revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité – Article 44 septies du code général des impôts – article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne – régime d’exonération - carry back


La SAS Edap Tms France ayant été autorisée, par jugement du tribunal de commerce, à reprendre l’activité de la société Technomed International au titre de la reprise des entreprises en difficulté, a pu bénéficier du régime d’exonération prévu par les dispositions alors applicables de l’article 44 septies du code général des impôts. La Commission européenne a considéré que cette exonération était incompatible avec les règles de l’Union européenne et a imposé à la France de récupérer les aides illégalement octroyées majorées des intérêts communautaires. La SAS Edap Tms France recherche la responsabilité de l’Etat, en ce qu’il a méconnu les règles européennes relatives aux aides d’Etat mais également en ce que la société n’a pu mettre en œuvre un autre dispositif d’exonération, en l’occurrence le bénéfice du Carry back.

Etrangers – Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Résident de longue durée dans un Etat membre de l’Union européenne – Décision fixant le pays de destination – Menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique

Le préfet peut prendre une mesure d’éloignement du territoire de l’Union européenne à l’encontre d’un étranger résident de longue durée dans un autre Etat membre seulement lorsque l’intéressé représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Le préfet de l’Isère a obligé un ressortissant la République démocratique du Congo, résident espagnol de longue durée, à quitter le territoire français à destination, indistinctement, « de son pays d’origine ou du pays qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ».
Dans cet arrêt, la Cour confirme la décision du magistrat désigné par le tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision fixant le pays de destination, en tant qu'elle désigne le pays d'origine, et précise qu’en vertu des articles 12 paragraphe 1 et 22, paragraphe 3, de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, un Etat membre ne peut prendre une décision d’éloignement du territoire de l’Union européenne à l’encontre d’un étranger résident de longue durée dans un autre Etat membre que lorsque l’intéressé représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Ainsi, lorsqu’un étranger est résident de longue durée dans un Etat membre de l’Union européenne, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de le reconduire en priorité vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY01968 – SARL Missions-Cadres – 13 octobre 2015 – C+
Pourvoi en cassation non admis par le Conseil d'Etat : décision N° 395210 du 11 décembre 2015

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte de l’instruction que la société requérante a conclu, durant les années en litige, des contrats de prestations de services avec des entreprises tierces, auxquelles elle a facturé elle-même le prix de ces prestations ; qu’elle a conclu en outre avec les traducteurs et consultants des contrats de travail et leur a reversé, sous forme de salaires, une partie du prix des prestations qu’ils ont réalisé auprès de ces entreprises tierces. Dans le cadre de cette relation triangulaire, ces « personnes portées », quel que soit leur degré d’autonomie fonctionnelle, doivent être regardées comme étant des salariés de l’entreprise de portage, sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour procéder à cette qualification juridique, de la circonstance que Pôle emploi avait refusé de verser à certaines d’entre elles des allocations pour perte d’emploi au motif, au demeurant erroné, qu’elles ne justifiaient pas d’un contrat de travail faute de lien de subordination vis-à-vis de la société Missions-Cadres. Par suite, la totalité des sommes versées aux « personnes portées » se trouve incluse dans la valeur ajoutée de l’entreprise de portage.

Etrangers – Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Reconduite à la frontière - Règles de procédure contentieuse spéciales- Exécution de l’obligation de quitter le territoire français – Sortie ponctuelle du territoire français

<QUE>Procédure contentieuse spéciale prévue par l'article L551-1 du CESEDA - Cas où l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français demeure encore exécutoire dès lors qu’elle n’a pas déjà fait l’objet d’une exécution volontaire de la part de l’intéressé ou d’une exécution d’office de la part de l’administration. Sortie ponctuelle du territoire français.
La sortie ponctuelle du territoire français de l’étranger qui fait valoir qu’il a déposé une demande de passeport biométrique auprès du consulat général de son pays d’origine dans un pays de l’Union et qu’il s’est ainsi nécessairement rendu sur le territoire de ce pays à cette occasion, à la supposer établie, ne peut néanmoins, dans les circonstances de l’espèce, permettre de regarder l’intéressé comme ayant effectivement satisfait à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à son encontre. Par suite, l’obligation de quitter le territoire français n’ayant pas fait l’objet d’une exécution volontaire de la part de l’intéressé et n’ayant pas davantage été exécutée d’office par l’administration, celle-ci conservait son caractère exécutoire à la date de la décision de placement en rétention administrative. Le préfet est dès lors fondé pour ce motif à soutenir que c’est à tort que la décision ordonnant le placement en rétention administrative de l’intéressé a été annulée pour défaut de base légale.