revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon – 2ème chambre –  N°14LY03495 – Mme X. – 17 mars 2015 – C+

Le président d’une formation de jugement peut, en vertu du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeter « (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
Dans cette affaire, Mme X. a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le juge de première instance a rejeté sa requête par ordonnance, en application de l’article R222-1 précité, alors que Mme X. apportait, à l’appui de sa demande, des éléments tenant à sa vie privée et familiale. La Cour a donc estimé que la requête comportait des moyens assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien et qu’elle devait être jugée par une formation collégiale. Ainsi, le juge de première instance a excédé sa compétence en dépassant le champ d’application de l’article R222-1 du code de justice administrative et a entaché son ordonnance d’irrégularité.

Etranger – Article R222-1 du code de justice administrative – Ordonnance de rejet - Moyens assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 14LY00968 - M. T. - 24 février 2015 - C+

  • Conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le préfet est tenu de rejeter une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée par un étranger dès lors que ce dernier réside en France à la date de sa demande, sous réserve de l’application des stipulations internationales et notamment de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, le droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas méconnu. Cf. CE N° 172396, du 30 septembre 1998    Comp. CE N° 292969, du 11 octobre 2006

Etranger – Compétence liée – Article 8 de la CEDH – Demande d'abrogation – Arrêté d'expulsion – Droit au respect de la vie privée et familiale

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 14LY01972 et 14LY01984 – M. et Mme G. – 5 mars 2015 – C

  • Demandeur d'asile "dublinés" et le respect des conditions minimales d'accueil , note de Laura Delimard, doctorante à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, Equipe de droit public de Lyon

L’article R741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issu en particulier de la transposition de l’article 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 impose la remise à l’étranger demandeur d’asile d’un document d’information sur ses droits et sur les obligations qu’il doit respecter eu égard aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l’aider ou de l’informer sur les conditions d’accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux. Cette règle est applicable à tout demandeur d’asile, y compris celui pour lequel l’Etat décide d’en requérir un autre en tant que responsable de la demande d’asile en vertu du règlement du Conseil du 18 février 2003.Toutefois, l’absence de remise de ce document n’est de nature à entacher d’illégalité une décision de refus d’admission au séjour au titre de l’asile ou une décision de remise aux autorités compétentes pour statuer sur une demande d’asile, que si cette omission a privé le demandeur d’asile d’une garantie.

Régularisation des étrangers en situation irrégulière - Non-invocabilité de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 dite circulaire "Valls".

La Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée le 2 octobre 2014, en formation plénière, dans un litige portant sur l'invocabilité de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 dite circulaire "Valls". Elle  juge que la circulaire du ministre de l'Intérieur ne peut pas être invoquée .

  • Le communiqué de la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Les conclusions prononcées par M. Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon sont publiées à la RFDA n°6 novembre décembre 2014 page 1039
  • L'article intitulé "La régularisation des étrangers en situation irrégulière. L'impossibilité de recourir à des lignes directrices en cas de compétence gracieuse, note d'Elise Untermaier-Kerléo, Maître de conférences de droit public, Directrice adjointe de l'équipe de droit public - Université Jean Moulin - Lyon 3

  • Le communiqué du Conseil d'Etat publié le 4 février 2015 et la décision  par laquelle le Conseil d'Etat juge le 4 février 2015 que la circulaire du ministre de l'Intérieur ne peut pas être invoquée devant le juge administratif

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 14LY02347 – M. H. – 5 mars 2015 – C+

Un ressortissant algérien, résidant régulièrement en France, peut demander le bénéfice du regroupement familial en faveur de son conjoint. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pose une condition de ressources : le demandeur doit pouvoir justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Ces ressources doivent être égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).L’épargne constituée par le demandeur ou son conjoint est exclue des ressources prises en compte pour l’examen de sa demande de regroupement familial. Toutefois, les intérêts générés par cette épargne pourront être comptabilisés, sous réserve d’être suffisamment stables.

Etranger – Regroupement familial – Accord franco-algérien – Appréciation des ressources – Epargne

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 14LY01799 - Commune de Saint-Gervais-sur-Couches  - 24 février 2015 - C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Une convention, conclue pour une durée d’un an tacitement reconductible, entre le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale et une commune, indique les conditions de mise à disposition d’un fonctionnaire à une commune pour une durée de 9h par semaine en tant que secrétaire de mairie. En l’absence de précision dans la convention, la question est de savoir quelle est la collectivité qui doit supporter la charge financière induite par la rupture de la convention jusqu’à ce que l’agent soit réemployé. En l’espèce, la rupture de la convention par la commune d’accueil, a lieu un jour avant le début de la reconduction tacite. Dans la mesure où la convention arrive à son terme et qu’aucune procédure spécifique ne prévoit ce type de rupture, la collectivité d’accueil ne peut qu’être regardée comme ayant décidé de ne pas la prolonger pour une nouvelle période d’un an et non comme ayant entendu, en application des stipulations de cette même convention, la modifier dans le cours de son exécution. Dès lors, le centre de gestion de la fonction publique territoriale ne pouvait pas demander à la commune d’acquitter les charges financières induites par la rupture de la convention.Cf. CE n°361155, du 28 mai 2014 annule et renvoie CAA Lyon N°10LY02650, du 25 mai 2012

Relations entre 2 collectivités publiques - Centre de gestion - Convention de mise à disposition - Rupture unilatérale - Charges financières induites - Article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY03046 – M. X. et Mme Y. – 10 février 2015 – C+

Asile - Demandeur d'asile - Droit à l'information - Obligation d’information - Directive Dublin 3 - Refus d’admission provisoire au séjour - brochure
Le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit « directive Dublin III » établit une obligation, pour l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, de remettre au demandeur d’asile un document d’information contenant une information complète sur ses droits par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information intervient par la remise d’une brochure par l’autorité administrative qui constitue une garantie pour le demandeur d’asile.Le préfet est tenu de remettre cette information au demandeur d’asile qui rentre dans le champ d’application de ce règlement, avant de refuser de l’admettre provisoirement au séjour. Par suite, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de cette obligation à l'appui de conclusions dirigées contre un refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile, d'apprécier si l'intéressé a été, en l'espèce, privé de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision.  Voir CE N° 381996, du 14 janvier 2015 et CE N° 367615, du 30 décembre 2013

 

C.A.A Lyon – 4ème chambre – N° 14LY01532 – Société Montluçonnaise de Travaux Publics et Bâtiments (SMTPB) – 5 mars 2015 – C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le pouvoir adjudicateur qui souhaite recourir à la négociation dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (article 28 CMP) doit, en vertu du principe de transparence des procédures, en informer les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans les documents de publicité et de consultation. En l’absence d’indication d’une telle volonté, le pouvoir adjudicateur ne peut négocier au risque d’entacher la procédure d’attribution du marché d’irrégularité.Le pouvoir adjudicateur peut toutefois se borner à indiquer qu’il se réserve le droit de négocier. Dans cette hypothèse, il décide librement de recourir à une négociation ou d’y renoncer.

Comp. C.A.A Paris N° 12PA02599, du 18 mars 2014

Marché à procédure adaptée - MAPA - Principe de transparence - Pouvoir adjudicateur - article 28 Code des marchés publics - Négociation