revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY01360 – Mme A – 28 juin 2012 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

La décision du président du conseil général de mettre fin à l'accueil de trois enfants confiés à une personne en tant qu’une assistante familiale ne constitue pas une sanction dès lors qu’elle est prise dans l’intérêt des enfants concernés. Son édiction n’a donc pas à être précédée de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En outre, cette mesure, qui n’a pas le caractère d’un licenciement, en l’absence de toute rupture du contrat de travail liant l’intéressée au département, ni ne retire à son agrément en tant qu’assistante familiale, n’est pas au nombre des actes énumérés aux articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979, et n’a donc pas à être motivée.

CAA Lyon - 4ème chambre - N° 10LY02532 - Société Girus Ingénierie - 1er mars 2012 - C
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE N°
359100 du 10 juillet 2013

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Marchés et contrats administratifs - Fin des contrats - Nullité - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Questions générales- Réception des travaux - Responsabilité contractuelle - Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'architecte

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°10LY01782 – Syndicat mixte de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne - 3 mai 2012 - C+ 

En vertu des dispositions de l’article L330-3 alors en vigueur du code de l’aviation civile, reprises à l’article L6412-4 du code des transports, l’Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l’ayant demandé la compétence qu’il détient en matière d’organisation de l’exploitation des lignes aériennes déficitaires placées sous obligations de service public.Le syndicat n’ayant pas reçu de l’Etat une telle délégation de compétence, doit être annulée la délibération de son comité syndical autorisant son président à lancer une procédure de mise en concurrence aux fins d’attribuer le droit d’exploiter les lignes aériennes reliant Clermont-Ferrand à Lille, Marseille, Strasbourg et Toulouse.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY01404 – Société CTR – 22 mars 2012 - R

  • Principe de loyauté des relations contractuelles et illicéité de la cause du contrat : Note de Sabrina CONTI, Avocat au Barreau de Lyon

 


La mission consistant en la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations sociales versées aux organismes sociaux et des taxes assises sur les salaires payés par un établissement public, en la formulation de propositions puis, le cas échéant, en une assistance dans les démarches entreprises par cet établissement pour obtenir la restitution des sommes versées indûment constitue, dans son ensemble, une consultation juridique.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY01063 – Société SITA MOS – 1er mars 2012 – C+ 

  • Conclusions de François Pourny, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des dispositions des articles R2421-1 et R2421-10 du code du travail que le licenciement d’un salarié investi de fonctions représentatives ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel il est employé. Un tel établissement se caractérise par sa capacité à gérer l’ensemble du personnel permanent qui en relève et non pas seulement une catégorie déterminée de salariés tels que les salariés protégés.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°10LY02646 – Commune d’Ugine – 1er mars 2012 – C+

  • La responsabilité décennale des constructeurs : quelques précisions sur l'impropriété à destination d'un ouvrage, Note de Fanny Charvier, Docteur en droit public

Le dispositif d’étanchéité réalisé sur une  place publique  affectée au stationnement des automobiles constitue un ouvrage couvert par la garantie décennale.
La dégradation de ce dispositif, s’il ne rend pas impropre à sa destination cette place publique  expose le parc de stationnement souterrain qu’il recouvre à d’importantes infiltrations.Cette dégradation est constitutive d’un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination, qui est notamment d’assurer l’étanchéité de ce parc 

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY00265 – Département du Rhône – 19 avril 2012 – C+ 

  • Conclusions de François Pourny, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des dispositions des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, applicables aux assistantes maternelles, que la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise.
En l’espèce, la Cour estime que le département qui a informé l’intéressée de la faculté de se faire assister par une personne de son choix, mais qui a omis de préciser que cette dernière devait appartenir au personnel de la collectivité, a entaché d’irrégularité la procédure de licenciement de Mme C, assistante maternelle. 

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 10LY02298 – Société fonderies des cloches Paccard – 5 avril 2012 – C+

La passation d’un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence avec le titulaire d’un droit d’auteur, prévue par le 4° du III de l’article 35 du code des marchés publics (édition 2004), constitue non une obligation mais une simple faculté pour l’autorité adjudicatrice. 

Droits d’auteur – marché négocié sans publicité et mise en concurrence

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°12LY00045 – M. Youcef A. – 7 juin 2012 – C+ 

L’âge du bénéficiaire du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial. Par suite, la circonstance que le bénéficiaire soit devenu majeur à la date à laquelle la décision de refus a été annulée ne peut faire obstacle au prononcé d’une injonction prescrivant au préfet de faire droit à la demande. Dans le cas particulier d’un enfant algérien recueilli par acte de Kafala, le juge doit vérifier que l’acte produit toujours ses effets au jour où il se prononce sur la demande d’injonction.Si tel n’est pas le cas, je juge ne peut légalement prononcer l’injonction demandée. Pour apprécier la validité de la Kafala conditionnée par l’âge de l’enfant, le juge administratif doit se référer  à la loi nationale algérienne. 

Majorité – droit international privé – loi du pays d’origine

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°10LY01016 - Cabinet MPC Avocats – 5 avril 2012 - C+ 

  • Information des candidats évincés, communication des motifs de rejet et protection du secret des affaires : l’asymétrie du régime de transparence en matière contractuelle, Note de Christophe Roux, Doctorant en droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Un tribunal rejette les demandes présentées par un cabinet d’avocat tendant à l’annulation de la décision de contracter avec un concurrent et à l’indemnisation des conséquences de cette éviction, au motif que le cabinet requérant était dépourvu de chances sérieuses d’emporter les marchés. Or, en se fondant uniquement sur la synthèse d’analyse des offres et en tenant pour établies les affirmations de l’autorité adjudicatrice sur l’appréciation des offres en concurrence, sans ordonner la production des pièces permettant de vérifier au contentieux le classement ainsi opéré, le Tribunal n’a pas mis le demandeur à même de contester utilement les comparaisons établies par l’autorité adjudicatrice.Le cabinet est donc fondé à soutenir que le jugement attaqué repose sur une procédure non contradictoire et à en demander l’annulation.

C.A.A. Lyon – Formation plénière – N°11LY02283 – Préfet du Rhône – 20 mars 2012 - R

Le silence gardé pendant quinze jours par le préfet sur une demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié vaut décision implicite de rejet dont le demandeur est recevable à demander l’annulation au juge de l’excès de pouvoir.

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles R311-1, R741-2 et L741-4 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers, que, compte tenu de la nature particulière du droit d’asile, de la protection dont doivent bénéficier ceux qui le sollicitent et de l’exigence d’un traitement diligent des demandes, dans l’intérêt tant de leurs auteurs que de la préservation de l’ordre public, l'autorité compétente, saisie d’une demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié satisfaisant aux conditions prévues à l’article R741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit, au plus tard dans le délai de quinze jours prescrit à l'article R742-1 du même code, mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions de l'article L741-4 dudit code.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY01879 – M.A – 5 avril 2012 - C

La mesure de police ordonnant le placement en fourrière de l’ensemble des chiens non identifiés ou non identifiables d’un même propriétaire, consécutif à la morsure d’un habitant et à une mise en demeure de procéder à leur étude comportementale restée sans effet, n’est pas entachée d’erreur d’appréciation compte tenu de l’impossibilité d’identifier le chien responsable parmi l’ensemble des chiens susmentionnés et du caractère notoire de l’agressivité de la plupart d’entre eux. 

Placement en fourrières - chien non identifié - chien non identifiable - chien dangereux - 

  

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°11LY02030 – Préfet de Saône-et-Loire – 15 mars 2012 – C+ 

Eu égard au caractère déclaratif de la reconnaissance d’enfant naturel, le préfet ne peut pas utilement se prévaloir de ce qu’une reconnaissance de paternité est postérieure à sa décision de refus de titre de séjour « mère d’enfant français » pour soutenir que la qualité de mère d’enfant français de la requérante ne lui est pas opposable. 

Mère d’enfant français – reconnaissance d’enfant naturel – caractère déclaratif – rétroactivité

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY01720 – M. Kevin A – 1er mars 2012 – C+ 

L’office du juge dans le contentieux du permis de conduire à points est  de se prononcer sur la restitution ou non des points retirés. De ce fait le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points est inopérant.

Permis de conduire - retrait de points  – défaut de motivation - moyen  inopérant

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01766 – M.A –  28 juin 2012 – C+ 

Annulation de la décision préfectorale refusant de renouveler le titre de séjour fondé sur l’état de santé du demandeur qui, sans contester que le traitement de ses pathologies est disponible dans son pays d’origine, justifie cependant par la production de pièces non contestées par le préfet qu’il ne pourrait pas y bénéficier effectivement de ces soins en raison du coût excessif des médicaments qui lui sont nécessaires par rapport à ses propres revenus.

Titre de séjour – Etranger malade – Etat de santé - Coût du traitement – Absence d’accès effectif aux soins

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY01242 – M.A – 3 mai 2012 – C+

Le caractère définitif, faute de contestation, de la décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul rend sans objet les recours à l’encontre de décisions antérieures ayant pour objet de retirer des points du même permis de conduire.

Décision définitive invalidant un permis de conduire – recours à l’encontre de décisions distinctes de retrait de points – non lieu à statuer

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°11LY00196 – M. et Mme M. – 13 juillet 2012 – C 
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat - CE N°362741 - 7 mai 2014

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La somme stipulée dans une vente comme acquise au vendeur en cas de défaut de réalisation de la vente constitue, quelle que soit sa dénomination, une indemnité forfaitaire versée en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance de l’acquéreur, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux.   

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY01216 – M. François A – 21 juin 2012 - R

Permis à points - Effet de l’irrecevabilité d’une réclamation à l’encontre du titre exécutoire émis en recouvrement de l’amende forfaitaire au taux majoré sanctionnant un excès de vitesse
La réalité d’une infraction au code de la route est établie dans les conditions prévues à l’article L223-1 dudit code dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante‑cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou formé une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, soit trente jours après la date d’envoi du titre.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 11LY00047 – M. et Mme X. – 12 avril 2012 – C+
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE N°
360146 du 19 novembre 2013

Les travaux consistant globalement à aménager dix-huit appartements dans un immeuble qui était auparavant à usage d’hôtel ont ainsi porté sur des locaux déjà affectés à l’habitation, y compris pour ce qui concerne la partie de l’immeuble constituée d’une salle de réception, du bar de l’hôtel, d’un bureau avec salle d’eau et d’une remise, dont il est constant qu’elle était directement utilisée pour l’exploitation de l’hôtel.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY00157 – Commune de La Clusaz – 3 mai 2012 C+

La construction d’un dispositif destiné à protéger une seule propriété privée du risque de chute de pierre provenant d’un massif montagneux ne présente pas un intérêt collectif susceptible de le faire concourir à la préservation de la sécurité publique au sens des dispositions de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales ( CGCT) et d’en nécessiter le financement communal.

Police municipale - Exécution d'office de travaux de mise en sûreté sur une propriété privée aux frais de la commune en cas de danger grave et imminent (art. L2212-4 du CGCT) - Circonstance que le danger ne concerne qu'une seule propriété ou copropriété privée - Incidence - Absence - Possibilité pour la commune de se retourner contre le ou les propriétaires si un manquement de ces derniers à leurs obligations a contribué à créer la situation de danger - Existence

CAA de Lyon - 2ème chambre  - N° 10LY00203 société Discount Menager (MDA) - 27 mars 2012 - C 

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le requérant soutenait qu’une déclaration de résultat ne peut être régulièrement contrôlée, alors que l’avis de vérification ne porte que sur une partie de l’exercice comptable. Mais en l’espèce, les redressements portaient sur des opérations identifiables, et la circonstance que l’avis de vérification n’inclut pas le début de la période contrôlée est sans incidence sur la régularité de la procédure. 

C.A.A. de Lyon – 4ème chambre – N°11LY00860 – Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration – 1er mars 2012 - C+

Absence d’incidence sur la légalité de la décision d’invalidation d’un permis de conduire du défaut de notification par lettre recommandée du retrait d’au moins trois points tel que prévu par l’article R223-4 du code de la route
Les dispositions des articles L223-6 et R223-4 du code de la route prévoient une procédure, applicable à un conducteur faisant l’objet, dans la période du délai probatoire de son permis de conduire, d’un retrait d’au moins trois points, laquelle consiste en la notification, par lettre recommandée RAR, dudit retrait, combinée à l’information, au conducteur concerné, de son obligation de réalisation d’une formation spécifique lui permettant de récupérer des points.

 C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°11LY02567 – Société Casino de Vichy « les 4 chemins » - 10 juillet 2012 – C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 


Une société exploitant un casino demandait la restitution de prélèvements sur le produit brut des jeux, acquittés au titre des années 2004 à 2008, sur le fondement des dispositions de l’article 18 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.  

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°11LY02039 – Commune de Roybon – 24 avril 2012- C+  

  • Conclusions de M. Vallecchia, Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon 
  •  Sécurité juridique et changement des règles de procédure : les doutes levés par la jurisprudence Danthony, Note de Christophe Testard, Doctorant contractuel, Université Jean Moulin - Lyon 3

 


Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; que l’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. 

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY02304 – Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat – 14 juin 2012 – C+

L’avis par lequel l’administration fiscale porte les impositions à connaissance du contribuable doit mentionner l’existence et le caractère obligatoire de la réclamation adressée au service compétent de l’administration fiscale et ce, sous peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel.
Toutefois si le contribuable a effectué sa réclamation préalablement à la saisine du juge et après avoir été informé du service compétent et des délais d’action, mais qu’il ne l’a pas fait dans les délais, la seule circonstance qu’il n’ait pas été informé du caractère obligatoire de la réclamation préalable est sans incidence sur l’opposabilité des délais dans lesquels celle-ci devait être formée.

C.A.A. Lyon – 5ème Chambre – N° 11LY02230 – Mme X – 12 avril 2012 – C+

  •  L’avis médical en vue de la délivrance d’un titre de séjour des étrangers malades, note d'Elise Untermaier, Maître de conférences de droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

Appréciation de la régularité de la procédure consultative préalable à une décision en matière de titre de séjour en qualité d’étranger malade
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01874 – Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – 28 juin 2012 – C+

Les dispositions de l’article 31 du code général des impôts prévoient que les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent notamment les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
Il résulte de ces dispositions que doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, les travaux d’agrandissement qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

C.A.A. Lyon – 3ème chambre – N°11LY01634 – Société civile de Chevigny – 4 juin 2012 – C+ 

En application de L214-6 du code de l’environnement, un étang antérieur au 31 mars 1993 (décret d’application de la Loi du 3 janvier 1992), qui n’était assujetti à aucune formalité administrative au titre d’une police de l’eau antérieure, est réputé être en situation régulière.
En l’espèce, il ressortait des pièces du dossier que l’étang litigieux, d’une surface de 1,389 hectare, n’était alimenté par aucun cours d’eau, qu’il était mentionné au cadastre depuis au moins 1963, la plus ancienne preuve de son existence remontant à l’année 1903, et existait encore lors de l’intervention du décret pris en application de la loi du 3 janvier 1992.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01874 – Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ M. et Mme F. – 28 juin 2012 – C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le placement en report d’imposition d’une plus-value réalisée par un contribuable lors de l’apport de titres à une société qu’il contrôle et qui a été suivi de leur cession par cette société est constitutif d’un abus de droit s’il s’agit d’un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres, tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l’apport . Il n’a en revanche pas ce caractère s’il ressort de l’ensemble de l’opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique. 

C.A.A. Lyon – Formation plénière – N°11LY01286 – M.V c/ commune de Clermont-Ferrand – 6 mars 2012 - R 

  • Conclusions de Cathy Schmerber, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Du nouveau sur le principe d'impartialité, Note de Pierre Levallois, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

Méconnaît les règles générales de la procédure la participation d’un magistrat à une formation de jugement appelée à se prononcer sur un litige relatif à des faits dont il a eu à connaître dans le cadre de ses activités administratives. 
Le président de la formation de jugement qui a statué sur un litige relatif à la suspension d’un agent public a eu antérieurement à connaître et à examiner les  faits reprochés à l’agent  lorsqu’il a présidé le conseil de discipline appelé à émettre un avis sur les poursuites disciplinaires engagées à l’encontre de cet agent. 

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01863 – M. A – 5 avril 2012 – C+ 

L’acte de vente peut valoir facture dans le cas de la vente d’un bien immobilier. Toutefois, l’acte de vente qui se borne à mentionner le prix de vente et le montant de la TVA sur marge ne respecte pas les conditions formelles posées par l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts peut entraîner un refus de l’administration fiscale d’accorder la déduction de la TVA.

Déduction TVA – Vente de biens immobiliers

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 11LY00852 – SAS Devarocle – 10 avril 2012 – C+ 
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 11 juillet 2014 - N°360135 - B

  •  Conclusions de M. Vallecchia, Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter, par elles-mêmes, les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d’un intérêt à contester devant le juge de l’excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité. De plus, l’avis la commission départementale d’équipement commercial est une décision préparatoire, sans incidence sur l’appréciation de l’intérêt à agir contre la décision de délivrance de permis de construire.

Permis de construire – intérêt à agir

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01747 – M.A – 14 juin 2012 – C+

Il résulte des dispositions de l’article L76 B du livre des procédures fiscales que l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. La Cour précise toutefois que cette obligation ne s’étend pas aux documents ou informations obtenus par consultation d’une base de données publiques.

Obligation d’information du contribuable – procédure d’imposition – consultation de données publiques

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°10LY02717 – Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative – 22 mars 2012 – R 

  • Conclusions de François Pourny, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Les conséquences du refus du juge d'appel d'évoquer sur l'office du juge de renvoi, Note de Cédric Meurant, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

Lorsque la Cour administrative d’appel annule un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et choisit, plutôt que d’évoquer, de renvoyer les parties devant le Tribunal, ce dernier se trouve alors saisi des seuls conclusions, moyens et exceptions que les parties lui avaient présentés avant l’intervention de ce jugement ou qu’elles ont produits lors du renvoi après y avoir été invitées par le Tribunal.En l’espèce, alors que le Tribunal avait régulièrement mis en cause le ministre, celui-ci n’a pas repris devant le Tribunal ses conclusions indemnitaires qu’il avait soumises pour la première fois à la Cour. Ces conclusions sont donc irrecevables. 

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01684 – M. A – 28 juin 2012 – C+
C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01685 – M. A – 28 juin 2012 – C+

L’article 82 du code général des impôts dispose que pour déterminer les bases de l’imposition sur le revenu, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés. En l’espèce, l’avantage consenti par la société au requérant consistant à lui avoir versé un prix par action supérieur au cours moyen de bourse du mois de mai 2002 doit être regardé comme un des avantages visés à l’article 82 du code général des impôts. Dès lors, l’indemnité versée constitue un revenu imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. 

Bases de l’imposition sur le revenu – avantages consentis

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY02328 – M. et Mme A – 26 avril 2012 - C+

L’obstruction partielle de la servitude de marchepied instaurée par les dispositions de l’article L2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, caractérisée par les haies implantées sur le tènement riverain de cette servitude lesquelles, bien que situées à la distance légale, empiètent sur cette servitude en raison de leur mauvais entretien, constitue une contravention de grande voirie. 

Servitude de marchepied -  empiètement de  haies mal entretenues – contravention de grande voirie - CGPPP

 

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01683 – M. Manuel A – 28 juin 2012 – C+

Le 16 septembre 2000, peu avant que la société 9 Telecom Réseau (9TR) ne lance une offre publique d’achat (OPA) sur la société Jet Multimédia, au prix de 83 euros par action,  la société 9 Télécom Réseau et M. X. concluent une convention par laquelle, notamment, l’intéressé s’engage à poursuivre sa collaboration pendant trois ans, en contrepartie de quoi la société lui consent une promesse de lui acheter la totalité des titres qu’il détiendrait après exercice de ses stock-options, au prix de 83 euros, cette promesse ne pouvant être exercée qu’à compter de la « date de réalisation », soit la date à laquelle la société aurait acquis au moins la moitié du capital de la société Jet Multimédia.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY00363 – M. Charles A – 21 juin 2012 – R

Si les dispositions du code de l’urbanisme ouvrent aux communes la faculté d’incorporer d’office dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sans verser d’indemnité à leurs propriétaires, notamment sur demande dont tout habitant de la commune concernée a la possibilité de saisir le conseil municipal, en revanche, les personnes dépourvues d’un droit de propriété sur ces voies ne peuvent se prévaloir d’un intérêt leur permettant de contester devant le juge administratif le refus de mettre en œuvre la procédure de transfert d’office sans indemnité. 

Transfert d’une voie dans le domaine public – refus – intérêt à agir – réservé au propriétaire

 

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01542 – SARL Dogan Voyages – 16 février 2012 – C+

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité, que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY01913 - Société Concept Loisirs Services - 1er mars 2012 - C+

  •  Voie verte ou chemin d'exploitation : le chemin de la qualification est pavé de bonnes intentions, Note de Fanny Tarlet, ATER, Université Jean Moulin - Lyon 3 

La délibération de l’assemblée délibérante d’une commune est entachée de nullité dans la mesure où le projet de convention qu’elle tendait à approuver, ayant pour objet la mise à disposition immédiate, sous forme de « voie verte » (interdite à la circulation des véhicules motorisés, en vertu de l’article R110-2 du code de la route), d’une dépendance domaniale, était dépourvu d’objet en raison de l’inexistante de cette dépendance à la date d’édiction de cette délibération.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01205 – M. et Mme  A – 1er mars 2012 – C+ 

Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions du 1° du I de l’article 31 du CGI, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d’habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY02303 – Centre hospitalier de la région annecienne – 28 juin 2012 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Défaillance dans la surveillance d'un malade hospitalisé - Dès lors que des défaillances dans l’organisation du service public hospitalier ont rendu possible le suicide d’un patient, la responsabilité du centre hospitalier se trouve engagée à raison de la totalité du dommage et non à concurrence d’une simple perte de chance.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01168 – M. Serge A – 16 février 2012 – C+ 

En omettant de préciser les modalités de détermination des coefficients de marge retenus par le vérificateur pour reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable, alors que la référence au procès-verbal de relevé de prix dressé contradictoirement n’a été mentionnée que pour justifier le rejet de la comptabilité de l’intéressé, cette même notification, s'agissant des redressements qui ont servi de base aux impositions établies, selon la procédure contradictoire, ne met pas ce dernier en mesure de formuler ses observations en connaissance de cause, contrairement aux prescriptions de l'article  L57 du livre des procédures fiscales. 

Contradictoire – procédure fiscale

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY02019 – M. A – 22 mars 2012 – C+ 

  • Conclusions de François Pourny, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des dispositions combinées des articles L6314-1, R4127-77, R6315-1, R6315-4 et R6315-6 du code de la santé publique ainsi que de l’article L162-5 du code de la sécurité sociale, que les médecins spécialistes participent à la permanence des soins au même titre que les médecins généralistes et selon les modalités définies par le cahier des charges arrêté par le préfet.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01141 – Ministre du budget  c / CARPA Lyon – 24 mai 2012 – C+

Doivent être compris dans les bases d’imposition au taux réduit de l’impôt sur les sociétés les revenus des capitaux mobiliers dont une association dispose, et notamment les produits des placements de sommes en attente d'emploi, alors même que l’association n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire ; que doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l’association qui lui ont été procurées par une activité  indissociable du but non lucratif poursuivi par elle et dont la perception  découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social.

Taux réduit de l’impôt sur les sociétés - associations

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY00850 – Mme A. – 19 avril 2012 – C+ 

  • Conclusions de François Pourny, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les dispositions de l’article L1111-2 du code de la santé publique encadrent le droit de toute personne d’être informée sur son état de santé et précise que cette information porte notamment sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés.
Or, en l’espèce, la Cour considère que la prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention pour lesquels les praticiens de ces établissements sont soumis à une obligation d’information en vertu des dispositions de l’article L1111-2 du code de la santé publique.  

Obligation d’information  – accouchement non pathologique par les voies naturelles

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01027 – M. et Mme A – 14 juin 2012 – C+

M. et Mme X. demandent la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu résultant de la remise en cause par l’administration de la déduction de leurs revenus de certains frais de restaurant et de transport. 
Les premiers juges estiment que les requérants ne fournissent aucun élément de nature à établir soit la réalité de ces frais, soit le caractère de dépenses exposées pour les besoins de la profession et que, dès lors, leurs conclusions au soutien desquelles était invoqué le moyen tiré du caractère déductible des frais exposés n’étaient manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et devaient être rejetées, par application des dispositions du 7° de l’article R222-1 du code de justice administrative.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY00664 – SA Clinique du Docteur Convert – 22 mars 2012 – C+ et N°11LY00687  

Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 11 juillet 2014 - N° 359450 - Ministre des affaires sociales et de la santé - B

  •  Conclusions de François Pourny, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Pour refuser à la société, l’autorisation de pratiquer l’activité de soins de traitement du cancer concernant la chirurgie des pathologies thoraciques, l’agence régionale de l’hospitalisation de Rhône-Alpes a tenu compte de la moyenne des interventions concernant les pathologies thoraciques réalisées sur les trois années écoulées à la date de la demande d’autorisation, soit les années 2006 à 2008.   Or, la Cour considère qu’en se bornant à ne retenir qu’une seule moyenne des interventions sur les trois dernières années, sans tenir compte des tendances inverses apparues depuis l’année 2007 et alors même que ni les dispositions de l’article 3 du décret du 21 mars 2007, ni celles de l’article R6123-89 du code de la santé publique ne permettent de procéder à une telle démarche limitative, l’agence régionale de l’hospitalisation de Rhône-Alpes a entaché sa décision de refus d’une erreur de droit. 

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY00763 – M.X – 1er mars 2012- C+

M.X ayant poursuivi, après sa retraite, une activité de récupérateur de métaux sans faire de déclaration annuelle, l’administration avait procédé à une évaluation d’office des bénéfices imposables réalisés au titre de cette activité, conformément aux dispositions de l’article L73 du livre des procédures fiscales. M.X., qui estime exagérée l’évaluation d’office de ses recettes, demande la décharge de l’imposition ainsi établie. Cette demande est rejetée, M.X., n’apportant pas la preuve, qui lui incombe en vertu de l’article L193 du livre des procédures fiscales, que les bases d’impositions retenues par l’administration seraient exagérées. 

Conseil d'Etat - N° 342990  - commune de Valence - 24 septembre 2012  - A 

  • Note d'Elise Untermaier, Maître de conférences en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 - Institut d’études administratives 

Saisi d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt Commune de Valence rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 30 juin 2010 (C.A.A. Lyon, 5ème chambre, 30 juin 2010, Commune de Valence, n° 09LY01065), le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois dans cet arrêt du 24 septembre 2012, Commune de Valence, sur la légalité d’un arrêté réglementaire par lequel le maire a interdit sur plusieurs parties du territoire de la commune, la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées, à quelque fin que ce soit, pour une durée de trois ans. À l’instar du juge lyonnais, il affirme que l’existence d’une police spéciale des organismes génétiquement modifiés, confiée à l’État, exclut toute réglementation locale qui serait édictée par le maire au titre de ses pouvoirs de police générale, y compris sur le fondement du principe constitutionnel de précaution.

C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY00007 – EURL Partenaire Plus – 14 juin 2012 – C+

Il résulte des dispositions de l’article 182 B et C et 1671 A du code général des impôts que la retenue à la source prévue à l’article 182 B de ce code ne s’applique que sous réserve que le débiteur soit domicilié fiscalement en France.Doivent être regardés comme domiciliés en France au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts les salariés étrangers d’une société spécialisée dans l’organisation de spectacles, dès lors que lesdits salariés exercent une activité professionnelle en France et que rien au dossier ne permet d’établir, nonobstant la faiblesse relative des revenus perçus (environ 2500 euros) et la durée limitée de leurs contrats de travail (5 mois), que cette activité y est exercée à titre accessoire. Par suite, la retenue à la source visée aux articles 182 B et 1671 A du code général des impôts ne pouvaient être appliquées à la société.

 

C.A.A. -1ère chambre – N°11LY00778 – M.T et autres – 22 mai 2012 - R 

Le Conseil d'Etat juge que : "Il résulte des dispositions des articles L123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-111 du 5 janvier 2012, que si l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme (PLU) doivent être prescrites par une délibération du conseil municipal, l'engagement de la procédure de modification du plan n'est pas subordonnée à l'intervention d'une telle délibération. Cette procédure peut, par suite, être régulièrement engagée par le maire."

  • Conclusions de M. Vallecchia, Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

CAA Lyon En l’absence de dispositions spéciales, c’est le conseil municipal au titre de la clause générale de compétence et non le maire, qui initie la procédure de révision du plan local d’urbanisme
En l’absence de texte attribuant expressément au maire l’initiative d’engager la procédure de modification du plan local d’urbanisme, depuis l’abrogation de l’article R123-34 du code de l’urbanisme, il n’appartient qu’au conseil municipal, suivant les dispositions générales de l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, de prescrire le lancement d’une telle procédure. 

Révision plan local d’urbanisme – pouvoirs du maire - attributions exercées au nom de la commune 

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°10LY02414 – SARL Fenwick Linde – 13 mars 2012 – C 
Annulé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 17 mai 2013 N° 357883

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

En vertu de l’article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles placées sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue.
Dès lors, une société qui loue des chariots élévateurs pour les sous louer à une autre société échappe à la taxe professionnelle : n’utilisant pas matériellement ces biens pour ses propres besoins, elle ne peut être regardée comme ayant la disposition finale et exclusive de ces matériels au sens des dispositions précitées de l’article 1467 du code général des impôts.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°11LY01648 – Consorts B – 22 mai 2012 – C+ 

  • Conclusions de M. Vallecchia, Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Un permis de construire sur un terrain enclavé ne peut être délivré en l’absence de servitude de passage. Un jugement d’une juridiction judiciaire statuant sur une action possessoire ne reconnaît pas l’existence d’une telle servitude. Méconnaissance des dispositions d’un règlement de plan local d’urbanisme relatif aux obligations du constructeurs en matière d’eaux pluviales dès lors que le permis n’impose pas de prescription suffisamment précise sur ce point alors que la demande ne faisait pas état des conditions de l’évacuation des eaux pluviales de la construction.

C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N°10LY00778 – M.A – 27 mars 2012 – C+ 

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Cet arrêt pose le principe de l’incompétence du  juge français pour se prononcer sur   une contestation dirigée contre un commandement de payer décerné au contribuable n’étant plus résident fiscal en France,  par l’administration espagnole, après que cet Etat, en application de la Convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 (article 28), avait accepté de prêter assistance au Trésor français pour le recouvrement d’une dette d’impôt dont l’intéressé  restait débiteur en France.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°11LY01809 – M. et Mme A – 27 mars 2012 – C+ 

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Absence d'obligation pour la commune d'affecter la participation pour non-réalisation de places de stationnement prescrite par le permis de construire au financement d’un parc public de stationnement situé à proximité du terrain concerné par le permis de construire, ou dans la même partie agglomérée du territoire communal ; absence de conditions ou de restrictions relatives aux modalités de gestion et de fonctionnement de ce parc.Participation pour non-réalisation des places de stationnement – permis de construire

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 11LY00992 - Commune de Vaulnaveys-le-Haut - 15 mars 2012 - C+  

  • Conclusions de Cathy Schmerber, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Précisions sur la reversion du produit des jeux de casino, Brève d'Alexandre Mangiavillano, Maître de conférences de droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

L’entrée en vigueur des dispositions de l’article L2333-54 du code général des collectivités territoriales n’a eu ni pour objet, ni pour effet, de modifier ou d’entrainer la caducité des stipulations des statuts du syndicat intercommunal de gestion de la station d’Uriage (SIGU), créé en 1959, prévoyant le reversement au syndicat du produit des jeux du casino de la station. 
Le SIGU pouvait dès lors continuer à percevoir le produit des jeux du casino, en application  de ses statuts, ce malgré l’absence de convention entre le syndicat et la commune de Saint-Martin d’Uriage, au sens de l’article L2333-54 du code précité.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°11LY00911 – M. René Henri Paul B et autres – 28 février 2012 – C+ 

La circonstance qu’un permis de construire une installation classée pour la protection de l’environnement a été accordé alors que le dossier de demande était dépourvu de l’étude d’impact rendu obligatoire par l’article R431-16 du code de l’urbanisme n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision délivrant le permis dans la mesure où l’autorité chargée d’instruire la demande a eu connaissance de l’étude d’impact en temps utile.

Permis de construire – installation classée pour la protection de l’environnement – étude d’impact

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY02776 – Fédération française d’équitation – 31 mai 2012 – C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 4 mars 2013 - N°360506 - C

  • Conclusions de François Pourny, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Recours contre une sanction disciplinaire : dans la ligne de l’arrêt Société Atom , Note de Maëlle Comte-Perrier, Docteur en droit public

Suite à des fraudes commises par M. M. en méconnaissance du règlement disciplinaire général de la fédération française d’équitation (FFE), la commission disciplinaire d’appel de la FFE a décidé de la suspension de la licence de compétition de l’intéressé pour une durée de trois ans dont deux ans avec sursis et lui a interdit de participer pendant la même période à toutes les compétitions françaises sous couvert d’une licence étrangère.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N°11LY00779 - 22 mai 2012 - C

Cette affaire s’inscrit dans un domaine relativement peu fréquenté du contentieux de l’urbanisme : celui des unités touristiques nouvelles. Il rappelle à cet égard les exigences du juge de l’excès de pouvoir quant au sérieux et à la sincérité des prévisions économiques avancées par la collectivité (C.E. 28 juillet 2004, Fédération des espaces naturels et l’environnement catalans, N° 246750), même s’il appréhende la question avec souplesse, s’agissant en l’espèce de la simple modification d’une unité touristique nouvelle déjà créée. Il illustre par ailleurs l’entier contrôle juridictionnel exercé sur l’appréciation des enjeux économiques et environnementaux dont fait mention l’article L145-3 du code de l’urbanisme.

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°10LY02449 – Ville de Lyon – 24 mai 2012 – C+

  • La difficile condamnation du maître d'oeuvre à garantir les sommes que le maître d'ouvrage a dû assumer au titre des travaux et prestations supplémentaires et des intérêts moratoires, Note d'Arnaud Paturat, Elève-avocat

Préjudice, spécifique en matière de marchés publics, constitué par l’écart entre les intérêts moratoires de sommes dûment versées et les intérêts au taux légal - Prestations supplémentaires nécessaires non payées - préjudice subi - Ecart entre intérêts moratoires et intérêts au taux légal

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY00174 – M.E et autres – 22 mars 2012 – C+

Compte tenu du parti d’aménagement retenu par la commune, du besoin identifié et des caractéristiques du terrain compris dans le secteur Ubb, les auteurs du plan local d’urbanisme de la commune de Tignes, commune qui comporte une importante station de sports d’hiver d’altitude et qui entend développer une activité de tourisme estival et améliorer la qualité de l’offre d’hébergement hôtelier, n’ont pas commis d’erreur de droit en prévoyant une affectation exclusive de ce secteur à la réalisation d’un hébergement touristique hôtelier de qualité.
La Cour considère que ce classement n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Cf CE, 30 décembre 1998, B. et autres, n° 172317

Plan local d’urbanisme – commune de Tignes – hébergement touristique hôtelier