L'Actualité jurisprudentielle :
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon
du tribunal administratif de Grenoble et du tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon
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Dernière Revue de jurisprudence
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L'Actualité jurisprudentielle vous est présentée ci-dessous Les articles sont ensuite déplacés dans les Menus et Sous-Menus à Gauche, lorsqu'ils sont enrichis de conclusions de rapporteurs publics et de notes d'universitaires et d'avocats |
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TA de Grenoble, 1ère chambre - N°1704706 - 22 mars 2018 - C+
Service public - règlement - Service public de la distribution d’eau potable – Clauses abusives au sens du code de la consommation
Cas du règlement d'un service de distribution d'eau potable qui autorise ce service à solliciter le remboursement, par des abonnés, du coût de réparation de la partie du branchement qui est située dans leur propriété privée, "dès lors qu'aucune faute de service n'a été commise par le service de l'eau potable". Une telle clause n'est pas abusive dès lors qu'elle n'a pour effet ni d'exonérer le service des eaux de sa responsabilité à raison de sa propre faute, ni d'exclure la possibilité, pour l'abonné, de rechercher la responsabilité d'un tiers à raison des dommages.
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Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prononcé le 22 mai 2018 la suspension de l’exécution d’un arrêté du préfet du Rhône prononçant, sur le fondement de l’article L. 8272‑2 du code du travail, la fermeture pour trois mois de l’établissement exploitant le site « lepermislibre » à compter du 19 mai 2018.
Statuant dans l’urgence, le juge des référés a estimé que cet arrêté portait gravement atteinte à la situation de la société exploitant cet établissement et que l’existence d’une infraction à la législation du travail était, en l’état de l’instruction, suffisamment contestable pour faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. Le tribunal administratif se prononcera, en formation collégiale, sur la légalité de l’arrêté préfectoral contesté et notamment sur la réalité des infractions au code du travail reprochées à cet établissement, qui aurait dissimulé l’emploi de moniteurs d’auto-école en les plaçant sous des statuts de prestataires indépendants.
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Le tribunal administratif juge que cette délibération ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales. L’information délivrée aux membres du conseil régional pour le vote du budget notamment en ce qui concerne la répartition de l’enveloppe de 4,7 millions d’euros pour le projet de Center Parcs à Roybon n’a pas été suffisante pour leur permettre d’exercer leurs attributions. Interrogés sur la répartition des fonds consacrés au projet de Center Parcs, le président et le vice-président de la région ont donné des réponses générales en évoquant la transversalité du projet mais n’ont pas apporté de précisions sur la répartition prévue et la nature des dépenses envisagées, indispensable pour permettre un vote utile du budget par chapitre.
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Le Jury du Prix de thèse du Sénat, réuni le 15 mai 2018 sous la présidence de Madame Marie-Noëlle LIENEMANN, Vice-Présidente du Sénat, a décerné une mention spéciale à Mme Géraldine FAURE, pour sa thèse de doctorat en droit public " L'apport des commissions permanentes à l'unification de la fonction parlementaire " Université Lyon 3.
Sous la direction de Philippe Blachèr, Géraldine FAURE avait soutenue sa thèse de doctorat le 17 novembre 2017 à Lyon, dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon), en partenariat avec l'Université Jean Moulin Lyon 3.
Le jury était présidé par Sylvie Caudal ( voir journée du 1er juin 2018 en son honneur) et composé de Philippe Blachèr, Pascal Jan, Pauline Türk, Jean-Jacques Urvoas. Les rapporteurs étaient Pascal Jan, Pauline Türk.
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