revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N°10LY01002 - N° 10LY01004 - Société Castiel Frères Import - 22 décembre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des dispositions combinées de l’article L425-1 du code du travail et L613-17 du code du commerce que seul l’administrateur judiciaire a qualité pour solliciter auprès de l’inspecteur du travail compétent l’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé. En l’espèce, la Cour considère que le président-directeur général de la société n’avait pas qualité pour demander l’autorisation de licenciement pour motif économique de M. H.. Ainsi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité était tenu de refuser l’autorisation de licenciement sollicitée.

Autorisation de licenciement économique - salarié protégé

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - No 10LY01887 - M. X. - 24 novembre 2011 - C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

En vertu du II de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le préfet dispose d’un pouvoir de mise en demeure et d’évacuation forcée lui permettant de mettre fin au stationnement irrégulier des « résidences mobiles ».Il résulte de l’article 9-1 de ladite loi que ce pouvoir peut s’exercer y compris à la demande de communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental prévu par la loi et ne sont pas dotées d’une aire d’accueil, de même qu’à celles qui ne contribuent pas au financement d’une telle aire ou qui n’appartiennent pas à un groupement de communes doté de compétences pour la mise en œuvre du schéma départemental.

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 10LY00094 – Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville  / Société Carrefour Hypermarchés – 24 novembre 2011 – C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N°
356037 du 23 octobre 2013 B : Le Conseil d'Etat juge que les modalités de prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail ne présentent le caractère ni d'une mesure d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ni d'une règle générale et permanente relative à la discipline. Par suite, l'inspecteur du travail ne peut légalement imposer à une société de préciser, dans son règlement intérieur, ces modalités.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY01773 - SCI La Petite Fleur - 24 novembre 2011 - C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les abris de fortune, constitués de l’accumulation de divers matériaux de récupération, ne peuvent être regardés comme des « résidences mobiles » en stationnement visées par la loi du 5 juillet 2000 modifiée, propres à permettre au préfet, dans certaines conditions, de mettre fin à leur stationnement irrégulier en application des pouvoirs de mise en demeure et d’évacuation forcée qu’il tient de l’article 9 de ladite loi.

Police des gens du voyage – champ d’application – notion de résidence mobile

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 11LY01120 - Préfet de la Loire c./ M. L. - 24 novembre 2011 - C+

En application de l’article R411-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, le caractère suffisant du niveau des ressources de l’étranger doit s’apprécier sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Dans le cas du revenu tiré d’une activité commerciale, constitué par le bénéfice dégagé par l’entreprise, le revenu de référence s’entend du bénéfice de l’exercice clos au cours de la période des douze mois.

Regroupement familial – condition de ressources – ressources commerciales

 

 

 

 

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 08LY02744 - M.X. c/ Ministre de l’intérieur - 22 avril 2010 - C+

Commet une erreur d’appréciation le préfet qui décide de suspendre les permis de conduire de catégorie C et E (C), dont M.X était titulaire, alors que l’état de santé de ce dernier, tel qu’il est décrit dans un certificat médical, ne peut laisser supposer une inaptitude à la conduite.
En vertu de l’article R221-10 du code de la route, certaines catégories de permis de conduire, en particulier les catégories C et E, ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu’à la suite d’une visite médicale favorable. M.X, en perdant la possibilité de conduire des poids lourds, perd aussi celle d’exercer sa profession. Selon le certificat médical produit, l'affection dont il est atteint depuis plus de trente-cinq ans, "évolue depuis l'âge de onze ans sans complication évidente. / La symptomatologie actuelle reste pauvre". Si le médecin spécialiste insiste sur la nécessité pour le patient d'observer plus strictement certaines prescriptions, il conclut que « l'aptitude à la conduite pourrait être autorisée pour une période probatoire". Compte tenu de ces constatations du 20 janvier 2005, le préfet a commis une erreur d’appréciation le 11 février suivant en décidant de suspendre les permis de conduire de catégorie C et E (C), dont M.X était titulaire.

C.A.A. Lyon -  3ème chambre - No 10LY02636 -  M. X.  - 15 septembre 2011  - C+

Sont sans incidences sur la légalité d’un refus d’autorisation du regroupement familial les circonstances, invoquées à l’appui du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Cour européenne des droits de l'Homme - CEDH-  tirées, d’une part, des conséquences de la séparation du demandeur de son conjoint résidant en France, dès lors que la décision refusant le regroupement familial, n’a, par elle-même, ni pour objet, ni pour effet de les séparer, et, d’autre part, de ce que le demandeur ne disposerait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son foyer, alors que son conjoint est apte à travailler, dès lors que l’autorisation de regroupement familial n’a pas pour objet d’assurer à l’étranger séjournant en France des revenus suffisants pour y résider.

Regroupement familial -  Vie privée et familiale  - Article 8 CEDH

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 11LY00311 - M. B. - 12 janvier 2012 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La Cour estime que le tribunal administratif, qui, pour statuer sur un recours en indemnité, a ordonné une expertise, ne peut se prononcer au fond tant qu’il n’a pas obtenu le rapport de l’expert, ce dernier précisant éventuellement son impossibilité de remplir la mission qui lui était impartie.
En l’espèce, la Cour juge que le procès verbal de l’expert ne faisait pas état de l’impossibilité pour celui-ci de remplir sa mission alors même qu’il disposait d’éléments concernant l’état de santé de l’intéressé. La Cour conclut à l’irrégularité de la procédure suivie devant les premiers juges en raison de l’absence d’expertise.

C.A.A. de Lyon -  2ème chambre - N° 11LY02700 - M. C. - 5 janvier 2012 - C

  •  Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 


Cet affaire pose la question de la détermination des limites du caractère professionnel d’une dépense exposée dans le cadre d’une activité non commerciale, dans ce cas de figure inédit : les frais exposés par un avocat dans le cadre de l’exercice de sa profession « au profit d’un collaborateur ». L’administration fiscale a estimé que les frais engagés par un avocat, M. C.,  relatifs aux locaux, matériels, secrétariat, téléphonie, affranchissements, documentation et autres frais généraux engagés, ne pouvaient être regardés comme engagés dans l’intérêt direct de son entreprise eu égard à la part des recettes tirées par sa collaboratrice provenant de sa clientèle privée.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 11LY00300 - Commune de Bligny-Sur-Ouche - 3 novembre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Première utilisation de la substitution de motifs par le juge d’appel dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre un certificat d’urbanisme négatif,Note de Cédric Meurant, étudiant en Master 2 Droit Public des affaires - Université Jean Moulin- Lyon 3


Le maire était tenu d’indiquer à l’intéressé, en réponse à sa demande de certificat d’urbanisme, que les parcelles concernées, classées en zone naturelle, ne pouvaient, pour ce motif, être utilisées pour la réalisation de la construction projetée d’un pavillon d’habitation dès lors que celle-ci n’est pas au nombre des constructions autorisées dans cette zone, dont la liste exhaustive est établie par les dispositions de l’article N2 du PLU.

Certificat d’urbanisme négatif – compétence liée du maire

C.A.A.Lyon - 2ème chambre - N° 10LY00079 - SAS Emile Henry Industrie - 13 décembre 2011

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L'intérêt de l'arrêt est double :
- une prestation de ducroire ne peut être regardée comme constituant une prestation accessoire ou indissociable d’une prestation commerciale.  Elle ne peut, être soumise, comme la prestation commerciale à un régime de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée,  mais est exonérées conformément aux dispositions précitées de l’article 261 du code général des impôts.
cf Jurisprudence CJUE, notamment « Everything Everywhere Ltd ».du 2 décembre 2010 aff. 276/09
- la décharge est néanmoins accordée :  le client de bonne foi peut déduire la taxe qui lui   est facturée par une personne non assujettie à la TVA dès lors qu'il n'est pas manifeste que cette dernière échappe à un tel assujettissement : il ne lui incombe pas en effet de vérifier la réalité d'une situation juridiquement plausible.cf. CE 22 novembre 1978 n° 2419 S.  RJF 1/79 n° 12.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY02218 - Union nationale des étudiants de France (UNEF) - 3 novembre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 


L’UNEF a demandé au président de l’université Grenoble 1 de supprimer les majorations de frais d’inscription instituées par l’université et de rembourser les sommes perçues.
La Cour estime que l’UNEF, organisation nationale, n’a pas qualité pour se substituer à l’une de ses associations adhérentes, en vue de la défense en justice des intérêts propres que cette association locale était en droit de faire valoir. Ainsi, l’UNEF ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour contester les frais d’inscription complémentaires réclamés aux étudiants d’une université.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 10LY01110 M. et Mme B.  - 7 février 2012 - C
confirme la solution qualifiée d’inédite de la C.A.A. de Lyon du 27 mars 2008 - N° 05LY01338 formation plénière, min. c/ B.

  • Conclusions de Dominique Jourdan, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les dépenses qu'expose un salarié en vue d'une formation initiale à finalité professionnelle doivent être regardées comme des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens de l'article 83, 3° du CGI, déductibles à ce titre des revenus professionnels salariaux acquis au cours de l'année pendant laquelle l'intéressé les a payées.

C.A.A. Lyon - ordonnance du président-assesseur de la 3ème chambre prise dans l'affaire N° 11LY01914 - Société Alp Bien-être -  5 août 2011

Ordonnance du 5 août 2011 (visée dans l'arrêt rendu sur le fond le 12 juin 2012) par laquelle le magistrat délégué de la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 1651 du code général des impôts, posée pour la sociétéLa commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire ne détient aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d’émettre, à l’intention de l’autorité administrative, un avis sur la solution à apporter à un litige opposant un contribuable à l’administration fiscale. Dès lors, alors même qu’elle est présidée par un magistrat et que dans certains cas son avis est susceptible d’influer sur la charge de la preuve, elle ne présente pas le caractère d’une juridiction.

Caractère de juridiction – Question prioritaire de constitutionnalité – Procédure fiscale contentieuse

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY01542 - SARL Dogan Voyages - 16 février 2012 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’article 39 du code général des impôts dispose que : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) ». Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges de l’entreprise doivent être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation, correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes. Il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions et des les assortir d’éléments de preuve. Le contribuable doit alors justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net que du principe même de leur déductibilité.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 11LY01836 - M.M et Mme T. - 8 décembre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Statue à tort le tribunal administratif qui met à la charge du requérant la totalité des frais d’expertise sans distinguer selon que ces frais sont afférents à la demande du requérant ou à celle du défendeur. Par un jugement avant dire droit, la Cour demande à l’expert de réaliser un état de ses frais et honoraires en distinguant ceux qui résultent de la demande du requérant de ceux qui résultent de la mise en œuvre par une commune d’une procédure administrative prévoyant obligatoirement le recours à un expert.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY01168 – M. P. - 16 février 2012 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des dispositions des articles L57 et L76 du livre des procédures fiscales que lorsque l’administration procède à une imposition d’office, elle est tenue d’adresser au contribuable une notification de redressement suffisamment motivée permettant ainsi au contribuable, de faire connaître son acceptation ou, le cas échéant, de formuler des observations.
En l’espèce, la Cour juge que malgré l’indication des redressements qui ont servi de base à l’établissement de l’imposition d’office, l’administration fiscale a omis de préciser les modalités de détermination des coefficients de marge retenus par le vérificateur pour reconstituer le chiffre d’affaire réalisé par le contribuable et n’a, dès lors, pas mis ce dernier en mesure de formuler ses observations en connaissance de cause contrairement aux prescriptions de l’article L57 du livre des procédures fiscales.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY01607 - Société Imprimerie Chirat - 12 janvier 2012 - C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Un marché conclu entre deux personnes privées a la nature d’un contrat de droit privé, sauf à ce que l’acheteur agisse en qualité de mandataire d’un pouvoir adjudicateur défini à l’article 2 du code des marchés publics, susceptible de conférer à ce contrat la qualification juridique de marché public. En l’espèce, le Comité régional du tourisme (CRT) de Bourgogne étant une personne morale de droit privée (association loi 1901) et aucun élément ne permettant de regarder l’impression de brochures promotionnelles, dont elle était chargée par le contrat en cause, comme se rattachant à l’élaboration du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, mission relevant des régions et que l’article L131-7 du code du tourisme attribue aux comités régionaux du tourisme, le CRT de Bourgogne n’a pas agi en qualité de mandataire de la région Bourgogne ou d’une autre collectivité publique.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY01688 - M.C. - 17 novembre 2011 - C+

La Cour fait application de la jurisprudence  du Conseil d’Etat (C.E., n° 273953, 25 octobre 2006, Société Agde Distribution) en matière de frais irrépétibles. Ainsi, la demande de condamnation de l’administration au paiement des frais irrépétibles reste recevable, alors même que l’administration a accordé au requérant le dégrèvement d’imposition demandé et que la requête est devenue, au principal, sans objet.

Requête devenue sans objet – Frais irrépétibles – Recevabilité

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N°11LY00160 - Réseau ferré de France - 3 novembre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’autorisation de fermeture de sections de lignes ferroviaires par le ministre vaut également autorisation de déclassement des dépendances du domaine public concernées. Toutefois, passé le délai de 5 ans après l’autorisation de fermeture, RFF doit saisir pour avis la région afin de procéder au déclassement, sous peine de rendre la procédure de déclassement irrégulière et susceptible d’être annulée par le juge de l’excès de pouvoir.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY00932 - Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat c/ Mme L. - 26 janvier 2012 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte de la combinaison des articles 80 quater du code général des impôts et 275-1 du code civil que ne peuvent être soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires, que les sommes d’argent versées au titre d’une prestation compensatoire dont le juge a fixé les modalités de paiement sous la forme des versements prévus à l’article 275-1 et qui sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.

A l'appui du pourvoi introduit par Mme A. n° 352200 dirigé contre l'arrêt de la cour n° 09LY00328, rendu le 28 juin 2011,le Conseil d'Etat  a décidé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du IV de l'article 1754 du code général des impôts.
Par décision n° 2012-239 QPC du 04 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le IV de l'article 1754 du code général des impôts.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY00868 - Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie c/ M. Vanni Menoni - 17 novembre 2011 - C+

L’administration fiscale qui menace une personne non soumise au droit de communication prévu au chapitre II du livre II du livres des procédures fiscales de sanctions financières et d’une procédure d’abus de droit doit être considérée comme ayant exercé une pression sur le destinataire de la demande de renseignements, susceptible de l’induire en erreur sur l’étendue de son obligation. Et viole par là même la règle selon laquelle si l’administration peut demander des informations à des personnes non soumises à l’obligation de communication, c’est à la double condition que les intéressés ne soient pas tenus de répondre à la question posée, et que la demande de renseignements qui leur est adressée ne soit pas susceptible d’induire les destinataires en erreur sur l’étendue de leur obligation à cet égard.

C.A.A. Lyon - ordonnance du Président de la C.A.A. de Lyon - N° 11LY01156 - M. B. - 16 mai 2011

Le requérant, faisant l’objet d’une reconduite à la frontière, soutient, dans le cadre d’une QPC, que les dispositions de l’article R413-1 du code de justice administrative, lesquelles disposent que : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial », méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable. Toutefois, la Cour rappelle que les dispositions de l’article R413-1 du code de justice administrative sont des dispositions réglementaires et qu’elles ne présentent donc pas le caractère de dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. Par suite, la QPC est irrecevable et il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil d’Etat. 
QPC – dispositions réglementaires

 

 

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY00572 - SAS Dualis Technologies - 5 janvier 2012 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 


Les dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts prévoient une exonération d’impôt sur les sociétés pour les sociétés nouvellement créées et ce, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant leur création.Le requérant, licencié d’une société, en a créé une nouvelle dont l’activité peut être considérée comme identique ou partiellement identique à l’ancienne. Toutefois, la Cour juge que cette société résulte bien d’une création et ne peut, par suite, être regardée comme s’inscrivant dans la reprise d’une activité préexistante. Ainsi, la société requérante peut bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts.

C.A.A. Lyon - Président de la C.A.A. de Lyon - No 11LY00175 – M. X. - 15 avril 2011 - C

Selon la jurisprudence de la Cour nationale du droit d’asile, l’éloignement du demandeur d’asile auquel l’admission provisoire au séjour a été refusée sur le fondement de l’article L741-4 du CESEDA entraîne l’interruption de l’instruction du recours contre la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette jurisprudence ne peut être regardée comme un changement de circonstances de nature à remettre en cause la constitutionnalité des dispositions des articles L741-1 et L741-4 du CESEDA, constatée par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, faute d’avoir été soumise au Conseil d’Etat à qui il appartient de s’assurer, notamment, de ce que cette jurisprudence garantit le droit à un recours effectif reconnu à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY00143 - M.T. - 17 novembre 2011 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 


L’article L52 du livre des procédures fiscales dispose que : « sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois ».En l’espèce, si l’administration soutient que le contrôle de vérification doit être regardé comme achevé dans un délai de trois mois et que le dernier entretien n’avait pour objet que de présenter au requérant la synthèse de ce contrôle, il résulte toutefois de l’instruction que l’examen des documents comptables et leur confrontation avec les déclarations de l’intéressé se sont poursuivis lors de cet entretien. Ainsi, la vérification de comptabilité, qui s’est étendue au-delà du délai de trois mois, est irrégulière.

C.A.A. Lyon - Président de la 5ème chambre - No 11LY00902 - M. et Mme X. - 8 décembre 2011
C.A.A. Lyon - Président de la 5ème chambre - No 11LY00903 - SARL Groupe European NT - 8 décembre 2011

La question prioritaire de constitutionnalité a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution mais non de l’interroger sur la régularité de l'application faite par l’administration d’une disposition législative au regard de droits ou libertés garantis par un autre dispositif législatif.
L’éventuelle contrariété au respect des droits et libertés garantis à l’article L112-6 du code monétaire et financier interprétation faite par l’administration des dispositions de l’article 38-2 du code général des impôts, n’est pas susceptible de donner lieu à une question qui peut être transmises au Conseil constitutionnel en application de l’article 61‑1 de la Constitution.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY02575 - Société Grand Circle BV - 26 janvier 2012 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’article 259 B du code général des impôts dispose que : « (…) Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors la communauté européenne ou qu’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté ».
La société Grand Circle BV, société de droit néerlandais, filiale d’une société américaine, dont l’établissement principal est situé en France et exerçant des activités en France, réalise des prestations qui présentent un caractère préparatoire ou auxiliaire à l’activité principale que propose la société américaine. Ainsi, la Cour juge que son activité de fourniture de services auprès de la société américaine doit être placée sous le régime de l’article 259 B du code général des impôts et, dès lors qu’elle est facturée à un bénéficiaire non communautaire, ne peut donner lieu à une taxation à la valeur ajoutée en France.

C.A.A. Lyon - ordonnance du président de la 3ème chambre - N° 11LY01260 - Mme F. - 14 décembre 2011 -  C+  puis arrêt de la Cour - N° 11LY01260  - 6 mars 2012

Est exclue du champ d’application de l’article 61-1 de la Constitution la question prioritaire de constitutionnalité tendant à vérifier la conformité de l’article L4137-1 du code de la défense à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales via l’article 55 de la Constitution et le Préambule de la Constitution de 1946, dès lors qu’elle tend à demander au juge d’exercer un contrôle de conventionalité.

Question prioritaire de constitutionnalité – contrôle de conventionalité - exclusion

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY02185 - M. P. - 26 janvier 2012 - C+

Si une convention bilatérale peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition, le juge de l’impôt étant tenu, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification pour ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Décision relative à l’imposition – base légale – loi fiscale nationale

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - Nos 10LY01562, 11LY01819 - Consorts X - 2 février 2012 - C+

La forme creuse du jet d’eau central d’une fontaine représente un danger pour les usagers. Dès lors, cet ouvrage public est affecté d’un vice de conception qui engage la responsabilité de la commune propriétaire de l’ouvrage public, de son concepteur et de la société ayant installé la fontaine, à l’égard de l’usager à qui le fonctionnement de la fontaine a causé un dommage corporel. De plus, la fontaine était librement accessible, sans restriction, et aucune indication n’assurait l’information des usagers sur la dangerosité de l’ouvrage public. Par conséquent, statue à tort le tribunal administratif qui a retenu la faute de la victime comme cause d’exonération partielle de responsabilité. En outre, la Cour indemnise, au titre des troubles dans les conditions d’existence, la perte définitive par la victime de la possibilité d’accoucher par les voies naturelles.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY01709 - SA Gérard Perrier Industrie -  8 décembre 2011 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le caractère excessif de la rémunération d’un sous-traitant, chargé de la réalisation d’une prestation externalisée par une entreprise, doit être prouvé par l’administration fiscale par référence à un terme de comparaison constitué par les prix du marché d’une telle prestation ou par les rémunérations allouées, à raison des mêmes fonctions, aux salariés d’entreprises similaires.

Rémunération d’une prestation externalisée – preuve – nécessité d’un terme de comparaison

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 10LY01616 – M. L. et Mlle R. – 29 novembre 2011 – C+

  • Conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Cas d’un appel en garantie d’une commune dont la responsabilité est engagée pour refus illégal de permis de construire
La responsabilité de l’Etat résultant des fautes commises par l’architecte des bâtiments de France doit être engagée dans les conditions du droit commun dès lors que, placé sous l’autorité du ministre de la culture, il intervient pour émettre un avis exigé par les textes applicables, et non en sa qualité d’agent étatique mis conventionnellement à disposition d’une commune pour participer à l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols.

Permis de construire – avis erroné de l’architecte des bâtiments de France – ABF -  appel en garantie - responsabilité de droit commun

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - No 10LY01458 – Mme X. - 22 décembre 2011 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Un contribuable demande par courrier à s’entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce dernier lui propose une rencontre,  que le contribuable demande de différer pour attendre la réception de l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Postérieurement à la réception de l’avis de la commission, le contribuable adresse un nouveau courrier à l’administration, sans renouveler sa demande ni proposer de nouvelle date. Dans ces circonstances, il n’est pas fondé à soutenir qu’il appartenait à l’administration de lui proposer une nouvelle date pour rencontrer le supérieur hiérarchique.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - No 10LY02209 - M. X. - 3 novembre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La notion de risques fréquents ou graves normalement prévisibles au sens de l’article L1111-2 du code de la santé publique s’apprécie de manière concrète au vu des informations dont dispose le praticien au moment où il propose l’intervention au patient. En l’espèce, le praticien devait réaliser une opération qui n’expose généralement pas le patient au risque qui s’est réalisé. Il était toutefois tenu de mentionner ce risque car il savait que, compte tenu d’une malformation préalablement détectée, il serait obligé d’intervenir dans une zone où toute intervention expose le patient audit risque.

Responsabilité médicale – Obligation d’information – article L1111-2 du code de la santé publique – Risques fréquents ou graves

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 11LY01010 - SAS Kassbohrer - 12 juillet 2011 - C

N'étant pas au nombre des dispositions législatives visées par l’article 61-1 de la Constitution et l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, les instructions administratives en matière fiscale ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Fiscal - Question prioritaire de constitutionalité – QPC - Jurisprudence – Doctrine administrative.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - No 10LY02295 - M. X. et autres - 29 novembre 2011 - C+

  • Conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Aux termes de l’article L300-2 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : (…) b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté (…). / Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées ».

Rejet au fond du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L300-2 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance de la procédure concertation au regard des modalités définies par les délibérations mentionnées dans ces dispositions.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - No 10LY00987 - Mme X. - 5 janvier 2012 - C+

Les dispositions du 4° du 4 de l’article 261 et de l’article 202 A du code général des impôts, en tant qu’elles prévoient que l’attestation n’est délivrée que sur demande du contribuable, ont pour effet de créer un droit d’option en dehors des cas limitativement prévus par les dispositions du C de l’article 13 de la sixième directive nº 77-388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, relatif aux exonérations de taxe sur la valeur ajoutée en faveur de certaines activités d’intérêt général.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - No 10LY02295 - M. X. et autres - 29 novembre 2011 - C+

  • Conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

"N’opère par elle-même aucune réduction des espaces agricoles au sens de l’article L112-3 du code rural, imposant en pareil cas la consultation de la chambre d’agriculture et de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), la délibération du conseil municipal qui approuve la création d’une ZAC sur des terrains demeurés, de fait, cultivés mais déjà classés en zone AU à l'occasion de la révision du PLU de la commune".

Article L112-3 du code rural – Réduction d’espaces agricoles – Appréciation

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - No 10LY01249 - SARL Maxer - 17 novembre 2011 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Constitue une simple erreur de fait et non une décision de gestion que l’administration fiscale peut opposer au contribuable la transformation d’un compte courant d’associés libellé aux noms de deux époux en un compte courant d’associé libellé au seul nom de l’époux, dès lors que cette transformation résulte d’une erreur comptable, liée à l’utilisation d’un nouveau logiciel de comptabilité, et que les deux époux sont mariés sous le régime de la communauté légale des biens.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 11LY00911 - M.X. - 28 février 2012 - C+

  • Conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon
  • Légalité du permis de construire délivré sur la base d’un dossier de demande incomplet (absence d’étude d’impact) dès lors que l’instructeur a eu connaissance en temps utile de ladite étude dans le cadre d’une autre procédure (ICPE), Note de Sabrina Conti, avocat au Barreau de Lyon

Dès lors qu’une étude d’impact a été réalisée et portée à la connaissance de l’autorité chargée d’instruire la demande de permis de construire, la seule circonstance que ladite autorité ne l’ait pas fait figuré, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-6 du code de l’urbanisme, dans le dossier joint à la demande, ne peut suffire à entraîner l’annulation du permis de construire.

Permis de construire – Etude d’impact

C.A.A. Lyon - 3ème chambre -N° 11LY01963 - Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative c/ M.X. - 10 janvier 2012 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il existe une délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation à l’égard des recteurs d’académie pour prononcer, à l’égard des personnels enseignants, les décisions relatives à la radiation des cadres prononcée consécutivement à une démission acceptée. Cette délégation de pouvoir implique nécessairement que leur soit donnée délégation de signature aux fins d’accepter la démission d’un personnel enseignant.

Fonction publique – délégation de pouvoirs – délégation de signature – démission - personnel enseignant

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - No 10LY01677 - Mme X. - 28 février 2012 - C+

  • Conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

L’article L210-1 du code de l’urbanisme dispose : « Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé (…) ». En application de ces dernières dispositions, les décisions concernant l’exercice du droit de préemption doivent être motivées. La délibération par laquelle une commune décide d’exercer un droit de préemption urbain est suffisamment motivée dès lors qu’elle mentionne la volonté de la commune de satisfaire aux obligations faites aux communes par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, qu’elle relève l’engagement pris par la commune dans une précédente délibération de mettre en œuvre les objectifs de production d’habitat social du programme local de l’habitat réalisé par la Communauté d’agglomération et qu’elle indique que l’acquisition par préemption de la parcelle répond, en raison de sa localisation, aux besoins et objectifs que la commune s’est fixés en matière de logements sociaux et de mixité sociale dans le quartier.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 11LY01395 - Société Lamy et Société Pitance - 7 février 2012 - C

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le paiement du sous-traitant par l’entrepreneur est toujours possible, même après qu’il ait été agréé par le maître d’ouvrage.
S’il résulte des dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que le sous-traitant agréé dispose d’un droit au paiement direct par le maître d’ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché. Un tel paiement éteint à dure concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d’ouvrage.

Marchés publics – sous-traitance – paiement direct.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - No 11LY00030 - Consorts X et autre - 13 mars 2012 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des dispositions de l’article L1321-7 du code de la santé publique, que la distribution d’eau en vue de la consommation humaine par réseau public ou privé est soumise à autorisation administrative. En subordonnant l’occupation du sol à la nécessité de disposer d’un captage privé d’eau potable, les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme d’une commune impliquent nécessairement s’agissant des raccordements à des réseaux privés collectifs que ceux-ci aient été régulièrement autorisés au titre des dispositions précitées du code de la santé publique.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 11LY00578 - Association des contribuables actifs du lyonnais - 15 décembre 2011 - C+
Arrêt annulé par le Conseil d'Etat CE, 28 janvier 2013 N° 356670 - B

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Note de Anne-Cécile Vivien, avocat au Barreau de Lyon

Si le département du Rhône fait valoir que le football est le sport qui suscite le plus d’engouement et que l’Olympique Lyonnais bénéficie d’une place particulière au niveau national et européen, ces circonstances ne sauraient justifier que, pour répondre au besoin, défini par lui, consistant à « faciliter l’accès au spectacle sportif et de faire la promotion de l’activité physique pour encourager la pratique sportive et son encadrement bénévole », il se dispense de la mise en concurrence préalable entre les différents prestataires du secteur, qui est imposée par l’article 1er du code des marchés publics.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 11LY01030 - M.O. - 24 janvier 2012 - C

  • Conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Il appartient aux auteurs du plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction en zones naturelles et forestières. En conséquence leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que dans le cas où elle se révèle entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ou s’appuie sur des faits matériellement inexacts.

Plan local d’urbanisme – Zones naturelles et forestières – Intensité du contrôle du juge de l’excès de pouvoir

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°10LY02646 - Commune d’Ugine - 1er mars 2012 - C+

Le marché attribué à la société SMAC le 9 août 1993 portait non seulement sur la réalisation d’une couche d’asphalte sur la place publique du Val d’Arly mais aussi sur la pose d’un nouveau dispositif d’étanchéité permettant de protéger le parc privé de stationnement construit sous la place. Dès lors, la destination de l’ouvrage et, partant, l’étendue de la garantie décennale doivent s’apprécier en fonction de cette double fonction : non seulement de permettre la circulation publique en surface, mais également protéger l’ouvrage privé qu’il recouvre.

Responsabilité décennale - ouvrage public - ouvrage privé

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - Nos 10LY01907, 10LY01908, 10LY01910, 10LY01911 – Commune de Seyssuel – 29 novembre 2011 – C

  • Conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

L’avis d’enquête publique relative au plan local d’urbanisme, peut, dans de petites communes, recevoir un affichage unique en mairie. A condition, toutefois, que l’urbanisation de la commune ne soit pas organisée en pôles clairement distincts les uns des autres. Le cas échéant, un affichage serait nécessaire dans chacun desdits pôles. La population seule de la commune ne constitue, dès lors, pas un critère suffisant dans l’établissement des modalités de publicité.

Voir également : C.E. 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, n° 327149 ; C.E. 12 mars 2010, Lille métropole communauté urbaine, n° 312108C.E. 18 juin 2010, Ville de Paris, n° 326708 ;   C.E. 31 mars 2010, Commune de Chateauneuf-du-Rhône, n° 313762

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY01501 - Société Axima Seitha - 15 décembre 2011 - C+
arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat et renvoie à la Cour sous nouveau N°12LY03065 : CE N° 356832 Société Axima Concept - 15 novembre 2012 - B

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon 

En cas de résiliation d’un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement du marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise n’ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif. Ni la circonstance que la résiliation serait irrégulière ou infondée, ni celle qu’en l’absence de notification du marché de substitution l’entrepreneur ne saura être tenu de supporter le paiement des dépenses supplémentaires résultant dudit marché, ne sont de nature à faire obstacle à ce que le décompte général du marché résilié ne soit notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. En conséquence, la requête indemnitaire de l’entrepreneur est irrecevable jusqu’au règlement définitif du nouveau marché.

C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 10LY01628 – Société investissements internationaux et participations – 8 novembre 2011 – C+

  • Conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

A l’occasion d’un contrôle, rare en pratique, de la légalité d’un permis de construire par rapport aux prescriptions d’un SCOT, la Cour qui opère un contrôle de compatibilité entre les deux documents d’urbanisme, estime que les 20 % de logements sociaux prévus par le SCOT ne constituent qu’un objectif, ils ne lient pas l’administration qui accorde le permis de construire, qui n’est pas soumise en l’espèce à une obligation de résultat.
SCOT – Permis de construire – Contrôle de compatibilité

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 11LY00242, 11LY00247 - Association des contribuables actifs du lyonnais c/ Communauté urbaine de Lyon - 15 décembre 2011 - C+

Ne définit pas, préalablement à son achat, la nature de ses besoins la Communauté urbaine qui motive la location d’une loge dans le stade de Gerland par le fait que « dans le cadre de sa politique de rayonnement de son territoire, la Communauté urbaine souhaite tirer partie de la notoriété des clubs sportifs et des valeurs positives qu’ils représentent pour renforcer son rayonnement et son image auprès de ses habitants, du public français et européen ». Inopérance de l’argument selon lequel la Communauté urbaine aurait accueilli dans sa loge des entrepreneurs, et selon lequel les élus qui s’y rendent sont amenés à y rencontrer des acteurs de la vie économique et sociale, dans la mesure où la définition des besoins doit être préalable à l’achat de la prestation.

Marchés publics – Définition des besoins

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 11LY00478 – M.C. - 29 novembre 2011 - C

L’arrêté qui délivre un permis de construire mentionne de façon erronée que le projet litigieux est soumis à « l’autorisation » de l’architecte des bâtiments de France en raison de sa situation. L’emploi de ce terme inapproprié, qui a constitué une maladresse de rédaction, ne peut suffire à démontrer que le maire se serait jugé lié par l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France et aurait ainsi méconnu l’étendue de son pouvoir d’appréciation en ce qui concerne l’atteinte à ce site et, plus largement, l’insertion de la construction dans le paysage environnant.

C.A.A. Lyon - 4e chambre - No 07LY01510 - Communauté d'agglomération Clermontoise - 16 février 2012 - C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Eu égard à son acceptation sans réserve postérieurement à la saisine de la Cour, un décompte général est devenu définitif, nonobstant le contentieux qu’il a suscité. Il en résulte que le maître d’ouvrage est tenue de verser à l’entrepreneur le solde que ce décompte dégage en sa faveur, et ce, sans qu’il y ait lieu de l’y condamner, comme le demandait l’entrepreneur.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 10LY01577, 10LY01671 - Communauté de communes de L’Isle Crémieu, Commune de Villemoirieu  - 11 octobre 2011 - C+

N’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire délivré pour l’implantation d’un pôle petite enfance à proximité immédiate d’une route classée à grande circulation, qui connaît un trafic de camions transportant des matières dangereuses, compte tenu de la probabilité extrêmement faible de survenance d’un accident affectant le terrain d’assiette du projet.

Permis de construire – article R111-2 du code de l’urbanisme – Implantation à proximité d’une route dangereuse

 

 

 

 

 

 

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - No 10LY02299 - Département du Rhône - 15 décembre 2011 - C+

Méconnaît les dispositions de l’article 5 du code des marchés publics la délibération par laquelle le Conseil Général du Rhône attribue un marché public concernant l’achat de prestations dans le cadre du grand prix de tennis de Lyon à la société Canal Plus Events et autorise son président à signer le marché. En effet, si le rapport de présentation envoyé aux élus avant la délibération litigieuse précisait la nature des prestations achetées par la collectivité, la délibération ne précise pas l’objectif poursuivi par elle et ne détermine, par suite, pas la nature du besoin à satisfaire, opération préalable à la mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées à l’objet du marché.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 11LY01662 - M. P. - 6 mars 2012 - C+


La délibération, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception et qui a pour objet d’approuver une modification d'un plan local d'urbanisme se traduisant par la diminution de superficie d'une zone naturelle méconnaît les conditions posées par l'article L123-13 du code de l'urbanisme même si le nouveau classement est agricole.

Plan local d’urbanisme - PLU -  procédure de modification - diminution zone naturelle - irrégularité

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - No 10LY02249 - Société Portelinha - 12 janvier 2012 - C+

  • L’articulation du recours contre les actes détachables et du recours « Tropic », Note de Hélène Leleu, Avocat au barreau de Lyon
  • La concurrence des recours ouverts aux tiers au contrat : la position dominante du recours "Tropic", Note de Christophe Testard, Doctorant contractuel, à Université Jean Moulin Lyon 3

La signature du contrat intervenue en cours d’instance rend sans objet les conclusions présentées par le concurrent évincé de la conclusion du contrat et tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’actes préalables qui en sont détachables, dès lors que le concurrent dispose, à partir de cette date, du recours de pleine juridiction devant le juge du contrat lui permettant de contester la validité de ce contrat.

Acte détachable du contrat – Recours du concurrent évincé

 

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 10LY01483 et 10LY01491 et 10LY01492 - Sarl Arena Park France - 13 décembre 2011 - C

  • Conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres installations.

Convention de servitude au titre de l’article L111-3du code rural – refus de permis de construire du fait de nuisances – légal

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY02315 - Société Télépente des Gets - 16février 2012 - R

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Si les règles qui gouvernent les concessions de service public imposent que les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l’origine, ce principe ne trouve pas nécessairement à s’appliquer à toute convention d’exploitation d’un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation de la convention et qu’il l’a seulement mis à disposition pour l’exécution de celle-ci. Toutefois, si lesdits biens sont nécessaires à l’exploitation du service, il appartient à la collectivité, afin de garantir sa continuité au terme de la convention, de se réserver la faculté d’en faire l’acquisition.

C.A.A. Lyon - 1ème chambre - N° 10LY01135 - Commune de Limonet - 8 novembre 2011 - C+

L’article L424-5 du code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être retiré s’il est illégal que dans le délai de trois mois. L’article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 précise les conditions d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme. Il dispose que les demandes de permis de construire et d’autorisations prévues par le code de l’urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY00536 - Société Véolia Propreté - 3 novembre 2011 - R

Il résulte des dispositions de l’article L1411-2 du code général des collectivités territoriales que les conventions de délégation de service public portant sur des domaines spécifiques, comme en l’espèce, le traitement des déchets ménagers et assimilés, ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à vingt ans. Faut-il toutefois prendre en compte dans cette période, la durée de réalisation des travaux ?
La Cour répond par la négative et juge que le point de départ de l’exécution d’un contrat de délégation de service public est la date d’achèvement des installations et la mise en service de l’ouvrage. Ainsi, la durée maximale de vingt ans doit être entendue comme ne concernant que la seule période d’exploitation de l’ouvrage, au cours de laquelle le délégataire se voit effectivement confier la gestion d’un service public, à l’exclusion de la période préalable de travaux.

C.A.A. Lyon - 1ème chambre - N° 10LY00441 - Communauté de communes du Val-de-Drôme - 24 janvier 2012 - C+

  • Conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

En application des dispositions de l’article R123-4 du code de l’environnement : « (…) L’organisation des enquêtes menées conjointement fait l’objet d’un seul arrêté qui précise chacun d’entre elles. / Lorsque l’organisation de chacune de ces enquêtes relève normalement d’autorités différentes, cet arrêté est pris après information des autres autorités par le préfet (…) ». En l’espèce, deux enquêtes publiques ont été ouvertes, l’une par le préfet de la Drôme au titre de la législation sur les installations classées et l’autre par le président du Syndicat intercommunal de traitement des déchets Ardèche-Drôme (Sytrad) sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - No 10LY01912 - Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et Collectivités territoriales c/ M. X. - 12 janvier 2012 - C+

M. X. saisit le tribunal administratif d’un recours tendant à l’annulation de plusieurs décisions du ministre de l’Intérieur lui retirant de son permis de conduire un total de 17 points ainsi que d’une décision prononçant l’invalidité de son permis pour soldes de points nuls. Le tribunal annule quatre des décisions retirant du permis de conduire de M. X. un total de 5 points. Le Ministre interjette appel de ce jugement.La Cour soulève d’office le non-lieu à statuer en cause d’appel sur les conclusions du recours, M. X ayant renoncé à relever appel incident avant la clôture de l’instruction du rejet de sa demande dirigée contre les autres décisions lui retirant 12 points et contre la décision prononçant l’invalidité de son permis de conduire pour soldes de points nuls, ce qui a rendu définitive la perte de validité de son permis de conduire. Ainsi, à défaut de tendre à faire obstacle à ce que M. X recouvre un solde de points positif le remettant en possession du titre l’autorisant à conduire, les conclusions du recours sont devenus sans objet.

Non lieu à statuer – permis de conduire – décision prononçant l’invalidité du permis pour solde de points nul devenue définitive