L'Actualité jurisprudentielle :
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon
et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble et Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon
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L'Actualité jurisprudentielle vous est présentée ci-dessous Les articles sont ensuite déplacés dans les Menus et Sous-Menus à Gauche, lorsqu'ils sont enrichis de conclusions de rapporteurs publics et de notes d'universitaires et d'avocats |
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Urbanisme – plan local d’urbanisme – annulation totale ou partielle d’une autorisation d’urbanisme - Loi « Montagne » - préservation des terres agricoles
Annulation totale du plan local d’urbanisme de Val d’Isère – préservation des terres agricoles – illégalité impactant l’économie générale du plan local d’urbanisme
L’atteinte au principe de préservation des terres agricoles de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en vertu de l’ordonnance n°2015-1174, impacte la délimitation des terres naturelles et agricoles telle qu’établie par le plan local d’urbanisme. Ce bouleversement de l’économie générale du plan local d’urbanisme implique nécessairement son annulation totale.
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CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY04486 - 16 octobre 2018 - C+
Devoirs du juge - Principe d'impartialité - Juge des référés provision - Référé provision
Le magistrat ayant statué comme juge des référés qui a accordé une provision à un créancier au motif que l’existence de l’obligation n’était pas sérieusement contestable ne peut, sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d’impartialité, siéger dans la formation de jugement statuant comme juge du fond sur la requête du débiteur présentée au titre de l’article R. 541‑4 du code de justice administrative et tendant à ce que le montant de la dette soit définitivement fixé.
Comp. CE, Section, 12 mai 2004, commune de Rogerville, n° 265184, A - Rappr. CE, 30 janvier 2017, n° 394206, B - Rappr. CAA de Lyon, 2 août 2016, n° 15LY01533, C+ et ses notes sur ALYODA
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CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY04428 - SMA SA - 16 octobre 2018 - C+
Procédure - Voies de recours - Appel - Moyens recevables en appel - Présentent ce caractère - Subrogation de l’assureur
Aux termes du premier alinéa de l'article L121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. Il peut justifier, à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.
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CAA Lyon, 1ère chambre - N° 17LY02910 - 16 octobre 2018 - C+
Urbanisme - Permis de construire - Contrôle des travaux - Certificat de conformité
Il résulte des dispositions de l’article L461‑1 du code de l'urbanisme que les agents chargés par le maire de visiter une construction en cours et de procéder aux vérifications utiles, disposent, y compris lors des opérations de récolement effectuées en application de l’article R462‑8 et dans la mesure où la nature des travaux autorisés l’exige, du droit de pénétrer à l’intérieur des constructions afin de contrôler la conformité des travaux aux règles visées à l’article L421‑6 du code de l’urbanisme dont le permis de construire vise à assurer le respect.
Lorsque le propriétaire s’oppose à ce que les agents chargés du récolement pénètrent à l’intérieur de la construction afin de contrôler la conformité des travaux, l’autorité administrative est fondée à prendre une décision refusant de se prononcer en l’état sur la déclaration d’achèvement et de conformité faute d’avoir pu procéder à la visite et à inviter le pétitionnaire à déposer une nouvelle déclaration, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées pour obstacle au droit de visite sur le fondement de l’article L480‑12 du code de l'urbanisme.
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