revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

Travail Salarié protégé – Licenciement du salarié protégé - Entretien préalable au licenciement – Eéunion du comité d’entreprise – Brièveté du délai

Procédure régulière de licenciement malgré un bref délai entre l’entretien préalable au licenciement et la consultation du comité d’entreprise


Il s’agit d’un dossier, renvoyé à la cour après cassation, de licenciement d’une salariée protégée. La question qui se pose est de savoir si, en dépit du bref délai qui s'est écoulé entre l'entretien préalable au licenciement et la réunion du comité d'entreprise, la salariée a pu présenter utilement ses observations.  Selon l’article L2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. ». De plus, l’article R. 2421-8 du même code indique que: « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L2421-3. A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. ».


Si la personnalité d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société ne peut plus, à compter de la publication de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, qui entraîne l’achèvement du mandat de son liquidateur amiable et, a fortiori, de sa radiation dudit registre, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente (1). Si la dissolution de la société a fait naître entre les anciens associés une situation d’indivision légale, ce qui aurait pu justifier que, venant aux droits de la SCI Jeanmare, cette indivision, représentée par l’ensemble des propriétaires indivis, et donc des anciens associés, ait introduit une instance, la requête, ainsi au demeurant que la demande devant le tribunal, a été introduite par la SCI (2).

(1) Cf. CE, 12 décembre 2014, Société Euro-Car SPRL, 356871, Aux Tables pour le cas d’une société commerciale. CE, 21 novembre 2011, N°340777, aux Tables pour le cas d’une société civile. Rappr. CE 2 juin 2010 n° 322267, Turkmenian, aux Tables pour la régularité de la procédure d'imposition.
(2) Cf. Sol. Contr. CE, 31 juillet 2009, N° 290971, aux Tables pour le cas d'une société en participation. CE, 21 novembre 2011, N° 340777, aux Tables pour le cas d’une société civile.

Etrangers – Règlement n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 – Obligation de traduction de la mention des voies et délais de recours –Sanction du défaut de traduction : inopposabilité des délais – Procédure spéciale – Article R776-5 du Code de justice administrative


Le défaut de traduction de la mention des voies et délais de recours contre une décision de remise et une décision de placement en rétention notifiées simultanément entraîne l’inopposabilité des délais.
Aux termes de l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : « (…) 3. Lorsque la personne concernée n’est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l’informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend. ».


Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l’encontre de l’un d’eux a autorité de chose jugée à l’égard de tous les autres, y compris ceux qui n’auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu’au cours de cette instance (1). Les jugements pénaux déclarant une personne tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé sont opposables dès leur lecture (2).
(1) Cf. CE, 8 mars 2004, N° 231199, aux Tables.  (2) Cf. CE, 13 novembre 2013, N° 340267, aux Tables.

Etrangers - Asile - Demandeur d’asile - Directive Dublin III - Charte des droits fondamentaux de l’union européenne - Etat de santé

Dans le cas où l’étranger fait uniquement grief à l'administration de ne pas avoir transmis les informations concernant son état de santé à l'Etat membre responsable de sa demande d’asile, l’invocation des dispositions des articles 31 et 32 du règlement « Dublin III » est inopérante à l’encontre de la décision de remise de l’étranger.                                   

Les articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit règlement « Dublin III » mettent en œuvre l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne et ont prévu à cet effet une procédure spécifique permettant de s’assurer que lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision de remise de la part d’un Etat membre, ce dernier doit, une fois la décision prise, communiquer à l’Etat membre responsable les données concernant la santé de l’étranger dans un délai raisonnable avant l’exécution du transfert et le demandeur a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou les juridictions compétentes de l’Etat membre qui lui a refusé le droit d’accès aux données le concernant ou le droit d’en obtenir la rectification ou l’effacement.

Fonction publique territoriale - Elections  - Commissions administratives paritaires - CAP - Répartition des sièges - Droits des listes - Droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élus à la proportionnelle, répartis selon deux groupes hiérarchiques, un groupe hiérarchique supérieur et un groupe hiérarchique de base. L’article 23 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : « Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent. La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. »

Etranger –  CESEDA - Ressortissant de l’Union européenne – Obligation de quitter le territoire français – Délai de départ volontaire  – Erreur de droit

En application de l’article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dispose, pour satisfaire à cette obligation, d’un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. A titre exceptionnel, l’autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. En l’espèce, la Cour estime que le préfet commet une erreur de droit en refusant de délivrer à un ressortissant polonais faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, tout délai de départ volontaire au motif qu’un tel délai ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel.

 

Marchés publics – Responsabilité – Dommages causés aux tiers – Ouvrage public – Appel en garantie – Réception des travaux – Clause contractuelle contraire


La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. Il en va ainsi, s'agissant des dommages causés aux tiers, et sauf clause contractuelle contraire, alors même que le maître de l'ouvrage entendrait exercer une action en garantie à l'encontre des constructeurs à raison de condamnations prononcées contre lui au profit de ces tiers, sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. (a)

Etranger – Arrêté de reconduite à la frontière – Défaut d’examen – Obligation de procéder à un examen particulier de la situation de l’étranger – Méconnaissance par l’autorité signataire de l’étendue de ses obligations – Illégalité

Lorsque le préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre d’un étranger, il a l’obligation, en amont, de procéder à un examen particulier de sa situation. En l’espèce, la cour a considéré qu’un arrêté signé avant une opération de démantèlement d’un campement puis complété par les agents chargés de l’exécution au cours de l’opération, a été pris sans examen réel de la situation personnelle de l’étranger. En conséquence, l’autorité signataire a méconnu l’étendue de ses obligations et a entaché l’arrêté d’illégalité.

Cf. C.A.A. Lyon N° 11LY00023, du 28 juin 2011 ; T.A. Lyon N° 1005389, du 16 novembre 2010, AJDA 13 juin 2011 page 1153, note Charles Meillier.

 

Procédure - Rapporteur public - RAPU - Indication par le rapporteur public du sens de ses conclusions - Degré de précision

Cas dans lequel le rapporteur public a seulement indiqué aux parties qu’il conclurait à l’annulation totale ou partielle des décisions attaquées. Il appartenait au rapporteur public d’indiquer précisément s’il entendait conclure à l’annulation de toutes les décisions prises ou seulement à l’annulation de certaines d’entre elles (1). 
Cas dans lequel le rapporteur public n’a pas indiqué s’il ferait droit aux conclusions aux fins d’injonction alors que ces conclusions n'ont pas un caractère accessoire (2). En l’absence de telles précisions, le jugement est entaché d'irrégularité.

(1) Cf. CAA Marseille, 16 octobre 2014, Société La Poste, n° 13MA01075.   (2) Cf. CE, 20 octobre 2014, Commune de Rueil-Malmaison, N° 371493, aux Tables.

 

Etrangers – Demandeur d’asile – Convention de Dublin – Fichier Eurodac – Traitement des données à caractère personnel – Empreintes digitales – Brochures d’informations

Le fichier Eurodac est une base de données mise en place dans l’Union européenne, dotée d’un système automatisé de reconnaissance d’empreintes digitales, qui a pour objet de contribuer à déterminer l’Etat membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre et de faciliter à d’autres égards l’application de la convention de Dublin.  Le responsable du traitement des données mentionnées dans le fichier Eurodac est, en application des dispositions combinées des articles 2 et 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 et de l’article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 auquel renvoie l’article 2 du règlement n° 2725/2000, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel (1).

Urbanisme – expropriation – rétrocession – déclaration d’utilité publique – délibération du conseil municipal – détournement de pouvoir – appel – confirmation

La déclaration d’utilité publique prise dans le seul but de faire échec à une rétrocession d’un terrain exproprié est entachée d’un détournement de pouvoir


Aux termes de l’article L12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors en vigueur, le propriétaire d’un immeuble exproprié peut en demander la rétrocession dès lors qu’il n’a pas reçu la destination prévue ou cessé de recevoir cette destination dans le délai de 5 ans suivant l’expropriation, sauf en cas de nouvelle déclaration d’utilité publique prise par la collectivité expropriante.  En l’espèce, le propriétaire de terrains expropriés en sollicite la rétrocession, plus de dix ans après la mesure d’expropriation prise à son encontre. La commune de Sainte-Marie-De-Cuines, par la délibération du conseil municipal en litige, modifie le plan d’occupation des sols en ayant pour objectif la création d’un cheminement piéton à usage public, notamment sur les parcelles contestées. Il ressort de la décision présentée que le juge administratif, par une analyse concrète des motifs et de l’opportunité de la délibération du conseil municipal, relève que la décision n’a été prise que dans le but de faire échec à la demande de rétrocession des terrains en cause. Dans ces circonstances, la délibération du conseil municipal contestée est entachée de détournement de pouvoir et doit être annulée.

Etrangers – Assignation à résidence – contrôle du juge –  Contrôle normal – Mesures de surveillance accompagnant l'assignation à résidence

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l’article L561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d’assignation à résidence à l’encontre d’un étranger (1) et de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure d’assignation (2).

(1) Cf. CAA Paris, 17 février 2012, 11PA04121, N°11PA04162 en R ; CAA Lyon, 5ème chambre 13 juin 2012, M. S., N°12LY02555 en C+ 
(2) Comp. CE 23 juillet 2012, n° 359496, Z., aux Tables pour l'obligation de présentation imposée à un étranger s'étant vu accorder un délai de départ volontaire (art. L. 513-4 du CESEDA) avec un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, tant sur le principe que sur les modalités.

 

Urbanisme – permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – annulation totale ou partielle d’une autorisation d’urbanisme – régularisation – procédure – appel – effet dévolutif


L’atteinte à la sécurité publique d’un projet d’urbanisme est une illégalité non régularisable par un permis modificatif de l’autorité compétente. Cette irrégularité entraîne l’annulation totale du permis de construire délivré.
La Cour est saisie, en appel, d’un litige relatif à un permis de construire annulé en totalité par le tribunal administratif pour trois motifs. La Cour invalide deux des motifs retenus et n’en valide qu’un seul : elle considère, dans un premier temps, que le dossier du projet est incomplet, faute de préciser les modalités de raccordement du projet au réseau d’électricité, et, dans un second temps, que cette insuffisance, qui a faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, est de nature à entacher d’illégalité le permis de construire (1). Cependant, il résulte des dispositions de l’article L600-5 du code de l’urbanisme que le juge administratif peut procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un permis modificatif de l’autorité compétente, sans qu’il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet. Or, le seul motif jugé fondé par la Cour ne pouvait entraîner qu’une annulation partielle du permis de construire.

 Fiscalité – II de l’article 163 bis du code général des impôts – prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu –retraite en capital – délai de déclaration – délai de réclamation


Mme L., retraitée, a transféré son domicile de Suisse en France en 2011 et a perçu, la même année, une prestation de retraite en capital de la société Allianz Suisse Vie d’un montant équivalent à 318 695 euros, laquelle a fait l’objet d’une retenue à la source en Suisse de 31 148 euros. Qu’après avoir demandé le remboursement de cette retenue à la source, l'administration a réintégré la totalité de cette prestation de retraite en capital dans le revenu imposable du couple. Par là suite, M. et Mme L. ont demandé à l’administration d’être soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts applicable aux prestations de retraite en capital.
Cette affaire pose la question du délai imparti pour demander l'application du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de 7,5 % prévu par le II de l'article 163 bis du code général des impôts pour l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital.
S'agit-il du délai de déclaration (thèse de l'administration) ou du délai de réclamation (thèse des contribuables) ?

Urbanisme  Article L300-2 du Code de l’urbanisme – Zone d’aménagement concerté  Délibération valant approbation du dossier de réalisation et création d’une ZAC : la nécessaire définition des modalités juridiques de l’opération


La délibération d’un conseil municipal qui approuve le dossier de réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un acte préparatoire insusceptible de recours. En revanche, la délibération, lorsqu’elle décide également de la création de la ZAC, comme en l’espèce, fait grief et peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Le conseil municipal doit, en application de l’article L300.2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, fixer les objectifs de l’opération d’aménagement et organiser la concertation. Dès lors, qu’en l’espèce, les modalités juridiques de l’opération de création de la ZAC n’ont pas été définies au préalable, le conseil municipal ne pouvait ni fixer des objectifs d’aménagement, ni organiser une concertation effective. Par conséquent, la délibération prise en violation des dispositions de l’article L300.2 du code de l’urbanisme doit être annulée.

Voir aussi CE, avis, 4 juillet 2012, n°356221 La détermination, au moins dans ses grandes lignes, des modalités de concertation constitue une formalité substantielle : CE, 10 février 2010 - N° 327149 - B ; CE, 17 avril 2013 - Commune de Ramatuelle - N° 348311- B et, en matière de révision du PLU : CAA Lyon, 13 novembre 2014 - SAS Distribution Casino France et Immobilière Groupe Casino - n° 13LY03241 (arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat voir décision CE rendue le 3 novembre 2016 N° 387090 puis CAA Lyon N°16LY03696 rendu le 25 avril 2017)