revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY00171 – Préfet du Rhône c./ M. A – 14 février 2013 - C+

 L’incapacité attachée à certaines condamnations pénales, édictée par le texte régissant les conditions d'accès à une profession, ne constitue pas une peine complémentaire mais une mesure de sûreté qui, dès l'entrée en vigueur du texte qui l'institue, frappe la personne antérieurement condamnée, sauf disposition transitoire contraire. Le décret du 20 janvier 2009, qui a étendu aux peines avec sursis l’incapacité résultant antérieurement de certaines condamnations à des peines d’emprisonnement fermes, n’a pas prévu de dispositions transitoires faisant échapper les condamnations prononcées antérieurement à son application.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY01030 – Commune de Nevers – 18 décembre 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • L'interprétation défavorable des écritures d'un demandeur par le juge administratif, note de Cédric Meurant, doctorant à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et assistant de justice au TA de Lyon
  • Lire aussi l'article : Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire

Mémoire devant être regardé comme un appel - Irrecevabilité dès lors que le mémoire a été présenté après l'expiration des délais de recours contentieux. En l'espèce, il s'agissait d'un mémoire en intervention déposé par le bénéficiaire d'un permis de construire.

C.A.A.Lyon, 1ère chambre - 18 octobre 2012 - N°12LY00313

La production d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la nationalité française de son titulaire, laquelle s'impose en principe à l'administration tant que le certificat de nationalité française n'a pas été retiré ou annulé. Toutefois, s'il est établi que le certificat de nationalité de l'enfant a été obtenu par fraude, il appartient au préfet, saisi d'une demande de délivrance de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, de faire échec à cette fraude et de refuser au demandeur, sous le contrôle du juge, le titre de séjour sollicité.

Voir aussi CE, 10 juin 2013 - N° 35883 - A

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 12LY01666 – M. A. – 5 février 2013 – C+ 
réponse à la question nouvelle de droit apportéé par le Conseil d'Etat dans son Avis rendu le 5 juillet 2013 sous le N° 365886

Demande d'avis L113-1 du code de justice administrative - Question nouvelle de droit - Interprétation des dispositions  du 11° de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements  - délégation de signature du Préfet en matière d'autorisation de travail  -  délégation de signature au chef d’un service déconcentré de l’Etat dans la région ou au responsable d’unité territoriale  
Questions nouvelles de droit transmises au Conseil d'Etat
A. Pour l'interprétation des dispositions du 11° de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements selon lesquelles le préfet de département peut donner délégation de signature pour les matières relevant de ses attributions au chef d'un service déconcentré de l'Etat dans la région et au responsable d'unité territoriale, convient-il de se référer aux attributions du ministre, ou, le cas échéant, des ministres dont relèvent ces services déconcentrés

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 11LY03015, 11LY02233 – M. W. – 21 février 2013 – C+

Accès effectif à un traitement approprié à l’état de santé de l’étranger dans son pays d’origine
Lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger sur le fondement des dispositions du 11° de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit d’abord vérifier, au vu de l’avis émis par le médecin inspecteur de la santé publique, si cette décision n’emporterait pas des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, il lui revient d’apprécier la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 11LY02008 – Mme D. – 4 décembre 2012 - C+

La publication au bureau des hypothèques de la situation des immeubles prévue par les dispositions du 1 et 2 de l’article 28 du décret susvisé du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ne constitue pas une formalité de publicité à peine d’inopposabilité absolue de l’acte aux tiers dès lors que l’inopposabilité d’un acte pour défaut d’une telle publicité ne s’applique qu’aux seuls tiers qui, sur ces mêmes immeubles, ont acquis des droits concurrents des mêmes auteurs de ces actes en vertu d’actes soumis aux mêmes obligations de publicité selon les dispositions de l’article 30 dudit décret, cette absence de publicité ne faisant pas obstacle au caractère opposable de cet acte à l’égard des autres tiers parmi lesquels doit être rangée l’administration.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°12LY02704 - M.B. - 14 mars 2013 - R

Droit d’être entendu -Application aux OQTF des dispositions  de l’article 41,47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne


Principe général du droit de l’UE – droit à une bonne administration – droit d’être entendu avant l’édiction d’une décision individuelle défavorable – article 41 Charte des droits fondamentaux de l’UE – Procédure contradictoire préalable – OQTF – article L511-1, I du CESEDA – directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY01167  –  M. X. – 13 décembre 2012 – C+

  • La redevance d'occupation doit être calculée au regard des avantages conférés à l’occupant, même s’il n’en retire pas, note de Thibault Turchet, étudiant en M2 Droit public des affaires à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Méconnaît les dispositions de l’article L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que les redevances d’occupation du domaine public tiennent compte « des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation », la redevance d’occupation du sous-sol du domaine public communal instituée aux seules fins de compenser, dans les charges de la commune, la diminution de la durée de vie des voies et trottoirs résultant de leur fragilisation par les travaux répétés d’entretien et de réparation de ces réseaux sous-terrains et par les fuites d’effluents et pour laquelle le conseil municipal a fixé un montant uniforme de 2,21 euros le mètre carré, sans tenir compte des avantages de toute nature procurés aux titulaires des autorisations d’occupation du sous-sol communal.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - 9 octobre 2012 - N° 11LY02388  - Mlle N.  - C

  • Conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L'arrêt vient préciser, d’une part, la date à laquelle il convient de se situer pour déterminer la responsabilité solidaire du dirigeant, prévue pour le paiement de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts (CGI) par son article 1754-V-3, d’autre part, la date d’extinction de la responsabilité personnelle du gérant démissionnaire.

C.A.A. Lyon – 6ère chambre - N° 12LY00617 – Centre hospitalier universitaire de Grenoble – 14 février 2013 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
  • Démocratie sanitaire : le patient doit-il en savoir autant que le médecin ? note de Julie Creveaux, Elève-avocate, Ecole des Avocats de la Région Rhône-Alpes

Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient
Il résulte des dispositions de l’article L1111-2 du code de la santé publique qu’un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé son patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée et c’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, que le patient ne disposait alors d’aucune possibilité raisonnable de refus, que peut être niée l’existence d’une perte de chance.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 11LY02090 – M. A. – 20 décembre 2012 – C+

Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou libérale et conditions d’exploitation d’une activité de commissaire aux comptes
Les dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts prévoient une exonération pour les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous certaines conditions. Cette exonération est notamment subordonnée à la condition que le bien dont la cession a dégagé une plus-value ait été affecté à l’une des activités que visent les dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts et que celle-ci ait été exercée à titre individuel par le cédant pendant une période de cinq ans précédant la cession.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY00954 – Mme B. – 14 février 2013 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
  • Nouvelle illustration de l’intervention du juge administratif dans un débat scientifique, note de Cédric Meurant, doctorant à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et assistant de justice au tribunal administratif de Lyon

Il résulte des dispositions de l’article L3111-9 du code de la santé publique que la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). En l’espèce, Mme B. avait reçu trois injections du vaccin « Tetracoq » et dans les quinze jours qui ont suivi la dernière injection, sont apparues différentes lésions et une tuméfaction douloureuse inflammatoire, puis a été posé le diagnostic d’une maladie réactionnelle du système immunitaire.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 11LY01954 – M. et Mme M. – 6 décembre 2012 – C+

Il résulte des dispositions combinées du I et du 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts ainsi que du III de l’article 217 undecies du même code que les investissements réalisés outre-mer dans le secteur du transport doivent être agréés lorsque leur montant total, au niveau du locataire-exploitant de ces investissements en outre-mer, excède 300 000 euros par programme et par exercice.

Fiscal – Investissements dans le secteur du transport – Agrément

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 11LY01823 – Mme A. – 4 décembre 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

En application de l’article R431-14 du code de l’urbanisme, lorsque le projet porte sur une construction existante située dans le champ de visibilité d’un monument historique, la notice prévue par l’article R431-8 du même code indique les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux. Eu égard à la nature et à la faible importance des travaux, intéressant pour l’essentiel des parties de bâtiment sans visibilité depuis les monuments historiques, l’absence d’indication précise sur les modalités d’exécution des travaux ne vicie pas le permis de construire.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 12LY00100 – SCI Saint-Etienne et M et Mme A. – 29 janvier 2013 – C+

  • Conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
  • « Clause de gel » ou de l’intérêt de l’archéologie fiscale…, note de Lukasz Stankiewicz, maître de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Taux différents des plus-values de cession de bien immobilier en fonction du lieu de résidence des associés et libre circulation des capitaux
La différence de traitement, issue des dispositions des articles 150 U, 150 VF, 200 B et 244 bis A du code général des impôts, qui conduit à imposer différemment les plus-values de cessions de bien immobilier réalisées en France par une société ou un groupement relevant des articles 8 à 8 ter du même code dont le siège social est situé en France selon que les associés sont résidents soit d’un Etat membre de la Communauté européenne,...

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 11LY01893 – Commune de Brindas – 4 décembre 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il ressort des dispositions de l’article L600-2 du code de l’urbanisme que la confirmation de la demande de permis de construire, suite à l’annulation juridictionnelle du refus d’autorisation de construire, doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision rendant définitive l’annulation du refus d’autorisation. En l’espèce, la confirmation des demandes de permis de construire en litige ont été présentées alors que l’annulation de ces permis n’était pas encore devenue définitive dès lors qu’un pourvoi en cassation avait été formé. La Cour considère alors que, indépendamment du fait que le pourvoi avait été, en définitive, déclaré non-admis par le Conseil d’Etat, la confirmation des demandes de permis ne pouvait être regardée comme étant intervenue conformément aux dispositions de l’article L600-2 du code de l’urbanisme.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N° 10LY01832 –  SARL Etablissements Horticoles Reynaud – 15 janvier 2013 – C+ 

A défaut de faire référence à l’une des deux propositions de redressement adressées à la société et à la réponse aux observations du contribuable correspondante, ainsi qu’aux documents ultérieurs informant la société contribuable des modifications intervenues dans le montant des redressements, les avis de mise en recouvrement par lesquels l'administration a, à l’issue d’une procédure contradictoire, assujetti une société à des impositions supplémentaires n’étaient pas de nature à permettre à la société requérante de contester utilement les impositions mises à sa charge et ne satisfont pas aux exigences de  l’article R256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1092 du 29 août 2006.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY00016 – Mlle T. – 18 décembre 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Illégalité d’un arrêté délivrant d’un permis de destruction affectant un mur mitoyen sans autorisation préalable du propriétaire mitoyen, note de Fanny Charvier, docteur en droit public de l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Il résulte des termes de l’article R423-1 du code de l’urbanisme que les demandes de permis sont adressées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux. En l’espèce, le maire, en attestant avoir la qualité pour présenter la demande d’autorisation alors qu’il savait que les travaux portaient sur un mur mitoyen, hypothèse dans laquelle les travaux ne peuvent être entrepris qu’avec le consentement de l’autre propriétaire, a entaché son arrêté d’illégalité.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 12LY01030 – Commune de Nevers – 18 décembre 2012 – C+


Compétence de l’adjoint au maire en cas d’absence du maire pour statuer sur une demande de permis de construire
Il résulte des dispositions de l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales qu’en cas d’absence ou de tout autre empêchement, le maire peut être remplacé par son premier adjoint pour l’accomplissement de l’ensemble de ses fonctions et qu’il appartient alors à ce dernier de prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l’administration municipale dont l’intervention, au moment où elle s’impose normalement, serait rendue impossible par cette absence ou cet empêchement.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY01689, 12LY01742 – Société Parc Eolien de Sarry – 28 février 2013 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes a été admis pour les permis dont la proximité relative, établie par la visibilité des constructions envisagées depuis leurs habitations, pouvait être retenue (la distance séparant l’habitation la plus éloignée de l’éolienne la plus proche était, en l’espèce, de 1 500 mètres).

C.A.A. Lyon – 3ère chambre - N° 12LY01424 – Commune d’Annemasse – 7 mars 2013 – C

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon  

L’expression des conseillers municipaux d’opposition n’est pas réservée aux seuls conseillers appartenant aux groupes d’opposition
Il résulte des dispositions de l’article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les conditions de mise en œuvre du droit d’expression des conseillers municipaux d’opposition dans les bulletins d’information générale portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.
En l’espèce, la Cour considère que le règlement de la commune d’Annemasse méconnaît les dispositions de l’article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’il prévoit la limitation de l’expression des conseillers municipaux d’opposition aux seuls conseillers appartenant aux groupes d’opposition alors même que les conseillers ne sont pas tenus d’appartenir à un groupe et qu’ils jouissent de la faculté de décider de leur appartenance à un groupe d’opposition ou de s’opposer individuellement à la politique menée par la municipalité.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY01704 – Centre hospitalier Pierre Oudot – 19 février 2013 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte de la combinaison de l’article L422-1 du code de l’urbanisme et des articles L111-8 et R111-19-13 du code de la construction et de l’habitation que les attributions confiées au maire en matière d’urbanisme et en matière d’établissements recevant du public relèvent de deux législations distinctes et sont exercées respectivement au nom de la commune et au nom de l’Etat. Par conséquent, une délégation de signature en matière d’urbanisme n’emporte pas, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, délégation en matière d’établissements recevant du public.

C.A.A. Lyon – 3e chambre – N° 12LY00366, 12LY00521–  M. et Mme X. – 27 novembre 2012 – C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Objet et pratique du culte, critères de la légalité des subventions ? note de Pierre-Etienne Moullé, étudiant en M2 Droit public des affaires à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

La loi 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ne fait pas obstacle à ce que les collectivités accordent des subventions aux associations non cultuelles ayant des activités cultuelles pour la réalisation d’un projet, d’une manifestation ou d’une activité qui ne présente pas un caractère cultuel.
Un tel octroi n’est toutefois légal que si le projet présente un intérêt public local et s’il est garanti, notamment par voie contractuelle, que la subvention est exclusivement affectée au financement de ce projet et n’est pas utilisée pour financer les activités cultuelles de l’association.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – No 12LY02385  –  Mme X. et autres – 5 mars 2013 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

En vertu de l’article L123-10 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour approuver le PLU ne peut légalement amender son projet sans le soumettre à une seconde enquête publique que si les modifications envisagées, d’une part, procèdent de l’enquête publique et, d’autre part, ne remettent pas en cause l’économie générale de ce projet. En conséquence, les modifications apportées au zonage du PLU afin de tirer les conséquences d’une annulation juridictionnelle qui ne procèdent en aucune façon de l’enquête publique initiale doivent être précédées d’une nouvelle enquête publique.

C.A.A. Lyon – 3e chambre – N° 12LY01489 et N° 12LY01491 et N° 12LY01492  et 12LY01494 –  Région Rhône-Alpes – 7 mars 2013 – C+ 

  • Conclusions de Cathy Schmerber, apporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • L’illégalité du financement public d’un édifice cultuel à l’étranger, note de Maëlle Comte-Perrier, docteur en droit public de l'Université Jean Moulin - Lyon 3

  •  Les arrêts susvisés de la CAA de Lyon  sont annulés en cassation par le Conseil d'Etat : voir   CE 17 février 2016 Région Rhône-Alpes - N° 368342 - A

Le litige portait sur la légalité d’une délibération par laquelle le Conseil régional avait approuvé la convention par laquelle la wilaya et la commune d’Annaba, la ville de Saint-Etienne et la région Rhône-Alpes s’engageaient à participer aux travaux de restauration et de mise en valeur de la basilique Saint-Augustin d’Annaba en apportant leur soutien financier à l’association diocésaine d’Algérie, personne morale de droit privé algérienne propriétaire de la basilique.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – No 12LY02888 –  M. et Mme X. – 19 mars 2013 – C+

  • Fin de la connaissance acquise en contentieux des autorisations d’urbanisme ? note de Guillaume Grisel, avocat au Barreau de Lyon

Code de l’urbanisme – Article R424-15 – A424-17 – Permis de construire – Affichage – Mentions obligatoires – Délai de recours contentieux – Opposabilité – Recours hiérarchique
Si la formation d'un recours administratif contre un permis de construire établit que son auteur a eu connaissance dudit permis au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des article R424-15 et A424-17 du code de l’urbanisme, d’où il résulte que le délai de recours contentieux contre un permis de construire n’est opposable qu'à la condition d'avoir été indiqué sur le panneau d’affichage au moyen de la mention qu’elles prescrivent d’y faire figurer, et qui constitue un élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY00305 – Société ACS Production – 14 février 2013 - C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Le recours Tropic en 2013 : ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre, note de Christophe Testard, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Le respect du principe d’impartialité dans le traitement des soumissionnaires à un marché public s’impose non seulement au pouvoir adjudicateur mais aussi aux personnes et autorités conseillant ce dernier en vue de la passation d’un marché public. Méconnaît ce principe le co-traitant de la maîtrise d’œuvre, dont l’analyse des offres aboutit au classement en tête de la société gérée par son fils, finalement attributaire du lot litigieux, au regard de l’intensité des liens existants entre ce maître d’œuvre et l’attributaire et en l’absence de garanties appropriées pour pallier les risques apparents de partialité.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY01811 – Mme E. et SCI Le Tetra – 19 février 2013 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Irrégularité du permis de construire relatif à un immeuble surplombant une voie publique en l’absence d’accord préalable de son gestionnaire quant à la délivrance d’une autorisation d'occupation temporaire. Il résulte des dispositions de l’article R431-13 du code de l’urbanisme que lorsqu’un permis de construire est demandé pour l’édification d’un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant, il ne peut être légalement accordé que si le pétitionnaire justifie d’un accord express du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’ouvrage qu’il se propose d’édifier.

C.A.A. Lyon – 4e chambre – N° 12LY01376 –  M. X. – 14 février 2013 – C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Permis de conduire et relations internationales, note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Echange de permis de conduire – article R222-3 du code de la route – Fédération de Russie – République de Tchétchénie 
Doit être regardé comme ayant été émis par une entité agissant au titre de la Fédération de Russie, le permis de conduire délivré en 2002, indiquant qu’il émane de la République de Tchétchénie, composante de l’Etat fédéral russe, dépourvu de référence à la République de Tchétchénie Itchkérie, sécessionniste, qui, en outre, comporte un tampon mentionnant également le ministère de l’intérieur de Russie, et alors que l’existence d’un défaut de réciprocité avec les autorités russes, ou avec l’entité fédérée en cause de l’Etat russe, invoquée en appel, n’est pas démontrée.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – No 12LY02315 – Commune de Bellefond – 5 février 2013 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le silence gardé par une Commune à l’expiration du délai prévu par le code de l’urbanisme pour l’instruction d’une demande de permis de construire a pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’un permis de construire tacite ; par suite, la décision d’une commune intervenue tardivement, formellement présentée comme une décision de refus de permis de construire, constitue en réalité une décision de retrait de permis de construire tacite.
Une telle décision de retrait, qui constitue une simple faculté, figure au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 et entre ainsi dans le champ d’application de l’article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 11LY02052 – Mme A.S. et Mlle L.S. – 10 janvier 2013 – C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La nature judiciaire du placement en cellule de dégrisement intervenu dans le cadre d'une garde à vue, note d'Alice Couranjou, étudiante en M2 Droit public des affaires à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Placement en cellule de dégrisement (art. L3341-1 du code de la santé publique) - Conséquence - Compétence de la juridiction administrative
Placement en cellule de dégrisement décidé dans le cadre d’une mesure de garde à vue (article 63 et suivants du code de procédure pénale) - Conséquence - Compétence de la juridiction judiciaire
Selon l’article L3341-1 du code de la santé publique, la personne trouvée en état d’ivresse sur la voie publique est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.