revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

CAA Lyon - 6ème chambre - N°13LY02444 - 11 décembre 2014 - société Sofilec - C+

  • "Un contrôle par l’inspecteur du travail des conditions de licenciement d’un salarié protégé sous l’œil du juge administratif " : Note de Julie Creveaux, avocate au Barreau de Lyon

Les articles L1226-6 et suivants du code du travail instituent un régime protecteur des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En particulier, l’article L1226-10 prévoit que la proposition de reclassement adressée à un salarié déclaré inapte à la suite d’un tel accident ou d’une telle maladie doit être précédée d’une consultation des délégués du personnel. Un licenciement pour inaptitude ne peut alors intervenir qu’après que cette procédure a été respectée, dans l’hypothèse où les propositions de reclassement ont été refusées par le salarié, où si un tel reclassement était impossible.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 14LY00140 et 14LY01662 - 2 décembre 2014 - M.X. - C+

Voir aussi l'article Régularisation des étrangers : la circulaire "Valls" n'est pas invocable
et la note d'Elise Untermaier-Kerléo, Maître de conférences de droit public à l'université Jean Moulin Lyon 3

Les énonciations des points 2.2.1 et 2.2.2 de la circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire «  Valls » ne constituent pas des lignes directrices dont les étrangers pourraient se prévaloir ou que les préfets pourraient opposer aux étrangers demandant une régularisation exceptionnelle par la délivrance d’un titre de séjour « salarié ». En se bornant à relever que M. X. ne remplissait pas les conditions prévues par la circulaire du 28 novembre 2012, sans examiner sur ce point la situation de l’intéressé au regard des dispositions de l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il se prévalait ni envisager de faire droit à la demande de l’intéressé, alors même qu’il ne remplissait pas les critères de la circulaire du 28 novembre 2012, le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit.

 

 

 

 

CAA Lyon - 6ème chambre - N° 13LY03533 - M.A. - 18 décembre 2014 - C+

L’article L262-19 du code de l’action sociale et des familles renvoie à un décret en conseil d’Etat le soin de préciser les conditions dans lesquelles le versement du RSA peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire. A ce titre, l’article R262-43 du même code prévoit qu’en cas d’admission dans un établissement de santé pour une durée supérieure à 60 jours, le versement est réduit de moitié, alors que l’article R262-45 prévoit qu’en cas de détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée supérieure à 60 jours, le versement est suspendu.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°13LY02493 – M. et Mme M. – 30 octobre 2014 – C+

  • Conclusions de Virginie Chevalier Aubert, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Des dispositions du 1° de l'article 3 du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, il résulte que la dispense de délivrance d'un accusé de réception qu'elles prévoient, ne concerne que les décisions acquises au profit d'un demandeur. Figurent au nombre de ces décisions les décisions implicites d'acceptation ou d'autorisation, à l'exclusion des décisions implicites de rejet. Dès lors, la demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile présentée par un étranger, qui ne peut donner lieu, à l'expiration d'un délai de quinze jours et en l'absence de décision expresse, qu'à une décision implicite de rejet, doit faire l'objet d'un accusé de réception mentionnant les voies et délai de recours. A défaut d'un tel accusé de réception, ces voies et délai de recours ne sont pas opposables à l'étranger qui est dès lors recevable à contester la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande, sous réserve que cette décision ne présente pas un caractère confirmatif.