revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY00171 – Préfet du Rhône c./ M. A – 14 février 2013 - C+

 L’incapacité attachée à certaines condamnations pénales, édictée par le texte régissant les conditions d'accès à une profession, ne constitue pas une peine complémentaire mais une mesure de sûreté qui, dès l'entrée en vigueur du texte qui l'institue, frappe la personne antérieurement condamnée, sauf disposition transitoire contraire. Le décret du 20 janvier 2009, qui a étendu aux peines avec sursis l’incapacité résultant antérieurement de certaines condamnations à des peines d’emprisonnement fermes, n’a pas prévu de dispositions transitoires faisant échapper les condamnations prononcées antérieurement à son application.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 11LY03015, 11LY02233 – M. W. – 21 février 2013 – C+

Accès effectif à un traitement approprié à l’état de santé de l’étranger dans son pays d’origine
Lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger sur le fondement des dispositions du 11° de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit d’abord vérifier, au vu de l’avis émis par le médecin inspecteur de la santé publique, si cette décision n’emporterait pas des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, il lui revient d’apprécier la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire.

C.A.A.Lyon, 1ère chambre - 18 octobre 2012 - N°12LY00313

La production d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la nationalité française de son titulaire, laquelle s'impose en principe à l'administration tant que le certificat de nationalité française n'a pas été retiré ou annulé. Toutefois, s'il est établi que le certificat de nationalité de l'enfant a été obtenu par fraude, il appartient au préfet, saisi d'une demande de délivrance de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, de faire échec à cette fraude et de refuser au demandeur, sous le contrôle du juge, le titre de séjour sollicité.

Voir aussi CE, 10 juin 2013 - N° 35883 - A

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°12LY02704 - M.B. - 14 mars 2013 - R

Droit d’être entendu -Application aux OQTF des dispositions  de l’article 41,47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne


Principe général du droit de l’UE – droit à une bonne administration – droit d’être entendu avant l’édiction d’une décision individuelle défavorable – article 41 Charte des droits fondamentaux de l’UE – Procédure contradictoire préalable – OQTF – article L511-1, I du CESEDA – directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008