revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

CAA Lyon - 6ème chambre - N°13LY02444 - 11 décembre 2014 - société Sofilec - C+

  • "Un contrôle par l’inspecteur du travail des conditions de licenciement d’un salarié protégé sous l’œil du juge administratif " : Note de Julie Creveaux, avocate au Barreau de Lyon

Les articles L1226-6 et suivants du code du travail instituent un régime protecteur des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En particulier, l’article L1226-10 prévoit que la proposition de reclassement adressée à un salarié déclaré inapte à la suite d’un tel accident ou d’une telle maladie doit être précédée d’une consultation des délégués du personnel. Un licenciement pour inaptitude ne peut alors intervenir qu’après que cette procédure a été respectée, dans l’hypothèse où les propositions de reclassement ont été refusées par le salarié, où si un tel reclassement était impossible.

CAA Lyon – 2ème chambre - n° 12LY232226 – SNC du Saut du Lièvre – 2 octobre 2014 - C+
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE 7 octobre 2015 N° 386171

Inopérance de l’exception d’incompatibilité du 6° de l’article 257 du code général des impôts avec les objectifs de la directive 2006/112/CE et impossibilité pour une société d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée dans le cadre d’opérations concourant à la livraison de terrains à bâtir n’ayant pas entrainé de déduction lors de leur acquisition

Une société ne pouvait pas se prévaloir de l’incompatibilité des dispositions du 7° de l’article 257 du code général des impôts avec les objectifs de la directive 2006/112/CE afin d’en déduire, qu’eu égard à leur caractère subsidiaire, les dispositions du 6° de l’article 257 du code général des impôts ne pouvaient servir de base légale à son assujettissement et que donc elle était fondée à obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée.A supposer même qu’une partie des dispositions du 7° de l’article 257 du code général des impôts puisse être regardée comme incompatible avec les objectifs de cette directive, cette circonstance est sans incidence de la compatibilité des dispositions du 6° de l’article 257 du code général des impôts avec ladite directive. Le régime prévu par les dispositions combinées du 6° de l’article 257 du code général des impôts et de l’article 268 du code général des impôts, qui prévoyait l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur la marge, des opérations concourant à la livraison de terrains à bâtir n’ayant entrainé aucune déduction lors de leur acquisition par un assujetti, n’était pas incompatible avec les articles 12, 135 et 392 de la directive 2006/112/CE et la société ne pouvait dès lors pas obtenir restitution de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée par elle en tant qu’assujetti dans le cadre d’opérations concourant à la livraison de terrains à bâtir n’ayant entrainé aucune déduction lors de leur acquisition.

CAA Lyon - 6ème chambre - N° 13LY03533 - M.A. - 18 décembre 2014 - C+

L’article L262-19 du code de l’action sociale et des familles renvoie à un décret en conseil d’Etat le soin de préciser les conditions dans lesquelles le versement du RSA peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire. A ce titre, l’article R262-43 du même code prévoit qu’en cas d’admission dans un établissement de santé pour une durée supérieure à 60 jours, le versement est réduit de moitié, alors que l’article R262-45 prévoit qu’en cas de détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée supérieure à 60 jours, le versement est suspendu.

CAA Lyon – 2ème chambre - N° 13LY02376 - SAIEM de Chambéry - 4 septembre 2014 - C+

Une société exerçant à la fois une activité de bailleur social et une activité de gestion de locaux d’activités et soumise à l’impôt sur les sociétés jusqu’au 31 décembre 2004, avait cessé partiellement d’être assujettie à cet impôt à compter de l’exercice clos en 2005 et souhaitait imputer son déficit reportable, dont elle disposait au 31 décembre 2004, sur les exercices suivants. La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’aux termes du 2. de l’article 221 du code général des impôts, lorsqu’une société cesse partiellement d’être soumise à l’impôt sur les sociétés, l’imposition du dernier exercice avant la cessation partielle est établie conformément aux dispositions de l’article 201 du code général des impôts et entraine alors l’imposition immédiate des bénéfices. Dès lors, la société n’était pas en droit d’imputer son déficit antérieur sur les exercices suivants le changement partiel de son régime d’imposition et ce, sans que l’on ait à distinguer selon l’activité à l’origine du déficit.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 14LY00140 et 14LY01662 - 2 décembre 2014 - M.X. - C+

Voir aussi l'article Régularisation des étrangers : la circulaire "Valls" n'est pas invocable
et la note d'Elise Untermaier-Kerléo, Maître de conférences de droit public à l'université Jean Moulin Lyon 3

Les énonciations des points 2.2.1 et 2.2.2 de la circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire «  Valls » ne constituent pas des lignes directrices dont les étrangers pourraient se prévaloir ou que les préfets pourraient opposer aux étrangers demandant une régularisation exceptionnelle par la délivrance d’un titre de séjour « salarié ». En se bornant à relever que M. X. ne remplissait pas les conditions prévues par la circulaire du 28 novembre 2012, sans examiner sur ce point la situation de l’intéressé au regard des dispositions de l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il se prévalait ni envisager de faire droit à la demande de l’intéressé, alors même qu’il ne remplissait pas les critères de la circulaire du 28 novembre 2012, le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit.

 

 

 

 

CAA Lyon - 22 juillet 2014 - Commune de Mours-Saint-Eusèbe et autres - N° 13LY03472, 13LY03473 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  •  « Quelles consultations pour l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale ? » : Note de Guillaume Grisel, avocat au Barreau de Lyon

Seuls peuvent être qualifiés de « concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale », au sens du IV de l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la procédure d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, les communes, EPCI et syndicats mixtes dont l’adhésion ou la fusion est envisagée par le projet de schéma. En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un arrêté préfectoral prononçant la fusion de plusieurs EPCI, pris en application du schéma départemental de coopération intercommunale, n’était pas illégal du fait de l’absence de consultation d’un syndicat mixte lors de l’élaboration de ce schéma, dès lors que l’adhésion ou la fusion de ce syndicat mixte n’avait pas été envisagée, alors même que son objet était d’aménager et de gérer un espace économique incluant le territoire de certains EPCI compris dans cette fusion. S’étant notamment appuyée sur le troisième alinéa du IV de l’article L.5210-1-1 du CGCT, la Cour administrative d’appel de Lyon distingue rigoureusement les collectivités et établissements « concernés » de ceux qui seraient simplement « intéressés ».

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°13LY02493 – M. et Mme M. – 30 octobre 2014 – C+

  • Conclusions de Virginie Chevalier Aubert, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Des dispositions du 1° de l'article 3 du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, il résulte que la dispense de délivrance d'un accusé de réception qu'elles prévoient, ne concerne que les décisions acquises au profit d'un demandeur. Figurent au nombre de ces décisions les décisions implicites d'acceptation ou d'autorisation, à l'exclusion des décisions implicites de rejet. Dès lors, la demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile présentée par un étranger, qui ne peut donner lieu, à l'expiration d'un délai de quinze jours et en l'absence de décision expresse, qu'à une décision implicite de rejet, doit faire l'objet d'un accusé de réception mentionnant les voies et délai de recours. A défaut d'un tel accusé de réception, ces voies et délai de recours ne sont pas opposables à l'étranger qui est dès lors recevable à contester la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande, sous réserve que cette décision ne présente pas un caractère confirmatif.

CAA Lyon, 4ème chambre - 13 novembre 2014 - Commune de Chaméane, N°13LY02481 - C+

  • Conditions de contestation d’un titre exécutoire visant à appliquer des pénalités de retard au titulaire d’un marché de travaux, lorsque les pénalités n’ont pas été intégrées au processus de décompteNote de Laetitia Parisi, Avocate au Barreau de Lyon

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de l’unicité d’un décompte général n’est pas susceptible d’être relevé d’office par le juge. Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel abandonne sa jurisprudencerendue en formation plénière le 27 décembre 2000 (voir ci-dessous) affirmant le caractère d’ordre public du principe d’unité du décompte général dont il appartiendrait alors au juge administratif d’assurer le respect, y compris d’office. Cette solution s’inscrit dans un courant illustré quelques jours auparavant par le Conseil d’Etat dans son arrêt Société Bancillon BTP : « ni le caractère unique et exhaustif d’un tel compte ni son caractère définitif, qui ne sont pas d’ordre public, ne peuvent être opposés d’office par le juge aux prétentions d’une partie ».Cet arrêt de la Cour administrative d’appel souligne également que l’irrégularité résultant de l’ambiguïté du solde du marché est un obstacle à ce que le décompte devienne définitif.

Cf. CAA Lyon 27 décembre 2000, N° 00LY00010  CE, 3 novembre 2014, Société Bancillon BTP, n° 372040

CAA Lyon - 9 octobre 2014 - Mme S. - N° 14LY00191 - C+

Caractère opérant du moyen tiré de ce que l’avis du médecin de l’ARS n’a pas été transmis au préfet sous couvert du directeur général de l’ARS

L’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les ARS, pris pour l’application des articles L313-11 11° et R313-22 du CESEDA, prévoit que lorsqu’un étranger présente une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, l’avis du médecin de l’ARS est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l’ARS. Il prévoit également que celui-ci a alors la possibilité de transmettre au préfet un avis complémentaire motivé, s’il estime qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour.
La Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que le moyen tiré de ce que la transmission de l’avis du médecin de l’ARS n’a pas été faite sous couvert du directeur général de l’ARS est opérant, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un refus de titre de séjour. Elle a donc annulé pour irrégularité le jugement qui omettait de se prononcer sur ce moyen. Statuant par la voie de l’évocation, la Cour a ensuite écarté ce moyen au motif qu’en l’espèce, du fait de l’absence de considérations humanitaires exceptionnelles ressortant de l’avis du médecin de l’ARS ou des autres pièces du dossier, cette irrégularité n’avait pas exercé d’influence sur la décision en litige, et n’avait pas davantage privé l’intéressé d’une garantie.

 

CAA de Lyon - 4ème chambre - N°13LY02285 - Compagnie AXA France - 25 septembre 2014 - C+ 

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • A la recherche du temps perdu..., note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

La société AXA a engagé devant la juridiction administrative une action en répétition de l’indu dirigée contre des constructeurs qu’elle regardait comme responsable des dommages survenus au cours d’un chantier et pour lesquels elle a versé une somme à son assuré, la commune de Chambéry, en dehors des prévisions du contrat d’assurance dommage qui les liaient.

CAA Lyon - 4ème chambre - N° 14LY00104 - M.K. M’S.  - 18 septembre 2014 - C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le renouvellement du certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien n’est pas subordonné à la justification par le demandeur qu’il tire de son activité des ressources d’un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un plein temps , comme le prévoit l’article R. 313-36-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le préfet s’assure seulement, à l’occasion d’une demande de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de commerçant, que l’étranger retire des ressources suffisantes de son activité.

Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Renouvellement d'un certificat de résidence – Activité de commerçant - Article R313-36-1 du CESEDA - Niveau des ressources - Absence de référence au SMIC - Inopposabilité de la condition de ressources équivalentes au SMIC

CAA de Lyon, 4ème chambre - 9 décembre 2014 - Communauté de communes du pays de Saint-Marcellin - N°14LY02763 et 14LY0276 - C+

  • Conclusions de Marc Clément, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
  • Le cumul des pouvoirs de modulation dans le temps des annulations contentieuses par le Conseil constitutionnel et le juge administratif, note de Sylvie Caudal, Professeur agrégé de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Cet arrêt fait suite à la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa du I de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales contraire à la Constitution et rendu l’abrogation de cet alinéa applicable aux instances en cours à la date de sa décision. Dans la décision précitée, le Conseil constitutionnel a usé des ses pouvoirs de modulation des effets des décisions d’abrogation prévues au deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. ».

Opérations de donation-partage avec clauses de quasi-usufruit, de remploi et d’inaliénabilité : absence d’abus de droit


Un protocole d’accord a été conclu le 25 octobre 2002 entre M. et Mme F. et la société VS portant sur la cession à cette dernière des titres de la SARL Tellif détenus par les époux .Préalablement à la réalisation de cette cession intervenue le 17 janvier 2003, les époux F. ont fait donation, le 15 janvier 2003, à leurs trois enfants de la pleine propriété de 399 titres et de la nue-propriété de 4 599 titres des titres de la SARL Tellif. L’acte de donation de M. F. avait été assorti de conditions prévoyant qu’une partie du prix de vente serait réemployée en l’acquisition de titres eux-mêmes démembrés à concurrence d’un certain montant (clause de remploi) et que sur le surplus, l’usufruit du donateur s’exercerait sous la forme d’un quasi-usufruit (clause de quasi-usufruit). Les actes comprenaient, en outre, une clause d’inaliénabilité interdisant aux donataires et donc aux enfants, de vendre, échanger, aliéner ou nantir les biens transmis, à moins que les donateurs n’y consentent et ce, la vie durant des donateurs et durant la vie du survivant d’eux. Les donataires étaient uniquement autorisés à céder les biens à la SICAE VS. L’opération de cession des titres a donné lieu au titre de l’année 2003 à la déclaration par M. et Mme F. d’une plus-value ; en revanche, aucune plus-value n’a été imposée entre les mains des enfants dès lors que les titres ont été cédés pour un prix égal à la valeur à laquelle ils les avaient reçus à titre gratuit.

 


résumé de la décision du CE : Des dispositions des articles L123-6 et L300-2 du code de l’urbanisme (rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse), il ressort  que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.En estimant que la délibération en litige ne pouvait être regardée comme ayant fixé, au moins dans leur grandes lignes, les objectifs poursuivis par la révision du plan local d’urbanisme, en application des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme rappelées ci-dessus, la cour a, en tout état de cause, entaché son arrêt de dénaturation. La commune de Saint-Martin-d’Hères est fondée, pour ce motif, à demander l’annulation de l’arrêt.

CAA de Lyon – 2ème chambre - n° 13LY03132 – M. et Mme X - 2 décembre 2014 - C+

Calcul de la plus-value nette de cession d’actions : prise en compte d’un prix d’acquisition nul pour des actions obtenues gratuitement suite à une augmentation de capital par incorporation de réserves

Les époux X ont cédé, le 22 décembre 2003, les 473 actions qu’ils détenaient dans le capital d’une société anonyme, dont 295 leur avaient été attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation des réserves intervenue le 17 décembre 1992. L’administration avait ramené à zéro la valeur des 295 actions acquises gratuitement et avait ainsi majoré le montant de la plus-value imposable.
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’émission de parts sociales gratuites ne correspondait à aucune mutation patrimoniale et que la valeur des bénéfices auxquels un associé avait renoncé ou dont il avait été privé par leur incorporation en réserves ne pouvait être regardée comme un prix effectif d’acquisition. Aucun droit autonome n’ayant été acquis au préalable, et l’attribution gratuite de titres résultant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, le prix effectif d’acquisition des titres devait être considéré comme nul.Dès lors, les époux X n’étaient pas fondés à contester le prix d’acquisition nul qui avait été attribué par l’administration à leurs 295 actions obtenues gratuitement suite à une augmentation de capital par incorporation de réserves.

CAA Lyon - 19 novembre 2014 - CHU de Clermont-Ferrand - Nos 14LY00659, 14LY00720 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Procédure de modification du document d'urbanisme : entre atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme et incompatibilité au SCOT, le juge ne perçoit aucune finalité d'urbanisme : Note de Emilie Brun, avocate au Barreau de Lyon


Une procédure de modification d’un plan local d’urbanisme, qui n’a d’autre finalité que de faire échec à une transaction immobilière, procède d’un détournement de pouvoir. Le recours anticipé et précipité à la procédure de modification du plan local d’urbanisme pour l’aménagement d’un site qui figurait également au nombre des objectifs fixés par une délibération antérieur prescrivant la révision du POS et l’élaboration d’un PLU, et sur lequel devait aussi porter la concertation, n’avait d’autre finalité que de faire échec à la transaction immobilière dont le site avait fait l’objet.

CAA Lyon – 2ème chambre - N° 13LY02525 – SCI 3ME – 4 novembre 2014 - C+
Arrêt annulé en cassation en tant qu'il statue sur l'amende fiscale et affaire renvoyéeà la CAA de Lyon : voir Conseil d'Etat : CE 14 octobre 2015 N° 386698 - B
Affaire réinscrite à la CAA de Lyon sous le N° 15LY03379 jugée le 9 février 2017

  • Conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Application exclusive de l’amende de 50% pour délivrance de facture fictive à l’émetteur de la facture et absence de possibilité de substitution de base légale par application de la pénalité pour manœuvres frauduleuses


L’article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005, puis l’article 1737 du même code, entré en vigueur au 1er janvier 2006, prévoient l’application d’une amende égale à 50 % du montant de la facture fictive lorsqu’il est établit que la facture ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle. Cette amende consistant en une sanction, son application fait l’objet d’une interprétation stricte et ne peut être infligée qu’à la personne ayant délivré la facture, c'est-à-dire à l’émetteur de la facture. Est en conséquence sans incidence, l’intervention d’une personne ayant eu la maîtrise de l’établissement des factures.L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de procéder à une substitution de base légale à la condition que cette substitution ne modifie ni la nature de la sanction, ni la base sur laquelle elle est déterminée.L’administration n’est donc pas fondée à demander à ce que soit substituée à l’amende de 50 % du montant de la facture fictive, une majoration de 80 % du montant des droits éludés pour manœuvres frauduleuses.