revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

Travail Salarié protégé – Licenciement du salarié protégé - Entretien préalable au licenciement – Eéunion du comité d’entreprise – Brièveté du délai

Procédure régulière de licenciement malgré un bref délai entre l’entretien préalable au licenciement et la consultation du comité d’entreprise


Il s’agit d’un dossier, renvoyé à la cour après cassation, de licenciement d’une salariée protégée. La question qui se pose est de savoir si, en dépit du bref délai qui s'est écoulé entre l'entretien préalable au licenciement et la réunion du comité d'entreprise, la salariée a pu présenter utilement ses observations.  Selon l’article L2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. ». De plus, l’article R. 2421-8 du même code indique que: « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L2421-3. A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. ».

Etrangers - Asile - Demandeur d’asile - Directive Dublin III - Charte des droits fondamentaux de l’union européenne - Etat de santé

Dans le cas où l’étranger fait uniquement grief à l'administration de ne pas avoir transmis les informations concernant son état de santé à l'Etat membre responsable de sa demande d’asile, l’invocation des dispositions des articles 31 et 32 du règlement « Dublin III » est inopérante à l’encontre de la décision de remise de l’étranger.                                   

Les articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit règlement « Dublin III » mettent en œuvre l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne et ont prévu à cet effet une procédure spécifique permettant de s’assurer que lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision de remise de la part d’un Etat membre, ce dernier doit, une fois la décision prise, communiquer à l’Etat membre responsable les données concernant la santé de l’étranger dans un délai raisonnable avant l’exécution du transfert et le demandeur a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou les juridictions compétentes de l’Etat membre qui lui a refusé le droit d’accès aux données le concernant ou le droit d’en obtenir la rectification ou l’effacement.

Etrangers – Règlement n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 – Obligation de traduction de la mention des voies et délais de recours –Sanction du défaut de traduction : inopposabilité des délais – Procédure spéciale – Article R776-5 du Code de justice administrative


Le défaut de traduction de la mention des voies et délais de recours contre une décision de remise et une décision de placement en rétention notifiées simultanément entraîne l’inopposabilité des délais.
Aux termes de l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : « (…) 3. Lorsque la personne concernée n’est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l’informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend. ».

Etranger –  CESEDA - Ressortissant de l’Union européenne – Obligation de quitter le territoire français – Délai de départ volontaire  – Erreur de droit

En application de l’article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dispose, pour satisfaire à cette obligation, d’un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. A titre exceptionnel, l’autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. En l’espèce, la Cour estime que le préfet commet une erreur de droit en refusant de délivrer à un ressortissant polonais faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, tout délai de départ volontaire au motif qu’un tel délai ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel.