revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00795 – District du Rhône de Football – 26 décembre 2013 – C+

Suite à une sanction disciplinaire prononcée contre un club de football, ce dernier dépose un recours devant le comité de discipline. Ce recours met à la charge du club de football le paiement de « frais de dossiers » d'un montant de 66 euros en raison de l'exercice par ce club de son droit d'appel contre la sanction dont il a fait l'objet. Or, le règlement du district prévoyant la mise à la charge de ces frais est contraire au règlement type de la fédération française de football.

Sanction disciplinaire – recours – frais de dossiers – règlement type de la fédération française de football

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 13LY01664 – Préfet du Puy-de-Dôme c/ Mme A. – 19 décembre 2013 – C+

  • Conclusions de Virginie Chevalier-Aubert, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • L'obligation de progression dans ses études de l'étudiant étranger en France : Note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Il résulte des dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de ce titre. Cependant, l'autorité administrative n'est pas pour autant tenue d'opposer à l'étranger le caractère tardif de sa demande de renouvellement et peut, au titre de son pouvoir de régularisation, instruire cette demande comme une demande de renouvellement d'un titre de séjour régulièrement présentée dans le délai requis.

C.A.A. Lyon – 4e chambre –  N°13LY00758 – M. X. – 14 novembre 2013 – C+

    • Titre de séjour « ascendant de français » et moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, note de Florian Michel, doctorant en droit à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et élève-avocat à l'EDARA

Le préfet étant tenu de rejeter une demande fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger n'ayant toutefois jamais été à la charge d'un ressortissant français, tous les moyens dirigés contre cette décision sont en conséquence inopérants, sauf ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de titre litigieux et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY01419 – M. B. A. – 26 novembre 2013 – C+

La seule circonstance que le préfet n'ait pas précisé à un étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'heure et le délai dans lesquels il devait présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement, n'a pas, pour autant, empêché l'intéressé de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Ainsi, l'intéressé n'a pas été privé du droit d'être entendu tiré du principe général du droit de l'Union européenne.

Etrangers – principe général du droit de l'Union européenne – droit d'être entendu