revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité – Article 44 septies du code général des impôts – article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne – régime d’exonération - carry back


La SAS Edap Tms France ayant été autorisée, par jugement du tribunal de commerce, à reprendre l’activité de la société Technomed International au titre de la reprise des entreprises en difficulté, a pu bénéficier du régime d’exonération prévu par les dispositions alors applicables de l’article 44 septies du code général des impôts. La Commission européenne a considéré que cette exonération était incompatible avec les règles de l’Union européenne et a imposé à la France de récupérer les aides illégalement octroyées majorées des intérêts communautaires. La SAS Edap Tms France recherche la responsabilité de l’Etat, en ce qu’il a méconnu les règles européennes relatives aux aides d’Etat mais également en ce que la société n’a pu mettre en œuvre un autre dispositif d’exonération, en l’occurrence le bénéfice du Carry back.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY00043 – Préfet du Rhône c/ M. R – 29 septembre 2015 – C+

Le préfet du Rhône avait refusé à M. R. la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu’il n’était pas isolé sur le territoire Français, dès lors que son père et son frère y séjournaient irrégulièrement.
Selon l’article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans (…), sous réserve (…) de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine (…). ».

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY01968 – SARL Missions-Cadres – 13 octobre 2015 – C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte de l’instruction que la société requérante a conclu, durant les années en litige, des contrats de prestations de services avec des entreprises tierces, auxquelles elle a facturé elle-même le prix de ces prestations ; qu’elle a conclu en outre avec les traducteurs et consultants des contrats de travail et leur a reversé, sous forme de salaires, une partie du prix des prestations qu’ils ont réalisé auprès de ces entreprises tierces. Dans le cadre de cette relation triangulaire, ces « personnes portées », quel que soit leur degré d’autonomie fonctionnelle, doivent être regardées comme étant des salariés de l’entreprise de portage, sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour procéder à cette qualification juridique, de la circonstance que Pôle emploi avait refusé de verser à certaines d’entre elles des allocations pour perte d’emploi au motif, au demeurant erroné, qu’elles ne justifiaient pas d’un contrat de travail faute de lien de subordination vis-à-vis de la société Missions-Cadres. Par suite, la totalité des sommes versées aux « personnes portées » se trouve incluse dans la valeur ajoutée de l’entreprise de portage.

C.A.A Lyon – 2ème chambre – n° 13LY03047 – Préfet de l’Isère c/ M. E – 30 juin 2015 – C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "La décision de reconduite à la frontière ne peut être assortie d’une interdiction de retour"  : Note de Christelle Palluel, Docteure en droit public, Université Lumière Lyon 2

Reconduite à la frontière fondée sur l’article L533-1 du CESEDA – Les décisions de reconduite à la frontière prises sur le fondement de l’article L533-1 du CESEDA ne relèvent pas de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 (1) - A défaut de dispositions expresses il n’est pas possible d’assortir une telle mesure d’une interdiction de retour (2) - Les dispositions du III de l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoient la possibilité de prononcer une interdiction de retour pour la seule obligation de quitter le territoire français. La décision d’interdiction de retour est dépourvue de base légale (3).