L'Actualité jurisprudentielle :
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon
et des tribunaux administratifs
de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble et Lyon
Tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon
Dernière Revue de jurisprudence en ligne
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Fiscalité - Contributions et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Champ d'application - Flux financier sans contrepartie individualisée en lien direct avec le flux - Absence
Des dispositions du I de l’article 256 du code général des impôts et l'article 266 du même code, prises pour l’adaptation de la législation nationale à l’article 2 et au paragraphe 1 de l’article 11 A de la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, tels que la Cour de justice de l’Union européenne les a interprétés, il résulte que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes dont le versement est en lien direct avec des prestations individualisées, en rapport avec le niveau des avantages procurés aux personnes qui les versent (1).
Afin de se conformer à l'article L. 122-1 du code du sport et à l’article 2.2.3 du chapitre 2 du titre II de la convention collective du rugby professionnel, l’association ASM Clermont Auvergne a créé une société anonyme sportive professionnelle, SASP, du même nom en vue de lui confier certaines activités qu’elle exerçait jusqu’alors.
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CAA Lyon, 1ère chambre - N° 17LY04049 - 12 février 2019 - C+
Urbanisme - Permis de construire tacite - Retrait du permis de construire - Respect de la procédure contradictoire - Indivision
Affaire relative au retrait d'un permis de construire tacite après confirmation d'une demande faisant suite à une décision de sursis à statuer. En l'espèce la demande avait été présentée par trois indivisaires expressément désignés avec leurs adresses respectives dans le formulaire CERFA. En principe, dans ce cas, la procédure préalable au retrait doit être menée à l'égard de chacun des demandeurs CE 4 décembre 2017 n° 407165 B. En l'espèce, la procédure contradictoire n'a été menée qu'à l'égard d'un seul indivisaire. Cependant, dès lors que la confirmation de la demande après décision de sursis à statuer n'avait été présentée que par un seul indivisaire se présentant au nom de l'indivision, il est jugé que le maire a pu régulièrement mener la procédure contradictoire à l'égard de ce seul indivisaire qui a d'ailleurs ensuite présenté des observations au nom de l'indivision.
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CAA Lyon 1ère chambre - N° 15LY02987 - commune de Talloires-Montmin - 19 mars 2019 - C+
Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans locaux d’urbanisme (PLU) – Légalité des plans – Légalité interne – Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU – Création de secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l’hébergement de personnel saisonnier – Impossibilité
Impossibilité, en l’absence de disposition le permettant, de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l’hébergement de personnel saisonnier.
S’agissant des dispositions du règlement relatives aux logements destinés à l’hébergement du personnel saisonnier : Aux termes de l’antépénultième alinéa de l’article R. 123‑9 alors en vigueur du code de l’urbanisme : « Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.».
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CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY03985 - 12 février 2019 - C+
Fiscalité - Contributions et Taxes - Impôts sur le revenu - Pénalités - Pénalités pour activité occulte - Cas de l'application de l'article 155 A du code général des impôts - Rémunération d'une personne étrangère pour des services rendus en France
Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (…) ». Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ces obligations déclaratives.
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Le litige concerne l’application d’un dispositif d’abattement forfaitaire, au titre des frais professionnels, prévu par les dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, au profit, notamment, des directeurs de journaux.
Selon ces dispositions, dans leur rédaction applicable en l’espèce, issue de l’ordonnance du n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : « Sont affranchis de l’impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. (…) ».En l’espèce, M. C. est le gérant et le directeur de publication de la SARL B. Press, société éditrice des journaux gratuits « La Gazette de Côte-d’Or » et « Gazette Info », qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.
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CAA Lyon,1ère chambre - N° 17LY03134 - 12 février 2019 - C+
Compétence - Compétence des cours administratives d'appel - Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
En l'espèce, la cour administrative d'appel de Lyon est compétente en premier et dernier ressort pour juger le recours dirigé contre le permis de construire pour un projet de bâtiment commercial d’une surface de plancher de 3 043 m² sur la place du Général de Gaulle à Chalon-sur-Saône.
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CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY01754 - 21 mars 2019 - C+
Service public pénitentiaire - Droits des détenus - Préservation de l’activité et des intérêts d’une entreprise concessionnaire - Circonstance ne justifiant à elle seule le déclassement d’un emploi
M. B. relève appel de l’ordonnance du 6 janvier 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme manifestement irrecevable sur le fondement de dispositions de l'article R222-1 du code de justice administrative, sa demande d’annulation de la lettre « de rappel sur les règles de fonctionnement de l’atelier 2 » du 5 septembre 2016 du directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, au motif que cette lettre ne constitue pas une décision lui faisant grief.
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TA Lyon, ordonnance de référé - 22 février 2019 - N° 1901311 - C
Par une ordonnance du 22 février 2019, les juges des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en formation collégiale, ont rejeté le référé-liberté introduit par une personne blessée lors de la manifestation dite "des gilets jaunes" à laquelle elle a participé le 16 février 2019 dans le centre de Lyon.
Cette personne demandait notamment au tribunal administratif d’enjoindre au préfet du Rhône de prendre toutes mesures utiles afin de garantir le respect effectif de son droit à manifester lors de la manifestation programmée du samedi 23 février 2019.
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- TA de Grenoble, 3ème chambre - N°1703094 - 4 mars 2019 - C+
Conclusions de Mathieu Heintz, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble
Marchés publics – Procédure - Qualité pour agir – Représentation des personnes morales
Sous-traitant d’une entreprise titulaire d’un marché public qui, bien qu’acceptée par le pouvoir adjudicateur et agréée quant à ses conditions de paiement, n’a pas été payée des prestations qu’elle a réalisées ; la somme ayant été versée au titulaire du marché. Cependant, la demande de dédommagement, adressée au maître d’ouvrage, a été formulée non par le sous-traitant lui-même, mais par la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics auprès du maître de l’ouvrage. Irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l’absence de demande préalable régulièrement notifiée au maître d’ouvrage : le sous-traitant n’avait pas donné mandat à la fédération pour former en son nom, une demande préalable ; dans ces circonstances, le rejet implicite de la demande d’indemnisation présentée par la fédération du bâtiment n’a pas lié le contentieux à l’égard de la société requérante (voir CE, 29 décembre 1997, n° 129772, B ; CE 29 mai 1974, Min. Intérieur n° 90915).
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CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY03292 - Association CAEDA - 7 février 2019 - C+
Contributions et taxes - Réductions d'impôt - Sommes ouvrant droit à réduction d'impôt - Sommes versées au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique ou social – Amendes, pénalités, majorations - Amende fiscale prévue à l’article 1740 A du CGI - Sommes versées au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique ou social (art. 200, 1-b) du CGI) - Organisme dispensant un enseignement à distance - Exclusion
Le litige concerne une association se présentant comme un organisme d’intérêt général éducatif (enseignement à distance), au sens du a) de l’article 200 du code général des impôts. L’administration lui reproche ne n’avoir pas en réalité ce caractère et d’avoir indument délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts. En conséquence, elle lui a infligé l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts (25 % des sommes indûment mentionnées sur les attestations). Son action vise à la décharge de cette amende.
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TA de Lyon, formation élargie - N° 1704535 - 3 avril 2019 - C+
Médiation - Protocole transactionnel conclu à l’issue d’une médiation engagée en cours d’instance – Conditions d’homologation – Concessions réciproques et équilibrées - Existence - L213-1 et L213-3 du code de justice administrative - L423-1 du code des relations entre le public et l'administration
1) Il résulte de l’article L213-4 du code de justice administrative que les parties sont libres de demander l’homologation de tout accord, issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs différends afin de lui conférer force exécutoire. Il appartient alors au juge de vérifier que les parties consentent effectivement à cet accord et qu’il ne méconnaît pas des règles d’ordre public, dont celle relative à l’interdiction de porter atteinte aux droits dont elles n’ont pas la libre disposition prévue par l’article L213-3 du même code.
2) Lorsque l’accord présente le caractère d’une transaction au sens du code civil et du code des relations entre le public et l’administration, il appartient en outre au juge de vérifier qu’il contient des concessions réciproques et équilibrées.
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CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY00689 - 24 janvier 2019 - C
Procédure - Introduction de l’instance - Formes de la requête - Présentation de la requête par voie électronique - Notion de pièce - Article R611-8-2 du code de justice administrative
La question posée porte sur les modalités d’application du dernier alinéa de l’article R611-8-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l’application transmettent, à l’appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. S’ils transmettent un fichier par pièce, l’intitulé de chacun d’entre eux doit être conforme à cet inventaire. Ces obligations sont prescrites aux parties et mandataires inscrits dans l’application sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. ».
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TA Grenoble, 5ème chambre - N° 1605918 - FRAPNA Savoie et autres - 5 mars 2019 - C+
Urbanisme – Aménagement et protection de la montagne – unités touristiques nouvelles
L’article R145-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur (repris aujourd’hui à l’article R122-14) prévoyait que le dossier de demande d’autorisation de création d’une unité touristique nouvelle devait notamment préciser « les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet ». Le IV de l’article L145-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur (aujourd’hui L122-15) disposait uniquement, sans être précisé par voie réglementaire, que les créations d'unités touristiques nouvelles « doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les constructions nouvelles » et que « leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels ».
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CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY00673 - société SAS JAD - 29 janvier 2019 - C+
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d’aménager – Refus de permis d’aménager requalifié en retrait d’un permis tacitement acquis
Dans cette affaire la cour a été amenée à requalifier un refus de permis d’aménager en retrait d’un permis tacitement acquis.
Les motifs de la décision attaquée devant être censurés, il est toutefois apparu nécessaire de procéder préalablement à la requalification de la décision attaquée dès lors que cette requalification impliquait une réponse différente aux conclusions à fin d’injonction formées par le pétitionnaire. La censure d’un refus de permis implique en effet selon les cas la délivrance de ce permis ou le réexamen de la demande, alors que le constat de l’existence préalable d’un permis tacite aboutit à rejeter la demande à fin d’injonction du pétitionnaire tendant à cette délivrance ou à ce réexamen.
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TA Grenoble. 5ème chambre - N°1601797 - M. M c/ ONIAM - 28 février 2019 - C+
Responsabilité hospitalière - Accident médical - Acte médical non fautif - Indemnisation par la solidarité nationale
Le CE a jugé (CE 12 décembre 2014, ONIAM c/ B, 355052) que lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales « sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Le tribunal administratif juge que, pour l’application de ce principe, le degré de probabilité doit être apprécié d’un seul point de vue statistique, sans qu’il y ait lieu de rechercher dans chaque cas d’espèce si la victime présentait des facteurs de nature à augmenter la probabilité de survenance du dommage ou si les conditions de réalisation de l’acte médical rendaient davantage probable la réalisation du risque. Au cas d’espèce, il rejette l’argumentation de l’ONIAM selon laquelle l’état affaibli du système vasculaire du patient et la durée inhabituellement longue de l’oxygénation par membrane extracorporelle (ECMO) rendaient prévisibles l’ischémie du membre inférieur puis son amputation dans les suites d’une transplantation cardiaque.
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- CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY00789 - Société Arverne participations - 29 janvier 2019 - C+
- CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02289 - Société Séville Automobile - 29 janvier 2019 - C
Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
Contributions et taxes - Impôt sur les sociétés - Plus-values - Exonérations - Article 238 quindecies du code général des impôts - Article 210 A du code général des impôts - Effets d’une fusion rétroactive sur les conditions d’exonération - Neutralité de la fusion - Existence
Des dispositions de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il résulte que les exonérations totales ou partielles de plus‑values qu’elles prévoient sont notamment subordonnées à la condition qu’à la date de la transmission de l’entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité, l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. En revanche, lorsque cette activité a été exercée, successivement ou simultanément, dans plusieurs fonds ou établissements, elles n’imposent pas, en outre, que ceux-ci aient été eux-mêmes détenus ou exploités pendant au moins cinq ans à la date de leur cession (1).
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CAA Lyon 2ème chambre - n° 18LY02164 - Préfet de l'Isère - 5 mars 2019 - C+
Etrangers - Procédure contentieuse - Décision de remise Dublin III assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence. - Expiration du délai d'exécution prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 - Appel d'un jugement d'annulation - Non lieu à statuer - Existence
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai d’exécution fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. L'appel, dépourvu d'effet suspensif, n’a pas pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’Etat requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale (1) .
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CAA Lyon, 1ère chambre - N° 17LY01925 - Commune de Montluel - 24 janvier 2019 - C+
Urbanisme et aménagement du territoire - Règles de procédure contentieuse spéciales - Pouvoirs du juge - Moyens - Régularisation d'une autorisation d'urbanisme - Sursis à statuer - Voies de recours - Intérêt pour interjeter appel d'un jugement avant dire droit
Un tribunal administratif, saisi d’une demande d’annulation d’un permis de construire, retient un seul moyen comme fondé, en l’espèce un moyen selon lequel manque au dossier de demande de permis une attestation d’architecte ou d’expert requise en présence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, et écarte tous les autres moyens au titre de l’article L600‑4‑1 du code de l'urbanisme. Le tribunal fait ensuite application de l’article L600-5-1 du même code et sursoit à statuer pour permettre la régularisation de ce vice. Celui‑ci n’ayant pas été régularisé faute de production, dans le délai imparti, d’une attestation répondant aux exigences réglementaires, le jugement mettant fin à l’instance prononce l’annulation du permis de construire. Sur requête de la commune, la cour confirme le bien-fondé du motif d’annulation retenu par le tribunal et rejette l’appel principal.
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- CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY03048 - 19 mars 2019 - C+
Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
Fiscalité - Contributions et taxes - Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Indemnité compensatrice de cessation d'activité perçue par agent général d'assurance - Plus-values à long terme
Les agents généraux d’assurance peuvent opter pour que leur revenus soient déterminés selon les règles applicables en matière de traitements et salaires. Toutefois, seul le revenu provenant des commissions versées par les compagnies d’assurance peuvent bénéficier de ce dispositif. L’indemnité de cessation d’activité, qu’un agent général d'assurances perçoit de la compagnie dont il est le mandataire, constitue non pas un « revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances », mais la contrepartie de l’aliénation d’un élément d’actif immobilisé, imposable selon le régime de droit commun des plus-values professionnelles (1). Un tel revenu n’entre ainsi pas dans le champ des dispositions du 1 ter de l’article 93 du code général des impôts et reste imposable au titre des bénéfices non commerciaux (2).
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TA de Dijon, 1ère chambre - N° 1802530 - 31 décembre 2018 - C+
Code de l'éducation - Diplôme national de master - Article L612-6-1 du code de l’éducation - Accès à la seconde année de master - Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master, validé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017 n° 400173
La différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport à la différence de situation viole le principe d’égalité (Conseil d’Etat 30 mai 2007 n° 251144).
Application à l’exigence, pour l’entrée en master 2, d’une moyenne générale de 12/20 en master 1 s’il a été obtenu dans la même université et de 15/20 s’il a été obtenu dans une autre université (rappr. Conseil d’Etat 30 mars 2016 n° 395425).
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- CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY03927 - EURL ABC Déménagements - 19 mars 2019 - C+
Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
Fiscalité - Contributions et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Exercice du droit à déduction - Conditions - Conditions formelles - Conditions de fond - Administration de la preuve - Preuve par la présentation de factures mentionnant une taxe déductible, ou de tout autre document permettant de vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice du droit à déduction sont satisfaites - Existence - Rejet en l'espèce
L’absence de facture n’interdit pas la déduction de la TVA si les conditions de fond sont satisfaites. Le défaut de production d’une facture d’achat, qui ne constitue qu’une exigence formelle du droit à déduction, ne saurait empêcher la déduction de la TVA y afférente si l’assujetti établit, par des preuves objectives, que les conditions matérielles de ce droit sont remplies (1). En l'espèce, s’agissant des rappels de TVA, en l'absence de présentation de factures mentionnant une taxe déductible, ou de tout autre document permettant de vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice du droit à déduction sont satisfaites, aucune réduction ne saurait être prononcée à ce titre. (1) Cf. CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, RJF février 2019, n° 237 ; CJUE 13-12-2018 aff. 491/18 sp. z o.o., RJF mars 2019, n° 316.
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TA Clermont-Ferrand - N° 1800692 - 8 février 2019 - C+
Fonction publique - Maladie professionnelle - Reconnaissance d'une maladie professionnelle - Surdité - Activité de ripeur
Une surdité ne peut être regardée comme une maladie professionnelle pour un ripeur dès lors que ces fonctions ne figurent pas sur le tableau limitatif des fonctions pouvant permettre de reconnaître cette pathologie imputable au service.
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CAA Lyon, 1ère chambre - ville de Lyon - N°17LY01974 - 5 mars 2019 - C+
Permis de construire - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire - Légalité au regard de la réglementation nationale - Monuments historiques - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit - Jalousies lyonnaises - Immeubles des canuts - Avis architecte des bâtiments de France ABF
Le propriétaire d’un appartement situé dans le quartier de la Croix‑Rousse à Lyon avait déposé une déclaration préalable en vue de l’installation de volets roulants électriques en façade sur rue d’un immeuble situé dans le champ de visibilité l’église Saint‑Denis, monument inscrit. L’architecte des bâtiments de France (ABF), appelé à se prononcer sur ce projet, a émis un avis défavorable au motif que ce projet serait de nature à affecter le caractère du monument historique et la qualité architecturale et patrimoniale de l’ensemble des abords de ce monument, et qu’il convenait de revenir aux caractéristiques traditionnelles de l’immeuble en installant, au lieu des volets roulants projetés, des "jalousies lyonnaises" ou des équipements similaires à lames orientables dissimulés par des lambrequins ouvragés, caractéristiques des immeubles de canuts. Saisi du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) qui doit être formé pour contester l’avis défavorable de l’ABF, le préfet de région a confirmé cet avis défavorable. Le maire s’est alors opposé au projet.
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Le 4 octobre 2018, la Faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3, se fera « maison du droit » et accueillera à la Manufacture des Tabacs, la 1ère édition lyonnaise de la « Nuit du Droit » de 19 heures à 1 heure du matin. En plus de la présence des professionnels du droit, la « Nuit du droit » rassemblera les étudiants lyonnais ainsi que leurs parents, et sera ouverte au grand public. La cour administrative d'appel de Lyon et ALYODA, partenaires de la Nuit du Droit !
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Cet événement regroupera notamment, aux côtés de - Affichages : 459
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CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY03368 - Société X. - 28 février 2019 - C+
Procédure – Introduction de l’instance – Délais – Point de départ des délais – Notification – Notification aux intéressés du rejet d’une demande présentée par leur mandataire
Le litige concerne une exploitation viticole qui conteste un titre de recettes émis par le directeur général de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), le 26 novembre 2015 aux fins de reversement d’une aide aux investissements vitivinicoles. Après l’émission de ce titre, la société a formé, par l’intermédiaire d’un avocat, un recours gracieux auprès du directeur général contre ce titre de recettes, le 23 janvier 2016, dont il a été accusé réception par FranceAgriMer par une lettre du 3 février 2016 adressée en pli recommandé avec accusé de réception à la société elle-même, qui en a accusé réception le 4 février 2016. Elle a ensuite saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande tendant à l’annulation du titre ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux mais sa demande a été rejetée sur ce point en raison de sa tardiveté, dès lors que le délai de recours contentieux, qui avait couru à compter du 27 mars 2016, était expiré à la date du 10 août 2016 à laquelle la société X. avait saisi le tribunal administratif de Grenoble.
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M. Cédric Meurant, doctorant en droit public de l'université Jean Moulin Lyon 3, membre de l'équipe de de droit public de Lyon (IEA) et auteur pour ALYODA, a reçu le prix de thèse de l'Association française de droit administratif. Ce prix lui a été décerné le 13 juin 2018, par un jury présidé par le professeur Pierre Delvolvé.
Sa thèse, rédigée sous la direction du professeur Caroline Chamard-Heim porte sur "L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français".
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TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1606477, Mmes R. - 21 février 2019 - C+
Urbanisme - Définitions de l’emprise au sol par le plan local d’urbanisme et par le code de l’urbanisme
Contestant le permis de construire délivré à un voisin, les requérantes excipent, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la définition de l'emprise au sol annexée au règlement d'urbanisme, qui retient la notion de bâtiment, au regard de celle de l’article R. 420-1 du code de l'urbanisme, qui retient celle de construction. Le tribunal administratif rappelle que la définition de l'emprise donnée par le code de l'urbanisme est destinée à permettre l’application des règles légales et règlementaires relatives à l’autorisation d’urbanisme nécessaire à un projet et au recours obligatoire à un architecte. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’empêcher les auteurs d’un PLU de retenir une définition différente pour appliquer un coefficient d’emprise au sol qui relève de la compétence des collectivités en matière de police de l’urbanisme. Le Tribunal en déduit que cette exception d'illégalité ne peut être utilement soulevée.
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Fanny Tarlet (2ème) - Jean-François Kerléo (4ème) - Christophe Testard (16ème) - Lukasz Stankiewicz (19ème) (membres d'ALYODA) deviennent professeurs des universités.
Tous les quatre ont préparé leur doctorat au sein de l’Equipe de Droit Public de Lyon - Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Leur réussite constitue une nouvelle preuve de l’excellence de la formation et de la recherche à la faculté de droit de lyon 3.
Jean-François Kerléo et Lukasz Stankiewicz sont devenus après leur doctorat maîtres de conférences à Lyon 3.
Fanny Tarlet et Christophe Testard ont été recrutés après leur doctorat respectivement à Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Toulouse 1 Capitole.
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TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1803659, M. D. et autres - 31 janvier 2019 - C+
Conclusions de Nathalie Portal, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble
Urbanisme - Projet de Renouvellement Urbain - Concertation - Mesures préparatoires insusceptibles de recours
Plusieurs requérants ont demandé l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Grenoble a approuvé, sous la forme d'un « plan guide », les objectifs et le dispositif de la concertation lancée, sur le fondement des articles L103-2 à L103-4 et L103-6 du code de l’urbanisme, en vue de renouveler le quartier de l’Esplanade. Le tribunal administratif relève qu'aux termes de la délibération contestée, le plan guide « définit les actions à mener, le cadre spatial et programmatique des opérations à venir, ainsi que les étapes de mise en œuvre » mais qu'il « ne fige pas pour autant un plan exact » puisque, d’une part, « les traductions opérationnelles préciseront le projet en fonction des contraintes techniques, règlementaires et économiques » et, d’autre part, ce plan guide pourra être « adapté au grès de l’évolution des enjeux de programmation ou des opportunités opérationnelles ». Il en déduit que ce plan guide qui, ne permet pas, par lui-même, la réalisation des opérations d’aménagement et ne constitue qu’un cadre, au surplus susceptible d’être modifié, revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (Cf. CE n° 383037 du 30 mars 2016).
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Le Jury du Prix de thèse du Sénat, réuni le 15 mai 2018 sous la présidence de Madame Marie-Noëlle LIENEMANN, Vice-Présidente du Sénat, a décerné une mention spéciale à Mme Géraldine FAURE, pour sa thèse de doctorat en droit public " L'apport des commissions permanentes à l'unification de la fonction parlementaire " Université Lyon 3.
Sous la direction de Philippe Blachèr, Géraldine FAURE avait soutenue sa thèse de doctorat le 17 novembre 2017 à Lyon, dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon), en partenariat avec l'Université Jean Moulin Lyon 3. Le jury était présidé par Sylvie Caudal ( voir journée du 1er juin 2018 en son honneur) et composé de Philippe Blachèr, Pascal Jan, Pauline Türk, Jean-Jacques Urvoas. Les rapporteurs étaient Pascal Jan, Pauline Türk.
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TA de Lyon - Mme X. - n° 1705471 - 13 mars 2019 - C+
Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entrée en vigueur – Entrée en vigueur immédiate
Les dispositions du IV de l’article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983, issues de l’ordonnance du 19 janvier 2017 entrée en vigueur le 21 janvier 2017, sont d’application immédiate, en l’absence de dispositions contraires. Elles ont donc vocation à s’appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.
Les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.
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L’Institut d’études administratives - équipe de recherche de droit public de Lyon, sous la direction du professeur M.Christophe Roux - organise une journée d’étude sur « L’environnementalisation du droit » en l’honneur de la professeure Sylvie Caudal
le vendredi 1er juin 2018 à l'université Jean Moulin Lyon 3 - auditorium Malraux Manufacture des Tabacs - Organisé par l'Institut d’Études Administratives de l’
- Toutes les infos ICI - Programme et bulletin d’inscription
Manifestation de l’hétéronomie du droit et de la pénétration croissante de ses sources matérielles, « l’environnementalisation » du droit constitue un phénomène transversal gagnant sans cesse en amplitude. Ce mouvement affecte aujourd’hui l’ensemble de ses branches, autant que les principes, techniques et concepts mis au service de la finalité environnementale. La présente journée d’étude entend dès lors en saisir à la fois les vecteurs, les acteurs ainsi que les déclinaisons les plus marquantes. Au coeur des travaux menés par la Professeure Sylvie Caudal tout au long de sa riche carrière, la thématique étudiée lors de cette journée constitue un témoignage de reconnaissance et d’amitié pour la collègue qui vient de se retirer de l’université.
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CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02513 - Préfet du Rhône - commune de Pommiers - 28 février 2019 - C+
Permis de construire - Instruction des demandes - Autorité compétente pour statuer sur la demande - Association de prestataires privés au processus d’instruction des demandes d’occupation des sols
Les dispositions de l’article R423-15 du code de l’urbanisme, qui énumèrent limitativement les services et entités auxquels une commune peut déléguer les actes d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS), ne font pas obstacle à la possibilité pour ces communes, seules ou groupées, de confier par convention à d’autres entités, publiques ou privées, la réalisation de prestation d’études des dossiers de demande de ces autorisation, sans leur conférer cependant aucun pouvoir d’instruction.
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Journée d'étude et de formation organisée par l'Equipe de droit public de Lyon et le GIP " La laïcité dans la justice " Venez réfléchir à ces questions le 25 mai 2018 à l’Université Jean Moulin Lyon 3 |
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CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY02954 - 28 février 2019 - C
- Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
Cité de la gastronomie - Cité de la gastronomie Dijon option Vigne et vin - Repas gastronomique des Français - RGF - Patrimoine Immatériel de l’Humanité (UNESCO) - Réseau des Cités de la gastronomie - Villes de Dijon, Lyon, Paris Rungis, Tours
Marchés et contrat - Règles de procédure contentieuse spéciales - Recevabilité du REP en matière contractuelle Le projet de cité de la gastronomie de Dijon, dédiée à la vigne et vin mais qui s’accompagne aussi d’une opération d’aménagement et de revitalisation du centre-ville autour du site historique de l’hôpital général, divise le conseil municipal de Dijon.
L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon marque ainsi une étape décisive dans le conflit qui oppose un conseiller municipal et la municipalité.
La solution de la cour, outre qu’elle permet surement de lever des incertitudes sur l’avenir du projet, pour lequel les investisseurs potentiels hésitaient à s’engager dans ce contexte, est, du seul point de vue juridique, une illustration de la complexité contentieuse des opérations menées sur le domaine privé des collectivités.
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Elise Untermaier-Kerléo,
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Le référent déontologue, figure nouvelle introduite au sein de la fonction publique par la loi Déontologie du 20 avril 2016, a pour rôle d’accompagner les agents dans leur mission au service de l’intérêt général. Il s’agit de les conseiller afin d’éviter qu’une faute disciplinaire ne soit commise, les informer sur la portée de leurs droits et obligations professionnels, leur indiquer les démarches à effectuer et les mesures à prendre en matière de cumul d’activités et de conflits d’intérêts notamment.
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Étrangers – Séjour des étrangers – Refus de séjour – Questions générales – Interdiction de retour – Convocation devant le tribunal correctionnel
Le 5 juin 2018, le préfet fait obligation à un ressortissant étranger de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour durant deux ans. L’intéressé était cité à comparaître devant le tribunal correctionnel le 3 décembre 2018. Devant le tribunal correctionnel, il pourra, en vertu de l’article 410 du code de procédure pénale, faire valoir qu’il est dans l’impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté. Dès lors, le refus d’un délai de départ volontaire et l’interdiction de retour ne méconnaissent pas son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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Actes du colloque du 1er décembre 2017 : "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
voir publication à l'AJDA 2018 n° 14 du 16 avril 2018 p.778
- Le rôle du Parlement dans la genèse de la loi du 31 décembre 1987, par Cédric Meurant, p. 779 ;
- La compétence de première instance des cours administratives d'appel, par Olivier Le Bot, p. 785;
- Réflexions sur la performance appliquée à la justice administrative, par Damien Catteau, p. 790 ;
- Les leviers de la performance du juge d'appel administratif, par David Moreau, p. 795.
voir sur le HAL archives ouvertes "les grands arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon"
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CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY02930 - Société Distribution Casino France - 21 février 2019 - C+
- Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon
Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salariés protégés – Bénéfice de la protection – Autres – Gérants non-salariés des succursales de maisons d’alimentation de détail
L’ancien article L782-7 du code du travail prévoyait que les gérants non salariés des succursales de maisons d’alimentation de détail « bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale » (exemple d’application : Cass. soc. 21 mai 1981, n° 80-60.414 et, s’agissant du statut protecteur aux gérants non salariés : CE, 1988-02-12, 75492, S.A Constructions métalliques Claude Ribault ; CE, 1986-09-26, 49606, S A. "Union commerciale" ). L’article L7322-1 du nouveau code du travail, issu de loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, a donné à ces dispositions une portée plus restrictive (« Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l’article L7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. ») .
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L'université Jean Moulin Lyon 3 décerne trois prix de thèse dans les disciplines : Droit, Économie-Gestion, Sciences Humaines (Philosophie, Lettres, Langues, Histoire, Géographie et Information-Communication).
- Christophe TESTARD vient de se voir délivrer le prix de thèse en droit pour l'année 2016
Christophe TESTARD est actuellement maître de conférences en droit public à l'université Toulouse 1 Capitole. Cet ancien doctorant de l'université Jean Moulin Lyon 3 est un auteur pour ALYODA. Il a effectué, en 2017, un stage à la cour administrative d'appel de Lyon, auprès de la 5ème chambre, présidée par Jean-Pierre Clot, premier vice-président de la cour.
Sa thèse est intitulée "Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative".
Elle a été réalisée sous la direction du Professeur Sylvie Caudal et soutenue le 29 novembre 2016, devant un jury composé des professeurs B. Plessix, S. Caudal, C. Chamard-Heim, B. Delaunay et S. Saunier. Elle sera très prochainement publiée à la LGDJ dans la collection "Bibliothèque de droit public".
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CAA Lyon, 6ème chambre - N° 15LY03785 - 14 février 2019 - C+
Travaux publics – Règles communes à l’ensemble des dommages de travaux publics – Régime de la responsabilité – Qualité de tiers, d’usager ou de participant à un travail public
Le litige à l’origine de cet arrêt a donné lieu à un important revirement de jurisprudence opéré par la décision du CE, MAIF et autres n° 359548 du 9 novembre 2015 : désormais l'employeur auteur d'un dommage condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime est recevable à se retourner contre la collectivité publique co-auteur du dommage, même lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'art. L452-1 du code de sécurité sociale.
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Le 21 juin 2017, M.Hervé de GAUDEMAR, professeur agrégé de droit public, a été élu, à l’unanimité par le conseil de faculté de l'Université Jean Moulin Lyon 3, 22ème doyen de la faculté de droit, succédant au doyen Franck Marmoz qui avait débuté son mandat en 2012. Il prendra ses fonctions à partir du 1er septembre 2017.
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Agrégé de droit public, il enseigne notamment le droit administratif général, le droit du contentieux administratif, le droit de la responsabilité administrative, ainsi que le droit des propriétés publiques. Nommé en septembre 2010 à la faculté de droit , après avoir été maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas Paris II, il était jusqu'à présent, vice-doyen. Il a notamment mis en place de nouvelles formations comme le Contrat réussite et le Collège de droit qui sont des dispositifs d'aide, d'accompagnement de la valorisation des étudiants de licence. Il est aussi membre du Conseil d'administration d'ALYODA. Toute l'équipe d'ALYODA lui adresse ses félicitations ! |
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CAA Lyon 2ème chambre - N° 18LY02505 - 12 février 2019 - C+
Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Exécution des jugements - Injonction en cas d'annulation - Aux termes de l’article L742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ».
Eu égard au motif de l’annulation de la décision de transfert de l'intéressée vers l’Allemagne, tiré du suivi médical hospitalier dont elle fait l'objet en France, toujours en cours, et en l'absence de modification dans sa situation, cette annulation implique nécessairement que les autorités françaises soient responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par suite, l'arrêt implique nécessairement que l’autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l’intéressée en la munissant de l’attestation de demande d’asile mentionnée à l’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévue dans cette hypothèse et lui remette les dossiers destinés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision (1). Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
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