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Dernière Revue de jurisprudence

Rev.jurisp.ALYODA 2019 n°1


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CAA Lyon, 5ème chambre, 7 janvier 2019 - N° 18LY02455, préfet de la Haute-Savoie - C+

Lorsque l’autorité administrative, en exécution d’un jugement d’annulation, prend une nouvelle décision qui n’est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d’annulation, la décision du juge d’appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d’annulation, de rétablir la décision initiale dans l’ordonnancement juridique et entraîne, ce faisant, la sortie de vigueur de la décision qui n’avait été prise que pour l’exécution du jugement annulé. (CE, 7 juin 2017, n° 404480, société Margo Cinéma, tables).  Dès lors, le titre de séjour délivré sur injonction du tribunal sort de vigueur par l’effet de l’arrêt qui annule le jugement pour l’exécution duquel ce titre avait été délivré. En conséquence, l’acte par lequel, après l’intervention de cet arrêt, l’administration retire ce titre, n’a pas le caractère d’une décision faisant grief. Les conclusions dirigées contre ce retrait sont donc irrecevables.


Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées  – Taxe sur la valeur ajoutée – Personnes et opérations taxables – Opérations taxables – Opérations immobilières – Revente par des marchands de biens d’immeubles précédemment acquis – TVA sur marge (article 268 du CGI)
Il résulte de l’article 268 du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l’application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition. Application à une société qui avait acquis un terrain supportant un immeuble d’habitation en vue de le céder à des particuliers après démolition de l’immeuble et division cadastrale en plusieurs parcelles et qui n’avait pas bénéficié d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition initiale de l’immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acquis auprès de particuliers et, par suite, hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Rappr. TA Montpellier 4-12-2017 n° 1602770, SARL RGMB : RJF 6/18 n° 603 ; TA Grenoble 14-11-2016 no 1403397, SARL Gepim Habitat : RJF 4/17 no 314.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY00212 - 20 décembre  2018 - C+

Etrangers - Asile - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Droit de se maintenir sur le territoire français - Terme - Décision de refus d'asile définitive - Incidence d'un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile CNDA rejetant le recours - Absence
Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de l'intéressée a été rejetée le 29 octobre 2015 par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA et que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile par décision du 13 avril 2017 notifiée à l'intéressée et ainsi devenue définitive. Si la requérante a introduit une requête en rectification d’erreur matérielle de cette décision, l’exercice de cette voie de recours n’a pas fait obstacle au caractère définitif du refus opposé à sa demande de la reconnaissance du statut de réfugié.  La requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir qu’en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans attendre qu’il ait été statué sur son recours en rectification d’erreur matérielle, le préfet a méconnu les dispositions précitées du 6° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY02597 -  20 décembre 2018 - C+

Fiscalité -  Contributions et Taxes - Pénalités -  Pénalité pour activité occulte - Absence - Conséquence - Substitution par le juge à la majoration de 80 % de la pénalité de 40 % pour défaut de déclaration - Existence, alors même que l'administration ne l'aurait pas demandé

Le contribuable n’a ni fait connaître son activité d'artiste exercée de façon indépendante en France auprès d’un centre de formalité des entreprises ni déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire du fait de cette activité imposable à l’impôt sur le revenu. Il fait toutefois valoir qu'il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives et qu’il a régulièrement déclaré ses revenus français auprès de l'administration fiscale cantonale de Genève, où il était assujetti de manière illimitée aux impôts cantonal, communal et fédéral direct au cours de l’année en litige.
Lorsqu'un contribuable fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.