revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N°10LY01002 - N° 10LY01004 - Société Castiel Frères Import - 22 décembre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il résulte des dispositions combinées de l’article L425-1 du code du travail et L613-17 du code du commerce que seul l’administrateur judiciaire a qualité pour solliciter auprès de l’inspecteur du travail compétent l’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé. En l’espèce, la Cour considère que le président-directeur général de la société n’avait pas qualité pour demander l’autorisation de licenciement pour motif économique de M. H.. Ainsi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité était tenu de refuser l’autorisation de licenciement sollicitée.

Autorisation de licenciement économique - salarié protégé

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 11LY01120 - Préfet de la Loire c./ M. L. - 24 novembre 2011 - C+

En application de l’article R411-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, le caractère suffisant du niveau des ressources de l’étranger doit s’apprécier sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Dans le cas du revenu tiré d’une activité commerciale, constitué par le bénéfice dégagé par l’entreprise, le revenu de référence s’entend du bénéfice de l’exercice clos au cours de la période des douze mois.

Regroupement familial – condition de ressources – ressources commerciales

 

 

 

 

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 10LY00094 – Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville  / Société Carrefour Hypermarchés – 24 novembre 2011 – C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N°
356037 du 23 octobre 2013 B : Le Conseil d'Etat juge que les modalités de prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail ne présentent le caractère ni d'une mesure d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ni d'une règle générale et permanente relative à la discipline. Par suite, l'inspecteur du travail ne peut légalement imposer à une société de préciser, dans son règlement intérieur, ces modalités.

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon -  3ème chambre - No 10LY02636 -  M. X.  - 15 septembre 2011  - C+

Sont sans incidences sur la légalité d’un refus d’autorisation du regroupement familial les circonstances, invoquées à l’appui du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Cour européenne des droits de l'Homme - CEDH-  tirées, d’une part, des conséquences de la séparation du demandeur de son conjoint résidant en France, dès lors que la décision refusant le regroupement familial, n’a, par elle-même, ni pour objet, ni pour effet de les séparer, et, d’autre part, de ce que le demandeur ne disposerait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son foyer, alors que son conjoint est apte à travailler, dès lors que l’autorisation de regroupement familial n’a pas pour objet d’assurer à l’étranger séjournant en France des revenus suffisants pour y résider.

Regroupement familial -  Vie privée et familiale  - Article 8 CEDH