revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY01065 – Sociétés Castorama France et Kingfisher – 6 mai 2013 – C

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "Précisions sur la portée des délibérations adoptées dans le cadre de l'élaboration d'un Document d'aménagement commercial : caractère décisionnel des délibérations " : Note de Emmanuelle PAILLAT, Avocat au Barreau de Lyon

Dans le cadre de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale du Sud Loire, le syndicat mixte a pris une délibération adoptant et rendant opposable à titre provisoire le document d’aménagement commercial devant être ultérieurement intégré au schéma de cohérence territoriale et autorisant son président à le soumettre à l’enquête publique. Cette délibération qui a apporté au document d’urbanisme des modifications visant à prendre en compte certaines des réserves émises par la commission d’enquête modifie un acte administratif opposable aux tiers et revêt le caractère d’acte administratif. Ainsi, et alors même que le document d’aménagement commercial n’avait pas encore un caractère définitif, la délibération ne saurait être regardée comme un acte purement préparatoire, insusceptible d’être déféré à la censure du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY02891 – Association « En toute franchise » – 28 mai 2013 – C 

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

En application des dispositions combinées de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L750-2 et L752-6 du code du commerce dans la version en vigueur à la date de la décision attaquée, il appartient aux commissions départementales d’équipement commercial, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l’équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l’affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet. Ces effets sont appréciés, d’une part, en tenant compte de sa contribution à l’emploi, à l’aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d’autre part, par l’évaluation de son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY02209 – M. T. – 6 juin 2013 – C+


Les conclusions tendant à l’annulation du courriel par lequel le directeur d’une école doctorale refuse de proposer la réinscription d’un étudiant en thèse présente le caractère d’une décision faisant grief.
Dès lors, c’est à tort que les premiers juges ont rejeté ces conclusions comme irrecevables. Par ailleurs, la décision par laquelle le directeur de l’école doctorale refuse de proposer la réinscription d’un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d’appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Enfin, compte tenu des lourdes divergences de vue entre le doctorant et ses encadreurs sur l’évaluation des travaux de sa thèse et de l’avancement insuffisant de ces travaux, la décision en litige, par laquelle le directeur de l’école doctorale a refusé de proposer la réinscription de l’intéressé en deuxième année de thèse, n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Actes administratifs – acte faisant grief – absence de motivation du refus de réinscription en thèse – absence d’erreur manifeste d’appréciation du refus de réinscription - enseignement supérieur

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01407 – Société Novopac c/ M. F. – 6 juin 2013 – C  et C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01410 – Société Novopac c/ M. J. – 6 juin 2013 – C
et C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01411 – Société Novopac c/ M. V. – 6 juin 2013 – C


En application des dispositions de l’article L1233-4 du code du travail, le licenciement des salariés protégés ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. Par ailleurs, pour refuser l’autorisation sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité, sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit pas portée à l’un ou l’autre des intérêts en présence.

Licenciement salarié protégé – rôle de l’inspecteur du travail – situation de l’entreprise – contrôle du juge de l’excès de pouvoir