revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 12LY21343 – M. B. – 10 avril 2014 – C+

Un médecin généraliste s'est prévalu de sa qualité de « médecin spécialiste en médecine générale » pour prétendre à la cotation réservée aux spécialistes pour la tarification de leurs actes. Pour un nombre important de consultations, le médecin appliquait donc des tarifs supérieurs au tarif conventionnel opposable, en-dehors des cas autorisés. Après avoir constaté la faute de ce médecin, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard l'a sanctionné : la sanction prend alors la forme d'une suspension de la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales du médecin pour une durée de trois mois.
La Cour approuve cette sanction et précise par ailleurs la distinction entre un médecin généraliste et un médecin spécialiste pour l'application des dispositions de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels. En ce qui concerne la tarification et la prise en charge des soins par l'assurance maladie, la Cour estime qu'un médecin généraliste est le praticien qui exerce la médecine générale, tandis que le médecin spécialiste doit s'entendre du praticien qui exerce à titre exclusif une spécialité déterminée.

Droits sociaux et travail – médecin généraliste – sanction – définition de la qualité de médecin spécialiste

C.A.A. Lyon – 3ème chambre - N° 12LY22805 – M. B. – 18 mars 2014 – C+

  • Conclusions de Mme  Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

La Cour rappelle qu'un agent recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat et que l'autorité compétente peut toujours refuser de le renouveler pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire.
En l'espèce, c'est à tort que l'administration, qui devait justifier de la réalité de l'intérêt du service à ne pas renouveler l'engagement d'un agent non titulaire donnant satisfaction, n'apportait pas le moindre élément de nature à caractériser une désorganisation du service et, le cas échéant, les difficultés qu'il y aurait eu à la surmonter.

Agent non titulaire – renouvellement du contrat à durée déterminée – intérêt du service

CAA Lyon, 10 juillet 2014 – N° 14LY00960, 14LY0061 – Mme S. - C+

 Article L111-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Au sens des dispositions du présent code, l’expression « en France » s’entend de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer (…) ».

Mayotte est, depuis la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte, devenu un département français d’outre-mer. Cependant, un demandeur de titre de séjour séjournant à Mayotte ne peut être regardé comme « résidant en France ». En effet, la loi en question n’a pas modifié les règles spéciales applicables à Mayotte concernant les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire métropolitain et n’a notamment aucune conséquence sur l’expression « en France » au sens des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Par conséquent, les conditions d’entrée et de séjour à Mayotte demeurent régies par les textes énumérés par l’article L. 111-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mayotte – titre de séjour – loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY00774 – Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ Communauté Urbaine de Lyon – 10 avril 2014 – C+

La Cour précise, d'abord, que le juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une dotation annuelle de l'Etat à une collectivité locale, se prononce comme juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de la décision fixant le montant de cette dotation et, le cas échéant, de la décision rejetant le recours administratif dirigé contre la décision attribuant cette dotation. La Cour considère, ensuite, qu'eu égard au lien établi entre la décision juridictionnelle et la définition de ses mesures d'exécution, des conclusions tendant à la mise en œuvre de ces mesures à la suite d'une annulation pour excès de pouvoir ne présentent pas à juger un litige distinct de celui qui porte sur cette annulation. Ainsi, dans l'hypothèse où un requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui l'a privé d'une somme, il est recevable, sur le fondement de l'article L911-1 du code de justice administrative, à demander que soit enjoint, pour l'exécution de cette annulation, le versement de cette somme et des intérêts y afférents lorsque la somme a fait l'objet d'une sommation de payer. La Cour mentionne, enfin, que le juge d'appel, saisi d'une recours pour excès de pouvoir, ne peut pas procéder à une injonction qu'impliquerait l'annulation d'actes dont il n'est pas saisi, qui n'ont pas été annulés par le premier juge et qui présentent donc à juger un litige distinct.

Fiscalité – contestation d'une dotation annuelle de l'Etat à une collectivité territoriale – montant de la dotation – décision d'attribution de la dotation – excès de pouvoir – recevabilité des conclusions aux fins d'injonction

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY00477 – M. B. – 13 février 2014 – C+

L’article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les conditions de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Toutefois, les stipulations de l’article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 fixent également les conditions dans lesquelles les ressortissants centrafricains peuvent être admis à séjourner en France aux fins d’y poursuivre des études supérieures ou d’y effectuer un stage de formation de niveau supérieur.  Aussi, en présence d’un ressortissant centrafricain sollicitant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », le préfet est tenu d’examiner la demande sur le fondement des règles fixées par la convention franco-centrafricaine, quand bien même la demande de l’étranger serait fondée sur les dispositions nationales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour rappelle donc que la portée et l’objet desdites dispositions sont équivalents à ceux des dispositions de l’article L313-7 précité.  En conséquence, lors de l’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiant d’un ressortissant centrafricain, l’administration est tenue d’apprécier la justification par le demandeur de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré poursuivre en France.

Etrangers – Refus de séjour étudiant – République centrafricaine

C.A.A. Lyon – 4ème chambre - N° 13LY00129 – Etablissement Mâcon Habitat – 27 mars 2014 – C+

  • Recours Tropic contre un marché de maîtrise d'oeuvre : résiliation sans indemnisation, note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin Lyon 3
  • "La composition irrégulière du jury de concours invalide la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre": note de Laetitia Parisi, avocate au Barreau de Lyon

Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu entre l'établissement Mâcon Habitat et le Cabinet R. pour la construction d'un bâtiment de logements, de boutiques et parkings. Or, le Tribunal administratif de Dijon a résilié ce marché et a condamné l'établissement Mâcon Habitat à indemniser la société concurrente évincée en considérant, notamment, que la composition du jury chargé de classer les offres présentées était irrégulière.
La Cour confirme le jugement du tribunal en ce qu'il a résilié le marché, celui-ci étant affecté de plusieurs vices non régularisables. Toutefois, la Cour estime que c'est à tort que l'établissement Mâcon Habitat a été condamné à indemniser le concurrent évincé puisque les vices affectant la régularité du marché sont sans lien direct avec le rejet de l'offre de la société évincée. Pour qu'un candidat évincé de l'attribution d'un contrat public obtienne la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant entraîné la résiliation du contrat, il est nécessaire que la cause directe de l'éviction du candidat ait un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

Marchés et contrats – marché de maîtrise d'œuvre - responsabilité de la puissance publique – indemnisation du concurrent évincé – caractère direct du préjudice

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 13LY02780 – M. et Mme A. – 24 avril 2014 – C+

La Cour apporte une confirmation de sa jurisprudence C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00215 – Préfet de la Loire c/ M. B. – 9 avril 2013 – C+ 
lire aussi l'article Conséquences pour l’administration du refus de statut de réfugié
Cette jurisprudence précise que, le préfet étant en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'asile, tous les moyens de légalité invoqués à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour sont inopérants. Est également inopérant, le moyen tiré du défaut de motivation soulevé à l'encontre de la décision de ne pas régulariser sur un autre fondement en l'absence d'une demande de régularisation : le préfet n'est pas tenu de préciser les motifs de fait qui l'ont conduit à ne pas régulariser la situation de l'étranger, celui-ci ne statuant pas sur une demande de régularisation présentée par l'étranger.

Etrangers – demande d'asile – refus statut réfugié – compétence liée du préfet - inopérance des moyens de légalité

CAA Lyon, 4ème chambre - N°12LY02827 - Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Auvergne c/ Commune de Commentry - 2 janvier 2014 - C+

  • Extraits des Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "La construction d'une piscine municipale ne présente pas un degré de complexité propre à justifier le recours au contrat de partenariat", note de Pierre Levallois, Doctorant en droit public à l'Université Jean Moulin Lyon 3 et élève-avocat - Ecole des avocats de la Région Rhône-Alpes - Promotion 2013-2014 - René Cassin

Recours au contrat de partenariat public privé pour la construction, le financement et la maintenance d’une piscine communale


La commune de Commentry, 7 100 habitants, a décidé de construire une piscine en recourant au contrat de partenariat prévu à l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales. Le conseil régional de l'Ordre des architectes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand puis à la Cour administrative d'appel de Lyon, l'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le contrat et la décision même du maire décidant de signer le contrat.
Le recours au contrat de partenariat est possible notamment si « compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ».

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N° 13LY02039 – M. H. – 17 avril 2014 – C+

La Cour rappelle que dès lors que le Tribunal administratif de Grenoble avait, par un jugement devenu définitif du 20 juin 2013, annulé le refus d'admission provisoire au séjour en tant que demandeur d'asile, l'étranger entrait dans le champ d'application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui l'autorisait à demeurer en France jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le refus de délivrance de titre de séjour réfugié ainsi que l'obligation de quitter le territoire français, pris avant que la Cour nationale du droit d'asile ne statue, devaient être annulés par voie de conséquence de l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour. Et en l'espèce, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a déjà confirmé la décision de rejet de la demande d'asile présentée par l'étranger, il y a lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour.

Cet arrêt fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat – Mme O. – N° 367615 – 30 décembre 2013 – A

Etrangers – Procédure – refus d'admission provisoire au séjour – refus de titre de séjour – obligation de quitter le territoire français – demande d'asile – CNDA

CAA Lyon - 2ème chambre - N° 14LY00625 - 1er juillet 2014 - Mme B.-  C+ 

La régularité de la composition de la formation de jugement en première instance se soulève d'office - Une irrégularité peut ressortir des mentions de l'ordonnance attaquée.
Il résulte des mentions mêmes de l’ordonnance attaque que le magistrat qui l’a signé n’a été désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon que pour statuer sur les litiges visés par les dispositions du III de l’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (juge des "72 heures" des mesures préfectorales d'éloignement sauf expulsion en cas de rétention). Les litiges relatifs aux refus d’entrée en France fondés sur les dispositions de l’article L213-2 du même code, régis par la procédure spéciale prévue par l’article L213-9 du même code (juge des "72 heures" des décisions ministérielles de refus d'entrée en zone d'attente) ne sont pas au nombre de ceux visés par les dispositions III de l’article L512-1 de ce code. Dès lors, en statuant sur une demande fondée sur les dispositions de l’article L213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le conseiller désigné dans les fonctions de juge du III de l’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a entaché son ordonnance d’incompétence.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre - N° 13LY02263 – M. M. – 10 avril 2014 – C+

La Cour apporte des précisions sur l'appréciation de la légalité d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. En l'espèce, le préfet a refusé de délivrer un tel titre de séjour à un ressortissant kosovar alors que le médecin inspecteur de santé publique avait indiqué dans son avis que son état de santé nécessitait des soins dont le défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité en au vu de l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour la Cour, le préfet pouvait légalement refuser la délivrance de ce titre de séjour en se fondant sur les éléments mis à sa disposition tels que la nationalité du requérant ou la situation générale du système de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs, le seul fait que le préfet ne suive pas l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ne permet de constater une violation du secret médical.
voir aussi l'artilce  Echanges contradictoires entre le préfet et l’étranger qui sollicite un titre de séjour en invoquant son état de santé

Etrangers – état de santé – secret médical

CAA Lyon, 22 juillet 2014, Premier ministre, n° 11LY23592, C+

  • Conclusions de Mme  Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

En l’absence de nouvelle demande de la part du requérant, l’émission d’un accusé de réception, postérieurement à la naissance d’une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une première demande, n’a pas pour effet de rendre opposable au requérant de nouveaux délais pour introduire le recours contentieux dirigés à l’encontre de ladite demande.

Loi du 12 avril 2000 - articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 - décision implicite de rejet - envoi de l'accusé réception 

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY01822 – Préfet de la Haute-Savoie c/ Mme R. – 24 avril 2014 – C+

La Cour précise que l'étranger qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardé comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient au préfet, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
Lire aussi l'article Etendue de la compétence du préfet et avis du médecin de l’agence régionale de santé et Refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade malgré l'avis du médecin de l'ARS

Etrangers – état de santé - secret médical

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 14LY00554 – M. A. – 22 mai 2014 – C+

L'article 6 de l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs prévoit que « la date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire sont certifiées par l'envoi d'un message délivré automatiquement par l'application dans une boîte aux lettres applicative dédiée à la traçabilité des échanges dématérialisés. Celui-ci est accompagné de l'envoi d'un message électronique aux adresses électroniques communiquées par le destinataire lors de son inscription dans l'application Télérecours, sauf demande contraire de sa part. ».Conformément à ces dispositions, la Cour a considéré que l'écran de l'application Télérecours servi par un requérant à l'occasion du dépôt d'une requête par cette voie constitue une déclaration d'appel dont il est accusé réception par le message adressé en retour au requérant. Cette déclaration d'appel doit, par ailleurs, être motivée, par référence aux pièces électroniques qui lui sont jointes avant l'expiration du délai d'appel. En l'espèce, l'avocat du requérant avait déclaré via l'application Télérecours faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Lyon mais avait, par erreur, transmis en pièce jointe une requête relative à une autre affaire. L'avocat avait, plus tard, transmis électroniquement le bon mémoire ainsi que les pièces annexées nécessaires, mais après l'expiration du délai d'appel. La Cour a donc rejeté la requête en considérant que, bien qu'elle ne soit pas considérée comme tardive, elle ne « contenait toutefois initialement l'exposé d'aucun moyen » et n'était pas régularisable par le biais du dépôt du bon mémoire après l'expiration du délai d'appel.

Etrangers – procédure – déclaration d'appel – obligation de motiver la requête – expiration du délai d'appel – Télérecours

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY01061 – Préfet du Rhône c/ M. D. – 13 février 2014 – C+
arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 7 janvier 2015 - N° 382621

Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les forces de l'ordre ont l'obligation de transmettre au préfet, et ce dernier d'enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile. Par voie de conséquence, il est fait obstacle à ce que le préfet prenne une obligation de quitter le territoire français avant d'avoir statué sur cette demande d'admission au séjour déposée au titre de l'asile. Par ailleurs, ce n'est que dans l'hypothèse où la demande d'admission au séjour a été préalablement rejetée par le préfet sur le fondement des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut, le cas échéant sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, faire obligation de quitter le territoire français à l'étranger.

Etrangers – obligation de quitter le territoire français – demande d'asile

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 12LY20166 – Mme B. – 10 avril 2014 – C+

  • "Un original dommage de travaux publics : l'assommante politique à la française !", note de Fanny Tarlet, Attachée temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) à l'Université Jean Moulin Lyon 3

En l'espèce, une touriste a été heurtée et blessée par un panneau électoral qui s'est envolé en raison de forts vents.
Un panneau électoral à l'origine d'un dommage a le caractère d'un ouvrage public et n'est, dès lors, pas considéré comme étant un accessoire indispensable de la voie publique sur laquelle circule la victime de ce dommage. Celle-ci ne peut donc pas être vue comme étant usager de cet ouvrage ; la victime a, certes la qualité d'usager de la voie publique, mais elle a surtout la qualité de tiers par rapport au panneau en cause. Ainsi, la commune, à qui il appartenait de gérer ces panneaux pour l'apposition des affiches électorales, est responsable à l'égard des victimes des accidents causés par ces panneaux, même en l'absence de faute de sa part.

Responsabilité sans faute – Usager de la voie publique

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 12LY02452 – Préfet de la Haute-Savoie c/ M.X. – 25 février 2014 – C

Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 531-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Par suite, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1. Ces dispositions ne font, par ailleurs, pas obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY01727 et 13LY01752 – M. A. – 4 février 2014 – C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Un permis de construire a été délivré tacitement par le maire d'Huez en Oisans au requérant, le 2 octobre 2010, pour la réhabilitation de la partie supérieure d'un ensemble immobilier dénommé « l'Igloo » comportant la création d'une toiture à deux pans, sur le fondement de l'article R.424-13 du Code de l'Urbanisme. Le projet a été contesté d'abord par un recours gracieux suivi d'une décision expresse de rejet, puis devant le Tribunal administratif de Grenoble, par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble voisin de la construction et par l'un des habitants de cette copropriété. Par un jugement du 29 avril 2013, le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé l'annulation du permis de construire tacite, sur le fondement de la méconnaissance des articles UB 10 et UB 14 du règlement du Plan Local d'Occupation des Sols (POS). Le bénéficiaire de ce permis ainsi que la commune ont donc relevé appel de ce jugement.
Dans un premier temps, la Commune d'Huez en Oisans oppose à l'action contentieuse du syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin et de l'un de ses habitants une fin de non recevoir tirée de l'application des dispositions de l'article L600-1-2 du Code de l'Urbanisme : la Cour rappelle que ces dispositions, qui limitent l'intérêt à agir des associations, ne s'appliquent qu'aux seuls recours formés à l'encontre des permis de construire délivrés après leur entrée en vigueur, le 19 août 2013. En l'espèce, l'arrêté de permis de construire tacite qui est en cause est intervenu le 2 octobre 2010 soit très antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions le 19 août 2013.

C.A.A. LYON - 4ème chambre - M.M. - N° 13LY02263 - 10 avril 2014 - C+
C.A.A. LYON - 5ème chambre - M.A. - N° 13LY02541 - 3 avril 2014 - C+

  • Conclusions de Virginie Chevalier-Aubert, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Note de Cybèle Mailly, Avocat au Barreau de Lyon

Refus de titre malgré un avis du médecin de l'agence régionale de santé indiquant que les soins dont l'étranger doit bénéficier ne sont pas disponibles dans son pays d'origine
N'étant pas lié par l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé, le préfet, saisi par un étranger d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, peut rejeter la demande au motif que les soins nécessaires sont disponibles dans le pays d'origine du requérant en se fondant sur la nationalité de ce dernier et les éléments dont il dispose sur le système de santé dans le pays considéré, nonobstant l'avis contraire du médecin de l'agence régionale de santé et sans de ce fait méconnaitre le secret médical. Il appartient au préfet de justifier devant le juge des éléments sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision puis à l'étranger de justifier par tout moyen soit que la maladie dont il souffre ne peut être soignée dans son pays soit, si des soins sont effectivement disponibles pour cette maladie, qu'ils ne seraient pas appropriés à la gravité ou à la particularité de son état.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 13LY01548 – M. et Mme C. – 27 février 2014 – C+
C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 13LY01506 – Commune de Montagny – 27 février 2014 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "Le principe de non-rétroactivité et les autorisations d'urbanisme", note d'Hugo Devillers, Doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin Lyon 3


Les requérants ont sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la construction de deux maisons jumelées, obtenu le 8 octobre 2007, et ont fait abattre la plupart des arbres présents sur le terrain d'assiette du permis de construire. Par un jugement du 9 juin 2010, le Tribunal administratif a annulé le permis de construire délivré le 8 octobre 2007 par le maire de la Commune de Montagny en se fondant sur l'insuffisance du volet paysager de la demande de permis effectuée et sur la méconnaissance de l'article R431-8 du code de l'urbanisme complété par les dispositions du règlement du PLU de la commune qui imposaient de remplacer les plantations supprimées par des plantations au moins équivalentes.
Les requérants ont ensuite présenté une nouvelle demande de permis de construire sur le terrain en cause qui se présente désormais comme très peu arboré. Par un nouveau jugement du 28 mars 2013, le Tribunal administratif a annulé le nouvel arrêté en date du 23 décembre 2010 par lequel le maire de la Commune de Montagny leur a délivré un permis de construire, les juges estimant que, les abattages d'arbres ayant été effectués en vue de la réalisation du projet de construction en litige, la demande devait décrire la végétation située sur le terrain dans son état initial, précédant ces abattages.

  • CAA Lyon, 3 juillet 2014 - 5ème chambre - N° 13LY00556 -  Ministre de l’économie et des finances / EURL Cortansa France - R
    Pourvoi en cassation N° 384309 rejeté par le Conseil d'Etat, classé en A

Comptabilité informatisées Représentation des documents comptables sous forme de copies dématérialisées des fichiers des écritures comptables – Possibilité de remettre des fichiers PDF en accord avec le vérificateur

Il résulte des dispositions de articles L47 A et A 47 A-1 du Livre des Procédures fiscales (LPF) que, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à son obligation de représentation de ses documents comptables en remettant à l'administration, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers de ses écritures comptables.
Si ces fichiers informatiques remis doivent en principe répondre aux normes prévues par les I, II et III de l'article A47 A-1 du LPF, le contribuable et le vérificateur peuvent toutefois, d'un commun accord, retenir d'autres solutions d'échange. Tel peut être le cas de fichiers PDF.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 13LY01523 – M.R et autres – 14 mai 2014 – C
C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 13LY01526 – Mme M.et autres –14 mai 2014 – C+

  • les Arrêts de la CAA de Lyon susvisés sont annulés en cassation par le Conseil d'Etat :
    voir communiqué de presse et les décisions du CE
  • La Cour se prononcera à nouveau sur la légalité de l’ensemble des arrêtés liés aux procédures d’expropriation et de la déclaration d’intérêt général du projet d’aménagement des trois stations existantes de la ligne T3 - audience prévue en 2016
  • "Enquête publique intégrée dans un programme complexe à fort enjeu et absence d’avis de la présence d’une étude d’impact au dossier ", note de Guillaume Grisel, avocat au Barreau de Lyon

Grand Stade de l'Olympique lyonnais : irrégularité des arrêtés du préfet du Rhône du 23 janvier 2012 déclarant d'utilité publique les aménagements devant assurer la desserte du stade
Il résulte des dispositions de l’article R123-13 et R123-14 du code de l’environnement que si l’opération en cause dépendait de la procédure d’enquête publique spécifique prévue par le code de l’expropriation, elle n’en était pas moins assujettie à l’obligation prévue par les dispositions susvisées de mentionner qu’elle avait fait l’objet d’une étude d’impact et que ce document fait partie du dossier soumis à l’enquête.Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions n’est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative. En l’espèce, la cour considère que compte tenu de l’objet de l’opération en litige et de sa nature, la méconnaissance de l’article R123-13 et R123-14 du code de l’environnement a été de nature à nuire à l’information des personnes intéressées. L’arrêté du préfet du Rhône est entaché d’irrégularité.

Enquête publique – composition du dossier – étude d’impact

Fiscalité – Impôt sur les sociétés – champ d'application – SPIC – activité à caractère lucratif  de nature économique - personne morale et bénéfice imposable
Impôt sur les sociétés – Assujettissement – Exonération – Régie départementale – Service public – Caractère indispensable aux besoins de la population – Caractère lucratif


Il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 et de l'article 1654 du code général des impôts qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif. Et il résulte des dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts que si le service que gère une régie relève d'une exploitation à caractère lucratif, elle ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si la collectivité territoriale a le devoir d'assurer ce service, c'est-à-dire si ce service est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants de la collectivité territoriale.
La Cour considère que le Centre départemental de Méjannes le Clap ne peut utilement invoquer la circonstance que le Tribunal administratif de Nîmes a prononcé dans le cadre d'une précédente instance la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles l'administration fiscale avait assujetti l'association qui exploitait auparavant le service susdécrit au motif qu'elle n'exerçait pas une activité à but lucratif. Le Centre ne peut davantage utilement se référer aux dispositions de ses statuts ou au caractère désintéressé de sa gestion pour contester son assujettissement à l'impôt sur les sociétés au regard des critères susmentionnés, ni se prévaloir de l'absence d'offre privée concurrente dans son secteur géographique.

 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 13LY01645 – Mme D. et M. P. – 14 mai 2014 – C

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, Rapporteur Public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'environnement, destinées à éclairer le public sur l'intérêt s'attachant à une opération mais également sur les raisons du choix finalement retenu, que la notice doit comporter un exposé aussi complet que possible du projet envisagé, portant notamment sur sa nature et sa portée exactes. Toutefois, la méconnaissance de ce principe n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. En l'espèce, la Cour considère que le seul fait que les aménagements en cause, concernant la ligne de tramway T3, pouvaient être réalisés indépendamment du projet du Grand Stade, quel que soit son devenir, ne dispensait pas le Sytral de préciser dans la notice explicative, de manière exhaustive, l'ensemble des objectifs poursuivis par l'opération dont la desserte du Grand Stade afin de permettre au public d'en prendre utilement connaissance selon les principes résultant des dispositions de l'article R. 123-6 susvisé. La notice explicative ne répondait donc pas aux prescriptions des dispositions de cet article.

Enquête publique – composition du dossier – notice explicative

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 12LY23936 – SAS Abac – 15 avril 2014 – C+

  • "Précisions procédurales sur le redressement contradictoire", note de Maëlle Comte, Maître de conférences à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne

Les observations d'un contribuable qui répond, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, à une proposition de rectification mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale, et qui sont adressées à un service incompétent et à une adresse erronée ne peuvent être regardées comme régulièrement formulées. De telles observations ne constituent pas une demande au sens de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 modifiée. Ainsi, les dispositions de l'article 20 de cette même loi, qui exigent que le service, saisi d'une demande dont il n'est pas compétent pour en connaître, transmette cette demande à l'autorité compétente, ne sont pas applicables.
Rapp. Conseil d'Etat, M. C., 15/04/2011, n° 327955.

Fiscalité – application loi DCRA 12 avril 2000 – observations du contribuable

C.A.A. Lyon – 3ème chambre - N° 12LY01026 – Comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains et autres – 18 mars 2014 – C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat et affaire renvoyée à la CAA Lyon : cf. CE 23 décembre 2015 N° 380768- B

  • "Quelle est l'autorité compétente pour prononcer la distraction du régime forestier ?", note d'Elise Untermaier-Kerléo, Maître de conférences de droit public, Directrice adjointe de l'équipe de droit public - Université Jean Moulin - Lyon 3

La Cour précise qu'en l'absence de tout texte législatif ou réglementaire régissant de manière générale la possibilité de prononcer la distraction du régime forestier, la compétence du préfet pour ce faire résulte seulement des règles posées par la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003. Ainsi, les dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code forestier ne peuvent suffire à fonder, directement ou par application du principe de parallélisme des compétences, la compétence du préfet pour prononcer la distraction du régime forestier.

Urbanisme – distraction du régime forestier – compétence du préfet