 12MA00800, Préfet des Alpes Maritimes ; CAA Versailles 28 décembre 2012, n° 11VE03079 ; CAA Nancy 15 mars 2012 n° 11NC00915  pour une absence d'injonction.

ci-dessous
les conclusions de Thierry Besse,
rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les deux affaires concernent la situation de jeunes majeurs entrés mineurs et isolés en France avant d’être placés auprès du service d’aide sociale à l’enfance du département du Rhône, l’un avant l’âge de seize ans (M. B.), l’autre après l’âge de seize ans (Mme Z.). La situation de ces « mineurs isolés étrangers » fait aujourd’hui débat.

Etranger – Certificat de résidence algérien – Santé – Résidence habituelle en France – Disponibilité et accès effectif au traitement – Irrégularité du jugement – Omission de statuer – Neutralisation de motifs – Accord franco-algérien – Article R313-22 du CESEDA – Pouvoir discrétionnaire – Mesure de régularisation


Les premiers juges qui rejettent les conclusions aux fins d’annulation d’une décision comportant deux motifs en répondant qu’un seul motif permet de justifier légalement la décision et sans examiner le moyen dirigé contre l’autre motif, entachent leur jugement d’une omission de statuer.
Par ailleurs, le préfet peut délivrer un certificat de résidence algérien à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. En effet, il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.