Entretiens ALYODA "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
Sous le haut patronage de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Vendredi 1er décembre 2017 - de 9h à 17h
 
à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Manufacture des tabacs : auditorium Malraux
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 L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 15LY02839 - Commune de Praz-sur-Arly - 7 novembre 2017 - C+

Urbanisme et anagement du territoire Permis de construire Sursis à statuer Exception dillégalité du plan local durbanisme Moyen inopérant

Si la délibération prescrivant lavision dun plan local durbanisme (PLU) a pour effet de déclencher la possibilité dopposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire sous réserve que les conditions fixées par les dispositions l’article L123-6 du code de lurbanisme (reprises aujourdhui à l’article L153-11) soient par ailleurs remplies, une décision de sursis à statuer ne peut être regardée comme ayant été prise pour l’application dune telle délibération et ny trouve pas davantage sa base gale.  Il en sulte que le moyen ti, par voie d’exception, de ce que la délibération ayant prescrit la vision du PLU a été adoptée à lissue dune produre irrégulière au regard des articles L2121-10, L2121-11, et L2121-13 du code général des collectivités territoriales et en méconnaissance de l’article L300-2 du code de lurbanisme, est inopérant et quil ne peut être utilement soulevé pour contester une décision de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire.

 

Le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 3 octobre 2017, décidé d'annuler à la demande de la FRAPNA, l'arrêté du maire de Saint-Martin-de-Belleville autorisant l'aménagement de circuits pour les motoneiges sur un itinéraire situé dans les stations des Ménuires et de Val-Thorens au motif qu'ils constituent des itinéraires balisés au cœur d’espaces naturels prohibés par le code de l’environnement.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY00366 - Société Techmeta Participations - 7 novembre 2017 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Bénéfice imposable - Théorie du Bilan - Variation d'actif net résultant pour le nu-propriétaire de la renonciation à usufruit à titre gratuit - Existence.

En vertu de l’article 617 du code civil, l’usufruit s’éteint notamment par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ou par la mort de l’usufruitier.  L’article 1133 du code général des impôts prévoit que, dans ces deux hypothèses, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe, eu égard à l’absence de mutation au profit du nu-propriétaire.  En revanche, dans le cas d’une extinction de l’usufruit du fait de l’action de l’usufruitier, en particulier en cas de renonciation de celui-ci à son usufruit, il y a une mutation au profit du nu-propriétaire et une telle renonciation équivaut à une cession à titre gratuit de l’usufruit.
Si la société soutient, à cet égard, que la renonciation de l'usufruitier était, en l’espèce, purement abdicative et non translative, il résulte au contraire de l’instruction qu’eu égard à l’importance des droits auxquels elle a renoncé sans contrepartie et à l’absence de difficultés particulières attachées à l’exercice de l’usufruit, son intention était libérale à l’égard de la société alors même que cette intention trouverait une explication dans la personne des actionnaires (1).

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY02902 - société golf club de Mionnay - 26 octobre 2017 - C+

L’utilisation d’une clé RPVA est l’une des modalités d’accès à l’application Télérecours pour les avocats : Voir l'article 2 de l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l’article 2 de l’arrêté du 20 janvier 2017.
Le choix de la clé RPVA utilisée ne dépend que des avocats, et non de la juridiction.
Selon les dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 12 mars 2013, reprises à l’article 8 de l’arrêté et 20 janvier 2017, la définition des droits d'accès à l’application Télérecours des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein du cabinet.
Dès lors, le moyen tiré de ce que le greffe du tribunal administratif aurait communiqué à un avocat des informations au moyen d’une clé RPVA qui n’était plus valable est inopérant. (1)
L’envoi d’un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l’absence de demande contraire de leur part, n’est prévue par les dispositions précitées de l’article R 611-8-2 du code de justice administrative qu’à titre d’information et reste sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues, conformément aux dispositions du même article. Ainsi, la circonstance qu’un tel message n’aurait pas été reçu est sans incidence sur la régularité de la procédure. (2)

(1) rappr. CE, 30 décembre 2014, EURL Batimo, 365321, B  (2) cf. CE, 11 mai 2015, Commune de Damouzy, 379356, A