revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

Procédure – Etrangers – Aide juridictionnelle – Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – Frais non compris dans les dépens – Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 – Irrecevabilité

La somme mise à la charge de la partie perdante d’un procès ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. La réformation d’un jugement sur ce point ne saurait être présentée par le client de l’avocat ou par l’avocat qui se représenterait lui-même, sous peine d’irrecevabilité.


Aux termes de l’article 37de la loi du 10 juillet 1991, le juge met à la charge de la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat qu’aurait perçu l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale.
L’avocat bénéficiaire de cette somme peut solliciter la réformation d’un jugement en tant que le juge a alloué une somme inférieure à l’aide juridictionnelle, en méconnaissance des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions tendant à l’application de ces dispositions sont propres à l’avocat (1). Le client de l’avocat n’a pas intérêt à contester cette partie du jugement. Si tel est le cas, alors le juge soulève d’office cette irrégularité, sur le fondement de l’article R611-7 du code de justice administrative, et l’avocat intéressé lui-même dispose d’un délai de quinze jours pour présenter de nouvelles conclusions d’appel distinctes qui lui sont propres, à condition qu’il soit lui-même représenté par un autre avocat (2).
(1) CE, 11 janvier 2006, N° 279878, B.   (2) CE,22 mai2009,301186 ; CE,16octobre2013,339822 ;CAAVersailles,24mai2012, Association Pour Notre Ville, N°10VE04018

 

Fiscal – Cotisation foncière des entreprises – Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie – Règle de territorialité de l’impôt

Une société qui loue des biens à l’étranger mais qui possède son siège social en France et qui est gérée depuis la France, est soumise à la cotisation foncière des entreprises à raison de son activité, tant en application du droit interne que de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie.


La SNC Ultramarine, qui possède son siège social en métropole et qui a pour activité la location de biens matériels à des entreprises implantées en Nouvelle-Calédonie, demandait  la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle avait été assujettie sur le fondement de l’article 1447 du code général des impôts (1).
La Cour juge que d’une part, du point de vue du droit interne, la SNC qui n’a en dehors des biens loués, aucun établissement, installation, matériel, personnel ou représentant en Nouvelle Calédonie, doit être regardée comme exerçant son activité de location en France, où elle a son siège et où elle est gérée (2). D’autre part, faisant application de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie, elle juge que les matériels que la société donne en location, ne sauraient constituer une installation fixe d’affaires, et qu’ainsi, la SNC ne peut pas être regardée comme disposant en Nouvelle-Calédonie d’un établissement stable au sens de l’article 5 de la convention. La SNC était donc soumise à la cotisation foncière des entreprises à raison de son activité.

Etrangers – décision de remise Dublin – Etat membre responsable du traitement des demandes d’asile – Hongrie – défaillance systémique – caractère opérant du moyen – évolution de la législation sur l’asile


Décision de remise Dublin : l’opérance du moyen tiré de la défaillance systémique de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile est appréciée après un examen d’un risque personnel - Un étranger ne peut pas être transféré à destination d’un Etat membre pourtant responsable de sa demande de protection internationale si cet Etat connaît des défaillances systémiques résultant notamment tant de l’évolution de sa législation sur l’asile que de ses conditions matérielles d’accueil et de traitement des demandes d’asile (1).

Dans le cadre des demandes d’asile de ressortissants étrangers, la Hongrie rejette comme irrecevables les demandes présentées par des demandeurs en provenance de Serbie. La législation hongroise classe, comme la France, la Serbie comme le Kosovo parmi les pays tiers sûrs. Elle instaure toutefois un droit au recours du demandeur qui entendrait contester le rejet pour irrecevabilité de sa demande d’asile au motif qu’il aurait séjourné ou transité par un pays sûr.

Contributions et taxes – Article 256 A du Code général des impôts – Activité économique – Taxe sur la valeur ajoutée – Exercice du droit à déduction – Condition d’assujettissement


Une société exerçant une activité de location assimilable à une libéralité, ne remplit pas les conditions d’assujettissement à la TVA
Une activité de location à bas prix de biens meubles, au dirigeant d’une entreprise et à sa famille, sans mise en œuvre de moyens analogues à ceux déployés par un professionnel, ne constitue pas une activité économique susceptible d’être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais une libéralité.
Aux termes de l’article 256 A du Code général des impôts : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (…). Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ».

En l’espèce, la SAS Poulat Viallet Immobilier exerce une activité de location de biens meubles à son dirigeant et à sa famille en l’absence de toute autre activité assujettie (1).

Etrangers - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Etat de santé - Rejet d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas où l'état de grossesse de l'intéressée est invoqué au contentieux - Moyen inopérant – Moyen opérant


En l’espèce, une ressortissante albanaise s’était vue opposer, le 4 septembre 2014, un refus de titre de séjour, assorti de décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de renvoi. Le préfet s’était fondé sur l’avis du médecin de l’agence régionale de santé du 2 septembre 2014, qui avait estimé que si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer de conséquences d’une exceptionnelle gravité, alors qu’elle peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. L’intéressée fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions, en se prévalant de son état de santé, et particulièrement de sa grossesse. La requérante fournit un certificat médical du 19 septembre 2014 dans lequel une sage-femme indique que l’intéressée est enceinte de plus de cinq mois et présente une grossesse à risques.

Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement d'un crédit de TVA - Intérêts moratoires -  Imputation des paiements - Intérêts de retard

La Cour précise les modalités de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de liquidation des intérêts moratoires par l’Etat, qui s’avèrent protectrices du bénéficiaire.

Le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée donne lieu à un versement d’intérêts moratoires qui, conformément aux dispositions des articles L. 208 et R.* 208-2 du livre des procédures fiscales, courent à compter de la date de la réclamation faisant apparaître ce crédit de taxe, qui est assimilée à une réclamation (1), jusqu’à la date de virement de ladite somme sur le compte bancaire du bénéficiaire (2). Lorsque l’Etat s’acquitte de sa dette en principal mais qu’il ne paie pas en même temps la somme des intérêts dont il est alors redevable, obligeant le créancier à former une nouvelle demande tendant au paiement de cette somme, les intérêts qui étaient dûs au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d’intérêts, dans les conditions de l’article 1153 du code civil et lorsque le contribuable demande le paiement des intérêts afférents à la somme remboursée, cette demande constitue une sommation de payer la créance au sens de l’article 1153 du code civil (3). Les règles d'imputation des paiements prévues par l'article 1254 du code civil s'appliquent au contentieux administratif et fiscal et peuvent conduire à regarder un paiement que le débiteur croit total comme un paiement partiel (4).

(1) cf CE, n° 306180, 16 avril 2008, Société Hallminster Limited ; CE, n° 347154, 25 juin 2014, Société Française du Tunnel Routier du Fréjus. (2) rapp. CE, n° 306180, 16 avril 2008, Société Hallminster Limited et cf conclusions de  M. Laurent Vallée sur cette affaire. (3) cf CE, n° 77720, 6 juillet 1990, Société The Prudential Assurance Company Limited. (4) cf CE, n° 89184, 11 juillet 1991, Commune de la Queue-en-Briec/ Société Santerne.

Même si l'étranger ne réside pas habituellement en France , le préfet doit recueillir l’avis du médecin de l’ARS lorsque celui-ci justifie d’éléments suffisamment précis sur sa pathologie.

 Etrangers - Séjour - Etat de santé – L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Avis du médecin de l’agence régionale de santé – Jurisprudence Danthony

Saisi d’une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° l’article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étranger malade), le préfet peut rejeter cette demande au motif que l’étranger ne réside pas habituellement en France. Toutefois, lorsque l’étranger justifie à l’appui de sa demande de titre de séjour d’éléments suffisamment précis sur la nature et la gravité des troubles dont il souffre, le préfet est tenu de recueillir l’avis du médecin de l’agence régionale de santé préalablement à sa décision, même si cet étranger ne remplit pas la condition de résidence habituelle en France. Dans ce cas, l’absence de consultation du médecin de l’agence régionale de santé est un vice de procédure susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision. CE Assemblée, 23 décembre 2011, N° 335033

 Fiscal – Plein contentieux de la sanction administrative – Plein contentieux fiscal– Cause juridique – Unité de la cause juridique des pénalités – Autorité de la chose jugée

Les moyens relatifs à la procédure d’établissement et au bien-fondé des pénalités de l’article 1759 du code général des impôts (CGI ) relèvent d’une cause juridique unique.


Compte tenu de son lien avec la procédure d'imposition, le recours contre l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts (non divulgation de l'identité des bénéficiaires de distributions) est un recours de plein contentieux de nature fiscale (1), dont les causes juridiques sont la régularité du jugement, la procédure d’imposition, le bien fondé de l’imposition et les pénalités. Les moyens dirigés contre cette amende relatifs à la procédure d’établissement et à son bien fondé relèvent de la même cause juridique, celle des pénalités (2).
En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon était saisie par la SARL Linea de conclusions tendant à la décharge de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1763 A du code général des impôts, repris désormais à l’article 1759 du même code. Dans cette affaire, la Cour déclare le recours de la SARL Linea irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à un arrêt du 31 mai 2011 (3). En effet, si la société apportait des moyens nouveaux à l’appui de son second recours, la Cour juge qu’ils relèvent de la même cause juridique que ceux soulevés dans l’instance précédente, celle des pénalités. Dès lors, il y avait triple identité de parties, d’objet et de cause entre les deux litiges et partant, autorité de la chose jugée, les dispositions de l’article L199 C du livre des procédures fiscales selon lequel « l'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction (…) » étant sans incidence sur cette condition. (4)

Etrangers – Procédure collégiale – Procédure « juge des 72 heures » – Article R776-17 du code de justice administrativeDessaisissement d’un tribunal administratif - Refus de titre de séjour – Obligation de quitter le territoire français – Placement en centre de rétention – Exception de chose jugée

Articulation de la procédure collégiale (refus de titre de séjour) et de la procédure " juge des 72 heures" (Obligation de quitter le territoire français et décisions subséquentes) - R776-17 du code de justice administrative - "Juge des 72 heures " ayant rejeté la demande sans réserver le sort des conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour - Non-lieu par déssaisisement : absence - Non-lieu par disparition de l'objet du litige : absence  - Non lieu d'expédient : absence en raison du risque de déni de justice 


Lorsque l’étranger conteste la légalité d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et est placé en rétention dans un département relevant du ressort d’un autre tribunal administratif que celui initialement saisi sur le refus de titre, le transfert du dossier au « juge des 72 heures » ne portera que sur la décision d’obligation de quitter le territoire français et les éventuelles mesures y afférentes. Ainsi, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour statuer, sous sa forme collégiale, sur la décision relative au refus de titre de séjour.

Fiscalité- Impôt sur le revenu- revenus de capitaux mobiliers- charge de la preuve de l'existence, du montant et de l'appréhension d'une distribution de bénéfices - Administration de la preuve - jeu des présomptions

L’identité du bénéficiaire d’une distribution n’est pas prouvée dès lors que deux frères sont en cogestion avec une répartition égale du capital mais avec des rôles différents et une répartition inégalitaire des distribution. 

Lorsque le contribuable n'a pas accepté la rectification de son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers résultant d'une reconstitution de recettes d'une entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés, il appartient à l'administration fiscale d'établir l'existence, le montant et l'appréhension d'une distribution de bénéfices (1).Sur ce dernier point, la présomption résultant de la désignation par l'entreprise du bénéficiaire des distributions ne vaut que si la désignation émane du dirigeant ou de son représentant (2). A ce titre, ne peut être considéré comme un aveu du contribuable, le simple cas où l’intéressé rappelle les termes dans lesquels la société dont il est cogérant a désigné deux bénéficiaires des distributions, avant d’indiquer qu’il n’y a eu aucune distribution (3). L'administration fiscale peut établir l'identité du bénéficiaire de la distribution en demontrant qu'il est le seul maître de l'affaire.En l’espèce, la preuve de l'identité du bénéficiaire de la distribution n'est pas apportée par l'administration dans le cas de deux frères avec une répartition égale du capital mais avec des rôles différents et une répartition inégalitaire des distributions (4).

Procédure contentieuse – substitution de motifs – moyen d’ordre public – information des parties – étrangers – avis du médecin de l’agence régionale de santé – conséquences d’une exceptionnelle gravité – traitement approprié

L’irrégularité tirée de ce que les juges du fond ont procédé d’office à une substitution de motifs est un moyen d’ordre public.

En l’espèce, le préfet s’était écarté de l’avis favorable rendu par le médecin de l’agence régionale de santé, considérant qu’un traitement approprié existe dans le pays d’origine de l’intéressé. Saisi d’un recours en annulation contre la décision portant refus de titre de séjour, le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté, mais en substituant au motif tiré de l’existence d’un traitement approprié celui de l’absence de conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’étranger en cas de défaut de soins.
La Cour annule le jugement de première instance : le tribunal, en procédant d’office à une substitution de motifs (1) sans y avoir été invité par l’administration, a méconnu les limites de son office et, par suite, entaché son jugement d’irrégularité (2). La Cour considère qu’une telle irrégularité constitue, dans le contentieux de l’excès de pouvoir (3), un moyen d’ordre public qu’il appartient au juge d’appel de soulever d’office après en avoir au préalable informé les parties conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

Procédure – fiscalité – plein contentieux fiscal – règles de procédure contentieuse spéciales – contributions et taxes – impôt sur les sociétés – pénalités fiscales – article 1759 du code général des impôts – délai d’appel – article R200-18 du livre des procédures fiscales

Aux termes des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts, les contribuables passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du même code, elles ne révèlent pas l’identité, peuvent se voir infliger une amende fiscale. Compte tenu de son lien avec la procédure d’imposition, le recours d’un contribuable à l’encontre de cette amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts est un recours de plein contentieux de nature fiscale (1).
Ainsi, les règles spéciales prévues par le livre des procédures fiscales régissant la procédure contentieuse s’appliquent. C’est le cas notamment des dispositions de l’article R200-18 du livre des procédures fiscales fixant un délai d’appel particulier (2). Aux termes de cet article, le directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects, qui se voit notifier un jugement du tribunal administratif relatif à un contentieux de l’impôt, dispose d’un délai de deux mois pour transmettre, s’il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre du budget. Le délai dont dispose le ministre pour saisir la cour administrative d’appel ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle expire ce délai de transmission de deux mois ou à compter de la signification qui lui a été faite.

Etrangers – accord franco-sénégalais – articulation et hiérarchie des normes – tire de séjour salarié – application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La convention franco-sénégalaise relative à la gestion concertée des flux migratoires ne régit pas complètement la situation des ressortissants sénégalais invoquant des motifs d’admission exceptionnelle au séjour ou se prévalant de leur qualité de salarié


L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006, et son avenant, signé à Dakar le 25 février 2008, ne régissent pas complètement le droit applicable aux ressortissants sénégalais désireux de travailler en France. Les articles L313-10 et L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc applicables à de telles situations.
L’articulation entre les stipulations des accords bilatéraux et les dispositions nationales en matière de droit des étrangers est un exercice complexe le plus souvent résolu par le Conseil d’Etat (1).

Fonction publique territoriale - Recours pour excès de pouvoir - Intérêt à agir - Défaut d’intérêt pour agir - Détachement – Emploi fonctionnel - Congé spécial


Un centre départemental de gestion de la fonction publique, qui a pris en charge un fonctionnaire territorial bénéficiant antérieurement d’un détachement sur un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin, ne justifie pas d’un intérêt suffisamment direct pour contester une décision de la collectivité, dans laquelle cet emploi était exercé, de refuser à l’intéressé le bénéfice du congé spécial prévu à l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au bénéfice des fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel, en invoquant le fait que si ce congé avait été accordé par la collectivité, qui est seule compétente pour se prononcer sur la demande du fonctionnaire, y compris pendant la période de prise en charge par le centre de gestion, la prise en charge financière du fonctionnaire eût alors incombé à cette collectivité.

Etrangers - Séjour - Etat de santé - L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas où le défaut de prise en charge de l'intéressé  n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité - Moyen tiré de l'incapacité à voyager - Moyen inopérant - Existence.

  • C.A.A Lyon – 2ème chambre - N° 14LY02906 - M. A - 15 mars 2016 - C+
  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • « L’absence de « conséquences d’une exceptionnelle gravité » : refus inéluctable du titre de séjour, même pour l’étranger dont le médecin de l’ARS indique l’incapacité à voyager »: note de Aurélien Javel, doctorant contractuel de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Équipe de droit public de Lyon – Centre de droit constitutionnel


Le moyen tiré de ce que le préfet n’a pas pris en compte la capacité de l’étranger à supporter un voyage alors que l’avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé indique qu’un défaut de prise en charge médicale n’est pas susceptible d’entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’intéressé, est inopérant.
Dans le cadre d’une demande d’une carte de séjour temporaire d’un an pour raisons de santé, le médecin de l’agence régionale de santé indique dans un avis si l’état de santé de l’ étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, et se prononce, le cas échéant sur sa capacité à supporter le voyage vers son pays d’origine.

Marchés publics – Décompte général – Règlement de marché – Responsabilité quasi-délictuelle – Travaux publics – Fautes commises par d’autres intervenants

L’entrepreneur peut présenter des conclusions tendant à engager la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre intervenant à la construction de l’ouvrage au cours d’une instance l’opposant au maître d’ouvrage et relative au décompte de son propre marché


L’entrepreneur, titulaire d’un marché public de travaux, remet au maître d’ouvrage un décompte qui est un document écrit constatant les sommes qui lui sont dues au titre de l’exécution du marché. Cet entrepreneur, dans le cadre d’un litige relatif au décompte avec le maître d’ouvrage, peut, à l’occasion de la même instance, se retourner contre les autres intervenants à la même opération de travaux publics afin d’obtenir réparation du préjudice résultant des fautes de ces derniers et ce, à l’instar des appels en garantie que le maître d’ouvrage exerçait jusque-là. Cf. CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, N° 352917 : s’agissant des difficultés rencontrées par un entrepreneur dans l’exécution d’un marché, les possibilités d’indemnisation de la part du maître d’ouvrage sont limitées, outre les sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, aux seules fautes qui lui sont directement imputables à l’exclusion des agissements fautifs des différents constructeurs dont il répondait jusque-là.

Etrangers – Titre de séjour en qualité d’étudiant –  Champs d'application respectifs des conventions bilatérales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Article 9 de la convention franco-congolaise – Article L313-7 du CESEDA


Saisi d’une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » d’un étranger congolais présentant une inscription dans un établissement qui n’est pas un établissement d’enseignement supérieur, il appartient au préfet d’examiner successivement la demande sur le fondement de l’article 9 de l’accord franco-congolais puis de l’article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (1). En l’espèce, la Cour administrative de Lyon rejette le recours sur le fondement de l’article 9 de l’accord franco-congolais car des cours de perfectionnement en anglais dispensés par le Wall Street Institute n’entrent pas dans le cadre d’une formation d’études supérieures (2), puis sur le fondement de l’article L313-7 car l’étranger ne justifie pas d’une progression dans ses études (3).

(1) Comp.  pour l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, régissant de manière complète les conditions de séjour CE, Avis, 22 mars 2010, M. A., n° 333679 , p. 83. 25 mai 1988 Ministre de l’intérieur c/ M.X.p. 205 ; 22 mai 1992 Mme X.p. 203 ; CE  18 octobre 1995 Ministre de l’intérieur c/ Epoux XT. p. 832 et 989 ; CE  23 octobre 2009 GISTI T. p. 791. CE 27 juillet 2005 M. Djamal X. n° 273431 et CE 9 décembre 1991, M.X, n° 87533 pour le cas des étudiants algériens.
(2)
Cf. CE 12 mars 1997, n° 154583, M.Y. ; CE, 6 septembre 2000, n° 173072, M. Aristide Wilfrid X. ; CAA Nancy, 27 octobre 2015, M. A.C, 14NC01912 ; CAA Lyon 31 mai 2011CAA Lyon 31 mai 2011, A., n° 10LY02874, pour le Wall Street Institute.  Comp. CAA Nantes, 20 juin 2014, Préfet du Loiret, n° 13NT02878 ; CAA Versailles, 20 mai 2014, Mme C., n° 13VE03355, pour le même organisme.
(3) Cf. CE, 26 juin 1996, N°148541, au recueil.

Responsabilité – responsabilité hospitalière – faute du médecin – appréciation des circonstances – SAMU – SMUR – CHU – erreur de diagnostic

Devant une alternative thérapeutique, lorsque le médecin fait un choix qui, en définitive, se révèle ne pas avoir été le meilleur, il ne commet pas pour autant une faute si ce choix était le seul raisonnable dans l'instant.


La requérante soutient que son mari, qui a fait une crise cardiaque sur son lieu de travail, a fait l’objet d’une erreur de diagnostic : il a été soigné par le SMUR pour un infarctus alors qu’il souffrait en réalité d’une distorsion aortique. Le traitement administré en conséquence a augmenté le risque hémorragique et participé à l’apparition des complications intervenues durant l’opération, menant au décès du patient. La Cour a considéré l’ensemble des éléments dont le médecin disposait au moment de son intervention pour estimer qu’il n’avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité des services hospitaliers. En effet, seule la pratique d’une échographie en milieu hospitalier pouvait offrir une certitude sur le diagnostic du patient. Dès lors, le choix opéré par le médecin était le plus pertinent compte tenu de l’alternative thérapeutique à laquelle il était confronté à cet instant, alors même qu’il devait agir dans l’urgence et à distance des équipements d’investigation médicale de haute performance.

Etrangers - Décision de remise "Dublin III" - Détermination de l'Etat responsable - Contestation de l'existence d'une précédente demande d'asile - Fichier Eurodac -Charge de la preuve - Preuve objective - Dialectique de la preuve

Est à la charge de l’étranger la contestation des mentions portées dans"Eurodac" ayant permis à l’autorité préfectorale de déterminer l’Etat membre responsable de la demande d’asile

Lorsque le préfet envisage de procéder à la remise d’un demandeur d’asile aux autorités d’un autre Etat membre, il doit apporter les éléments de nature à justifier sa décision. En l’occurrence, la base de données Eurodac est présumée contenir des informations exactes permettant la détermination du pays de remise (1). Elle comprend notamment les informations sur les raisons ayant mené à l’inscription d’un ressortissant d’un Etats tiers dans cette base de données ainsi que ses empreintes digitales permettant de l’identifier.

Si le préfet fonde sa décision sur les informations du fichier Eurodac, il revient à l’étranger faisant l’objet d’une décision de remise aux autorités d’un autre Etat membre de supporter la charge de la preuve en suivant la procédure de contestation prévue par le règlement Dublin III et en produisant des éléments circonstanciés et vérifiables de nature infirmer les données inscrites au fichier Eurodac. En l’espèce, de simples allégations contestant le dépôt d’une demande d’asile en Italie formulées par l’étranger restent insuffisamment probantes pour que le moyen tiré de la méconnaissance du règlement Dublin III puisse prospérer.

(1) Comp. sur les inscriptions au Système d’Information Shengen : CE, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 23 mai 2003, N° 237934, mentionné aux Tables et CE, 2ème et 6ème sous-sections réunies, 9 juin 1999, N° 90384 publié au recueil.

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Aménagement commercial – Commission nationale d’aménagement commercial – Autorisation d’extension d’un magasin - Appréciation globale - Impact global du projet


L’extension d’un magasin et l’exploitation d’une surface de vente voisine pendant la durée des travaux forment un projet unique qui doit donc faire l’objet d’une seule demande d’autorisation à la commission nationale d’aménagement commercial.
Par une décision du 13 janvier 2011 devenue définitive, la commission nationale d’aménagement commercial a autorisé la société Ville-la-Dis, exploitante d’un hypermarché E. Leclerc situé sur le territoire de la commune de Ville-la-Grand, à agrandir son magasin. Par la décision du 12 novembre 2014 qui est contestée, la commission a autorisé la société à exploiter à titre provisoire, durant la période de reconstruction de l’actuel magasin, une surface de vente au sein d’un bâtiment voisin dont la société est propriétaire et qui accueille le « drive » de l’enseigne. En l’absence d’un régime de l’autorisation provisoire, la Cour juge que l’extension de l’actuel magasin et la création d’une surface de vente provisoire forment en réalité un projet unique au sens des dispositions de l’article L752-6 du code de commerce. Ainsi, ce projet devait faire l’objet d’une seule demande d’autorisation permettant à la commission de se livrer à une appréciation globale de l’impact de l’opération sur la zone de chalandise concernée (1). Dès lors, la Cour annule l’autorisation provisoire délivrée pour erreur de droit.

Etrangers - Placement en rétention ou assignation à résidence – Article L551-1 6° du CESEDA - Obligation de quitter le territoire français OQTF prise moins d’un an auparavant – Mesure d’assignation à résidence prise dans ce délai - Effet au-delà de la durée d’une année à compter de l’obligation de quitter le territoire français – Absence d’incidence sur la légalité de la mesure


La poursuite de l’assignation à résidence au-delà de la durée d’une année à compter de l’obligation de quitter le territoire français, reste sans incidence sur la légalité de la mesure..
Selon les dispositions du 6° de l’article L551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’assignation à résidence ne peut être légalement décidée qu’à l’encontre d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins d’un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire français est expiré ou n’a pas été accordé.La Cour juge qu’une mesure d’assignation à résidence, prise dans le délai d’un an à compter de l’édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, demeure exécutoire même après l’expiration de ce délai. Ainsi, la circonstance qu’une telle mesure continue de produire son effet au-delà du délai susvisé, est sans incidence sur sa légalité.  Cf. CE N° 265330, du 15 juillet 2004.

Urbanisme – permis de construire – plan local d’urbanisme – PLU – zone UA - annulation totale ou partielle d’une autorisation d’urbanisme

Contrôle de l’adaptation des constructions à la configuration originelle du terrain d’accueil en application du PLU 


Par un arrêté du maire de la commune de Claix, la société HC Résidence s’est vu délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 39 logements répartis en deux bâtiments. Ce permis de construire a été contesté par M. et Mme C. et M. et Mme A. propriétaires de maisons d'habitation à proximité immédiate du projet en litige.  Le projet en litige, sur un terrain en forte pente, prévoit des déblais d’une profondeur allant jusqu’à 12 mètres. Or, l’article UA 11 du PLU prévoit en qu’en matière de terrassement « Dans un souci d’intégration au site on s’attachera au respect de la configuration originelle des terrains, privilégiant l’adaptation des constructions au terrain d’accueil et non l’inverse. Les mouvements de terre seront autorisés uniquement s’ils répondent à un impératif technique et s’ils sont conçus comme une partie intégrante du projet et un prolongement des constructions, et non pas comme un ouvrage technique isolé. »

Etrangers - Contentieux - Règles de procédure spéciales - Représentation de l'Etat en première instance en cas de mise en rétention  - Représentation de l'Etat en appel - Qualité du préfet signataire des décisions annulées pour faire appel alors qu'il n'était pas présent en première instance


L'Etat étant partie à l’instance, peut, en application des dispositions de l’article R811-1 du code de justice administrative, faire appel d'un jugement d'annulation d'une obligation de quitter le territoire français signée par un préfet et d'une décision de mise en rétention signée par un autre préfet. En vertu des dispositions de l’article R811-10-1 du code de justice administrative, le préfet a qualité pour faire appel, au nom de l’Etat, devant la cour administrative d'appel, des jugements rendus sur des litiges relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers en France lorsque ceux-ci sont nés de l’activité des services de la préfecture. En l’espèce, les décisions litigieuses portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, qui relèvent de cette catégorie, ont été prises par le préfet de l’Isère qui est, par suite, recevable à relever appel du jugement qui a prononcé l’annulation de ses décisions alors même que l’Etat était représenté en première instance par le préfet du Rhône et que ce dernier n’a pas contesté l’annulation de la décision de mise en rétention prise à l’encontre de l'intéressé (1).
Comp. pour l'absence de qualité du préfet qui n'a pas signé cette décision pour faire appel du jugement en tant qu’il a annulé la décision de placement en rétention CAA Paris, 28 novembre 2013, Préfet de police c/ M. Q., N° 12PA03780

 

 

Urbanisme – expropriation pour cause d’utilité publique – légalité des arrêtés de cessibilité - article. L11-8 du code de l'expropriation – portée – obligation de prendre un unique arrêté en cas de pluralité de parcelles à exproprier : absence


Ni les dispositions de l'article L11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent, à peine d’illégalité, que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté de cessibilité.
Dans le litige suivant, le préfet de la Loire a déclaré d’utilité publique, par arrêté du 2 août 2011, les acquisitions, travaux et équipements nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Pont de l’âne-Monthieu sur les communes de Saint-Etienne et de Saint-Jean-Bonnefonds, au profit de l’établissement public d’aménagement de Saint-­Etienne (EPASE). Suite à cette DUP, deux arrêtés de cessibilité ont été édictés, les 13 décembre 2011 et 12 avril 2012. La SCI Ulysse, propriétaire de terrains inclus dans l’opération, a formé un recours contre ces arrêtés de cessibilité que le tribunal administratif de Lyon a rejetés par un jugement du 1er avril 2015, dont elle relève appel. La question principale qui se posait était celle de savoir si les immeubles pouvaient faire ou non l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité.

Etrangers - Procédure - Droit d'être entendu - Décision  de retour 

Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision fixant le pays de destination dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement (1).
M. F., qui n’allègue pas n’avoir pas été mis à même de demander son éloignement vers l’Espagne,  n’est pas fondé à soutenir que son droit d’être entendu, qu’il tire du principe de bonne administration, a été méconnu. M. F. ne soutient pas non plus que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale du fait de sa qualité de résident de longue durée dans un Etat membre de l’Union européenne protégée par les articles 12, paragraphe 1, et 22, paragraphe 3, de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 (2).

(1) Cf. CE 5 juin 2015, n° 375423, Ministre de l'intérieur c/ M.X à paraître aux Tables pour le cas d'une mise en rétention.  (2) Cf. sol. contr. CAA Lyon 5ème chambre 29 octobre 2015, n° 15LY00457, Préfet de l'Isère c/ M.M. - C+.

Urbanisme – ZPPAUP  - Maison standardisée


Le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Brioude prévoit notamment que « les maisons standardisées de constructeur sont à proscrire ». En l’espèce, le permis de construire contesté autorisait l’édification, sur un terrain situé en ZPPAUP de la commune de Brioude, d’une maison individuelle issue, dans son économie générale, du catalogue d’une entreprise de conception et de construction de maison en ossature bois. La Cour juge qu’une telle maison, qui n’est pas issue de plans uniques et personnalisés, alors qu’il ressort au contraire du dossier de demande de permis de construire qu’elle est, par son aspect général, semblable à l’une des maisons présentées par ce constructeur dans sa plaquette publicitaire, présente le caractère d’une « maison standardisée de constructeur ». Dès lors, et alors même que l’architecte des bâtiments de France avait émis un avis favorable au projet, la Cour juge le permis de construire illégal.

Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – activité de sous-concession – administration fiscale – code général des impôts – établissement stable – critères de détermination - Prestations de services - Détermination du point de rattachement des services rendus - Critère prioritaire - Siège du prestataire - Critère subsidiaire - Autre établissement suffisamment permanent et autonome - Conditions pour recourir au critère subsidiaire


La notion d’établissement stable ne présente d’intérêt que si le critère prioritaire du siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre Etat membre. L'établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d'un assujetti, que s’il présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées.
Un titulaire de brevets en concède l’exploitation à la société requérante dont le siège est aux Pays-Bas, laquelle en a sous concédé l’exploitation à une société française. Le litige porte sur la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations de sous-concession de brevets fournies par la société requérante à la société française. L’administration fiscale a considéré que la société requérante disposait d’un établissement stable en France à partir duquel elle exerçait son activité de sous-concession de brevets et qu’elle était de ce fait imposable en France sur le fondement de l’article 259 du code général des impôts, alors que la société requérante soutient qu’elle exerce son activité aux Pays-Bas et que les prestations fournies à la société française sont imposables en France sur le fondement de l’article 259 B du code général des impôts, la société française étant redevable de l’imposition en application de l’article 283 du même code.
La Cour administrative d’appel de Lyon, conformément à la solution du Conseil d’Etat (1), a retenu l’existence d’un établissement stable qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte à fournir les prestations imposées. Elle précise que le point de rattachement des prestations de service au siège ne conduirait pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal car il pourrait entraîner une erreur sur le redevable de la taxe qui diffère selon que le prestataire est établi ou non en France. Enfin, la Cour écarte le moyen tiré de l’existence d’une double imposition.

(1) Cf. CE, 9ème/10ème SSR, 17 juin 2015, N° 369100   voir aussi CJCE, 4 juillet 1985, aff. C-168/84 (points 17 et 18) ; CJCE, 17 juillet 1997, ARO Lease BV, aff. C-190/95 (points 15 et 16).

Permis de construire – Plan d’occupation des sols – Emplacement réservé – Compétence liée – Pouvoir d’appréciation des faits


Le projet de la SCI Toastine porte sur la construction d’un bâtiment commercial à la place d’un bâtiment existant. Le plan d’occupation des sols de la commune de Sallanches impose 30 places de stationnement, dont 16 existent déjà mais sont situées sur une partie du terrain classé comme emplacement réservé à l’aménagement paysager de l’avenue de Genève.
L’arrêt de la Cour rappelle à ce sujet que les seuls ouvrages ou installations dont la réalisation peut être autorisée sur un emplacement réservé sont ceux qui sont conformes à la destination assignée par cet emplacement (1). En l’espèce, ces 16 places de stationnement ont été jugées non conformes alors même qu’elles existaient déjà. Par conséquent, le maire de la commune de Sallanches pouvait légalement opposer pour ce motif un refus à la demande de permis de construire déposée par la SCI Toastine. Toutefois, il ne saurait y avoir une situation de compétence liée au sens de la jurisprudence du 3 février 1999  (2), compte tenu de l’existence d’un pouvoir d’appréciation des faits du maire en l’espèce. Dès lors, l’autre moyen invoqué par la SCI Toastine est opérant mais il a été écarté comme non fondé.

Contributions et taxes – Article 256 A du code général des impôts – Activité économique – Taxe sur la valeur ajoutée – Activité de producteur – Remboursement de crédits

  • C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N° 14LY01777 – Mme L. – 26 mai 2016 – C+
  • Conclusions de Virginie Chevalier Aubert, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Assujettissement à la TVA : l’interprétation extensive de la notion d’activité économique pour la détermination du champ d’application de la TVA : note de Jean-Baptiste Chelle, Fiscaliste au sein du cabinet MDL Société d’avocats, Chargé de travaux dirigés à l’Université Jean Moulin Lyon 3


Selon les termes de l’article 256 A du Code général des impôts, il faut, pour relever du champ de la taxe sur la valeur ajoutée, exercer une « activité économique », qui peut consister en une activité de « producteur » et, s’il s’agit de l’exploitation d’un bien, avoir l’intention d’en « tirer des recettes ayant un caractère de permanence ».
En l’espèce, Mme L. possède une propriété d’environ dix-neuf hectares dans la Nièvre dans laquelle elle pratique l’élevage de chevaux, d’ânes et de poneys depuis 1999. Au démarrage, ce n’était donc qu’une activité purement privée qui s’est transformée en activité économique à partir de l’année 2004 puisque l’intéressée s’est elle-même et spontanément placée sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée, manifestant ainsi son intention de développer une activité de production agricole. Elle a même obtenu le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductibles dont elle disposait sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 avant que l’administration ne les remette ultérieurement en cause à la suite d’une vérification de comptabilité.

Urbanisme - Permis de construire - Régime de la déclaration préalable - Destination de la construction


Les constructions, qui répondent aux critères matériels imposés par le code de l’urbanisme pour l’application du régime de la déclaration préalable, mais dont la destination réelle diffère de celle autorisée, sont soumises au permis de construire.

L’article R421-9 du code de l’urbanisme dispose au point g) que les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière, relèvent du régime de la déclaration préalable.

Fiscalité - Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d’affaire – TVA – SCI – SAS –  Activité économique

Le caractère anormalement bas d’un loyer ne permet pas à l’administration fiscale de nier le caractère d’activité économique à une location et par suite de refuser la déduction de la taxe acquittée en amont


Dans le cadre du rachat d’un hameau dans la Drôme pour exploiter un centre de remise en forme, sont créés deux sociétés par une même personne. La SCI propriétaire opte alors pour la taxe sur la valeur ajoutée lui permettant de déduire la TVA grevant les travaux de rénovation du hameau. En 2008, elle conclu un nouveau bail avec une SAS précédemment créée lui permettant de faire de la sous-location. Cependant, l’administration fiscale estime que ce nouveau bail est trop favorable à la SAS, en déduit que la SCI n’a plus d’activité économique qui ne peut, par conséquent, plus opter pour la taxe sur la valeur ajoutée. 
Le tribunal administratif de Lyon a admis la position de l’administration, en estimant que le taux de rentabilité de la SCI étant trop faible, l’activité économique de la SCI était inexistante et ne pouvait donner lieu à une déduction de la TVA (1).  En annulant la décision du tribunal administratif de Lyon, la cour administrative d'appel de Lyon retient (2) que le caractère anormalement bas d’un loyer ne permet pas à l’administration fiscale de nier le caractère d’activité économique à une location et par suite de refuser la déduction de la taxe acquittée en amont (3).

(1) On trouve de nombreux arrêts de cours refusant de reconnaître l’existence d’une activité économique lorsque le taux de rentabilité de la location est inférieur à 4 % : survivance dans la doctrine d’un décret interdisant la déduction de la TVA d’amont lorsque le loyer était inférieur au 15ème de la valeur de l’immeuble.
(2) En s’appuyant sur trois décisions : CJCE, 21 septembre 1988, aff. 50/87, CJCE, 29 octobre 2009, aff. 246/08 et CJCE 9 juin 2011, aff. 285/10, dont deux sont reprises au considérant 4 de la décision.
(3) Cette réponse s’inscrit dans la ligne de l’arrêt : C.A.A. Lyon, 5e chambre, 15 mai 2007, n° 03LY01267, EURL Imhotep, publié à la RJF 2/08 n° 134 et aux tables P 835 ; voir également C.A.A. Lyon, 2e chambre, 12 avril 2016, n° 14LY01742, SAS Poulat Viallet Immobilier, même principe mais solution contraire eu égard aux faits de l’espèce, en ligne sur Alyoda.