revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité – Article 44 septies du code général des impôts – article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne – régime d’exonération - carry back


La SAS Edap Tms France ayant été autorisée, par jugement du tribunal de commerce, à reprendre l’activité de la société Technomed International au titre de la reprise des entreprises en difficulté, a pu bénéficier du régime d’exonération prévu par les dispositions alors applicables de l’article 44 septies du code général des impôts. La Commission européenne a considéré que cette exonération était incompatible avec les règles de l’Union européenne et a imposé à la France de récupérer les aides illégalement octroyées majorées des intérêts communautaires. La SAS Edap Tms France recherche la responsabilité de l’Etat, en ce qu’il a méconnu les règles européennes relatives aux aides d’Etat mais également en ce que la société n’a pu mettre en œuvre un autre dispositif d’exonération, en l’occurrence le bénéfice du Carry back.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 14LY01595 – M. M. – 7 juillet 2015 – C+

L’article 9 du règlement des études et des examens de l’institut des études politiques de Lyon prévoit la possibilité d’un régime dérogatoire applicable notamment aux étudiants dont l’état de santé ne leur permet pas de poursuivre un régime normal de scolarité. Ce système dérogatoire permet à l’élève d’aménager sa scolarité en fonction des problèmes de santé qu’il fait valoir. Un étudiant malade peut cependant être ajourné par le jury d’admission, s’il n’a pas obtenu les notes suffisantes, et ne pas être autorisé à se réinscrire en première année. Toutefois, le jury d’admission doit apprécier l’ensemble de la situation de l’étudiant, et non pas seulement les notes qu’il a obtenues, avant de décider d’autoriser ou non son redoublement.
Le juge de l’excès de pouvoir opère un contrôle restreint sur la délibération du jury refusant à un étudiant l’autorisation de redoubler une année d’études : le juge estime qu’une telle décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l’étudiant malade a porté ses problèmes de santé à la connaissance de l’établissement dès le début de l’année universitaire et qu’il bénéficie d’un régime dérogatoire de déroulement de sa scolarité.

 Institut des études politiques de Lyon –régime dérogatoire – problèmes de santé – refus d’autorisation de redoublement – erreur manifeste d'appréciation

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY01968 – SARL Missions-Cadres – 13 octobre 2015 – C+
Pourvoi en cassation non admis par le Conseil d'Etat : décision N° 395210 du 11 décembre 2015

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte de l’instruction que la société requérante a conclu, durant les années en litige, des contrats de prestations de services avec des entreprises tierces, auxquelles elle a facturé elle-même le prix de ces prestations ; qu’elle a conclu en outre avec les traducteurs et consultants des contrats de travail et leur a reversé, sous forme de salaires, une partie du prix des prestations qu’ils ont réalisé auprès de ces entreprises tierces. Dans le cadre de cette relation triangulaire, ces « personnes portées », quel que soit leur degré d’autonomie fonctionnelle, doivent être regardées comme étant des salariés de l’entreprise de portage, sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour procéder à cette qualification juridique, de la circonstance que Pôle emploi avait refusé de verser à certaines d’entre elles des allocations pour perte d’emploi au motif, au demeurant erroné, qu’elles ne justifiaient pas d’un contrat de travail faute de lien de subordination vis-à-vis de la société Missions-Cadres. Par suite, la totalité des sommes versées aux « personnes portées » se trouve incluse dans la valeur ajoutée de l’entreprise de portage.

Travail Salarié protégé – Licenciement du salarié protégé - Entretien préalable au licenciement – Eéunion du comité d’entreprise – Brièveté du délai

Procédure régulière de licenciement malgré un bref délai entre l’entretien préalable au licenciement et la consultation du comité d’entreprise


Il s’agit d’un dossier, renvoyé à la cour après cassation, de licenciement d’une salariée protégée. La question qui se pose est de savoir si, en dépit du bref délai qui s'est écoulé entre l'entretien préalable au licenciement et la réunion du comité d'entreprise, la salariée a pu présenter utilement ses observations.  Selon l’article L2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. ». De plus, l’article R. 2421-8 du même code indique que: « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L2421-3. A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. ».

Etrangers – Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Résident de longue durée dans un Etat membre de l’Union européenne – Décision fixant le pays de destination – Menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique

Le préfet peut prendre une mesure d’éloignement du territoire de l’Union européenne à l’encontre d’un étranger résident de longue durée dans un autre Etat membre seulement lorsque l’intéressé représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Le préfet de l’Isère a obligé un ressortissant la République démocratique du Congo, résident espagnol de longue durée, à quitter le territoire français à destination, indistinctement, « de son pays d’origine ou du pays qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ».
Dans cet arrêt, la Cour confirme la décision du magistrat désigné par le tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision fixant le pays de destination, en tant qu'elle désigne le pays d'origine, et précise qu’en vertu des articles 12 paragraphe 1 et 22, paragraphe 3, de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, un Etat membre ne peut prendre une décision d’éloignement du territoire de l’Union européenne à l’encontre d’un étranger résident de longue durée dans un autre Etat membre que lorsque l’intéressé représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Ainsi, lorsqu’un étranger est résident de longue durée dans un Etat membre de l’Union européenne, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de le reconduire en priorité vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.

Etrangers – Règlement n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 – Obligation de traduction de la mention des voies et délais de recours –Sanction du défaut de traduction : inopposabilité des délais – Procédure spéciale – Article R776-5 du Code de justice administrative


Le défaut de traduction de la mention des voies et délais de recours contre une décision de remise et une décision de placement en rétention notifiées simultanément entraîne l’inopposabilité des délais.
Aux termes de l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : « (…) 3. Lorsque la personne concernée n’est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l’informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend. ».

Etrangers – Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Reconduite à la frontière - Règles de procédure contentieuse spéciales- Exécution de l’obligation de quitter le territoire français – Sortie ponctuelle du territoire français

<QUE>Procédure contentieuse spéciale prévue par l'article L551-1 du CESEDA - Cas où l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français demeure encore exécutoire dès lors qu’elle n’a pas déjà fait l’objet d’une exécution volontaire de la part de l’intéressé ou d’une exécution d’office de la part de l’administration. Sortie ponctuelle du territoire français.
La sortie ponctuelle du territoire français de l’étranger qui fait valoir qu’il a déposé une demande de passeport biométrique auprès du consulat général de son pays d’origine dans un pays de l’Union et qu’il s’est ainsi nécessairement rendu sur le territoire de ce pays à cette occasion, à la supposer établie, ne peut néanmoins, dans les circonstances de l’espèce, permettre de regarder l’intéressé comme ayant effectivement satisfait à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à son encontre. Par suite, l’obligation de quitter le territoire français n’ayant pas fait l’objet d’une exécution volontaire de la part de l’intéressé et n’ayant pas davantage été exécutée d’office par l’administration, celle-ci conservait son caractère exécutoire à la date de la décision de placement en rétention administrative. Le préfet est dès lors fondé pour ce motif à soutenir que c’est à tort que la décision ordonnant le placement en rétention administrative de l’intéressé a été annulée pour défaut de base légale.


Etrangers - Asile - Demandeur d’asile - Directive Dublin III - Charte des droits fondamentaux de l’union européenne - Etat de santé

Dans le cas où l’étranger fait uniquement grief à l'administration de ne pas avoir transmis les informations concernant son état de santé à l'Etat membre responsable de sa demande d’asile, l’invocation des dispositions des articles 31 et 32 du règlement « Dublin III » est inopérante à l’encontre de la décision de remise de l’étranger.                                   

Les articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit règlement « Dublin III » mettent en œuvre l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne et ont prévu à cet effet une procédure spécifique permettant de s’assurer que lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision de remise de la part d’un Etat membre, ce dernier doit, une fois la décision prise, communiquer à l’Etat membre responsable les données concernant la santé de l’étranger dans un délai raisonnable avant l’exécution du transfert et le demandeur a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou les juridictions compétentes de l’Etat membre qui lui a refusé le droit d’accès aux données le concernant ou le droit d’en obtenir la rectification ou l’effacement.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY02997 – M. N. Y. – 13 octobre 2015 – C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d’association institué par l’accord d’association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie, appelé accord d’Ankara, constitue un fondement autonome de demande de titre de séjour en qualité de salarié qui se distingue de l’article L313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne constitue donc pas une stipulation équivalente à ces dispositions (1). Le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office l’application de ce texte à la demande de titre de séjour d’un salarié (2).  Ce texte instituant un titre de plein droit peut néanmoins être invoqué contre une obligation de quitter le territoire français (3). En l’espèce, ce moyen n’était pas soulevé à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français.
(1) Cf. CE, 26 juillet 2006, M. A., n°s 275895-276646  -  (2) Cf. CE, avis, 28 novembre 2007, Mme A., n° 307036  -  voir aussi  C.A.A. Nantes, 20 juin 2013, M. B., n° 12NT02963 -  voir aussi   CA.A. Lyon, 1ère chambre, 2 décembre 2014, Préfet du Rhône c/ M. O., n° 13LY00025.   - Comp. CA.A. Douai, 25 novembre 2010, Préfet de la Seine-Maritime c/ M. A, n° 10DA00546, C+   (3) - Cf. CE, 23 juin 2000, M. D., n° 213584 (RAF)  - voir aussi CE, avis, 28 novembre 2007, Mme A, n° 307036 (OQTF).

Etrangers – titre de séjour en qualité de salarié – fondement de la demande

Etranger –  CESEDA - Ressortissant de l’Union européenne – Obligation de quitter le territoire français – Délai de départ volontaire  – Erreur de droit

En application de l’article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dispose, pour satisfaire à cette obligation, d’un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. A titre exceptionnel, l’autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. En l’espèce, la Cour estime que le préfet commet une erreur de droit en refusant de délivrer à un ressortissant polonais faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, tout délai de départ volontaire au motif qu’un tel délai ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel.

 

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY00043 – Préfet du Rhône c/ M. R – 29 septembre 2015 – C+

Le préfet du Rhône avait refusé à M. R. la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu’il n’était pas isolé sur le territoire Français, dès lors que son père et son frère y séjournaient irrégulièrement.
Selon l’article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans (…), sous réserve (…) de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine (…). ».

Etranger – Arrêté de reconduite à la frontière – Défaut d’examen – Obligation de procéder à un examen particulier de la situation de l’étranger – Méconnaissance par l’autorité signataire de l’étendue de ses obligations – Illégalité

Lorsque le préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre d’un étranger, il a l’obligation, en amont, de procéder à un examen particulier de sa situation. En l’espèce, la cour a considéré qu’un arrêté signé avant une opération de démantèlement d’un campement puis complété par les agents chargés de l’exécution au cours de l’opération, a été pris sans examen réel de la situation personnelle de l’étranger. En conséquence, l’autorité signataire a méconnu l’étendue de ses obligations et a entaché l’arrêté d’illégalité.

Cf. C.A.A. Lyon N° 11LY00023, du 28 juin 2011 ; T.A. Lyon N° 1005389, du 16 novembre 2010, AJDA 13 juin 2011 page 1153, note Charles Meillier.

 

C.A.A Lyon – 2ème chambre – n° 13LY03047 – Préfet de l’Isère c/ M. E – 30 juin 2015 – C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "La décision de reconduite à la frontière ne peut être assortie d’une interdiction de retour"  : Note de Christelle Palluel, Docteure en droit public, Université Lumière Lyon 2

Reconduite à la frontière fondée sur l’article L533-1 du CESEDA – Les décisions de reconduite à la frontière prises sur le fondement de l’article L533-1 du CESEDA ne relèvent pas de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 (1) - A défaut de dispositions expresses il n’est pas possible d’assortir une telle mesure d’une interdiction de retour (2) - Les dispositions du III de l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoient la possibilité de prononcer une interdiction de retour pour la seule obligation de quitter le territoire français. La décision d’interdiction de retour est dépourvue de base légale (3).

Etrangers – Demandeur d’asile – Convention de Dublin – Fichier Eurodac – Traitement des données à caractère personnel – Empreintes digitales – Brochures d’informations

Le fichier Eurodac est une base de données mise en place dans l’Union européenne, dotée d’un système automatisé de reconnaissance d’empreintes digitales, qui a pour objet de contribuer à déterminer l’Etat membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre et de faciliter à d’autres égards l’application de la convention de Dublin.  Le responsable du traitement des données mentionnées dans le fichier Eurodac est, en application des dispositions combinées des articles 2 et 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 et de l’article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 auquel renvoie l’article 2 du règlement n° 2725/2000, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel (1).

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N° 14LY03673 – Mme M.Y. – 5 mars 2015 - R  et    C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N° 14LY03673 – Mme M.Y. – 25 juin 2015 – C

  • Conclusions de Virginie Chevalier Aubert, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le Préfet ne peut être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement.


Par un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d’un mois, un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Toutefois, le préfet, à qui il incombait d’exécuter cette injonction sans attendre que la juridiction d’appel se soit prononcée sur l’appel interjeté, n’a muni l’intéressée de ce titre que le 16 octobre 2014, soit postérieurement à l’arrêt de la Cour administrative d’appel confirmant ce jugement et plus de huit mois après l’expiration du délai imparti par le jugement. Le préfet du Rhône ne peut alors être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du Tribunal administratif de Lyon. Par un arrêt du 5 mars 2015, la Cour a donc décidé de prononcer à son encontre une astreinte de cinquante euros par jour de retard s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt, exécuté ledit jugement.

Etrangers – Assignation à résidence – contrôle du juge –  Contrôle normal – Mesures de surveillance accompagnant l'assignation à résidence

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l’article L561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d’assignation à résidence à l’encontre d’un étranger (1) et de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure d’assignation (2).

(1) Cf. CAA Paris, 17 février 2012, 11PA04121, N°11PA04162 en R ; CAA Lyon, 5ème chambre 13 juin 2012, M. S., N°12LY02555 en C+ 
(2) Comp. CE 23 juillet 2012, n° 359496, Z., aux Tables pour l'obligation de présentation imposée à un étranger s'étant vu accorder un délai de départ volontaire (art. L. 513-4 du CESEDA) avec un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, tant sur le principe que sur les modalités.

 

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY01201 – M. B. – 9 juin 2015 – C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • « L’absence d’avis du médecin de l’ARS sur la capacité à voyager : une présomption d’aptitude » : Note de Aurélien Javel, Doctorant contractuel de l’Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de droit public de Lyon, Centre de droit constitutionnel


Refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade et avis du médecin de l'Agence régionale de santé : application de l’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 2011
Saisi d’une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade, sur le fondement du 11° de l’article L313-11, le préfet est tenu de se prononcer à la suite d’un avis médical émis par le médecin de l'Agence régionale de santé compétent.
L’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 2011 précise quelles sont les informations qui peuvent être indiquées dans l’avis du médecin, à savoir : la nécessité d’une prise en charge médicale de l’étranger et, le cas échéant, la durée de cette prise en charge ; l’existence de conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de cette prise en charge médicale ; la disponibilité d’un traitement approprié à la pathologie de l’étranger dans son pays d’origine ainsi que la possibilité pour lui de voyager sans risque vers ce pays.

 Fiscalité – II de l’article 163 bis du code général des impôts – prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu –retraite en capital – délai de déclaration – délai de réclamation


Mme L., retraitée, a transféré son domicile de Suisse en France en 2011 et a perçu, la même année, une prestation de retraite en capital de la société Allianz Suisse Vie d’un montant équivalent à 318 695 euros, laquelle a fait l’objet d’une retenue à la source en Suisse de 31 148 euros. Qu’après avoir demandé le remboursement de cette retenue à la source, l'administration a réintégré la totalité de cette prestation de retraite en capital dans le revenu imposable du couple. Par là suite, M. et Mme L. ont demandé à l’administration d’être soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts applicable aux prestations de retraite en capital.
Cette affaire pose la question du délai imparti pour demander l'application du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de 7,5 % prévu par le II de l'article 163 bis du code général des impôts pour l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital.
S'agit-il du délai de déclaration (thèse de l'administration) ou du délai de réclamation (thèse des contribuables) ?


Contributions et taxes – Théorie du bilan – Intangibilité du bilan d’ouverture du 1er exercice non prescrit -  Exception résultant de la loi de finances - l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 – Possibilité de corriger une écriture de passif en franchise d’impôt - Existence - Application à une dette prescrite
Le redressement litigieux opéré par l’administration fiscale à l’encontre de la société Edel Tamp concerne la réintégration, dans les résultats de l’exercice clos au 30 juin 2007, d’une somme de 105 473 euros correspondant à une dette fournisseur prescrite depuis 1996, soit plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit. Le maintien de cette dette dans les écritures comptables de la société jusqu’à cet exercice s’avérait être une erreur comptable.


Si la personnalité d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société ne peut plus, à compter de la publication de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, qui entraîne l’achèvement du mandat de son liquidateur amiable et, a fortiori, de sa radiation dudit registre, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente (1). Si la dissolution de la société a fait naître entre les anciens associés une situation d’indivision légale, ce qui aurait pu justifier que, venant aux droits de la SCI Jeanmare, cette indivision, représentée par l’ensemble des propriétaires indivis, et donc des anciens associés, ait introduit une instance, la requête, ainsi au demeurant que la demande devant le tribunal, a été introduite par la SCI (2).

(1) Cf. CE, 12 décembre 2014, Société Euro-Car SPRL, 356871, Aux Tables pour le cas d’une société commerciale. CE, 21 novembre 2011, N°340777, aux Tables pour le cas d’une société civile. Rappr. CE 2 juin 2010 n° 322267, Turkmenian, aux Tables pour la régularité de la procédure d'imposition.
(2) Cf. Sol. Contr. CE, 31 juillet 2009, N° 290971, aux Tables pour le cas d'une société en participation. CE, 21 novembre 2011, N° 340777, aux Tables pour le cas d’une société civile.

Fiscalité – Délai de réclamation – Réclamations tardives – Réclamation antérieure dirigée contre la même imposition – Délai spécial – Article R196-3 du livre des procédures fiscales

En l’espèce, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté deux réclamations comme tardives.
S’agissant de la première réclamation, il a jugé que l’intéressé avait déjà contesté devant le tribunal, par une première demande, la décision implicite de rejet de cette réclamation et que, par suite, en raison de la connaissance acquise qu’il avait manifesté par l’exercice de ce premier recours, le délai de recours contentieux dont il disposait à l’encontre de la décision implicite de rejet de cette réclamation était expiré. Contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la cour a considéré qu’aucune irrecevabilité tiré de ce qu’une réclamation antérieure dirigée contre la même imposition aurait déjà été rejetée ne peut être opposée ni à une nouvelle réclamation formée dans le délai de réclamation, ni au recours formé contre la décision qui a rejeté cette dernière réclamation.
S’agissant de la seconde réclamation, le tribunal administratif a jugé que la proposition de rectification ayant été notifiée le 9 novembre 2006, le délai spécial de recours fixé à l’article R196-3 du livre des procédures fiscales avait expiré le 31 décembre 2009, antérieurement donc au dépôt de la réclamation. Cependant, la Cour a estimé que l’existence d’un délai spécial ne restreint pas les conditions de recevabilité des réclamations présentées dans le délai général. Au surplus, aucun délai n’est imparti au contribuable pour former un recours juridictionnel en l’absence de rejet expresse de sa réclamation.

Cf. CE N° 92705, du 5 avril 1993. - Cf. CE, N° 310945, du 5 juillet 2010. - Cf. CE, N° 30084, du 11 mai 1983 & Comp. CE, N° 365361, du 11 décembre 2013.

 


Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l’encontre de l’un d’eux a autorité de chose jugée à l’égard de tous les autres, y compris ceux qui n’auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu’au cours de cette instance (1). Les jugements pénaux déclarant une personne tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé sont opposables dès leur lecture (2).
(1) Cf. CE, 8 mars 2004, N° 231199, aux Tables.  (2) Cf. CE, 13 novembre 2013, N° 340267, aux Tables.

Contribution et Taxes - Application de l'article 155 A du code général des impôts - Sommes perçues par une société étrangère contrôlée par un contribuable français en contrepartie de prestations de service exécutées en apparence par cette société étrangère - Rattachement catégoriel des sommes perçues - Moyen d'ordre public


En l’espèce, des sommes ont été perçues par une société étrangère contrôlée par un contribuable français en contrepartie de prestations de service exécutées en apparence par cette société étrangère (1).  Le rattachement catégoriel des sommes perçues est un moyen d’ordre public (2).  Dès lors qu’elles rémunèrent un service qui n’est pas dissociable de l’activité de cogérant déployée par le contribuable au sein de la société française, les sommes que l’administration a entendu imposer doivent être regardées comme perçues en contrepartie ou à l’occasion de cette cogérance et ne sauraient être qualifiées de bénéfices industriels et commerciaux (3) mais auraient dû être imposées selon les modalités prévues à l’article 62 du code général des impôts dès lors qu’il n’est pas contesté que ces sommes n’avaient pas pour effet de porter la rémunération de l’intéressé à un niveau excessif (4).
(1) Cf. Décision CC n° 2010-70QPC du 26 novembre 2010. - (2) Cf. CE, 4 novembre 1974, n° 91396, Plén. : RJF 1/75 n° 20. - (3) Rapp. CE, 4 décembre 2013, n° 348136, M. A. B. -  CAA Paris, 1er décembre 2011, M. A., n° 09PA02693, C+  - CAA Lyon, 5ème chambre, 29 janvier 2015, M. F., n° 13LY01072.  - Comp. CE, 20 mars 2013, M. et Mme C., n° 346643 - CAA Lyon, 2ème chambre, 25 juin 2015, n° 13LY01351, M. B. - (4)  CE, 24 octobre 1962, n° 51310 et 51315. - CE, 3 mars 1989, M. X, n° 65068.

Fiscalité – contribution et taxes – application de l’article 155 A du code général des impôts – lutte contre l’évasion fiscale

Fonction publique territoriale - Elections  - Commissions administratives paritaires - CAP - Répartition des sièges - Droits des listes - Droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élus à la proportionnelle, répartis selon deux groupes hiérarchiques, un groupe hiérarchique supérieur et un groupe hiérarchique de base. L’article 23 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : « Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent. La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. »

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 14LY00774 - M. Y. – 30 juin 2015 - C+

Exonération des temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers – Motif de refus de l’exonération tiré du champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts alors en vigueur excluant les PH selon l’administration fiscale – Illégalité (1) – Nouveau motif tiré du caractère insuffisant des attestations produites soulevé d’office par le tribunal administratif – Irrégularité du jugement (2) – Irrégularité se soulevant d’office (3) – Sauf dans le cas où le nouveau motif est fondé et où l’administration demande la substitution de motif en appel (4) – Motif de rejet non fondé en l’espèce.

En l’espèce, il est question d’un praticien hospitalier ayant réclamé la réduction de son imposition sur le revenu à raison de l’exonération prévue au 5° de l’article 81 quater du code général des impôts relatifs aux heures supplémentaires.

Marchés publics – Responsabilité – Dommages causés aux tiers – Ouvrage public – Appel en garantie – Réception des travaux – Clause contractuelle contraire


La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. Il en va ainsi, s'agissant des dommages causés aux tiers, et sauf clause contractuelle contraire, alors même que le maître de l'ouvrage entendrait exercer une action en garantie à l'encontre des constructeurs à raison de condamnations prononcées contre lui au profit de ces tiers, sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. (a)

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 14LY00654 - M. X. – 30 juin 2015 - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Exonération des temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers – Motif de refus de l’exonération tiré du champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts alors en vigueur excluant les PH selon l’administration fiscale – Illégalité (1) – Nouveau motif tiré du caractère insuffisant des attestations produites soulevé d’office par le tribunal administratif – Irrégularité du jugement (2) – Irrégularité se soulevant d’office (3) – Motif de rejet non fondé en l’espèce.


En l’espèce, il est question d’un praticien hospitalier ayant réclamé la réduction de son imposition sur le revenu à raison de l’exonération prévue au 5° de l’article 81 quater du code général des impôts relatifs aux heures supplémentaires.

Procédure - Rapporteur public - RAPU - Indication par le rapporteur public du sens de ses conclusions - Degré de précision

Cas dans lequel le rapporteur public a seulement indiqué aux parties qu’il conclurait à l’annulation totale ou partielle des décisions attaquées. Il appartenait au rapporteur public d’indiquer précisément s’il entendait conclure à l’annulation de toutes les décisions prises ou seulement à l’annulation de certaines d’entre elles (1). 
Cas dans lequel le rapporteur public n’a pas indiqué s’il ferait droit aux conclusions aux fins d’injonction alors que ces conclusions n'ont pas un caractère accessoire (2). En l’absence de telles précisions, le jugement est entaché d'irrégularité.

(1) Cf. CAA Marseille, 16 octobre 2014, Société La Poste, n° 13MA01075.   (2) Cf. CE, 20 octobre 2014, Commune de Rueil-Malmaison, N° 371493, aux Tables.

 

  • CAA Lyon - 2ème chambre - N° 13LY01351 - M. X. - 25 juin 2015 - C+
    Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat qui renvoie à la cour : voir CE 22 février 2017 N° 392959-392960 - B
  • Affaires réenregistrées à la CAA de Lyon sous les numéros 17LY00951 et 17LY00952
    Le Conseil d'Etat juge que "
    La cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement (art. L714-7 du code de la propriété intellectuelle) est opposable à l'administration fiscale : s
    i l'article L714-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions, qui ne font pas de l'inscription de l'acte une condition de la validité de la cession ou de la concession, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle. Par suite, la circonstance qu'une cession de marques et logos n'a pas fait l'objet d'un enregistrement n'a pas pour effet de rendre cette cession inopposable à l'administration fiscale.
  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La lutte contre l'évasion fiscale confrontée aux montages complexes, note de Hugo Devillers, doctorant à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Equipe de droit public de Lyon, Institut d'études administratives

Contribution et Taxes - Application de l'article 155 A du code général des impôts - Sommes perçues par une société étrangère contrôlée par un contribuable français (M. X.) en contrepartie de prestations de service exécutées en apparence par cette société étrangère (Société X. International BX).


Le droit d’exploiter le nom X  ainsi que les logos de la marque du même nom à des fins commerciales constitue une prestation de services.
Si M. V
. soutient qu’il n’était plus propriétaire des marques qu’il a cédées à la société Interlicence Distribution Limited, il résulte des constatations opérées par l’administration fiscale auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle et de l’office mondial de la propriété intellectuelle que M. X.  était, à la date des impositions en litige, propriétaire desdites marques et logos.
En application des articles L513-3 et L714-7 du code de la propriété intellectuelle la cession invoquée, non enregistrée, n'est pas opposable à l'administration fiscale.

Urbanisme – expropriation – rétrocession – déclaration d’utilité publique – délibération du conseil municipal – détournement de pouvoir – appel – confirmation

La déclaration d’utilité publique prise dans le seul but de faire échec à une rétrocession d’un terrain exproprié est entachée d’un détournement de pouvoir


Aux termes de l’article L12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors en vigueur, le propriétaire d’un immeuble exproprié peut en demander la rétrocession dès lors qu’il n’a pas reçu la destination prévue ou cessé de recevoir cette destination dans le délai de 5 ans suivant l’expropriation, sauf en cas de nouvelle déclaration d’utilité publique prise par la collectivité expropriante.  En l’espèce, le propriétaire de terrains expropriés en sollicite la rétrocession, plus de dix ans après la mesure d’expropriation prise à son encontre. La commune de Sainte-Marie-De-Cuines, par la délibération du conseil municipal en litige, modifie le plan d’occupation des sols en ayant pour objectif la création d’un cheminement piéton à usage public, notamment sur les parcelles contestées. Il ressort de la décision présentée que le juge administratif, par une analyse concrète des motifs et de l’opportunité de la délibération du conseil municipal, relève que la décision n’a été prise que dans le but de faire échec à la demande de rétrocession des terrains en cause. Dans ces circonstances, la délibération du conseil municipal contestée est entachée de détournement de pouvoir et doit être annulée.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY01546 – M. et Mme R. – 9 juin 2015 – C+
Arrêt confirmé en cassation : voir Pourvoi en cassation rejeté par le Conseil d'Etat le 28 juillet 2017  N° 392386

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La régression des garanties procédurales du contribuable faisant l'objet d'une procédure de rectification, Note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, doctorant à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, Equipe de droit public de Lyon, Institut d'Etudes Administratives

L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les jugements des tribunaux de commerce ainsi que les arrêts des cours d’appel et de la cour de cassation, sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition, dans la mesure où ces documents sont librement accessibles au public.


Il résulte de l’article L76 B du livre des procédures fiscales que « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition (…). Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Lyon précise que cette obligation ne s’impose pas à l’administration lorsqu’il s’agit d’informations librement accessibles au public, alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d’entre eux.

Urbanisme – permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – annulation totale ou partielle d’une autorisation d’urbanisme – régularisation – procédure – appel – effet dévolutif


L’atteinte à la sécurité publique d’un projet d’urbanisme est une illégalité non régularisable par un permis modificatif de l’autorité compétente. Cette irrégularité entraîne l’annulation totale du permis de construire délivré.
La Cour est saisie, en appel, d’un litige relatif à un permis de construire annulé en totalité par le tribunal administratif pour trois motifs. La Cour invalide deux des motifs retenus et n’en valide qu’un seul : elle considère, dans un premier temps, que le dossier du projet est incomplet, faute de préciser les modalités de raccordement du projet au réseau d’électricité, et, dans un second temps, que cette insuffisance, qui a faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, est de nature à entacher d’illégalité le permis de construire (1). Cependant, il résulte des dispositions de l’article L600-5 du code de l’urbanisme que le juge administratif peut procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un permis modificatif de l’autorité compétente, sans qu’il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet. Or, le seul motif jugé fondé par la Cour ne pouvait entraîner qu’une annulation partielle du permis de construire.

CAA Lyon, 2ème chambre  - N° 14LY00096 SAS Idorama - 2 juin 2015 - R

Un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) disposant de justificatifs de l'expédition des biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'administration fiscale puisse établir que les livraisons en cause ne sont pas exonérées, dès lors qu’il s’avère, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’il savait ou aurait pu savoir, en effectuant les diligences nécessaires, que la livraison intracommunautaire qu'il effectuait le conduisait à participer à une fraude fiscale. (1)

Urbanisme  Article L300-2 du Code de l’urbanisme – Zone d’aménagement concerté  Délibération valant approbation du dossier de réalisation et création d’une ZAC : la nécessaire définition des modalités juridiques de l’opération


La délibération d’un conseil municipal qui approuve le dossier de réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un acte préparatoire insusceptible de recours. En revanche, la délibération, lorsqu’elle décide également de la création de la ZAC, comme en l’espèce, fait grief et peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Le conseil municipal doit, en application de l’article L300.2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, fixer les objectifs de l’opération d’aménagement et organiser la concertation. Dès lors, qu’en l’espèce, les modalités juridiques de l’opération de création de la ZAC n’ont pas été définies au préalable, le conseil municipal ne pouvait ni fixer des objectifs d’aménagement, ni organiser une concertation effective. Par conséquent, la délibération prise en violation des dispositions de l’article L300.2 du code de l’urbanisme doit être annulée.

Voir aussi CE, avis, 4 juillet 2012, n°356221 La détermination, au moins dans ses grandes lignes, des modalités de concertation constitue une formalité substantielle : CE, 10 février 2010 - N° 327149 - B ; CE, 17 avril 2013 - Commune de Ramatuelle - N° 348311- B et, en matière de révision du PLU : CAA Lyon, 13 novembre 2014 - SAS Distribution Casino France et Immobilière Groupe Casino - n° 13LY03241 (arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat voir décision CE rendue le 3 novembre 2016 N° 387090 puis CAA Lyon N°16LY03696 rendu le 25 avril 2017)

C.A.A. Lyon – 3ème chambre – N° 13LY01337 – M. M. – 9 juin 2015 – C+

  • Conclusions de Marc Clément, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Selon l’article L2411-8 du code général des collectivités territoriales, « (…) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est membre, dès lors qu’il ne dispose pas d’un intérêt à agir en son nom propre. (…) Si le contribuable a été autorisé à exercer l’action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard (…) ».
Le contribuable d’une commune, qui a été autorisé par le préfet à agir en justice, devant les premiers juges, pour le compte d’une section de commune, n’a pas la qualité de partie à l’instance. Dès lors, les frais de l’expertise et les dépens de première instance visés par les dispositions des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative ne peuvent, sauf dispositions législatives spécifiques, être mis à la charge personnelle du contribuable.

Article L2411-8 du code général des collectivités territoriales – Article L761-1 du code de justice administrative – Section de commune – Action en justice pour le compte d’une section de commune – Notion de partie à l’instance – Frais de l’expertise – Dépens de première instance

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 14LY00938 – Commune d’Issanlas – 29 septembre 2015 – C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • « Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme  » : Note de Marius Combe, Doctorant en droit de l’environnement à l’Université Jean Moulin - Lyon 3


Selon l’article R600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Ainsi, s’agissant d’un permis de construire délivré par un préfet, la notification du recours doit être faite au préfet qui a délivré le permis, et non à un autre représentant de l’Etat. En l’espèce, la requête de la commune d’Issanlas, faute d’avoir respecté les formalités de notification prescrites par l’article susvisé, est déclarée irrecevable.    Voir CE N° 320448, du 13 juillet 2011

Urbanisme – Article R. 600-1 du code de l’urbanisme – Permis de construire – Notification du recours – Requête irrecevable

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 15LY02157 – Courly c/ Ministre de l’Intérieur – 13 octobre 2015 – C+

Par un jugement, le tribunal administratif de Lyon avait prononcé, d’une part, l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du préfet du Rhône fixant de manière illégalement insuffisante la dotation d’une communauté urbaine « historique » et, d’autre part, une injonction de procéder à une nouvelle liquidation sur des bases conformes aux textes (1). En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon prononce une astreinte à l’encontre de l’Etat pour assurer l’exécution de ce jugement devenu définitif. L’astreinte a été fixée à 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement et jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu une complète exécution (2).
L’inapplicabilité de l’article L911-9 du code de justice administrative, prévoyant une procédure devant le comptable en cas de condamnation de l’Etat, empêche toute exception de recours parallèle (3).

(1) Cf. C.A.A. Lyon, 2ème chambre, 10 avril 2014, n° 13LY00774, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration c/ Communauté Urbaine de Lyon, C+  -  (2) Cf. CE, 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et Département de la Saône-et-Loire, n°s 325824, 330233 sur le montant -  (3) Comp. CE, 24 novembre 2003, Société Le Cadoret, n° 250436 -  voir aussi CE, 6 mai 1998, L., n° 141236, T. p. 1115 pour l’exécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée prononçant une condamnation d’un montant déterminé. Décisions rendues sur les dispositions reprises à l’article L911-9 du code de justice administrative prévoyant une procédure devant le préfet en cas de condamnation d’une collectivité locale.

Procédure – exécution des jugements – astreinte

C.A.A de Lyon – 1ère chambre – N° 14LY00058 – Société P. G. et associés – 4 juin 2015 – C+      

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon  
  • « Le processus d’annulation partielle d’un permis de construire par le juge » : Note de Christelle Ballandras-Rozet, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin-Lyon 3                                                                         


Un permis de construire délivré à la société P. G. et associés, pour la réalisation d’un ensemble de 35 maisons groupées, a été annulé dans sa globalité par le tribunal administratif de Grenoble au motif qu’il méconnaissait les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune qui précisent les dimensions et le nombre de places de stationnement.
Selon l’article L600-5 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle constate que seule une partie d’un projet de construction ou d’aménagement ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. (…) ».
En appel, la Cour a considéré que l’illégalité concernait une partie identifiable du projet pouvant être régularisée et, par suite, le permis de construire pouvait être annulé partiellement.  Les juges ont  ensuite décidé d’évoquer l’affaire et de statuer immédiatement sur la légalité du permis de construire pour améliorer la sécurité juridique de l’autorisation d’urbanisme.

Article L600-5 du code de l’urbanisme – Autorisation d‘urbanisme – Permis de construire – Annulation partielle – Evocation ou effet dévolutif