revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon – 3ème chambre – N°12LY00260 – Commune de Pradines  – 9 octobre 2012 – C
Voir ICI le communiqué sur le site de la Cour administrative d'appel de Lyon

  • Conclusions de Marc Clément, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contrôle sur le bon usage des Fonds structurels européens - Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes - Obligation pour les Etats membres, sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire, de récupérer les fonds perdus à la suite d’un abus ou d’une négligence

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 11LY02228 – M.G. – 29 novembre 2012 - C+

  • L'inapplicabilité des lois relatives aux baux de droit civil aux conventions d'occupation du domaine public, note d'Hugo Devillers, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Inapplicabilité de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs à un occupant domanial.Ni la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont l’article 7 met à la charge du locataire une obligation de paiement du loyer et des charges récupérables, ni les principes dont elle s’inspire ne sauraient s’appliquer à un occupant du domaine public, qui, disposant seulement d’un droit précaire et révocable, ne peut être regardé comme un locataire.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY00149 – Ministre du Travail, de l'emploi et de la santé / Régie du Grand Théâtre de Dijon – 27 septembre 2012 – C+

  • Transfert d’une activité orchestrale à une structure de droit privé : le chant de l’autonomie, note de Christophe Testard, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Les dispositions des articles L2414-1 et L1224-1 du code du travail, concernant le transfert d’entreprises ou d’établissement, trouvent à s’appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d’une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur. La Cour considère que l’orchestre de l’Opéra de Dijon poursuit un objectif propre, distinct de l’activité lyrique de l’Opéra, et constitue, par conséquent, une entité économique autonome au sens des dispositions susvisées du code du travail.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY00811 – Association pour la défense du cadre de vie Marsannay-la-Côte, Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte – 7 novembre 2012 – C+
Position confirmée en cassation par le Conseil d'Etat mais l'article 3 de l'arrêt de la Cour est annulé : CE N°
365079, 365082, 366544 du 6 novembre 2013 A

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • L’injonction de résoudre un contrat pour défaut de mise en concurrence en trois sets gagnants, note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

La commune concédante d’aménagement, qui, au regard des dispositions statutaires de la société publique d’aménagement candidate à la concession d’aménagement, ne peut pas directement participer à l’édiction des décisions importantes de cette société, ne peut être regardée comme exerçant sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY00777 – Société ITM L.A.I. Logistique International – 11 octobre 2012 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Il résulte des dispositions de l’article R4223-13 du code du travail que : « Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide ». La Cour a considéré que compte tenu de la dimension de ses locaux, de la nature et de l’importance de l’activité qui s’y exerce et de la circonstance que de nombreuses portes restent ouvertes en permanence pour assurer les déchargements et chargements qui s’opèrent à une fréquence élevée, l’entrepôt de Reyrieux ne constituait pas un local fermé au sens des dispositions de l’article R4223-13 du code du travail. => Compar. CE, 6 mai 1996, Société Etablissements J. Richard Ducros, n° 143207

Droit du travail – locaux fermés – entrepôt

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 11LY02971 – Société Paralu – 15 novembre 2012 – C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Quand le recteur vole au secours du Ministre de l’enseignement supérieur !, note d'Arnaud Paturat, élève-avocat

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2244 et 2247 du code civil qu’une citation en justice n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY00342 – Département de l’Ardèche / M. S. – 11 octobre 2012 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet, pour déterminer les droits au revenu de solidarité active, de tenir compte des bénéfices non distribués d’une société commerciale dont le demandeur détient des droits sociaux.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 11LY02943 – Entreprise Jean Lefebvre Sud Est – 7 novembre 2012 – C+

Conformément au II de l’article 5 du décret du 21 février 2002, la seule absence d’indication, dans les pièces constitutives d’un marché public, de la majoration de 2 points à appliquer au taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé courir suffit à ce que le taux applicable aux intérêts moratoires du prix de ce marché soit égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne.

Marché public – intérêts moratoires – taux applicable

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – No 12LY02953 – M. X.  – 4 octobre 2012 – C+

En vertu des dispositions des articles L411-1, L411-5, R411-4 et R421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, le niveau des ressources du demandeur au regroupement familial s’apprécie par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande. Lorsqu’un recours gracieux est formé contre un refus opposé à une demande de regroupement familial pour insuffisance des ressources, la période de référence que l’autorité administrative doit prendre en compte pour apprécier le niveau de ressources du demandeur demeure celle précédant la présentation de la demande initiale dans la mesure où un tel recours ne peut être regardé comme une nouvelle demande.

Regroupement familial – ressources insuffisantes – recours gracieux

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 11LY02043 – Société Algeco et autres – 21 juin 2012 –C+

Les pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public, étant sans effet sur la valeur ajoutée apportée par les prestations fournies, ne doivent s’imputer que sur le montant calculé hors taxe du solde du marché.

Pénalités – imputation sur prix hors taxe

 

 

 

 

 

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – No 12LY00472 – M. X.  – 18 octobre 2012 – C+

Les stipulations de l’article 3 de l'accord franco‑marocain prévoient les conditions dans lesquelles il est délivré aux ressortissants marocains un titre de séjour en qualité de salarié. Par suite, sont inapplicables à ces mêmes ressortissants, les dispositions de l’article L313-14 du CESEDA permettant la délivrance d’un titre de séjour « salarié » à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels.

Admission exceptionnelle au séjour – salarié – article 3 de l'accord franco‑marocain – article L313-14 du CESEDA

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY00757 – SELARL Atelier 4 et M.A – 21 juin 2012 – C+
arrêt confirmé par le Conseil d'Etat CE, 6 novembre 2013 - N° 361837 - B

  • Responsabilité contractuelle dans les marchés publics : comment éviter le piège du décompte général ?, note de Pierre-Etienne Moullé, étudiant en Master 2 Droit public des affaires à l'Université Jean Moulin - Lyon 3
  • Effets irrévocables d'un décompte général, en l'occurrence d'un marché de maîtrise d'oeuvre, notifié sans réserve par le maître d'ouvrage par Florian Chanon, Avocat au Barreau de Lyon

Dans la mesure où le décompte général doit intégrer tous les éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine à la date de son établissement, sa notification, par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché public, sans inclusion en son sein des sommes litigieuses et sans émission de réserves ainsi que sa signature par le mandataire du groupement titulaire dudit marché rendent ce décompte général définitif, exceptés pour les éléments objets de réserves de la part du mandataire et suivi d’un mémoire en réclamation, ce qui a pour effet de mettre fin aux relations contractuelles dans cette mesure.Par conséquent, le pouvoir adjudicateur ne peut plus rechercher la responsabilité des membres du groupement titulaire du marché concerné sur le terrain contractuel.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – No 12LY00188, 12LY00216 – M. et Mme X.  – 13 novembre 2012 – C+

  • Conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Un arrêté donnant délégation spéciale de signature, notamment, en matière de délivrance de titres de séjour, de regroupement familial, d’obligation de quitter le territoire, de refus de titre de séjour et de reconduite à la frontière, de réadmission et de rétention administrative pour l’exécution de celles-ci donne compétence pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire et de placement en rétention sans délai de départ volontaire,...

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – No 12LY00030 – M. X. – 12 juillet 2012 – C+


Absence de timbre de 35 € sur une requête déposée au tribunal administratif par un avocat - obligation de rejeter la requête avant l'expiration du délai de recours (non) - régularisation a posterieri (non)

Il résulte de l’article 1635 bis Q du code général des impôts et de l’article 326 quinquies de l’annexe II à ce code, de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires et des articles R222-1 et R411-2 du code de justice administrative d’une part, que lorsqu’une instance est introduite par un avocat devant une juridiction administrative,...

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – No 11LY02794 – M. X. – 16 octobre 2012 – C+

  • Conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Le préfet peut légalement rejeter une première demande de titre de séjour sur le fondement des articles L314-11 et L313-13 du CESEDA en qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire...

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY00731 – M. U. – 11 octobre 2012 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
  • Le délai de recours, bouclier du requérant face aux ordonnances de l’article R. 222-1 alinéa 7 du Code de justice administrative, note de Cédric Meurant, doctorant à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, assistant de justice au Tribunal administratif de Lyon

Le délai de recours n’était pas expiré lorsque la demande du requérant a été rejetée en première instance par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY00483 – Préfet du Rhône c/ M. D. – 29 novembre 2012 – C+

Etrangers – ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne - obligation de quitter le territoire français – abus de droit

La Cour a considéré que l’étranger, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, qui ne remplissait pas les conditions de ressources prévues aux articles L121-1 et R121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permettant le droit au séjour d’une durée supérieure à trois mois, et qui effectuait de multiples allers-retours entre la France et son pays d’origine, devait être regardé comme ayant renouvelé des séjours de moins de trois mois en France dans le seul but de se maintenir sur le territoire français sans justifier des conditions requises. Son séjour était ainsi constitutif d’un abus de droit au sens des dispositions du 2° de l’article L511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 11LY02932  - société Ronzat et Compagnie - 7 novembre 2012 - R

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La décision de taxation des frais et honoraires d'expertise mentionnée par l'article R621-13 du code de justice administrative, qui n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle et ne saurait être revêtue de l'autorité de chose jugée, ne fixe que de manière provisoire la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY00295 – M. S. – 12 juillet 2012 – C+


Il résulte des dispositions du 11° de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 16 juin 2011, qu’en réservant le cas d’une circonstance humanitaire exceptionnelle, le législateur a souhaité que puissent être prises en compte les situations individuelles qui justifient, nonobstant l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine, le maintien sur le territoire français de l’intéressé.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 12LY00474 - Sté Flocon d'avril SARL - 31 juillet 2012 - C+

Le tiers qui a obtenu le retrait d'une autorisation d'urbanisme à la suite d'un recours gracieux doit être mis à même de présenter ses observations lorsque l'administration décide finalement de revenir sur ce retrait.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 12LY01169 - Ministre du budget c / EHPAD de l’Yonne

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les rémunérations des personnels de direction des établissements publics d’accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent-elles être incluses dans la base de calcul de ces établissements pour la taxe sur les salaires, en application des dispositions du 1 de l’article 231 du code général des impôts ?
La cour est la première à se prononcer sur cette question.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 10LY00742 – SA Lagarde et Meregnani – 28 juin 2012 – C+

Même en dehors du champ d’application des dispositions des articles L911-1 et suivants du code de justice administrative, il entre dans l’office du juge administratif de définir les mesures qu’appellent ses décisions juridictionnelles pour en assurer l’exécution, au besoin par voie d’injonction. En revanche, il ressort du rapprochement des dispositions issues de la loi du 8 février 1995, des articles L911-1 et suivants du code de justice administrative qu’elles n’ont pas eu pour objet de créer, à l’encontre des personnes privées n’entrant pas dans leur champ d’application, un régime d’astreinte qui se substituerait ou s’ajouterait aux voies d’exécution de droit commun.

Voies d’exécution – personnes privées – office du juge administratif

 

 

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY01452 - Société CASINO GUICHARD PERRACHON - C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Lorsque, suite à l’intervention d’une décision juridictionnelle de la Cour de justice des Communautés européennes, un contribuable se trouve en droit de réclamer le reversement d’imposition, comment encadrer l’action en restitution qui ne peut porter, en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l’article L190 du livre des procédures fiscales LPF dans sa rédaction alors applicable, que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non conformité est intervenue.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 11LY02875 – M. R. – 29 novembre 2012 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’ONIAM puisse adresser à la victime des offres d’indemnisation séparées afin de réparer les préjudices subis. La seule acceptation de ces offres suffit à leur conférer le caractère de transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Responsabilité hospitalière – indemnisation au titre de la solidarité nationale – indemnité transactionnelle

C.A.A. Lyon – 5ème chambre - N° 11LY01618 – M. et Mme C. – 15 novembre 2012 – C+
Pourvoi en cassation non admis par le Conseil d'Etat N°365327 du 4 décembre 2013

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La date d’imposition de la plus-value en cas de « vente à soi-même » de la clientèle d’avocat (art. 238 quaterdecies du CGI en vigueur avant le 1 janvier 2005), note de Lukasz Stankiewicz, maître de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, CERFF

Les dispositions de l’article 238 quaterdecies du code général des impôts prévoient un régime d’exonération des plus-values professionnelles applicable jusqu’au 31 décembre 2004. Les requérants pouvaient-ils bénéficier de ce régime ?

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 11LY02355 – ONIAM / Hospices civils de Lyon – 25 octobre 2012 – C+

Il résulte des dispositions de l’article L1142-17 du code de la santé publique que la réparation des dommages mentionnés à l’article L1142-1-1 du code de la santé publique relève de la solidarité nationale et incombe donc à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY02158 - M. et Mme M. et autres - C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le litige a trait aux conditions de défiscalisation des investissements productifs en outre mer, et plus particulièrement aux dispositifs prévus par l’articles 199 undecies B du code général des impôts. Les investissements réalisés à la Réunion sont soumis à la procédure d’agrément préalable lorsque leur montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 11LY01769 – Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse / M. R. – 29 novembre 2012 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
  • Le secret médical face au principe du contradictoire : note de Sébastien Bracq, Avocat au Barreau de Lyon

Le juge administratif est tenu de joindre au dossier les éléments d’information spontanément produits par une partie, d’en ordonner la communication pour en permettre la discussion contradictoire et de statuer au vu de ces pièces. Ainsi, la Cour estime que le rapport d’expertise amiable établi à l’initiative de son assureur et produit par le centre hospitalier devait être communiqué et pouvait être utilisé par le juge administratif quand bien même celui-ci aurait contenu des informations couvertes par le secret médical.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – No 12LY00456 – SAS GROSSET JANIN FINANCES – 6 novembre 2012 – C
C.A.A. Lyon – 2ème chambre – No 12LY00461 – SAS GROSSET JANIN FINANCES – 6 novembre 2012 – C

  • Conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Est dépourvue d’effet rétroactif la transmission universelle du patrimoine d’une société résultant d’une opération de fusion-absorption dès lors qu’il résulte des termes mêmes du procès-verbal des décisions de la société absorbante que la dissolution de la société absorbée prendrait effet à une date ultérieure, conformément à l’article 1844-5 du code civil, et que cet acte ne prévoit pas de clause de rétroactivité pour la prise d’effet de la transmission universelle de patrimoine. Ainsi, c’est à bon droit que l’administration fiscale a pu remettre en cause le caractère déductible, à la date de la fusion, du résultat déficitaire de la société absorbée des résultats imposables de la société absorbante.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 11LY01499 – Société les vents picards – 29 novembre 2012 - C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Eoliennes : dans quels cas le permis de construire peut-il être valablement refusé ?, note de Marianne Moliner-Dubost, maître de conférences (HDR) de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Dans le cas où la demande de permis de construire doit comporter une étude d’impact, l’autorité d’urbanisme peut valablement refuser d’y faire droit au motif que l’étude produite par le pétitionnaire ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l’article R122-3 du code de l’environnement, alors même que le projet a par ailleurs donné lieu à une enquête publique au cours de laquelle cette étude a été présentée au public.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – No 11LY02403 – M. X. – 4 octobre 2012 – C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • L'administration fiscale ne doit pas jouer à cache-cache avec le contribuable, note d'Alexandre Guigue, maître de conférences de droit public à l'Université de Savoie

Propositions de rectification envoyées à une adresse non déclarée par le contribuable : irrégularité de la procédure d’imposition.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY00474 – Société Flocon d’Avril – 31 juillet 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La décision de l’autorité d’urbanisme opérant le retrait d’une précédente décision par laquelle elle avait, sur recours gracieux d’un tiers, rapporté un permis de construire revêt pour ce tiers le caractère d’un acte créateur de droits et relève, à ce titre, du champ d’application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – No 11LY02054 – SARL GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE – 16 août 2012 – C+

La seule circonstance que des factures émises en rémunération de son activité par l’agent commercial d’une société ont été acquittées par le biais de commissions versées par un mandataire,  les sommes étant ensuite remboursées à cette société par l’inscription en comptabilité d’écritures en compte courant, ne fait pas obstacle à ce que l’administration, après avoir constaté que les commissions passées en charge par la société n’avaient été déclarées ni par cette dernière ni par son mandataire, remette en cause la déduction de celles-ci par application des dispositions précitées des articles 87 et 240 du code général des impôts.

 

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 12LY00334 – Société « Domaine du pas du Ventoux » – 2 octobre 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Dans le cas où l’autorité d’urbanisme a notifié à tort, à la réception du dossier complet d’une demande de permis de construire, le délai d’instruction de droit commun de trois mois alors que cette demande entre dans le champ d’application de l’article R423-28 du code de l’urbanisme instaurant un délai spécifique de 6 mois dans certains, elle dispose d’un délai d’un mois pour notifier au pétitionnaire le délai d’instruction modifié de six mois.

C.A.A. Lyon – 3ème chambre – No 11LY01353-11LY01521-11LY01578 – Commune de Val d'Isère  SARL DOUDOUNE – 27 novembre 2012 – C

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’article L1311-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique […], en vue de l’accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ».
Estimant que la réalisation et l’exploitation d’un bar-restaurant-discothèque sur une parcelle de la commune de Val d’Isère ne constituait pas...

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 11LY01823 – Mme A. – 4 décembre 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Si les travaux objets d’un permis de construire ne portent pas directement sur une propriété indivise appartenant aux riverains de ces travaux et n’en modifient ni la consistance, ni l’aspect, le maire, autorité investie du pouvoir de décision, n’a pas à vérifier que les copropriétaires concernés avaient donné leur accord au projet.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY00224 – Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative c/ Mme J. – 21 juin 2012 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Il appartient au conseil régional, et non à son seul président, de fixer la capacité d’accueil des lycées, alors qu’il appartient au recteur de définir leur district de recrutement et à l’inspecteur d’académie de déterminer l’effectif maximum des élèves susceptibles d’y être accueillis. Si le recteur et l’inspecteur d’académie doivent tenir compte de la capacité d’accueil de chaque lycée pour l’exercice de leurs propres compétences, ils ne sauraient toutefois fonder leurs décisions sur une décision illégale par laquelle un président de conseil régional a cru pouvoir modifier lui-même la capacité d’accueil d’un établissement.

Compétence – capacité d’accueil d’un établissement

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 11LY01518 – M. et Mme L. – 3 juillet 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Lorsque les plans de coupe semblent faire apparaître, au dernier étage d’un bâtiment, des plafonds, lesquels isolent les logements de la partie haute de la charpente ; les véritables combles – perdus – se situant alors au-dessus des parties habitables, que le dernier niveau aménagé se trouve à l’alignement de la façade, avec des fenêtres que l’on peut difficilement considérer comme des lucarnes et que l’égout du toit se trouve aux 2/3 de la hauteur du niveau du plancher des combles, ce niveau constitue un étage et non des combles aménagés.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N°12LY00455 - Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ commune d'Unieux - 25 septembre 2012 - C

  • La modification unilatérale d’un contrat de prêt par une collectivité territoriale : compétence de la juridiction administrative mais annulation sur le fond, note de Maëlle Perrier-Comte, docteur en droit public

 


Question de la modification unilatérale par le conseil municipal des modalités d'exécution d'un contrat de prêt conclu entre la commune et la société Dexia Crédit Local.
Ce contrat a le caractère d'un contrat de droit privé dont le contentieux d'annulation relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire. La délibération, quant à elle, par laquelle le conseil municipal décide unilatéralement de modifier le taux de l'emprunt fixé dans ce contrat, présente le caractère d'un acte administratif détachable des relations de droit privé, dont la légalité peut être soumise à l'appréciation du juge administratif.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N°11LY01001 - Commune de Crolles - 2 février 2012 - C+

Dans le cadre du régime jurisprudentiel selon lequel, lorsque le juge administratif est saisi simultanément d’une demande d’annulation d’un refus de détruire et d’une demande tendant à ce que la destruction soit ordonnée l’emprise irrégulière, le plein contentieux de l’exécution absorbe le contentieux de l’excès de pouvoir, le juge ne statuant qu’une fois sur l’existence d’un intérêt général justifiant le maintien de l’ouvrage, refus d’injonction de déplacer une installation électrique dès lors que l’emprise ne concernait que quelques centimètres et que les inconvénients d’ordre esthétique que la présence de cette installation entraînait pour l'intéressé n'étaient pas supérieurs à ceux qui auraient résulté de sa dépose, dont les conséquences devaient être appréciées dans le cadre du programme d’enfouissement décidé par la commune, eu égard au coût d’une telle opération, nécessitant la dépose et l’enfouissement de la totalité des lignes de la propriété et l’encastrement des coffrets nécessaires à leur reprise de branchement.

C.A.A. Lyon – 3ème chambre – N°11LY02325 – Département du Cantal – 4 juillet 2012 – C+

Lire aussi le communiqué sur le site de la Cour administrative d'appel de Lyon

  • « Ô temps ! suspends ton vol… » : la réutilisation commerciale des archives publiques en sursis, note de Fanny Tarlet, ATER à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Les lois du 6 janvier 1978 et 17 juillet 1978 posent les règles de communication des informations publiques communicables de plein droit. Il résulte notamment de ces dispositions que l’autorité compétente, saisie d’une demande de réutilisation de tels documents, doit s’assurer que la réutilisation satisfait bien à certaines exigences posées par la loi du 17 juillet 1978.

AA Lyon - 1ère chambre - N° 12LY00590 - SCI Victoria's - 30 octobre 2012 - C

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon


La délivrance d'un permis de construire illégal, est constitutive d'une faute qui ouvre un droit à réparation des préjudices subis. Le fait que le titulaire d'un permis de construire illégal, renonce à réaliser les travaux qui ont été autorisés par ce permis, n'est pas de nature à entraîner une rupture du lien de causalité qui existe entre la faute résultant pour l'administration à avoir délivré ce permis de construire et les préjudices causés par l'abandon du projet.

Lien de causalité établi malgré la renonciation par le bénéficiaire du projet de construction autorisé irrégulièrement