revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY01360 – Mme A – 28 juin 2012 – C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

La décision du président du conseil général de mettre fin à l'accueil de trois enfants confiés à une personne en tant qu’une assistante familiale ne constitue pas une sanction dès lors qu’elle est prise dans l’intérêt des enfants concernés. Son édiction n’a donc pas à être précédée de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En outre, cette mesure, qui n’a pas le caractère d’un licenciement, en l’absence de toute rupture du contrat de travail liant l’intéressée au département, ni ne retire à son agrément en tant qu’assistante familiale, n’est pas au nombre des actes énumérés aux articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979, et n’a donc pas à être motivée.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY01063 – Société SITA MOS – 1er mars 2012 – C+ 

  • Conclusions de François Pourny, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des dispositions des articles R2421-1 et R2421-10 du code du travail que le licenciement d’un salarié investi de fonctions représentatives ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel il est employé. Un tel établissement se caractérise par sa capacité à gérer l’ensemble du personnel permanent qui en relève et non pas seulement une catégorie déterminée de salariés tels que les salariés protégés.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°10LY01782 – Syndicat mixte de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne - 3 mai 2012 - C+ 

En vertu des dispositions de l’article L330-3 alors en vigueur du code de l’aviation civile, reprises à l’article L6412-4 du code des transports, l’Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l’ayant demandé la compétence qu’il détient en matière d’organisation de l’exploitation des lignes aériennes déficitaires placées sous obligations de service public.Le syndicat n’ayant pas reçu de l’Etat une telle délégation de compétence, doit être annulée la délibération de son comité syndical autorisant son président à lancer une procédure de mise en concurrence aux fins d’attribuer le droit d’exploiter les lignes aériennes reliant Clermont-Ferrand à Lille, Marseille, Strasbourg et Toulouse.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre – N°11LY00265 – Département du Rhône – 19 avril 2012 – C+ 

  • Conclusions de François Pourny, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des dispositions des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, applicables aux assistantes maternelles, que la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise.
En l’espèce, la Cour estime que le département qui a informé l’intéressée de la faculté de se faire assister par une personne de son choix, mais qui a omis de préciser que cette dernière devait appartenir au personnel de la collectivité, a entaché d’irrégularité la procédure de licenciement de Mme C, assistante maternelle.