Nouvelle Revue de jurisprudence en ligne depuis le 17 mai 2017  Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Grenoble – 3ème chambre - n°1604373 – Mme D. – 22 juin 2017 2017 – C+

Fonction publique – indemnité de départ volontaire – refus de la démission dans l’intérêt du service – portée des circulaires
Si une circulaire peut fixer des lignes directrices pour guider les recteurs dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont ils disposent pour statuer sur une demande d’attribution d’une indemnité de départ volontaire, et peut à ce titre recommander de prendre en compte la situation ou l’intérêt du service, elle ne peut pas avoir pour objet de restreindre le champ d’application de l’article 3 du décret du 17 avril 2008 modifié par le décret du 19 mai 2014, instituant cette indemnité, en instaurant un contrôle a priori de la qualité du projet de création ou de reprise d’entreprise alors que ce texte n’instaure qu’un contrôle a posteriori de l’existence juridique et de la réalité de l’activité de l’entreprise créée ou reprise.

CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin 2017 - n° 15LY02400 - C+

Contributions et Taxes  - Fiscalité - Contributions et taxes  - Procédure d'imposition - Mentions d'un avis de mise en recouvrement (AMR) - Article R. 256-1 du livre des procédures fiscales (LPF) -  Total général des sommes exigibles exact - Montant total des pénalités, comprenant majorations et intérêts de retard, exact -Détail de ces pénalités erroné, et, en tous cas non-conforme au tableau des conséquences financières joint à la proposition de rectification - Prise en compte du seul montant global de l’AMR pour savoir si la somme mise en recouvrement est supérieure à celle résultant de la procédure d’imposition - Existence -  Prise en compte du détail des sommes, impôt par impôt et en distinguant les droits et pénalités - Absence
Les dispositions de l’article R256-1 du Livre des procédures fiscales prévoient que « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. ».

TA de Grenoble – 7ème chambre - n°1500462 – M. R. – 12 juin 2017 – C+

Fiscal- Principe général du droit de non rétroactivité - Zone de revitalisation rurale - article 44 sexies du CGI
L'administration ne peut opposer le caractére rétroactif d'un arrêté procédant au classement de communes en zone de revitalisation rurale pour refuser le bénéfice de l'exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts.
L’EURL Optique R., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts au motif que la commune d’implantation de la société ne figurait pas sur la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale fixée par arrêté du 9 avril 2009 avec effet au 1er janvier 2009.
Le tribunal juge que l’administration ne saurait opposer à M. R. le caractère rétroactif de l’arrêté du 9 avril 2009 pour remettre en cause le bénéfice des dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts, sans méconnaitre le principe général du droit de non-rétroactivité des actes réglementaires et prononce la décharge des impositions notifiées.

CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin  2017 -  N° 15LY01203 - SAS Le beau rivage - C+

Contributions et Taxes  - Fiscalité - Contributions et taxes  - Procédure d'imposition - Article L. 10 du livre des procédures fiscales  - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Intervention de l'interlocuteur départemental après l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires mais avant la mise en recouvrement - Régularité - Existence - Contrôle par le juge de l'effectivité de l'entretien - Existence
L
orsque des désaccords subsistent entre le contribuable et l'administration fiscale, l'entretien avec l’interlocuteur départemental peut intervenir  aussi bien avant la saisine de la commission départementale des impôts qu’après que cette commission a rendu son avis, et, dans cette dernière hypothèse, jusqu’à la date de mise en recouvrement de l’impôt (1).Le juge contrôle cependant que cet ordre d'intervention ne prive pas d'effectivité l'entretien (2). Entretien effectif en l'espèce.

(1) Cf. CE, 27 juin 2012, n° 342736 aux Tables ; sur l'interprétation stricte de la charte CE, 12 juin 2006, Ministre des finances n° 266848, aux Tables
(2) Cf. CE 21 novembre 2016, n° 387098, Société Ogier Sports Val d'Isère ; CAA Lyon 13 décembre 2016, n° 15LY01413, Société Favre Sports, C+