revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00795 – District du Rhône de Football – 26 décembre 2013 – C+

Suite à une sanction disciplinaire prononcée contre un club de football, ce dernier dépose un recours devant le comité de discipline. Ce recours met à la charge du club de football le paiement de « frais de dossiers » d'un montant de 66 euros en raison de l'exercice par ce club de son droit d'appel contre la sanction dont il a fait l'objet. Or, le règlement du district prévoyant la mise à la charge de ces frais est contraire au règlement type de la fédération française de football.

Sanction disciplinaire – recours – frais de dossiers – règlement type de la fédération française de football

CAA Lyon -  2ème chambre - N°13LY00739, M. et Mme C. - 27 février 2014 - C+

  • Extraits des conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Taxe sur la valeur ajoutée - mécanisme de la TVA immobilière  - Absence de taxation des particuliers pour la cession d'un bien, opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété et qui ne traduit pas en soi l'existence d'une activité économique entrant, à ce titre, dans le champ de la TVA


Interprétation de la législation française prise pour la transposition d'une directive communautaire à la lumière des dispositions de cette directive
Voir CE, Section, 22 décembre 1989, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation c/ Cercle militaire mixte de la Caserne Mortier, A - Lebon p. 260

C.A.A. Lyon – 4e chambre –  N°13LY00758 – M. X. – 14 novembre 2013 – C+

    • Titre de séjour « ascendant de français » et moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, note de Florian Michel, doctorant en droit à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et élève-avocat à l'EDARA

Le préfet étant tenu de rejeter une demande fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger n'ayant toutefois jamais été à la charge d'un ressortissant français, tous les moyens dirigés contre cette décision sont en conséquence inopérants, sauf ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de titre litigieux et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

C.A.A. Lyon – 3ème chambre – N°12LY00055 – Commune de Saint Christophe-en-Oisans – 8 octobre 2013 – C

  • Conclusions de Cathy Schmerber, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Rappel de la méthode retenue pour définir le tracé litigieux matérialisant la limite du territoire des 2 communes : en l'espèce, Saint Christophe-en-Oisans et Mont-de-Lans

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 13LY01664 – Préfet du Puy-de-Dôme c/ Mme A. – 19 décembre 2013 – C+

  • Conclusions de Virginie Chevalier-Aubert, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • L'obligation de progression dans ses études de l'étudiant étranger en France : Note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Il résulte des dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de ce titre. Cependant, l'autorité administrative n'est pas pour autant tenue d'opposer à l'étranger le caractère tardif de sa demande de renouvellement et peut, au titre de son pouvoir de régularisation, instruire cette demande comme une demande de renouvellement d'un titre de séjour régulièrement présentée dans le délai requis.

C.A.A. Lyon – 3e chambre – 12LY02275 – Commune de Saint-Martin-de-Belleville – 24 septembre 2013 – C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Le schéma départemental de coopération intercommunale : un acte insusceptible de recours, note d'Emilie Barbin, doctorante contractuelle à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

L'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012 ayant pour objet de définir tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre revêtent le caractère d'actes préparatoires et ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre - N° 13LY01419 – M. B. A. – 26 novembre 2013 – C+

La seule circonstance que le préfet n'ait pas précisé à un étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'heure et le délai dans lesquels il devait présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement, n'a pas, pour autant, empêché l'intéressé de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Ainsi, l'intéressé n'a pas été privé du droit d'être entendu tiré du principe général du droit de l'Union européenne.

Etrangers – principe général du droit de l'Union européenne – droit d'être entendu

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°12LY001897 – Communauté urbaine de Lyon – 3 octobre 2013 – C

  • Conclusions de Camille Vinet, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Pouvoir de sanction conventionnel du concédant pour manquement aux obligations du concessionnaire d’un service de traitement des ordures ménagères : la modulation limitée des pénalités et surcoûts par le juge administratif : note de Laurent Mallavaux, Doctorant en droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et consultant fiscal à la société 7Partners, Lyon

Appréciation du surcoût supporté par la collectivité pour non respect des engagements de son concessionnaire exploitant une usine d'incinération et de valorisation d'ordures ménagères.
Selon les stipulations de l'avenant n° 8 au traité de concession, la communauté urbaine est en droit de retenir à son concessionnaire une somme au titre du surcoût qu'elle a supporté pour le traitement d'une quantité de déchets correspondant à la différence entre la capacité de traitement de l'installation de Rillieux-la-Pape et la quantité effectivement traitée. Ce surcoût est déterminé en faisant la différence entre le coût que représente le détournement de cette quantité de déchets et certains postes représentatifs du coût qu'aurait représenté leur traitement par l'unité d'incinération des ordures ménagères de la société concessionnaire.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°13LY00405 – Mme X. – 15 octobre 2013 – C+

Il résulte des stipulations des articles 4 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, que le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux. Par suite, en cas de rupture de cette vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, l'administration peut légalement refuser pour ce motif la délivrance du titre de séjour sollicité.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°13LY00943 – Mandataire liquidateur de la SARL Electric Industrie c/ EDF – 28 novembre 2013 – C+

Conséquences de la modification des conditions régissant les contrats de fourniture d'électricité par le décret du 20 décembre 1994 faisant notamment disparaitre l'obligation pour EDF de contracter et par l'arrêté du 23 janvier 1995 fixant de nouvelles conditions d'instruction des demandes.
Aux termes de l'article 1er du décret n°55-662 du 20 mai 1955, il est prévu qu'Electricité de France (EDF) est tenue de recevoir sur les réseaux qu'elle exploite l'énergie produite par les producteurs autonomes, sous réserve qu'il n'en résulte aucune entrave au bon fonctionnement du réseau, et est également tenue de passer un contrat pour l'achat de l'énergie électrique ainsi produite. Le décret n°94-1110 du 20 décembre 1994 modifiant le décret du 20 mai 1955 susmentionné prévoit toutefois la possibilité de suspension pour trois années de l'obligation d'achat pour les nouvelles installations de production autonome selon des modalités définies par un arrêté du 23 janvier 1995 du Ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur.
La Cour précise dans cet arrêt que ce régime transitoire ne peut être utilement invoqué par EDF pour justifier son refus de contracter dès lors que le fait générateur de sa responsabilité, et donc de son obligation d'achat, est antérieur à l'institution de ce régime transitoire. Et le non-respect par EDF de son obligation d'achat entraîne la réparation du préjudice subi par le producteur autonome d'énergie et constitué par le manque à gagner calculé sur une durée de contrat égale à l'amortissement normal des installations.

C.A.A. Lyon – 2e chambre – N°13LY00150 – M. X. – 29 octobre 2013 – C+

Saisi par un marocain d'une demande fondée sur les dispositions combinées des articles L313-14 et L313-10 du CESEDA, le préfet à l'obligation d'instruire la demande sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de son pouvoir de régularisation, dès lors que l'article 3 de l'accord est une stipulation équivalente à l'article L. 313-10 du CESEDA et que le pouvoir de régularisation générale du préfet en l'absence de tout texte équivaut à celui prévu par l'article L313-14. Dans le cas où le préfet a fait application de l'article L313-14 et a méconnu cette obligation, une substitution de base légale est possible. Cette substitution de base légale, qui reste une faculté pour le juge, est toutefois rejetée dans les circonstances de l'espèce, le préfet persistant en appel à soutenir à tort qu'il n'était pas tenu d'examiner la demande sur le terrain de l'article 3 de l'accord franco-marocain qui ne constituait pas le fondement de la demande.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre - N° 12LY02126 – Communauté urbaine de Lyon – 17 octobre 2013 – C


Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'une délégation de service public demande la réparation du préjudice né de l'éviction irrégulière de sa candidature, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de voir sa candidature retenue. Si c'est le cas, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Sinon, elle a droit, en principe, au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Par ailleurs, si l'entreprise avait des chances sérieuses de voir sa candidature retenue, elle a alors droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°12LY02452 – M. X. – 29 août 2013 – C+

lire Avis du Conseil d'Etat N° 371994 du 18 décembre 2013 puis l'arrêt de la CAA Lyon N°12LY02452 du 25 février 2014 rendu après avis du CE
Lire ausi l'article Choix du préfet entre la procédure de remise de l’étranger à un autre Etat et l’obligation de quitter le territoire français

La Cour saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur les questions de savoir si la faculté pour le préfet de recourir à la procédure de remise prévue par l'article L531-1 du CESEDA, lorsqu'il constate qu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'UE est entré irrégulièrement sur le territoire français en provenance directe d'un Etat membre, est ou non exclusive de la possibilité dont dispose cette même autorité de prononcer à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement en France une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY01393 – Société entreprise Antonangeli SA – 17 octobre 2013 – C+
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat :
CE, 4 juillet 2014 - N° 374032 communauté d'agglomération Saint Etienne Métropole - B

  • L’action en contestation de la résiliation aux frais et risques de l’entrepreneur est recevable seulement si la résiliation n’est pas justifiée : note de Florian Michel, Doctorant à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et élève-avocat

Si le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux, cela ne fait pas obstacle à ce qu'il saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché. En l'espèce, la Cour estime que la résiliation aux frais et risques de l'entreprise cocontractante de l'administration était infondée, dès lors que les défauts qui faisaient l'objet de la mise en demeure ne justifiaient pas de démolir et de recommencer les travaux comme le lui a demandé le maître d'ouvrage, et que le refus de l'entreprise d'obtempérer à cette mise en demeure était justifié et insusceptible d'entraîner la résiliation.

Décompte général d'un marché résilié - Possibilité de saisir le juge du contrat afin de faire constater le caractère irrégulier ou infondé de la résiliation et de demander le règlement des sommes dues  -  Cas où le juge du contrat est saisi d'une contestation de la régularité ou du bien-fondé de la résiliation tendant au règlement des sommes dues - Obstacle au caractère définitif du décompte

C.A.A. Lyon – 2e chambre – N°13LY00840 – Société Holding SGPI – 29 octobre 2013 – C+

Les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient l'existence d'une pénalité pour manquement délibéré prenant la forme d'une majoration afin de sanctionner le comportement d'un contribuable visant, au moment de sa déclaration, à se soustraire de ses obligations fiscales de manière intentionnelle en différant volontairement le paiement de l'impôt dû. Entre dans le champ d'application de ce mécanisme le fait pour une société de collecter une TVA puis de ne pas la reverser, ni la déclarer mais de l'inscrire sur un compte intitulé « TVA à régulariser ». Le caractère intentionnel du manquement de cette société à son obligation déclarative est avéré pour cette pratique dans la mesure où cette société utilise ce procédé pour placer la TVA en attendant le bénéfice de la prescription fiscale, le compte « TVA à régulariser » étant un compte de passif.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°13LY00103 – M. X. – 6 octobre 2013 – C+

Les permis de conduire irakiens n'ayant pu, du fait de la guerre, être renouvelés de 2003 à 2010, ces permis, lorsqu'ils sont arrivés à péremption pendant cette période, doivent être regardés comme ayant gardé leur validité au moins jusqu'à la fin de celle-ci. Le préfet ne peut ainsi légalement refuser l'échange d'un tel permis au motif qu'il était périmé.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°12LY03221 – M. X. c/ Direction de contrôle fiscal de Rhônes-Alpes-Bourgogne – 19 décembre 2013 – C+

Un restaurateur ayant déclaré à l'administration fiscale que son épouse effectuait les achats en supermarché « au jour le jour », l'administration a obtenu, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de supermarchés les relevés des achats effectués par cette dernière, établis à partir de ses cartes de fidélité dans ces magasins. De tels relevés se rapportent à l'activité professionnelle du restaurateur et s'assimilent, en l'absence de titres comptables classiques, à des titres de recettes nécessaires à la détermination de ses bases imposables.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N°13LY00156 Association Chambaran sans éolienne industrielle et autres - arrêt du 28 novembre 2013

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N°13LY00156 Association Chambaran sans éolienne industrielle et autres -  arrêt du 4 février  2014

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une disposition dans le vent : histoire d’un sursis à statuer dans l’air du temps : note de Geoffrey Chareyre, élève-avocat à l'EDARA - Ecole des avocats de la Région Rhône-Alpes

Jurisprudence illustrant le pouvoir de régularisation confié au juge administratif par l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire affecté d'un vice susceptible d'être régularisé, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés.

C.A.A. Lyon – 2e chambre – N°12LY02901 – M. et Mme X. – 15 octobre 2013 – C+

Si les sommes versées à un propriétaire en exécution d'une promesse unilatérale de vente ne sont pas imposables dans la catégorie des revenus fonciers, l'imposition dans une telle catégorie doit néanmoins être maintenue lorsqu'il résulte de l'instruction que les sommes en litige se rattachent en réalité à l'exécution d'un bail emphytéotique signé le même jour et portant sur le même terrain. En maintenant l'imposition dans la catégorie de revenus initialement retenue par l'administration par une qualification différente des sommes en litige, le juge se borne à écarter le moyen du requérant revendiquant le régime d'imposition des plus-values de cession de droits immobiliers. Ce faisant, le juge ne soulève pas un moyen d'ordre public et ne procède pas d'office à une substitution de motifs irrégulière en l'absence de demande de l'administration en ce sens.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 13LY01346 – Préfet du Rhône – 6 février 2014 – C+
et voir N°13LY01255 et voir N°13LY02129 et voir N°13LY02358

  • Conclusions de Marie Vigier-Carrière, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Affaires qui relèvent du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et bien que les situations soient quelque peu différentes, le préfet du Rhône soulève une même question principale qui concerne les frais irrépétibles accordés par les 1er juges sur le fondement de l’article L.761-1 du CJA et leurs conditions d’attributions notamment lorsque le demandeur de ces frais bénéficie de l’aide juridictionnelle.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 12LY03062 – Société Textilot – 21 novembre 2013 – C+

Il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts que les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue constituent des immobilisations dont la valeur locative doit être intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle.

Fiscalité – taxe professionnelle – assiette – biens concernés

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY01786 – Préfet du Rhône c/ M. Z. – 31 juillet 2013 – C

Le tribunal administratif a annulé les décisions par lesquelles le préfet du Rhône a obligé M. Z. à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi, pour méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à une décision administrative défavorable. Or, selon la Cour, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que M. Z. n'a pas été privé de la possibilité de faire connaître utilement et effectivement ses observations préalablement à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la censure du motif retenu par le tribunal administratif. Ainsi, la Cour ordonne le sursis à exécution du jugement.

Procédure administrative – sursis à exécution d'un jugement – droit d'être entendu – principe général du droit de l'Union européenne

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 12LY03028 – M. W. – 21 novembre 2013 – C+

Champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives pour le calcul du bénéfice net
Il résulte des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que, pour déterminer si l'activité d'une entreprise relève du champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il convient de rechercher si les conditions d'activité de cette entreprise permettent d'identifier des phases distinctes correspondant à des prestations individualisables et effectivement exécutées. Le fait que les prestations de cette entreprise ont fait l'objet d'une facturation spécifique et de paiements distincts peut être considéré comme un indice de l'existence de prestations discontinues à échéances successives.

Fiscalité – calcul du bénéfice net – prestations discontinues mais à échéances successives

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY01692 – M. A. – 12 décembre 2013 – C+

Pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les premiers juges se sont fondés sur le motif tiré de ce que, compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient reprochés et de leur caractère récent, la décision de refus de titre de séjour n'avait pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public. En prenant en considération, pour apprécier le caractère disproportionné de l'atteinte portée par la décision en litige au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, son comportement et la gravité de faits commis durant sa présence sur le territoire français, et pour statuer sur la demande dont ils étaient saisis, les premiers juges n'ont pas, contrairement à ce que soutient le requérant, procédé à une substitution de motifs.
Dès lors, le jugement attaqué n'est pas irrégulier, en l'absence d'une substitution de motif opérée par le Tribunal sans y avoir été invité par l'administration et en méconnaissance d'une garantie de procédure tenant à la consultation de la commission du titre de séjour.

Procédure contentieuse – substitution de motifs - absence

C.A.A. Lyon – 2e chambre – N°12LY02362– M. X. – 15 octobre 2013 – C+

L'application de la réduction de l'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de la déduction prévue par l'article 163 octodecies A du même code est subordonnée à la condition d'une augmentation de capital social réalisée en numéraire.La souscription en numéraire peut valablement être opérée par le débit du compte courant d'associé du contribuable au sein de la société dès lors que le solde créditeur du compte le permet.La circonstance que les fonds nécessaires à cette opération proviennent d'un autre associé ou d'un tiers ne fait pas perdre à l'opération sa qualification de souscription en numéraire.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY01322 - Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier c/ Ville de Vichy - 21 novembre 2013 - C+

Une collectivité publique, maître d'ouvrage, est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont elle a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Elle est également responsable des dommages accidentels causés aux tiers par l'exécution de travaux publics. Dans ces deux cas, elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard des victimes que si elle établit que les dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°12LY02444 – M. X. – 17 octobre 2013 – C+

  • Conclusions de Virginie Chevalier-Aubert, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le montant des indemnités de transfert perçues par un club de football constituent des produits normaux, compte tenu notamment de leur caractère récurrent. Ils doivent, dès lors, être pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée servant à la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle.

C.A.A. Lyon - 6 ème chambre - N°13LY01682 et 13LY01683 - M.J. - 6 février 2014 - C
CE - 21 juin 2013 - N°347450

  • Conclusions de Marie Vigier-Carrière, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Définition de l'infection nosocomiale - Si les dispositions du I de l'article L1142-1 du code de la santé publique (CSP) font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 12LY02321 – Mme B. – 7 novembre 2013 – C+


Il résulte des dispositions de l'article L64 du livre des procédures fiscales que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable lorsque ces actes ont un caractère fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY01540, 13LY01316, 13LY01740 – Ministre de l'Intérieur et Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) – 27 novembre 2013 – C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Aux termes de l'article R11-3 du code de l'expropriation, il est prévu qu'une appréciation sommaire des dépenses liée à la réalisation de travaux ou ouvrages doit être communiquée par l'expropriant lorsqu'il adresse au préfet un dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour être soumis à l'enquête publique. Cette appréciation sommaire des dépenses doit correspondre au coût total réel de l'opération projetée afin de permettre aux intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages ont un caractère d'utilité publique.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°12LY01943 – M. et Mme M. – 24 octobre 2013 – C+

Les dispositions de l'article 31-I-1° du code général des impôts interdisent à l'administration d'appliquer la majoration du revenu net foncier prévue en cas de rupture de l'engagement de louer pendant neuf ans le bien immobilier à raison duquel l'avantage fiscal a été obtenu pour le cas où l'un des époux soumis à une imposition commune a subi une perte d'emploi. Toutefois, la Cour considère que c'est à la date de la cession du bien immobilier, date de rupture de l'engagement, qu'il convient de se placer pour apprécier si l'un des conjoints a fait l'objet d'un licenciement. La situation de chômage résultant de la perte d'emploi ne peut donc pas être regardée comme devant être la cause déterminante de la vente.

C.A.A. Lyon – 3ème chambre - N° 12LY03140 – Association Puy-de-Dôme Nature Environnement et autres – 26 novembre 2013 – C+

  • Conclusions de Cathy Schmeber, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La Cour rappelle que le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant l'ouverture d'un établissement classé pour la protection de l'environnement, doit faire application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle il statue. En l'espèce, pour assurer l'exécution d'un jugement, le préfet devait accorder à une société souhaitant exploiter un pôle de traitement des déchets, une autorisation d'exploitation. Pour la Cour, eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette injonction et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, le requérant, qui souhaite contester la légalité de cet arrêté d'autorisation, ne peut utilement invoquer devant le juge que les vices propres de l'arrêté.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - 12LY00065 – M. X. - 24 septembre 2013 - R
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE
2 février 2015 N° 373259

  • Conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les dispositions législatives de la loi du 21 août 2007 codifiées à l'article 81 quater du code général des impôts (CGI), notamment éclairées par les débats parlementaires, ont défini pour les agents publics titulaires ou non titulaires, au nombre desquels figurent les praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics, les éléments de rémunération éligibles au régime d'exonération qu'elles instituent, en particulier à raison du temps de travail additionnel effectif. Elles n'ont renvoyé au pouvoir réglementaire que les modalités d'exonération desdits éléments, lequel ne pouvait revenir sur le principe d'exonération ainsi défini par le législateur. Par suite, les indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli perçues en application des dispositions des articles R6152-23 et D6152-23-1 du code de la santé publique par ces praticiens sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaires revêtent le caractère d'éléments de rémunération au sens des dispositions de l'article 81 quater.