revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon – N° 14LY03960 – M. X. et Mme Y – ordonnance du 10 avril 2015

  • L'adage nemo auditur... et le contentieux des étrangers, : note d'Elise Untermaier-Kerleo, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin - Lyon 3
  • Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » : nul ne peut invoquer sa propre turpitude, : note de Aline Planche-Défrade, Assistante de justice à la Cour administrative d'appel de Lyon 

M. X et Mme Y, ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux leur refusant un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire français. Tout au long de l’instruction de leurs demandes de titre séjour en qualité de réfugié et aussi devant le tribunal administratif de Lyon, ils s’étaient présentés comme des époux, possédant tous deux la nationalité serbe. Ce n’est qu’en appel qu’ils ont soutenu, pour la première fois, ne pas être mariés et que Mme Y. ne serait pas de nationalité serbe. Selon eux, la carte d’identité de cette dernière, produite devant les autorités administratives, était un faux, acheté en février 2013. Les requérants se prévalaient, non seulement de la méconnaissance, par les arrêtés contestés, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, mais encore de l’existence d’une erreur de fait puisqu’ils soutenaient désormais que, pour prendre ses décisions, le préfet avait tenu compte de la situation qui lui avait été inexactement présentée, appuyée de faux papiers.

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts, une entreprise doit notamment concevoir de « nouveaux produits », soit, selon l’article 49 septies ZL de l’annexe III de ce même code, effectuer « des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes. ». La Cour précise que le contribuable qui entend se prévaloir de ce crédit d’impôt doit dédier une partie de ses charges à la mise au point de nouveaux produits afin de répondre aux attentes, exprimées ou non, de futurs clients.

C.A.A Lyon – 2ème chambre – N° 14LY02150 – Ministre de l’intérieur c/ Mme D. – 21 avril 2015 – C+

Etranger - Refus d'entrée au titre de l'asile opposé à un ressortissant d'un Etat tiers à l'UE, entré sur le territoire de l'Union par la frontière d'un autre Etat membre et réacheminé par la France vers cet  Etat Règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 – « Dublin III » – Etat membre responsable d’une demande d’asile
Mme D., ressortissante d’un Etat tiers à l’Union Européenne, est arrivée d’un vol en provenance de Londres et a sollicité son admission au titre de l’asile en France. Le Ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée et l’a réacheminé vers l’Angleterre. Une décision de refus d’entrée au titre de l’asile (L213-2 du CESEDA) et une décision de réacheminement (L213-4 du CESEDA) sont en dehors du champ d’application du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « Dublin III ».
D'une part, à la différence de la directive n° 2005/85/CE conseil du 1er décembre 2005, dont l’article 35 régit les procédures à la frontière, le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ne comporte aucune disposition précise régissant de telles procédures. D'autre part, le caractère manifestement dilatoire ou abusif de la demande d'asile justifie l'existence d'une procédure spéciale.

 

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 13LY03009-13LY03013 – Société FONCIA IGD et FNAIM – 9 avril 2015 – C+

La société FONCIA IGD conteste une décision par laquelle le Directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations de la Loire l’a mise en demeure, sur le fondement du V de l’article L141-1 du code de la consommation, de remettre, lors de chaque assemblée générale de copropriété, un décompte détaillé des honoraires.
A cette occasion, la Cour administrative d’appel de Lyon explique que le décompte détaillé des honoraires permet de connaître le coût de certaines décisions alors que le détail de la rémunération du syndic ne reprend pas les honoraires qu’il peut être amené à percevoir en cours d’exercice.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY00439 – SARL RAF Cuisine Pro – 21 avril 2015 – C+

L’administration fiscale ne peut pas utiliser une méthode de vérification moins précise que les écritures comptabilisées pour justifier des rappels de taxe, y compris concernant les opérations de livraison de biens
Dans le cadre d’une entreprise ayant une activité mixte, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être constitué soit au moment de l’encaissement, pour ce qui concerne les prestations de service, soit au moment de la livraison d’un bien, pour ce qui concerne les activités de travaux d’installation.  Une entreprise ayant une activité de vente de matériel de cuisine professionnelle a toujours appliqué la règle de l’exigibilité de la TVA selon la livraison, puisqu’elle estimait réaliser une installation à demeure de biens incorporés aux bâtiments.  Après une vérification de comptabilité, l’administration fiscale l’a mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en raison d’une insuffisance de taxe collectée. L’administration considérait en effet que l’entreprise ne réalisait pas des travaux d’installation mais des prestations de service.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 13LY02347 & N° 13LY02427 – M. et Mme A. et ONIAM – 9 avril 2015 – C+

  •  Pourvoi en cassation N° 390892 rejeté par le Conseil d'Etat le 9 décembre 2016, classé en B 
    Actes médicaux - Infections nosocomiales les plus graves -  Régime d’indemnisation - Réparation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM (art. L1142-1-1, 1° du code de la santé publique) - Indemnisation de la victime "par ricochet" - Existence  - Proches de la victime directe - Action récursoire - Etablissement de santé - Faute établie à l’origine du dommage

L’article L1142-1-1 du code de la santé publique dispose que « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultants d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25% déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (…) ». Ces dispositions instaurent un régime spécifique d’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des dommages résultants des infections nosocomiales les plus graves, sans limiter ce droit à réparation à la seule victime directe de l’infection ou, en cas de décès, à ses ayants droit. En effet, la Cour a estimé que ni les dispositions de l’article L1142-17 du code de la santé publique, ni aucune autre disposition de ce code ne font obstacle à ce que les proches de la victime directe d’une infection nosocomiale, tels que l’épouse et les enfants, puissent être indemnisés de leur propre préjudice au titre de la solidarité nationale.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY00035 – SARL Le Cappadoce – 21 avril 2015 – C+

L’article 238 quindecies du code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles en cas de cession de fonds de commerce faisant l’objet d’un contrat de location-gérance. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au fait que l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la mise en location. En l’espèce, des personnes physiques, qui exerçaient à titre individuel une activité, décident de poursuivre cette activité sous la forme d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés en apportant au capital de ladite société le fonds de commerce qu’elles exploitaient avant de la mettre en location-gérance.