revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

Procédure – Etrangers – Aide juridictionnelle – Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – Frais non compris dans les dépens – Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 – Irrecevabilité

La somme mise à la charge de la partie perdante d’un procès ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. La réformation d’un jugement sur ce point ne saurait être présentée par le client de l’avocat ou par l’avocat qui se représenterait lui-même, sous peine d’irrecevabilité.


Aux termes de l’article 37de la loi du 10 juillet 1991, le juge met à la charge de la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat qu’aurait perçu l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale.
L’avocat bénéficiaire de cette somme peut solliciter la réformation d’un jugement en tant que le juge a alloué une somme inférieure à l’aide juridictionnelle, en méconnaissance des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions tendant à l’application de ces dispositions sont propres à l’avocat (1). Le client de l’avocat n’a pas intérêt à contester cette partie du jugement. Si tel est le cas, alors le juge soulève d’office cette irrégularité, sur le fondement de l’article R611-7 du code de justice administrative, et l’avocat intéressé lui-même dispose d’un délai de quinze jours pour présenter de nouvelles conclusions d’appel distinctes qui lui sont propres, à condition qu’il soit lui-même représenté par un autre avocat (2).
(1) CE, 11 janvier 2006, N° 279878, B.   (2) CE,22 mai2009,301186 ; CE,16octobre2013,339822 ;CAAVersailles,24mai2012, Association Pour Notre Ville, N°10VE04018

 

Etrangers - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Etat de santé - Rejet d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas où l'état de grossesse de l'intéressée est invoqué au contentieux - Moyen inopérant – Moyen opérant


En l’espèce, une ressortissante albanaise s’était vue opposer, le 4 septembre 2014, un refus de titre de séjour, assorti de décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de renvoi. Le préfet s’était fondé sur l’avis du médecin de l’agence régionale de santé du 2 septembre 2014, qui avait estimé que si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer de conséquences d’une exceptionnelle gravité, alors qu’elle peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. L’intéressée fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions, en se prévalant de son état de santé, et particulièrement de sa grossesse. La requérante fournit un certificat médical du 19 septembre 2014 dans lequel une sage-femme indique que l’intéressée est enceinte de plus de cinq mois et présente une grossesse à risques.

Etrangers – décision de remise Dublin – Etat membre responsable du traitement des demandes d’asile – Hongrie – défaillance systémique – caractère opérant du moyen – évolution de la législation sur l’asile


Décision de remise Dublin : l’opérance du moyen tiré de la défaillance systémique de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile est appréciée après un examen d’un risque personnel - Un étranger ne peut pas être transféré à destination d’un Etat membre pourtant responsable de sa demande de protection internationale si cet Etat connaît des défaillances systémiques résultant notamment tant de l’évolution de sa législation sur l’asile que de ses conditions matérielles d’accueil et de traitement des demandes d’asile (1).

Dans le cadre des demandes d’asile de ressortissants étrangers, la Hongrie rejette comme irrecevables les demandes présentées par des demandeurs en provenance de Serbie. La législation hongroise classe, comme la France, la Serbie comme le Kosovo parmi les pays tiers sûrs. Elle instaure toutefois un droit au recours du demandeur qui entendrait contester le rejet pour irrecevabilité de sa demande d’asile au motif qu’il aurait séjourné ou transité par un pays sûr.

Même si l'étranger ne réside pas habituellement en France , le préfet doit recueillir l’avis du médecin de l’ARS lorsque celui-ci justifie d’éléments suffisamment précis sur sa pathologie.

 Etrangers - Séjour - Etat de santé – L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Avis du médecin de l’agence régionale de santé – Jurisprudence Danthony

Saisi d’une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° l’article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étranger malade), le préfet peut rejeter cette demande au motif que l’étranger ne réside pas habituellement en France. Toutefois, lorsque l’étranger justifie à l’appui de sa demande de titre de séjour d’éléments suffisamment précis sur la nature et la gravité des troubles dont il souffre, le préfet est tenu de recueillir l’avis du médecin de l’agence régionale de santé préalablement à sa décision, même si cet étranger ne remplit pas la condition de résidence habituelle en France. Dans ce cas, l’absence de consultation du médecin de l’agence régionale de santé est un vice de procédure susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision. CE Assemblée, 23 décembre 2011, N° 335033