revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY02209 – M. T. – 6 juin 2013 – C+


Les conclusions tendant à l’annulation du courriel par lequel le directeur d’une école doctorale refuse de proposer la réinscription d’un étudiant en thèse présente le caractère d’une décision faisant grief.
Dès lors, c’est à tort que les premiers juges ont rejeté ces conclusions comme irrecevables. Par ailleurs, la décision par laquelle le directeur de l’école doctorale refuse de proposer la réinscription d’un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d’appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Enfin, compte tenu des lourdes divergences de vue entre le doctorant et ses encadreurs sur l’évaluation des travaux de sa thèse et de l’avancement insuffisant de ces travaux, la décision en litige, par laquelle le directeur de l’école doctorale a refusé de proposer la réinscription de l’intéressé en deuxième année de thèse, n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Actes administratifs – acte faisant grief – absence de motivation du refus de réinscription en thèse – absence d’erreur manifeste d’appréciation du refus de réinscription - enseignement supérieur

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY02891 – Association « En toute franchise » – 28 mai 2013 – C 

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

En application des dispositions combinées de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L750-2 et L752-6 du code du commerce dans la version en vigueur à la date de la décision attaquée, il appartient aux commissions départementales d’équipement commercial, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l’équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l’affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet. Ces effets sont appréciés, d’une part, en tenant compte de sa contribution à l’emploi, à l’aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d’autre part, par l’évaluation de son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY02596 – M. et Mme X. – 3 avril 2013 – R


Transmission à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle afin qu’elle détermine si, d’une part, les dispositions combinées de l’article L24 et de l’article R37 du code des pensions civiles et militaires de retraites telles que résultant de l’application de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005, d’autre part, les dispositions de l’article 15 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), peuvent être regardées comme opérant une discrimination indirecte entre hommes et femmes au sens de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si, en cas de réponse positive à l’une des deux questions, une telle discrimination indirecte est justifiable par les stipulations du paragraphe 4 de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – Egalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle – Article L24 et de l’article R37 du code des pensions civiles et militaires de retraites – Décret du 26 décembre 2003 – Retraite des agents des collectivités territoriales

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01407 – Société Novopac c/ M. F. – 6 juin 2013 – C  et C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01410 – Société Novopac c/ M. J. – 6 juin 2013 – C
et C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01411 – Société Novopac c/ M. V. – 6 juin 2013 – C


En application des dispositions de l’article L1233-4 du code du travail, le licenciement des salariés protégés ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. Par ailleurs, pour refuser l’autorisation sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité, sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit pas portée à l’un ou l’autre des intérêts en présence.

Licenciement salarié protégé – rôle de l’inspecteur du travail – situation de l’entreprise – contrôle du juge de l’excès de pouvoir

C.A.A. Lyon – 3e chambre – 12LY02515 – Mme X. – 28 mai 2013 – C


N’est pas entachée d’erreur d’appréciation la décision de licencier pour insuffisance professionnelle une agent public prononcée en raison de l’insuffisance de son travail et de son refus de réaliser certaines tâches se traduisant notamment par une préparation trop superficielle des réunions, de son absence systématique les mercredis, alors qu’elle n’avait pas été recrutée à temps partiel, de sa manière agressive d’encadrer les agents de son équipe et de la difficulté de ses relations avec le personnel.

Agent contractuel - licenciement – insuffisance professionnelle 

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N° 13LY01786 – Préfet du Rhône c/ M. X – 31 juillet 2013 – C

  • Conclusions de Marc Clément, premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le moyen soulevé par le préfet tiré de ce que l’étranger n’a pas été privé de la possibilité de faire connaître utilement et effectivement ses observations préalablement à l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier la censure du motif retenu par le jugement attaqué.

Sursis à exécution – recours du préfet – moyen sérieux – principe général du droit de l’UE – droit d’être entendu

C.A.A. Lyon – 3e chambre – 12LY02300 – M. X. – 28 mai 2013 – C


Constituent une faute de nature à justifier une sanction les manquements professionnels d’un cadre de santé exerçant au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes où la désorganisation était telle qu’elle faisait courir un risque pour les résidents. Eu égard à la gravité des faits, aux risques encourus par les résidents, personnes âgées vulnérables, ainsi qu’aux responsabilités incombant à un cadre de santé, la sanction de mise à la retraite d’office de l’intéressé n’est pas manifestement disproportionnée. 

Mise à la retraite d’office – cadre de santé – adéquation – contrôle juridictionnel

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°13LY00578 -N° 13LY00579 – Mme X. – 30 mai 2013 – C+
C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°13LY00494 – M. X. – 30 mai 2013 – C+

Le ressortissant communautaire qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peut, lors de l’audition par les services de police faisant suite à son contrôle, faire valoir tout élément utile susceptible d’influer sur la reconnaissance d’un droit au séjour en France ainsi que sur la prise à son encontre d’une mesure d’éloignement et sur ses modalités d’exécution. Il n’est, par suite, pas fondé à soutenir qu’il a été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne.
Il en est de même du ressortissant étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° du I de l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que, préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement l’intéressé avait été expressément informé, lors de son audition par les services de police qu’il était susceptible de faire l’objet d’une telle mesure, et invité à présenter ses observations à ce sujet, et que les éléments utiles, tenant à sa situation personnelle, ont été recueillis et portés à la connaissance des services préfectoraux.

Droit d’être entendu – principe général du droit de l’UE – droit à une bonne administration – droit d’être entendu avant l’édiction d’une décision individuelle défavorable – article 41 Charte des droits fondamentaux de l’UE – Procédure contradictoire préalable – OQTF – article L511-3-1 du CESEDA – directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

 

C.A.A. Lyon – 3e chambre – 12LY02269 – Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole d’Aubenas – 28 mai 2013 – C


Les dispositions du décret du 27 mars 1981 qui prévoient le versement d’une rémunération accessoire aux agents des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, sont inapplicables aux établissements publics locaux, quand bien-même ces établissements sont le résultat du transfert aux collectivités territoriales des établissements publics nationaux par les dispositions de la loi du 22 juillet 1983, dès lors que le pouvoir réglementaire n’a pas étendu les dispositions du décret du 27 mars 1981 aux établissements publics locaux lors du transfert.
Une telle différence de traitement entre les personnels des établissements nationaux et les personnels des établissements locaux n’est par ailleurs ni contraire au  principe d’égalité, ni constitutive d’une discrimination. Est par suite illégale, la délibération par laquelle le conseil d’administration d’un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole a approuvé le versement d’une indemnité de direction pour l’exercice 2009 à l’un de ses agents.

Agents publics – rémunération accessoire – établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole – décret du 27 mars 1981

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY00493 – M. X. – 30 mai 2013 – C+

La décision par laquelle le préfet accorde au ressortissant communautaire un délai de trente jours pour exécuter spontanément l’obligation de quitter le territoire français qui lui est faite, délai de principe prévu par les dispositions de l’article L511-3-1 du code précité, ne saurait, eu égard à son objet et ses effets, être regardée comme ayant le caractère d’une décision défavorable que dans l’hypothèse où l’étranger avait saisi le préfet d’une demande tendant à ce que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ou fait état de circonstances particulières, de nature à justifier que lui soit accordé un tel délai, à titre exceptionnel. Est, par suite, inopérant à l’encontre d’une telle décision, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu préalablement à l’édiction d’une décision l’affectant défavorablement, au sens du principe général du droit de l’Union européenne.

Droit d’être entendu -  principe général du droit de l’UE – droit à une bonne administration – droit d’être entendu avant l’édiction d’une décision individuelle défavorable – article 41 Charte des droits fondamentaux de l’UE – procédure contradictoire préalable – décision d’octroi d’un délai de départ volontaire de 30 jours – directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

 

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00633 – N°13LY00635 – Institut d’études politiques de Grenoble – 4 juillet 2013 – C+


La participation des usagers au financement d’un établissement public à caractère administratif ne doit pas excéder le coût réel de la prestation
En application des dispositions du décret du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d’études politiques, les instituts d’études politiques sont des établissements publics à caractère administratif et leurs ressources comprennent notamment les subventions allouées par l’Etat et les collectivités publiques ou organismes privés, les versements et contributions des usagers et toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY00440 – M. X. – 30 mai 2013 – C

La seule circonstance que le préfet n’ait pas recueilli les observations d’un étranger avant de refuser de lui accorder un délai pour quitter volontairement le territoire français, alors que l’intéressé n’a pas été privé de la possibilité de s’exprimer auprès des services préfectoraux sur les garanties qu’il était susceptible de présenter face au risque qu’il se soustraie à nouveau à une mesure d’éloignement ni de présenter utilement ses observations écrites ou orales sur ce point au cours de la procédure administrative à l’issue de laquelle a été prise la décision d’éloignement, n’est pas de nature à permettre de regarder l’étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l’Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 

Droit d’être entendu -  principe général du droit de l’UE – droit à une bonne administration – droit d’être entendu avant l’édiction d’une décision individuelle défavorable – article 41 Charte des droits fondamentaux de l’UE – procédure contradictoire préalable – décision de refus d’un délai de départ volontaire – directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008  

 Lire aussi l'article :  Demandeur d’asile et principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01830 – Mlle D. – 2 mai 2013 – C+


Il résulte des dispositions de l’article L511-2 du code de l’éducation que, dans les collèges, la liberté d’expression dont les élèves disposent, ne peut s’exercer que dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité.
En l’espèce, la requérante avait décidé de porter un vêtement portant la mention « Palestine Libre » durant un cours d’histoire-géographie afin d’exprimer son désaccord avec la présentation par l’enseignant de cette matière lors d’un cours dispensé sur la guerre du Kippour entre Israël et les pays arabes en 1973. Ainsi, la requérante a porté ce vêtement en méconnaissance du principe de neutralité et son comportement a excédé les limites de la liberté d’expression notamment reconnue par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La sanction disciplinaire d’exclusion temporaire qui lui a été infligée n’est donc pas manifestement disproportionnée.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 13LY00336 – M. M. – 23 avril 2013 – R

L’étranger qui sollicite l’admission au séjour au titre de l’asile ne peut ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Un « guide du demandeur d’asile » lui est notamment remis et précise qu’il devra quitter le territoire national sauf s’il peut prétendre à la délivrance d’un autre titre que l’asile.
Ainsi, la seule circonstance que le préfet n’ait pas, préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement, et de sa propre initiative, expressément informé l’étranger qu’en cas de rejet de sa demande de titre, il serait susceptible d’être contraint de quitter le territoire français en l’invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, n’est pas de nature à permettre de regarder l’étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l’Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.L’intéressé, qui ne pouvait pas l’ignorer, n’a pas été privé de la possibilité de s’informer plus avant à ce sujet auprès des services préfectoraux ni même de présenter utilement ses observations écrites ou orales sur ce point avant l’édiction de la décision d’éloignement.

Etrangers – demandeur d’asile – principe général du droit de l’Union européenne droit d’être entendu

Lire aussi : l'Arrêt CJUE dans l'affaire C-383/13 PPU M. G. et N. R. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

lire aussi l'article : Décision de refus d’un délai de départ volontaire de trente jours et respect des droits fondamentaux de l’Union Européenne

.A.A. Lyon – 4e chambre – 12LY01209 – Société Malbrel Conservation – 14 mars 2013 – C+
Arrêt annulé par le Conseil d'Etat et affaire renvoyée à la Cour voir CE - N° 368524 - 17 mars 2014

  • Rôle des experts et compétence de la commission d'appel d'offres : Note de Hugo DEVILLERS, Doctorant contractuel à l’université Jean Moulin Lyon 3

Est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière la décision d'attribuer le marché relatif à une opération de restauration de l'église de Saint-Nicolas-de-Véroce dans la commune de Saint-Gervais-les-Bains, la commission d'appel d'offres n'ayant pas effectué, avant de prendre sa décision, une analyse suffisante des offres qui lui étaient présentées.
En effet, cette dernière s'était bornée, pour noter leur valeur technique des offres qui lui étaient présentées, à effectuer une moyenne des notes chiffrées proposées par le maître d'œuvre et par le conservateur des monuments historiques, alors que les appréciations du maître d'œuvre et du conservateur des monuments historiques présentaient des divergences notables sur la qualité technique des offres et appelaient ainsi une prise de position de la part de la commission.


 

 

Rôle des experts et compétence de la commission d'appel d'offres

 

Hugo DEVILLERS

 

Doctorant contractuel à l’université Jean Moulin Lyon 3

 

            Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, la commission d'appel d'offres doit prendre position sur les offres qui lui sont présentées au terme d'une analyse personnelle et littérale. Elle ne saurait se contenter d'établir une simple moyenne des notes chiffrées données par deux personnalités non membres de la commission n’ayant seulement que voix consultative.

           

Le nom de Saint-Gervais-les-Bains, commune haut-savoyarde honorée du privilège d'accueillir le Mont-Blanc sur son territoire, sonne familièrement aux oreilles des passionnés de montagne. Mais ces derniers pénètrent-ils parfois dans son église, Saint-Nicolas-de-Véroce ? Ses fresques et son architecture baroques ne manquent pas de surprendre le visiteur par leur éclat, et celui-ci reste rarement insensible à la splendeur du lieu. De surcroît – et cela concerne plus directement l'arrêt commenté, cet édifice a constitué le décor d'un conflit toujours renouvelé : celui qui oppose le savant et le politique.

            En 2007, la commune de Saint-Gervais-les-Bains souhaite restaurer l'intérieur de l'église, et y installer une chaufferie. Elle lance donc une procédure négociée qui aboutit à l’attribution du marché, par la commission d’appel d’offres, à l’entreprise Meriguet-Carrere, le 21 juin 2007. L’une de ses concurrentes, la Société Malbrel, forme un recours indemnitaire devant le Tribunal administratif de Grenoble contre son éviction, qu’elle prétend irrégulière. Aux termes d'un jugement du 15 mai 2012, les juges isérois rejettent sa demande. La Société Malbrel interjette alors appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon en invoquant une série d’arguments.

            L'entreprise critique principalement le rôle du représentant de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) qui, indique-t-elle, aurait participé avec voix délibérative aux travaux de la commission d'appel d'offres, alors même que le règlement de la consultation prévoyait que celle-ci devait se décider sur une proposition de classement présentée par la personne responsable du marché qui, seule, devait fournir un rapport. En outre, et selon l'entreprise évincée, la commission d'appel d'offres aurait fondé sa décision uniquement sur la moyenne de deux notes, l'une établie par le maître d’œuvre, l'autre, par la DRAC. Or, et toujours selon la société requérante, tel n'est pas le comportement attendu d'une commission d'appel d'offres. Elle aurait dû, à partir des éléments portés à sa connaissance, produire une analyse personnelle.

            Cette fois-ci, la cour administrative d’appel annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en indiquant que « la commission s’est bornée, s’agissant de noter [la valeur technique des offres], à effectuer une moyenne des notes chiffrées proposées d’une part par le maître d’œuvre au terme de sa propre analyse, d’autre part selon une analyse “drac / maître d’ouvrage” résultant notamment de l’appréciation portée par le conservateur des monuments historiques[…]. En procédant ainsi, poursuit-elle, […] [la commission] n’a pas effectué, avant de prendre sa décision, une analyse suffisante des offres qui lui étaient présentées ».

            Ainsi ? cette affaire pose la question du rôle des experts et des techniciens dans les procédures d’attribution des marchés publics, et, plus largement, dans les décisions publiques. Elle rappelle que le rôle des personnalités non élues intervenant dans les travaux de la commission d'appel d'offres est simplement d'éclairer sa décision (I-) et que, après cette audition, la commission d'appel d'offres doit épuiser totalement sa compétence (II-).

I- Le rôle des personnalités non élues : éclairer les travaux de la commission d'appel d'offres

            La procédure d’attribution du marché public qui fait l'objet de l’arrêt du 14 mars 2013 s’est déroulée de manière singulière. La commission d'appel d'offres (dont il faut rappeler qu'elle a pour mission d'attribuer le marché, même dans le cadre d'une procédure négociée, depuis l’adoption du code des marchés publics de 2004: art. 66, VI du CMP ; v. J.-M. PEYRICAL, Le nouveau Code des marchés publics : vers un renforcement de la collégialité ?, CP-ACCP, mars 2004, n°31) s'est en effet bornée à établir une moyenne purement arithmétique entre les notes attribuées, d'une part, par le maître d’œuvre, et, de l’autre, par le conservateur des monuments historiques, représentant de la DRAC. Cette moyenne établie, la commission s'est dispensée de discuter ces résultats, et de se les approprier. Les analyses formulées par le maître d’œuvre et le conservateur sont, au demeurant, parfaitement contradictoires (les juges lyonnais parlent de « divergences notables sur la qualité technique des offres »). Mais, indépendamment même dece problème, le rôle qu'a conféré la commission à ces deux protagonistes non élus ne peut manquer de surprendre quiconque est attaché à la prééminence du politique sur le technicien.

            Il faut rappeler qu’aux termes de l’article 22 du Code des marchés publics (CMP), la commission d’appel d’offres est composée de cinq membres issus du conseil municipal, ainsi que du maire. En outre, et en vertu, cette fois-ci, de l’article 23 de ce Code, des personnalités extérieures peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres.

            Il est vrai que certains auteurs – aidés en cela par l’étrange rédaction de l’article 22, IV du CMP – entretiennent une néfaste ambiguïté en considérant qu’il existerait deux types de membres composant la commission : ceux qui ont voix délibérative, et ceux qui ont au contraire voix consultative. Bien au contraire, les termes de l’article 23 du CMP sont parfaitement clairs : les personnalités admises à présenter leurs expertises ne font que « participer […] aux réunions de la commission d’appel d’offres ». Pour l'exprimer simplement, elles ne sont pas membres de la commission, elles n’en font pas partie ; tout au plus leur opinion de spécialiste est-elle requise pour éclairer les membres élus sur les aspects techniques des offres présentées par chaque candidat. D’ailleurs, la cour établit dans l'arrêt commenté une distinction on ne peut plus claire entre la commission et les autres acteurs de la procédure (notamment le maître d’œuvre et le conservateur des monuments historiques). Toute la difficulté est que, selon l’interprétation que donne la société requérante du procès-verbal final – et qui n’est pas reprise par la cour –, le représentant de la DRAC aurait « participé au choix avec voix délibérative ».

            Certes, la présence d’experts non « politiques » donne un sens au principe de collégialité dans l’attribution des marchés publics, et cette évidence ne date pas d'hier. Les rois de France ne gouvernaient-ils pas « à grand conseil » ? Il est essentiel d’éclairer le mieux possible la décision finale qui revient aux autorités élues, seules responsables devant leurs administrés. D'ailleurs, dans l’affaire qui nous occupe, nul n’oserait remettre en cause la qualité de l’analyse du conservateur des monuments historiques en matière de rénovation d’église. Critique à l'égard du dossier Malbrel, son opinion était probablement parfaitement fondée. Du reste, la prise en compte des avis extérieurs peut aller assez loin en matière de marchés, au point que certains auteurs ont pu parler de « dépolitisation de la commission d’appel d’offres » (G. CLAMOUR, « Vers la fin des commissions d’appel d’offres », in Mélanges Guibal, p. 159, spéc. p. 166). La grande technicité des dossiers l'inciterait à suivre de plus en plus les avis experts des personnalités compétentes.

            Toutefois, la cour rappelle que, hormis les membres de la commission d'appel d'offres, qui ont, par définition, voix délibérative, les personnes admises à participer aux travaux de la commission ne peuvent, par leur avis, engager la commission. Ainsi, cette dernière ne peut pas se lier elle-même par les opinions, aussi argumentées soient-elles, des personnalités tierces. Cela reviendrait à leur conférer, de facto si ce n’est de jure, un pouvoir de décision parfaitement indu, et empêcherait la commission d’épuiser sa propre compétence.

II- L’obligation pour la commission d’appel d’offres d’épuiser sa compétence

            Ainsi que le rappellent les termes de l’arrêt, la commission d’appel d’offres « attribue » un lot à un candidat, mais ne conclut pas le contrat. Cette compétence est dévolue à l’assemblée délibérante et à l'exécutif local (Pour les communes, article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : une première délibération peut définir le besoin et le montant prévisionnel du marché, puis l'exécutif peut signer le marché, sans nouvelle délibération. V. aussi L. RICHER, Droit des contrats administratifs, 8è édition, LGDJ, 2012, pp. 449 ss.). Mais le juge ne se borne pas à contrôler que la commission d’appel d’offres a bien attribué le marché ; il vérifie aussi que le raisonnement qui l'a conduite au choix du candidat attributaire lui est propre.

            A plusieurs reprises, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qualifie, commente, et, en définitive, critique l’analyse – ce terme revient plusieurs fois dans la décision – à laquelle s’est adonnée la commission. Elle évoque « l’analyse à laquelle doit se livrer personnellement la commission d’appel d’offres », le caractère non « littéral » de l’analyse des offres contenues dans le procès verbal, et, enfin, l’ « insuffisan[ce] » de l’analyse présentée à la commission. En décrivant le travail effectué par la commission, les magistrats dessinent en négatif le comportement de la commission d’appel d’offres idéale.

            En premier lieu, la commission doit pouvoir discuter les éléments techniques que livrent les experts à la réflexion des membres délibératifs. Dans notre affaire, aucun débat n’a suivi la présentation des deux analyses présentées par le représentant de la DRAC et par le maître d’œuvre, alors même que le caractère contradictoire des conclusions auxquelles étaient parvenues les deux personnalités auraient dû l'interpeller.

            En deuxième lieu, et comme l’indique le professeur Linditch, la commission doit « s’approprier les constatations et analyses » des spécialistes (F. LINDITCH, art. cit., p. 170). Ici est évoqué le caractère personnel de la réflexion des élus. Les observations présentées ne sont que des instruments au service de la commission. Cette dernière doit nécessairement intégrer d’autres variables, et se créer sa propre opinion.

            Enfin, et ce dernier élément tend à résumer les deux dernières observations, la commission d’appel d’offres a pour mission – reprenons ici les termes de la cour – de « prendre position » sur les offres présentées. Elle est donc détentrice d’un pouvoir de décision, au sens large du terme. Si elle n’a pas le pouvoir de signer le marché, elle est bel et bien titulaire de la mission qui consiste à l’attribuer à un candidat, mission qu’elle doit complètement épuiser, sauf à méconnaître les textes réglementaires qui l’instituent.

            En définitive, l’on ne peut que se féliciter de la position adoptée par les magistrats lyonnais. Aussi anecdotique qu'elle puisse paraître, aucune décision publique ne saurait se contenter de fonder sa légitimité sur des avis d'experts. L'administration ne peut pas plus se lier les mains que se bander les yeux, et ne doit pas prendre pour argent comptant les opinions de quelque spécialiste que ce soit, sauf à remettre en cause l'indispensable prévalence du politique sur le savant.

Mots-clefs : Marchés publics – Commission d'appel d'offres – Procédure négociée

 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY00023 – M. X.  – 30 mai 2013 – C

Une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour est suffisamment motivée dès lors qu’elle vise notamment les stipulations du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien et indique que l’étranger peut bénéficier d’un traitement approprié en Algérie vers lequel il peut voyager sans risque, alors même qu’elle ne fait pas mention de ce que le défaut de prise en charge de l’état de santé de l’étranger ne devait pas entraîner de conséquence d’une exceptionnelle gravité.

Refus de titre de séjour – étranger malade – motivation – 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien

 

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY02973 – Société Montluçonnaise de Travaux Publics et Bâtiments – 4 avril 2013 – C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Irrecevabilité des conclusions en annulation du concurrent évincé dirigées contre un marché de public de travaux publics en cas de défaut de production de l’acte attaqué
En matière de travaux publics, un concurrent évincé présentant des conclusions indemnitaires n’a pas à lier le contentieux en produisant la décision attaquée. Toutefois, lorsqu’il présente des conclusions aux fins d’annulation d’un marché de public de travaux publics, il doit produire le marché qu’il conteste ou justifier de l’impossibilité de produire cet acte. Il ne remplit pas cette obligation en produisant uniquement l’avis d’attribution du marché. Le Tribunal administratif a ainsi sollicité la régularisation de cette irrégularité qui n’a pas été effectuée. Or l’irrecevabilité, tenant au respect d’une condition de forme par la demande de première instance, n’est pas régularisable en appel. 

C.A.A. Lyon – 3e chambre – N°12LY03179 – Mme X. – 27 mai 2013 – C

La décision d’accorder un délai de départ volontaire, dont l’objet même est distinct de celui de la mesure d’éloignement, résulte d’un examen par l’administration de la situation personnelle de l’étranger au regard de critères différents de ceux qui fondent l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. Elle constitue donc une décision autonome de la mesure d’éloignement. Elle constitue en outre une mesure de police visant à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et doit donc en tant que telle être motivée. Toutefois, cette motivation peut, outre la référence à l’article L511-1, se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français. Ainsi, est suffisamment motivée, la décision accordant un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours, qui vise les dispositions du II de l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et comporte une analyse de sa situation personnelle

Motivation des décisions administratives  – mesure de police – décision accordant un délai de départ volontaire de 30 jours – article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA

C.A.A. Lyon – 4èmechambre – N° 12LY01841 – Ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire c/ Cie Allianz IARD et département de la Haute-Loire – 6 juin 2013 – C 

 

  • Le régime juridique des biens des personnes publiques à usage de bureaux : Note de Hélène Leleu, Avocat au Barreau de Lyon

Un contrat conclu par une personne publique portant sur l’occupation de son domaine public est un contrat administratif. L’appartenance au domaine public d’un bien était, avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, le 1er juillet 2006, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Il appartient donc à la juridiction administrative de connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat, d’un immeuble qui avait été affecté et spécialement aménagé pour un service public administratif.

Compétence de la juridiction administrative – contrat administratif – contrat portant sur l’occupation du domaine public – définition de l’appartenance au domaine public avant le 1er juillet 2006 – convention location d’un immeuble

 


 

 

Le régime juridique des biens des personnes publiques à usage de bureaux

 

Note de Hélène Leleu,

Avocat au Barreau de Lyon

 

heleneleleu

 

 

Avant l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, il convenait d’appliquer les critères classiques de qualification du domaine public aux bureaux de l’administration. Désormais, ces derniers constituent des biens du domaine privé par détermination de la loi, avec toutes les conséquences qui en découlent.

 

 

Les biens des personnes publiques appartiennent soit à leur domaine public soit à leur domaine privé. Cette dichotomie n’est pas seulement théorique, puisqu’en pratique, elle permet de déterminer tant la compétence juridictionnelle que le droit public ou privé applicable.

 

C’est sur cette problématique que revient la Cour administrative d’appel de LYON dans son arrêt en date du 6 juin 2013. Un incendie était intervenu dans un immeuble donné à bail par le Département de la Haute-Loire à l’État, et abritant le service d’économie agricole de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt. La compagnie d’assurance et le Département de la Haute- oire demandent au Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND de condamner l’Etat en réparation de leurs préjudices en raison de l’incendie. Le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND se déclare incompétent, au motif que le bail conclu entre les deux personnes publiques constituerait un contrat de droit privé. La Cour administrative d’appel de LYON annule le jugement rendu, en appliquant, méthodiquement, les critères de l’appartenance du bien au domaine public, et ce avant l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques du fait de l’antériorité du sinistre.

 

C’est l’occasion pour la Cour administrative d’appel de LYON de revenir sur la notion d’immeubles publics à usage de bureaux, constitués par des bureaux administratifs et lieux de travail des agents de l’administration. La finalité première de ces locaux n’est pas que le public les utilise, mais les agents de l’administration.

 

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de LYON en date du 6 juin 2013 est un intéressant exemple de l’application de la dichotomie domaine public / privé aux bureaux de l’administration (I), et des conséquences de cette qualification (II).

 

 

 

I – La dichotomie fondamentale du domaine public / privé appliquée aux immeubles de bureaux de l’administration

 

 

A – L’ancien régime juridique des bureaux administratifs avant l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques : l’application des critères classiques du domaine public

 

 

Selon l'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

 

Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du Code général de la propriété des personnes publiques, le juge administratif exigeait, non un aménagement indispensable, mais un aménagement spécial. Cette différence sémantique est de taille, puisqu’elle permettait de classer plus facilement les biens des personnes publiques dans leur domaine public.

 

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de LYON applique en l’espèce le droit avant l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, le bail ayant été conclu à compter du 15 mars 2004 et l’incendie, fait générateur de responsabilité, étant survenu le 5 mars 2005. La Cour considère que l’immeuble en cause comportait des pièces d’archives et des bureaux, et avait ainsi par le passé été affecté et spécialement aménagé pour un service public administratif.

 

Ainsi que le juge en l’espèce la Cour administrative d’appel de LYON, l’ensemble des immeubles de bureaux de l’Administration était indirectement regardé comme faisant partie du domaine public (CE, 7 février 1975, Ordre des avocats au barreau de Lille, req. n°83611). Cette classification n’est en réalité plus d’actualité, puisque désormais, les immeubles de bureaux des personnes publiques sont par principe rangés dans le domaine privé des personnes publiques par détermination de la loi.

 

 

B – Le nouveau régime juridique des bureaux administratifs après l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques : la domanialité privée par détermination de la loi

 

 

Le domaine privé d’une personne publique est défini a contrario par rapport à la définition du domaine public. Ainsi, les dépendances appartenant à une personne publique, mais n’étant ni affectées à l’usage direct du public ni à l’usage d’un service public, constitueront des dépendances du domaine privé de la personne publique en cause.

 

Les immeubles de bureaux de l'État et de ses établissements publics avaient déjà été rangés dans le domaine privé depuis l’ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004. Tous les immeubles de bureaux des personnes publiques font désormais partie du domaine privé par détermination de la loi depuis le 1er juillet 2006.

 

Ainsi, il n’est plus besoin d’appliquer les critères classiques de qualification du domaine public pour déterminer la nature des bureaux administratifs. L’article
L 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose en effet le principe selon lequel font partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public, et notamment les biens immobiliers à usage de bureaux. Il en est de même en ce qui concerne les réserves foncières, les chemins ruraux, les bois et forêts soumis au régime forestier.

 

Il s‘agit de permettre aux personnes publiques de simplifier la gestion de leur patrimoine sans désaffection et déclassement préalables. Les immeubles de bureaux pourront également faire l’objet de baux de droit commun. Les notions d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité inhérentes au domaine public sont contournées.

 

Les règles applicables aux bureaux administratifs sont assouplies. Par exemple, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’uneredevance,laquelle doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation (articles L 2125-1 et L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques). L’obligation de définir le montant en fonction des avantages procurés ne s’impose pas pour l’occupation du domaine privé.

 

Le domaine privé répond, d’une manière générale, à un régime juridique plus souple. Il permet la copropriété (CE, 11 février 1994, Compagnie d’assurances La préservatrice foncière, req. n°109564), la mitoyenneté (CAA MARSEILLE, 18 décembre 2006, Franco, req. n°), l’indivision (CE, 6 avril 1998, Courly, req. n°151752), ou encorel’utilisation des outils de droit privé, tel que le bail commercial.Les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables(article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

 

A noter que l’article L 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit une exception. Les bureaux peuvent faire partie du domaine public, s’ils forment un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. Ainsi, en vertu de la théorie de l’accessoire, les bureaux peuvent encore faire partie du domaine public. Le juge administratif s’intéresse alors à la configuration des lieux, et notamment si les différentes parties sont desservies par des escaliers et ascenseurs communs pour déterminer si les locaux de bureaux sont divisibles du reste de l'immeuble (CE, 25 mai 2005, SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE, req. n°274683). Il ne suffit pas, en tout état de cause, que les bureaux soient édifiés sur un tènement faisant partie du domaine public (CAA BORDEAUX, 19 février 2009, Sté Vigier Génie civil environnement, req. n°08BX02252).

 

 

II – Les conséquences de la qualification du domaine public ou privé aux bureaux de l’administration

 

 

A – La compétence du juge administratif avant l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques

 

 

Selon le décret-loi du 17 juin 1938, par principe un contrat portant occupation du domaine public constitue un contrat administratif, et les litiges auxquels il donne lieu sont de la compétence du juge administratif. Et, selon l’article L 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la juridiction administrative est seule compétente pour traiter des litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclues par les personnes publiques ou leurs concessionnaires.

 

Dans l’arrêt commenté, la Cour administrative d’appel de LYON considère que quels que soient la forme et le contenu de la convention passée entre le département et l’Etat, la juridiction administrative était seule compétente pour en connaître, dès lors qu’il s’agissait de l’occupation du domaine public. C’est dire qu’une personne publique ne peut décider par elle-même de placer son contrat sous un régime de droit privé, même en rédigeant des clauses le prévoyant expressément, si ce dernier a trait au domaine public.

 

Si le juge administratif est le juge naturel du domaine public, il existe toutefois plusieurs exceptions à ce principe, telles que la voie de fait, l’emprise irrégulière, l’action possessoire... En outre, le juge administratif est incompétent pour répondre à une question préjudicielle portant sur la légalité d'une sous-concession domaniale conclue entre deux personnes privées sur le domaine public (CE, 9 novembre 2005, Germain-Petit, req. n°260690). Si l’un des cocontractants privés est concessionnaire de service public en revanche, le juge administratif reste compétent (Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005, ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING, n°C3458 et article L 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

 

Enfin, et avant de se déclarer compétente pour statuer sur le litige, la Cour administrative d’appel de LYON relève que le bien à usage de bureaux n’a pas fait l’objet d’un déclassement. Mais les collectivités territoriales pourraient-elles exclure leur bien du domaine public en les déclassant, quand bien même si ce bien reste affecté au service public ? Le Conseil constitutionnel a posé sur ce point le principe selon lequel le déclassement d'un bien appartenant au domaine public ne saurait avoir pour effet de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics auxquels il reste affecté (Conseil Constitutionnel, 14 avril 2005, Loi relative aux aéroports, n°2005-513).

 

Alors que la Cour administrative d’appel de LYON avait qualifié les immeubles à usage de bureaux en l’espèce de biens appartenant au domaine public, elle ne pouvait que se déclarer compétente pour statuer sur le litige. Mais avec les nouvelles dispositions classant les bureaux administratifs dans le domaine privé, la solution ne sera désormais plus la même…

 

 

B – La compétence désormais judiciaire en matière de bureaux administratifs

 

Le domaine privé est soumis au droit privé et son contentieux aux juridictions judiciaires (T. conflits, 24 octobre 1994, Duperray et SCI "les Rochettes", n°02922). En l’espèce, et dès lors que les bureaux administratifs constituent, depuis l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, des biens relevant du domaine privé, la Cour administrative de LYON devra se déclarer incompétente à l’avenir sur les litiges concernant les immeubles de bureaux des personnes publiques.

 

Le Tribunal des Conflits a posé le principe selon lequel la contestation par une personne privée de l'acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire (T. conflits., 22 novembre 2010, Brasserie du Théâtre, n°3764).

 

En revanche, si le requérant n’est pas le cocontractant de la personne publique mais un tiers, la juridiction administrative reste seule compétente pour connaître des demandes d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal ou d'un arrêté du maire, même si l'objet de ces décisions est d'autoriser ou de passer un contrat portant sur la gestion du domaine privé de la commune et n'impliquant aucun acte de disposition de celui-ci (CE, 5 décembre 2005, Commune de Pontoy, req. n°270948 ; CAA VERSAILLES, 21 juillet 2011, Commune de Verrières-le-Buisson, req. n°10VE00770). En effet, dans cette hypothèse, ce n’est pas un rapport strictement privé qui en cause, mais bien un acte détachable de la gestion du domaine privé.

 

 

 

 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY03167 – M. X. – 30 mai 2013 – C

La Convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes ne comportent aucune stipulation relative à l’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants camerounais. Les dispositions du 7° de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que celles de l’article L313-14 du même code sont dès lors applicables aux situations des ressortissants camerounais.

Convention franco-camerounaise – admission exceptionnelle au séjour – application des articles L313-11 7° et L313-14 du CESEDA

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY01822 – Société Peduzzi bâtiment – 6 juin 2013 – C

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le maître d'ouvrage n’est pas tenu d’informer les sociétés dont l’offre avait été retenue, des circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion du marché et ne commet pas de faute à ce titre.
En effet, le syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement (SIEA) de Ruffey-lès-Echirey avait informé le groupement constitué entre la société SAUR et la société Peduzzi bâtiment de ce que son offre portant sur un marché de travaux d’extension et de mise aux normes d’une station d’épuration, avait été retenue. Suite au refus du département de la Côte d’Or d’allouer au syndicat une subvention laquelle devait financer 30% du projet, le SIEA a décidé d’abandonner le projet initial et de ne pas donner suite à l’offre du groupement

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY03061 – Mme X. – 2 mai 2013 – C+

Le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant prévoit que : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale " ; qu'aux termes de l'article R311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français ".
Le préfet méconnaît l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant lorsqu’il refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger, beau-parent d’un enfant français, qui contribue à l’éducation et participe à sa prise en charge affective. 

Article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant – méconnaissance des droits de l'enfant - intérêt supérieur de l'enfant - refus titre de séjour – beau-parent – prise en charge affective 

 

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY01547 – Commune de Saint-Nectaire – 18 avril 2013 – C

Piscine et service public administratif
Constitue un service public administratif l’activité de gestion et d’exploitation d’une piscine par une association eu égard aux conditions dans lesquelles était déléguée la gestion de la piscine, notamment à l’obligation d’accueillir des groupes scolaires. Dès lors, c’est à tort que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération attaquée sur le motif qu’elle méconnaissait les dispositions des articles L2224-1 et L2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Service public administratif – gestion et exploitation d’une piscine – association – obligation d’accueillir des groupes scolaires

C.A.A. Lyon – 2e chambre –12LY03054– M. X. – 28 mai 2013 – C      C.A.A. Lyon – 2e chambre –12LY03055– Mme X. – 28 mai 2013 – C

Si, préalablement à l’intervention de la décision fixant le pays de destination prise en même temps que l’obligation de quitter le territoire visée par les dispositions du I. de l’article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au préfet de procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressé concernant les risques qu’il peut encourir en cas de retour dans son pays d’origine, c’est au vu des éléments portés à sa connaissance, notamment dans le cadre de la constitution et l’instruction auprès des services de la préfecture du dossier de demande d’asile présentée par l’intéressée et valant demande de carte de résident, sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose de solliciter de l’étranger de produire des éléments concernant les risques encourus dans son pays.

Etrangers - examen effectif  – article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – risques de traitements inhumains et dégradants – décision fixant le pays de destination

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY02252 – Ministre de l’intérieur c/ M. X. – 18 avril 2013 – C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’information contenue dans l’avis d’amende forfaitaire majorée, selon laquelle l’émission même du titre exécutoire peut entraîner le retrait de points du permis de conduire, est insuffisante au regard de l’information requise au titre de l’article L223-3 du code de la route. Il doit indiquer que si le titre devient définitif, faute d’être contesté dans le délai requis, cela entraînera le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée.

Permis de conduire – avis d’amende forfaitaire majorée – informations – article L223-3 du code de la route

 

C.A.A. Lyon – 1èrechambre – N° 12LY02929 – Préfet du Rhône c. Mme X.  – 30 mai 2013 – C+ 

Le citoyen de l’Union européenne bénéficiant d’un hébergement social d’urgence doit être considéré comme ayant recours au système d’assistance sociale au sens du 2° de l’article L511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces dispositions prévoient également que constitue un abus de droit le fait pour un ressortissant de l'Union européenne de séjourner en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
En l’espèce, le préfet a notamment entendu opposer ce dernier motif à Mme X. : en effet, le séjour de la requérante qui était hébergée depuis plus de six mois à la date de la décision attaquée, avec sa famille, et qui avait déclaré qu’elle souhaitait « faire un aller-retour en Roumanie mais pas en même temps que son mari pour ne pas perdre la chambre », doit être regardé comme effectué dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale français et est constitutif d’un abus de droit au sens des dispositions précitées.

Article L511-3-1 2° du CESEDA - abus de droit – recours au système d’assistance sociale – hébergement social d’urgence – citoyen de l’UE

 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY03136 – M. X. – 30 mai 2013 – C

En vertu de l’article 29 du code civil, il appartient exclusivement à l’autorité judiciaire de connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques et les questions de nationalités sont préjudicielles devant tout autre juridiction de l’ordre administratif. En l’espèce, la question de la nationalité de l’épouse du requérant soulève une difficulté sérieuse et commande la solution du litige. Dès lors, la Cour sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du jugement du Tribunal administratif jusqu’à ce que la juridiction de l’ordre judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la nationalité française ou non de l’épouse du requérant à la date des décisions attaquées. 

Contestation sur la nationalité de l’épouse du requérant – compétence de l’ordre judiciaire – question préjudicielle

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 12LY02555 – M. S. – 13 juin 2013 – C+

Lorsque la Cour européenne des droits de l’homme est saisie par un ressortissant étranger, placé en centre de rétention administrative, et recommande au gouvernement français de ne pas procéder au renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine pour la durée de la procédure devant elle, le préfet doit alors nécessairement différer l’exécution de la mesure d’éloignement. L’étranger se trouve ainsi placé dans le cas prévu par les dispositions de l’article L513-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile où lorsque l’étranger, obligé de quitter le territoire français, est dans l’impossibilité de s’exécuter, il doit alors être assigné à résidence. 

Procédure – étrangers – recours devant la Cour européenne des droits de l’homme – suspension de la mesure d’éloignement

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY03187 – Commune de Sallanches – 2 mai 2013 – C+

Il n’appartient pas au juge, dans le cadre de la procédure du sursis à exécution prévue à l’article R811-15 du code de justice administrative, d’ordonner une astreinte.

Sursis à exécution – article R811-15 du code de justice administrative CJA – conclusions à fin d’astreinte - irrecevabilité

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N° 12LY02403- 12LY02406 – Préfet du Rhône c/ M. et Mme M. – 11 avril 2013 – C+

Les dispositions de l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe la durée maximale d’assignation à résidence à quatre-vingt-dix jours. La Cour précise que les circonstances d’une part, qu’un laps de temps se soit écoulé entre la fin de la deuxième période d’assignation à résidence et le début de la troisième et, d’autre part, qu’aucune mesure de surveillance n’aurait été prise pendant ce temps n’ont pas eu pour effet d’autoriser une nouvelle mesure d’assignation à résidence dès lors que les mesures d’assignation successives portaient sur les mêmes mesures d’éloignement.

Etrangers – assignation à résidence – durée maximale d’assignation

C.A.A. Lyon – 4e chambre – 12LY01385 – Société JCS Investissements – 27 juin 2013 – C+

Le litige portait sur le refus opposé à la demande de la société JCS Investissements adressée à l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) afin qu’il résilie une convention d’occupation du domaine public fluvial accordée à un tiers. La société estimait que VNF n’était en réalité pas propriétaire d’une partie du terrain concédé, dont elle contestait l’appartenance au domaine public fluvial en se prévalant de titres de propriétés. VNF contestait quant à lui tout empiètement en faisant valoir que le niveau des eaux de la Saône s’est élevé depuis la date de rédaction des titres produits par la société, ce qui avait pu limiter la taille de la parcelle en cause, riveraine du domaine public fluvial.
La Cour estime que faute pour VNF d’établir par des éléments factuels suffisant que la parcelle dont elle a concédé l’occupation à un tiers relevait intégralement du domaine public fluvial et compte tenu du caractère sérieux de cette contestation, il appartenait à l’établissement de demander à l’autorité compétente de délimiter le domaine public fluvial puis de se prononcer sur la demande de résiliation de la concession en tirant les conséquences, le cas échéant, d’un empiètement réalisé sur une propriété ne relevant pas du domaine public fluvial, soit en résiliant la convention, soit en la modifiant.

 

 

 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY02253 – Préfet de la Haute-Savoie c/ M. X. – 30 mai 2013 – C

En application des dispositions de l’article L531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est loisible au préfet, lorsqu’il constate qu’un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne est entré irrégulièrement sur le territoire français en provenance directe d’un Etat membre, de recourir, à titre dérogatoire, à la procédure de remise, si les conditions en sont remplies. Cette faculté, pour le préfet, ne le prive pas pour autant de prononcer à l’encontre de l’étranger une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, avant d’édicter une telle mesure, le préfet n’est pas tenu de s’assurer que l’intéressé n’entrait pas dans la catégorie des étrangers ouvrant droit à la procédure de remise, ni d’attendre que les autorités de l’Etat membre, saisies d’une éventuelle demande de remise, se soient prononcées sur cette demande.

Etrangers – procédure de remise – dérogatoire – obligation de quitter le territoire français

 

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY02095 – Commune de Chalon-sur-Saône c/ Voies navigables de France. – 6 juin 2013 – C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Le perré du quai de la Monnaie à Chalon-sur-Saône constitue un accessoire indispensable de la Saône, et se rattache au domaine public fluvial naturel, alors même qu’il n’est pas utilisé pour l’accostage des bateaux et que les berges ont fait l’objet de transformations liées à des considérations d’aménagement urbain. En effet, il est considéré que le perré en litige est un mur de soutènement incliné, recouvrant la berge de la Saône, et que cet aménagement, qui ne dépasse pas la limite constituée par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder (cf article L2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder..), s’il sert de soutènement à la voie qui le surplombe, constitue également une modalité d’aménagement des berges de ce cours d’eau navigable, justifiée notamment par l’effet de la navigation sur les rives.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY02177 – Préfet de l’Isère c/ Mme B. – 30 mai 2013 – C

Si la situation des algériens est régie de manière complète par l’accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 et les avenants qui l’ont modifié, aucune disposition de cet accord ne prive l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour en France, de refuser le renouvellement d’un certificat de résidence à un ressortissant algérien en se fondant sur un motif tiré de l’existence d’une menace pour l’ordre public.

Etrangers – ressortissants algériens – menace pour l’ordre public 

 

C.A.A. Lyon, 6ème chambre - N° 12LY02435 - M.X. - 4 juillet 2013 - C

La Cour apporte ici des indications concrètes sur les modalités de surveillance et de coordination des informations détenues sur l'enfant qui est confié au service de l'aide à l'enfance. Le défaut de surveillance concrète et de contrôle approfondis des conditions de placement constitue une faute du Département.
Exigences que le législateur a introduit dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection à l'enfance.

 

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 13LY00215 – préfet de la Loire c/ M. B. – 9 avril 2013 – C+

Inopérance des moyens de légalité externe à l’encontre du refus de titre de séjour sur le fondement de l’asile
Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile refusent d’accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire à un étranger, le préfet est en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’asile. Ainsi, tous les moyens de légalité invoqués à l’encontre de la décision de refus de titre de séjour sont inopérants.

Etrangers – demande d’asile – refus statut réfugié compétence liée du préfet – inopérance des moyens de légalité

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01873 – Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Hôpital privé de l’est lyonnais – 18 avril 2013 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "L’établissement des manquements d’un hôpital aux règles de facturation à partir d’un échantillon tiré au sort ne fait pas obstacle à la proportionnalité d’une sanction " : Note de Cédric Meurant, Assistant de justice au Tribunal administratif de Lyon, Doctorant à l’université Jean Moulin Lyon 3

En ce qui concerne le contrôle externe de la tarification à l’activité d’un établissement de santé, les dispositions de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale prévoient une échelle de sanctions selon la gravité des manquements et indiquent que le montant de la sanction doit être déterminé en fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues, de sorte que la sanction ne porte pas atteinte au principe de proportionnalité des peines. Ces dispositions autorisent ainsi le contrôle sur une partie seulement des activités, des prestations ou des séjours de l’établissement de santé et ne font pas obstacle à ce que ce contrôle puisse être réalisé sur la base d’un échantillon tiré au sort.

Santé publique – tarification des établissements de santé – contrôle

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 13LY00011 – Mme X. – 7 mai 2013 – C+

Un étranger, titulaire uniquement d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour, ne peut pas bénéficier de la procédure de regroupement familial.
Est inopérant le moyen tiré de ce que la décision refusant le bénéfice du regroupement familial à l’étranger l’empêche de bénéficier de prestations familiales puisque cette procédure n’a pas pour finalité de procurer des ressources supplémentaires à l’étranger autorisé à séjourner sur le territoire national, mais de permettre à l’administration de s’assurer qu’il dispose de ressources suffisantes et d’un logement adéquat pour accueillir en France, dans des conditions décentes, les membres de sa famille

Regroupement familial – récépissé de renouvellement de titre de séjour – allocation de prestations familiales – moyen inopérant

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01188 – Société Institut Clinident Biopharma – 4 juillet 2013 – R


Sont légales les décisions par lesquelles le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) refuse d’accorder une autorisation en vue d’exercer une activité d’exportation de suspensions tissulaires issues de pulpes dentaires et retire une autorisation relative à l’exercice d’activités de préparation et de conservation de suspensions tissulaires extraites de pulpes dentaires au motif de l’absence de justification précise et immédiate de l’utilisation des tissus et préparations de thérapie cellulaire en cause à des fins thérapeutiques avérées.

 Santé publique – utilisation thérapeutique de produits d’origine humaine

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY03116 – 12LY03117 – préfet de l’Ain c/ Mme B. – 9 avril 2013 – C+

Caractère inopérant des dispositions de l’article L313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux ressortissants algériens
Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Ainsi, les dispositions de l’article L313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives à la délivrance ou au renouvellement de la carte de séjour temporaire conjoint de Français aux étrangers dont la rupture de la communauté de vie est consécutive à des violences conjugales infligées par l’époux Français, ne peuvent pas être utilement invoquées par les ressortissants algériens.

Etrangers – ressortissants algériens – article L313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY00418 – Association Carton Rouge, M. X. – 12 juillet 2013 – C 
C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY00419 – M. X., Association Carton Rouge – 12 juillet 2013 – C
Pourvois en cassation non admis par le Conseil d'Etat - CE - N° 372119 - 21 mai 2014


Légalité du PLU et du permis de construire du Grand stade de l'Olympique Lyonnais
Par ces deux arrêts, la Cour rejette respectivement les requêtes dirigées contre la délibération du 12 décembre 2011, par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu afin d’y intégrer le projet de Grand stade de l’Olympique Lyonnais et contre l’arrêté du 3 février 2012, par lequel le maire de Décines-Charpieu a délivré à la société Foncière du Montout un permis de construire pour l'édification d'un stade et de ses équipements connexes.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY03036 et 12LY03035 – Mme X. – 6 juin 2013 – C

Il appartient à l’étranger d’apporter la preuve qu’il serait dans l’impossibilité de reconstruire sa vie privée et familiale avec sa famille ailleurs qu’en France.

Etranger  - charge de la preuve – vie privée et familiale 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY03004 – Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Bollin » – 28 mai 2013 – C

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’interdiction des redans pour les façades du « secteur » RA, contenue dans le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Tignes, présente le caractère d’une prescription impérative. Constitue un bâtiment neuf, l’édifice faisant l’objet du permis de construire litigieux, lequel, bien qu’il soit relié par l’une de ses ailes au bâtiment principal préexistant, ne communique avec lui, en raison du relief du terrain, qu’au niveau de son étage inférieur et présente ainsi un volume qui s’en distingue totalement.

Permis de construire – prévention des risques naturels prévisibles – prescription impérative – bâtiment neuf

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY02835  – M. X. – 7 mai 2013 – C+

Si l’étranger n’apporte aucun élément d’information quant à la nature, la gravité de sa pathologie et les traitements nécessaires et que le préfet ne dispose que de l’avis rendu par le médecin de l’agence régionale de santé pour se prononcer, il ne peut pas être regardé comme méconnaissant l’étendue de sa compétence en se fondant uniquement sur cet avis médical, seule information en sa possession, pour prendre sa décision.

Etranger malade – étendue de la compétence du préfet – avis du médecin de l’agence régionale de santé –  situation de compétence liée  – absence

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°13LY00066 – Association des habitants de Vésegnin – 9 avril 2013 – C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La notification du recours dirigé contre un permis de construire ne doit oublier personne : Note de Pierre-Etienne Moullé, Elève-Avocat, Chargé d'enseignement Université Jean Moulin Lyon3

Lorsqu’un permis de construire est délivré à plusieurs personnes morales distinctes, la formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l’égard de chacune desdites personnes. La circonstance que le permis visé par la demande d’annulation soit délivré sur le fondement de l’article R431-24 du code de l’urbanisme concernant les projets devant faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance est sans incidence sur l’étendue de l’obligation de notification en cas de pluralité des bénéficiaires.

Formalité de notification du recours gracieux - article R600-1 du code de l'urbanisme - article R431-24 du code de l’urbanisme - permis de construire groupé valant division

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY02240 – M. X. – 4 avril 2013 – C+

Bien qu’un étranger soit entré irrégulièrement sur le territoire français, la délivrance ultérieure de titres de séjour a pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son entrée en France. Par conséquent, le préfet ne peut pas lui opposer son entrée irrégulière pour refuser de lui délivrer un titre de séjour.

Etranger – refus de titre de séjour - inopposabilité entrée irrégulière 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY02460 – M. B. – 11 juin 2013 – C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Lire ICI la brève publiée sur le site de la Cour administrative d’appel de Lyon

M. B. ne peut pas utilement faire valoir sa qualité de contribuable local pour justifier d’un intérêt à agir contre l’arrêté par lequel le ministre de la santé et des sports a inscrit le Grand Stade de l’Olympique Lyonnais et ses équipements connexes sur la liste des enceintes sportives déclarées d’intérêt général dès lors que la déclaration d’intérêt général n’autorise ni n’induit de dépense incombant au budget des collectivités locales potentiellement concernées par la réalisation de l’enceinte sportive et ses équipements. Il ne peut pas davantage invoquer sa qualité de voisin des installations projetées dès lors qu’il réside à près de 3 kilomètres du site retenu et à l’écart des voies et réseaux de transport en commun qui en permettent la desserte. Il n’apporte, par ailleurs, aucun élément permettant d’établir que le projet en cause serait susceptible de modifier son cadre de vie ou ses modes de déplacement. Il ne justifie pas davantage de sa fréquentation au stade de Gerland actuellement utilisé par le club de football de l’Olympique Lyonnais, ni ne précise en quoi cette circonstance serait de nature à lui faire reconnaître un intérêt pour agir contre cet arrêté.

C.A.A. Lyon – 4èmechambre – N° 12LY00454 – M. X. – 27 juin 2013 – C+ 

L’enfant d’un étranger peut se prévaloir du principe d’unité de la famille pour obtenir que lui soit reconnue personnellement la qualité de réfugié. Toutefois, les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, n’imposent pas que la même qualité soit reconnue aux enfants d’un réfugiés qui, bien que mineurs au moment de leur entrée en France, avaient, à cette date, fondé leur propre famille et ne se trouvaient plus dans une situation de dépendance matérielle et morale à l’égard de celui-ci.

Réfugié – enfant mineur d’un réfugié – principe d'unité de la famille – reconnaissance qualité réfugié – conditions

 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY02144 – Commune de Talloires – 9 avril 2013 – C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • " L'appréciation de la notion d'extension limitée de l'urbanisation " : Note de Grégory Tachon, avocat au Barreau de Lyon

Les dispositions du II de l’article L146-4 du code de l’urbanisme encadrent l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs. Pour déterminer si un terrain entre dans le champ d’application de ces dispositions, trois critères doivent être pris en compte : la distance séparant ce terrain des rives du lac, les caractéristiques des espaces l’en séparant et les conséquences à tirer de l’existence ou de l’absence d’une covisibilité entre le terrain et le lac. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer indépendamment du caractère urbanisé ou non de l’espace dans lequel se situe la construction envisagée. Par ailleurs, le caractère limité de l’urbanisation au sens de ces dispositions s’apprécie compte tenu de l’implantation, de l’importance, de la densité et de la destination des constructions envisagées ainsi que des caractéristiques topographiques de la partie concernée de la commune.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 12LY02242 – Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat c/ SARL Sobral – 7 mai 2013 – C+

Les dispositions du cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts autorisent les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires à demander le remboursement anticipé de leur créance non utilisée d’impôt sur les sociétés, née du report en arrière de leur déficit sur leurs exercices antérieurs, à compter de la date de jugement qui a ouvert la procédure collective. Ces dispositions n’ont pas pour effet de limiter la demande de remboursement anticipé aux seules créances non utilisées nées avant un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Fiscalité – procédure collective – remboursement de créance non utilisée d’impôt sur les sociétés

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY01921 – Commune d’Alba-la-Romaine – 25 juin 2013 – C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Ni l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, ni aucune autre disposition législative ne confèrent compétence aux auteurs des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder à la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments. Cette faculté, qui participe de l’exercice du droit des propriétaires à disposer de leurs biens, appartient au seul législateur qui peut en fixer les limites. 

Urbanisme – compétence du législateur – droit de propriété

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 12LY01331 – SA Conditionnement – 16 mai 2013 – C+

Dès lors que la société n’a pu, malgré ses démarches, obtenir la communication d’une copie des pièces de la procédure correctionnelle diligentée à son encontre pour des faits d’abus de biens sociaux et sur lesquelles l’administration fiscale s’est exclusivement fondée pour proposer les redressements contestés, la Cour considère que les impositions en litige ont été établies selon une procédure irrégulière en méconnaissance du principe des droits de la défense. 

Procédure fiscale – contrôle fiscal - instance correctionnelle – communication des pièces - droit de communication - principe des droits de la défense

 

 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY01711 – M. M. et autres – 9 avril 2013 – C+ 

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Compétence liée du préfet suite à une injonction de délivrer un permis de construire et opérance des moyens à l’encontre de la nouvelle autorisation.
Si l'administration est tenue d'exécuter les décisions de la juridiction administrative, notamment en délivrant une décision favorable à la suite d'une injonction en ce sens, cette circonstance ne prive pas un tiers y ayant intérêt de la possibilité de contester la légalité de cette nouvelle autorisation. Dans de telles circonstances, il ne peut être opposé aux requérants la situation de compétence liée dans laquelle se trouve l'autorité administrative.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 11LY01009 – Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Mme D. – 16 mai 2013 – C+

L’article L13-0 A du livre des procédures fiscales régissant le droit de contrôle de l’administration à l’occasion d’une vérification de comptabilité dispose que l’administration fiscale peut demander toutes les informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel, mais ne peut en revanche, demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. Il en résulte que le droit de contrôle de l’administration ne peut porter ni sur l’identité des clients ni sur la nature des prestations rendues par une personne dépositaire du secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal

Fiscalité – vérification de comptabilité – profession d'avocat  informations protégées par le secret professionnel  article L13-0A du livre des procédures fiscales