revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 12LY21343 – M. B. – 10 avril 2014 – C+

Un médecin généraliste s'est prévalu de sa qualité de « médecin spécialiste en médecine générale » pour prétendre à la cotation réservée aux spécialistes pour la tarification de leurs actes. Pour un nombre important de consultations, le médecin appliquait donc des tarifs supérieurs au tarif conventionnel opposable, en-dehors des cas autorisés. Après avoir constaté la faute de ce médecin, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard l'a sanctionné : la sanction prend alors la forme d'une suspension de la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales du médecin pour une durée de trois mois.
La Cour approuve cette sanction et précise par ailleurs la distinction entre un médecin généraliste et un médecin spécialiste pour l'application des dispositions de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels. En ce qui concerne la tarification et la prise en charge des soins par l'assurance maladie, la Cour estime qu'un médecin généraliste est le praticien qui exerce la médecine générale, tandis que le médecin spécialiste doit s'entendre du praticien qui exerce à titre exclusif une spécialité déterminée.

Droits sociaux et travail – médecin généraliste – sanction – définition de la qualité de médecin spécialiste

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY00477 – M. B. – 13 février 2014 – C+

L’article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les conditions de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Toutefois, les stipulations de l’article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 fixent également les conditions dans lesquelles les ressortissants centrafricains peuvent être admis à séjourner en France aux fins d’y poursuivre des études supérieures ou d’y effectuer un stage de formation de niveau supérieur.  Aussi, en présence d’un ressortissant centrafricain sollicitant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », le préfet est tenu d’examiner la demande sur le fondement des règles fixées par la convention franco-centrafricaine, quand bien même la demande de l’étranger serait fondée sur les dispositions nationales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour rappelle donc que la portée et l’objet desdites dispositions sont équivalents à ceux des dispositions de l’article L313-7 précité.  En conséquence, lors de l’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiant d’un ressortissant centrafricain, l’administration est tenue d’apprécier la justification par le demandeur de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré poursuivre en France.

Etrangers – Refus de séjour étudiant – République centrafricaine

CAA Lyon, 10 juillet 2014 – N° 14LY00960, 14LY0061 – Mme S. - C+

 Article L111-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Au sens des dispositions du présent code, l’expression « en France » s’entend de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer (…) ».

Mayotte est, depuis la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte, devenu un département français d’outre-mer. Cependant, un demandeur de titre de séjour séjournant à Mayotte ne peut être regardé comme « résidant en France ». En effet, la loi en question n’a pas modifié les règles spéciales applicables à Mayotte concernant les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire métropolitain et n’a notamment aucune conséquence sur l’expression « en France » au sens des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Par conséquent, les conditions d’entrée et de séjour à Mayotte demeurent régies par les textes énumérés par l’article L. 111-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mayotte – titre de séjour – loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 13LY02780 – M. et Mme A. – 24 avril 2014 – C+

La Cour apporte une confirmation de sa jurisprudence C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00215 – Préfet de la Loire c/ M. B. – 9 avril 2013 – C+ 
lire aussi l'article Conséquences pour l’administration du refus de statut de réfugié
Cette jurisprudence précise que, le préfet étant en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'asile, tous les moyens de légalité invoqués à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour sont inopérants. Est également inopérant, le moyen tiré du défaut de motivation soulevé à l'encontre de la décision de ne pas régulariser sur un autre fondement en l'absence d'une demande de régularisation : le préfet n'est pas tenu de préciser les motifs de fait qui l'ont conduit à ne pas régulariser la situation de l'étranger, celui-ci ne statuant pas sur une demande de régularisation présentée par l'étranger.

Etrangers – demande d'asile – refus statut réfugié – compétence liée du préfet - inopérance des moyens de légalité