revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon – 2ème chambre –  N°14LY03495 – Mme X. – 17 mars 2015 – C+

Le président d’une formation de jugement peut, en vertu du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeter « (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
Dans cette affaire, Mme X. a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le juge de première instance a rejeté sa requête par ordonnance, en application de l’article R222-1 précité, alors que Mme X. apportait, à l’appui de sa demande, des éléments tenant à sa vie privée et familiale. La Cour a donc estimé que la requête comportait des moyens assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien et qu’elle devait être jugée par une formation collégiale. Ainsi, le juge de première instance a excédé sa compétence en dépassant le champ d’application de l’article R222-1 du code de justice administrative et a entaché son ordonnance d’irrégularité.

Etranger – Article R222-1 du code de justice administrative – Ordonnance de rejet - Moyens assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 14LY02347 – M. H. – 5 mars 2015 – C+

Un ressortissant algérien, résidant régulièrement en France, peut demander le bénéfice du regroupement familial en faveur de son conjoint. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pose une condition de ressources : le demandeur doit pouvoir justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Ces ressources doivent être égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).L’épargne constituée par le demandeur ou son conjoint est exclue des ressources prises en compte pour l’examen de sa demande de regroupement familial. Toutefois, les intérêts générés par cette épargne pourront être comptabilisés, sous réserve d’être suffisamment stables.

Etranger – Regroupement familial – Accord franco-algérien – Appréciation des ressources – Epargne

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 14LY01972 et 14LY01984 – M. et Mme G. – 5 mars 2015 – C

  • Demandeur d'asile "dublinés" et le respect des conditions minimales d'accueil , note de Laura Delimard, doctorante à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, Equipe de droit public de Lyon

L’article R741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issu en particulier de la transposition de l’article 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 impose la remise à l’étranger demandeur d’asile d’un document d’information sur ses droits et sur les obligations qu’il doit respecter eu égard aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l’aider ou de l’informer sur les conditions d’accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux. Cette règle est applicable à tout demandeur d’asile, y compris celui pour lequel l’Etat décide d’en requérir un autre en tant que responsable de la demande d’asile en vertu du règlement du Conseil du 18 février 2003.Toutefois, l’absence de remise de ce document n’est de nature à entacher d’illégalité une décision de refus d’admission au séjour au titre de l’asile ou une décision de remise aux autorités compétentes pour statuer sur une demande d’asile, que si cette omission a privé le demandeur d’asile d’une garantie.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY03046 – M. X. et Mme Y. – 10 février 2015 – C+

Le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit « directive Dublin 3 » établit une obligation, pour l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, de remettre au demandeur d’asile un document d’information contenant une information complète sur ses droits par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information intervient par la remise d’une brochure par l’autorité administrative qui constitue une garantie pour le demandeur d’asile.Le préfet est tenu de remettre cette information au demandeur d’asile qui rentre dans le champ d’application de ce règlement, avant de refuser de l’admettre provisoirement au séjour. Par suite, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de cette obligation à l'appui de conclusions dirigées contre un refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile, d'apprécier si l'intéressé a été, en l'espèce, privé de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision.

Voir CE N° 381996, du 14 janvier 2015 et CE N° 367615, du 30 décembre 2013

Obligation d’information – directive Dublin 3 – droit à l’information – refus d’admission provisoire au séjour – demandeur d’asile – brochure