revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon – 3ème chambre – N°12LY00260 – Commune de Pradines  – 9 octobre 2012 – C
Voir ICI le communiqué sur le site de la Cour administrative d'appel de Lyon

  • Conclusions de Marc Clément, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contrôle sur le bon usage des Fonds structurels européens - Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes - Obligation pour les Etats membres, sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire, de récupérer les fonds perdus à la suite d’un abus ou d’une négligence

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY00777 – Société ITM L.A.I. Logistique International – 11 octobre 2012 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Il résulte des dispositions de l’article R4223-13 du code du travail que : « Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide ». La Cour a considéré que compte tenu de la dimension de ses locaux, de la nature et de l’importance de l’activité qui s’y exerce et de la circonstance que de nombreuses portes restent ouvertes en permanence pour assurer les déchargements et chargements qui s’opèrent à une fréquence élevée, l’entrepôt de Reyrieux ne constituait pas un local fermé au sens des dispositions de l’article R4223-13 du code du travail. => Compar. CE, 6 mai 1996, Société Etablissements J. Richard Ducros, n° 143207

Droit du travail – locaux fermés – entrepôt

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY00149 – Ministre du Travail, de l'emploi et de la santé / Régie du Grand Théâtre de Dijon – 27 septembre 2012 – C+

  • Transfert d’une activité orchestrale à une structure de droit privé : le chant de l’autonomie, note de Christophe Testard, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Les dispositions des articles L2414-1 et L1224-1 du code du travail, concernant le transfert d’entreprises ou d’établissement, trouvent à s’appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d’une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur. La Cour considère que l’orchestre de l’Opéra de Dijon poursuit un objectif propre, distinct de l’activité lyrique de l’Opéra, et constitue, par conséquent, une entité économique autonome au sens des dispositions susvisées du code du travail.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY00342 – Département de l’Ardèche / M. S. – 11 octobre 2012 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet, pour déterminer les droits au revenu de solidarité active, de tenir compte des bénéfices non distribués d’une société commerciale dont le demandeur détient des droits sociaux.