L'actualité jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon et tribunaux administratifs de son ressort
Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble et Lyon
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Rev.jurisp.ALYODA 2020 n°3

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[Reportées] Rencontres de la procédure administrative à Clermont-Ferrand, le 29 mai 2020
[Reportées] Entretiens d'ALYODA à Lyon, le 4 décembre 2020
Report en raison de la crise sanitaire

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CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY04138 - 3 novembre 2020 - C

OQTF, Exécution de l'obligation de quitter le territoire français, Suspension de la mesure d'éloignement, L.743-3 du CESEDA
Cette affaire pose la question de la portée en cause d’appel, des dispositions de l’article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose : « (…) Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour. ». Cette procédure n’est ni une suspension, ni un sursis à exécution (SAE) classique (Cf. CAA Bordeaux 29 juillet 2020, n° 19BX04216).A la différence de ces deux procédures de référé ou de SAE, le terme de la suspension n’est pas la décision au fond du TA ou de la CAA mais celle de la CNDA si elle a été saisie ou l’expiration du délai pour la saisir dans le cas contraire.

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CAA Lyon, 7ème chambre - N° 18LY03495 - Hospices civils de Lyon HCL - 15 octobre 2020 - C+

Procédure, Droit au recours, Principe de sécurité juridique, Défaut de mention des voies et délais de recours, Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle, Connaissance acquise, Recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable, Notion de délai raisonnable, Cas des décisions expresses, Cas où les délais n'ont pu courir faute de preuve de la notification de la décision, Absence de prescription par le seul effet du temps, En l'absence de pièce au dossier en établissant la date, Connaissance réputée acquise du contenu de la décision par le destinataire à la date de la demande en première instance, Prescription de l'action, Office du juge, Régime de la preuve objective, R.421-1 du CJA, R.421-5 du CJA
La requête des HCL invite à étendre le champ de la jurisprudence du CE, assemblée du 13 juillet 2016 n°387763 classée en A,  pour faire couvrir, par le principe de sécurité juridique, les cas où un recours de première instance est présenté fort longtemps (7 ans en l'espèce) après l'intervention de la décision en litige mais en l'absence de tout élément relatif aux circonstances de la notification (dont l'existence en soi n'est pas discutée) ou permettant d’établir une date de connaissance acquise.

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CAA Lyon 5ème chambre - SARL IDCOM c/ Commune d’Autun - N° 19LY04777 - 19 novembre 2020 - C+

Compétence des CAA, Compétence des CAA statuant en premier et dernier ressort, Permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, L. 7521 du code de commerce, L. 425-4 du code de l'urbanisme, L. 600-10 du code de l'urbanisme
Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale (1). Les cours administratives d’appel sont également compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux refus opposés aux demandes de telles autorisations (2). Cette compétence s’étend aux litiges indemnitaires nés de telles décisions (3).

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TA de Lyon - n° 1808872 - Association sortir du nucléaire Bugey - 8 octobre 2020 - C+

Droits civils et individuels, Accès aux documents administratifs, Accès aux informations en matière d’environnement, Notion d’émissions dans l’environnement, L.124-4 du code de l'environnement,  L.124-5 du code de l'environnement
En vertu de l’article L.124-4 du code de l'environnement, figurent notamment au nombre des motifs légaux de refus de communication d’informations environnementales, le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes mentionné à l’article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et les secrets protégés par l’article L.311-6 du même code, et en particulier le secret industriel et commercial. S’agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, seuls peuvent justifier un refus de communication, en application de l’article L.124-5 du code de l'environnement, des motifs tirés de la conduite de la politique extérieure, de la sécurité publique ou de la défense nationale, du déroulement des procédures juridictionnelles ou de la recherche d'infractions susceptibles de donner lieu à des sanctions pénales et enfin les droits de propriété intellectuelle, le secret en matière industrielle et commerciale n’étant en principe pas opposable. Même en présence d’un motif légal de refus, il appartient à l’autorité publique d’apprécier au cas par cas si la préservation des intérêts ou secrets protégés est de nature à faire obstacle à la communication des informations concernées.

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CAA Lyon 5ème chambre - Préfet de la Drôme c/ M. X. - N° 19LY03748 - 19 novembre 2020 - C+

Refus de séjour, Mineur isolé devenu majeur, L.31315 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Notion de mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, Mineur confié à des tiers dignes de confiance, Existence
En excluant un mineur du bénéfice des dispositions de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au seul motif qu’il avait été confié à des tiers dignes de confiance, alors qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du code civil et du code de l’action sociale et des familles qu’un mineur judiciairement confié d’abord à titre provisoire puis en assistance éducative à des tiers dignes de confiance et pris en charge à ce titre par les services de l’aide sociale à l’enfance est un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance au sens et pour l’application de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet commet une erreur de droit (1).
Cf. CAA Bordeaux, 16 mai 2013, N° 12BX02703. Conf. TA Grenoble 27 septembre 2019, n° 1904161 ; TA Grenoble 23 janvier 2020, n° 1907140 Inf. TA Besançon, 23 mai 2017 1700500  confirmé en appel par ordonnance n° 17NC02548 du 10 avril 2018 et adoption des motifs. Rappr. , s’agissant de la date à laquelle un mineur est confié à l’ASE, CAA Lyon 2ème chambre 16 mars 2017, n° 16LY03420, C+

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CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02721 - Société Francelot - 29 septembre 2020 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Procédure, Voies de recours, Appel, Moyen soulevé postérieurement à l’expiration du délai de recours, Jurisprudence Intercopie
Recevabilité – 1) Condition – Moyen reposant sur la même cause juridique qu’un moyen ayant été soulevé dans le délai de recours – 2) Absence – Moyen tiré de l’irrégularité du titre exécutoire alors qu’a seul été soulevé dans le délai de recours un moyen relatif au bien-fondé de ce titre exécutoire. (1)
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. (2)

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CAA Lyon 2ème chambre - N° 19LY00376 -  SARL Rapide Pose - 12 novembre 2020 - C+

Taxe sur la valeur ajoutée, Calcul de la taxe, Taux réduit, Opération unique, Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, Travaux portant sur des locaux à usage d'habitation, Locaux achevés depuis plus de deux ans, Article 279-0 bis du code général des impôts, Travaux consistant à intégrer un équipement à un immeuble, Condition, Facture ou note, Article 242 nonies A du code général des impôts, Article 290 quinquies du code général des impôts, Coût de fourniture du bien, Coût de la pose
La question tranchée par la cour (mentions exigées sur les factures - et documents en tenant lieu ...de prestations comportant des travaux immobiliers de pose et de fournitures de biens) apporte des précisions pratiques pour les professionnels concernés.
En dehors des cas visés par l’article 279-0 bis où la fourniture d’équipements mobiliers est exclue du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et où il convient, dès lors, de faire  apparaître distinctement le prix de la fourniture et le prix de la pose de l’équipement, lorsqu’un assujetti réalise des travaux immobiliers qui relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, la fourniture et la pose de ces biens meubles s’analysent comme une unique opération au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

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TA Lyon, ordonnance du 4 septembre 2020 - N° 2006185 - Association "Les Essentialistes Région Auvergne-Rhône-Alpes" - C

Police administrative, Epidémie covid-19, Mesures générales, Port du masque, Article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Article 1er du décret du 10 juillet 202
Par deux ordonnances rendues le 6 septembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les préfets du Bas-Rhin et du Rhône pouvaient imposer le port du masque dans des zones larges, afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les citoyens. Toutefois ces périmètres étendus doivent être délimités – et se justifier – par l’existence de plusieurs zones à fort risque de contamination. Le port du masque peut ainsi être imposé sur l’ensemble d’une commune densément peuplée comme Lyon ou Villeurbanne, mais doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses.

 

 

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CAA Lyon, 7ème chambre - N°19LY02960 - Ministre du travail c/ Société Distribuation Casino France - 5 novembre 2020 - C+

Travail et emploi, Conditions de travail, Règlement intérieur, Contrôle par l’administration des conditions de travail, Contrôle de la durée du travail, Amendes administratives, Manquement, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail
Suite à un contrôle relatif aux conditions d'emploi et au respect de la législation sur la durée du travail réalisé le 1er décembre 2016, la DIRECCTE a notifié à la société Distribution Casino France une décision du 27 juin 2018 portant sur quarante-quatre amendes administratives pour un montant total de 23 000 euros concernant la méconnaissance des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail et des dispositions relatives à la durée de repos des salariés. La ministre du travail relève appel du jugement du 28 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Dijon a réduit le montant de ces amendes à la somme de 5 400 euros. La société Distribution Casino France relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.

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CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY02914 - SARL Centre de parachutisme Paris-Nevers - 6 août 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours CE N° 445016
et N° 18LY02921 EURL Angel Parachutisme
Pourvoi en cassation en cours CE N° 445020

Fiscalité, TVA, Taux réduit de TVA, Article 279 b quater du code général des impôts, Transport de voyageurs, Saut en parachute biplace, Exclusion

L'article 279 du code général des impôts prévoit que : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne (…) b quater : les transports de voyageurs ». Cet article a été pris pour la transposition de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 selon lequel les Etats membres peuvent prévoir des taux réduits qui ne sont applicables qu’aux livraisons de biens et aux prestations de service des catégories figurant à l’annexe III, laquelle vise, au  5), le « transport des personnes et des bagages qui les accompagnent ».

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CAA Lyon 5ème chambre - N° 18LY03817 - Ministre de l’action et des comptes public c/ M. et Mme X. - 3 novembre 2020 - C+

 Impôt sur le revenu, Revenu de capitaux mobiliers, Article 1° de l’article 109-1  du code général des impôts, Preuve de l’appréhension des distributions, Qualité de maître de l’affaire, Cas particulier d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) , Existence

La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard (1). L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dispose que plus de la moitié des droits de vote d'une telle société doit être détenue directement par des pharmaciens d'officine exerçant exclusivement leur profession au sein de la société. Tel est le cas de la SELAS exploitant la pharmacie du requérant en vertu de l’article 7 de ses statuts. Dès lors, la circonstance que le contribuable ne possède que 25 % du capital de la SELAS ne suffit pas à écarter la qualification de maître de l’affaire, dès lors que  les  autres  conditions exigées pour que soit retenue cette qualification sont réunies (2).

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CAA Lyon, 6ème chambre - N° 18LY04394 - 25 août 2020 - C+

Transport - Transport ferroviaire - Procédure - RAPO - Recours administratif préalable obligatoire - Aptitude physique - Certificat d'inaptitude - Commission ferroviaire d'aptitude
Le requérant a été recruté par la SNCF en mars 1995 comme conducteur de train. Pour des raisons de santé ayant nécessité un traitement médicamenteux, il a été affecté à des fonctions administratives. A sa demande, M. L., qui voudrait retrouver son statut de roulant, a été soumis à un contrôle de son aptitude physique par un médecin agréé de la SNCF, qui a rendu un certificat d’inaptitude physique au titre de la licence de conducteurs de trains. Il a saisi la commission ferroviaire d’aptitudes qui, par une décision du 29 juin 2017, a maintenu le certificat d’inaptitude physique à la conduite des trains.

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TA Clermont-Ferrand - N° 1900041 et 1900042 - 15 octobre 2020 

Fonction publique, Agent contractuel, Sanction disciplinaire, Utilisation du véhicule de service, Article 25 de la loi du 13 juillet 1983, Article 36 du décret n°88-145 du 15 février 1988
L’utilisation, à des fins personnelles pendant ses congés, par un directeur de cabinet, d’un véhicule de service, équipé d’une plaque police, constitue une faute grave justifiant son licenciement pour ce motif.

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CAA Lyon, 5ème chambre - N°18LY04324 - 9 juillet 2020 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et taxes, Impôt sur le revenu, Plus-value mobilière, Réduction d’impôt, Article 199 terdecies 0-A du code général des impôt, Souscription au capital d'une entreprise, Cession de parts sociales,
Réduction d'impôts au titre de la souscription au capital d’une petite et moyenne entreprise en application de l’article 199 terdecies 0-A du code général des impôts (CGI) – Faculté d’option dans le  délai de réclamation – Existence – Conditions de la réduction d’impôt (Article 41 duovicies G bis de l’annexe III au CGI) – Régime de preuve objective – Existence – Preuve par tout moyen – Existence – Justification de la période au cours de laquelle la société a bénéficié du statut de jeune entreprise innovante – Condition non réunie en l’espèce

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TA Clermont-Ferrand, ordonnance du 8 octobre 2020 - N° 1901926

Police administrative, Permis de conduire, Echange de permis de conduire, Accord de réciprocité, Absence d'accord avec le Kazakhstan, Kazakhstan, L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration, R.222-1 et R.222-3 du code de la route, Article 14 de l’arrêté du 8 février 1999, Arrêté du 12 janvier 2012 conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, Arrêté du 9 avril 2019, Article 14 de l’arrêté du 8 février 1999,
Pour déterminer si un permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen est susceptible d’être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier si, conformément aux dispositions du I de l’article 5 de l’arrêté du 12 janvier 2012, cet Etat est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire. En l'espèce, c’est à bon droit que le préfet s’est fondé sur l’absence d’un accord de réciprocité entre la France et le Kazakhstan pour refuser la demande d’échange du permis de conduire.
L’article 11 I de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen prévoyait que le bénéficiaire du statut de réfugié, l’apatride ou l’étranger ayant obtenu la protection subsidiaire pouvait solliciter l’échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français sans qu’un accord de réciprocité entre l’Etat ayant délivré ce permis et la France ne lui soit opposable. Cette dispense a été supprimée par le 1° de l’article 1er de l’arrêté du 9 avril 2019, publié au journal officiel de la République française le 18 avril 2019, sans que soit édictée de mesure transitoire particulière.

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CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY04074 - SARL Olcay Construction - 9 juillet 2020 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et taxes, Impôt sur les sociétés, Vérification comptabilité, Comptabilité informatisée, L.13 du Livre des procédres fiscales, L.47 A du Livre des procédures fiscales, Article 1729 D du code général des impôts, Amende pour défaut de présentation de comptabilité
Comptabilité informatisée (Article L.47 A du LPF) - Comptabilité dont la tenue est sous-traitée à un tiers utilisant un progiciel de comptabilité -  même en cas d'externalisation des travaux comptables, la responsabilité de la production des comptes annuels restent à la charge de l'entreprise qui délègue ses fonctions - Existence dès lors que le contribuable n’établit pas être dans l’impossibilité d’accéder aux fichiers
Amende pour défaut de présentation de la comptabilité : existence - article 1729 D du code général des impôts  - Montant de l’amende - Amende par exercice vérifié : absence - Amende pour l’ensemble de la période vérifiée : existence

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TA Lyon - N° 1803391-1803392 - CANOL - 26 octobre 2020 - C+  
TA Lyon - N° 1904685 - CANOL - 26 octobre 2020 - C+

Action en reconnaissance de droit, L.77-12-1 du CJA, L.77-12-3 du CJA
Une action en reconnaissance de droits peut être exercée devant le juge administratif pour faire reconnaître des droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt (art. L.77-12-1 CJA). Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée, mais elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice (à la différence de l’action de groupe).  Si le jugement y fait droit et lorsqu’il n’est plus susceptible d’être remis en cause en appel, les personnes concernées peuvent s’en prévaloir directement devant l’administration compétente pour en obtenir l’application à leur cas individuel (art. L.77-12-3 CJA). Lire aussi sur le site du Conseil d'Etat le dossier sur les Actions collectives : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droit

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CAA Lyon, 4ème chambre - N°19LY02624 - Communauté d’agglomération du Grand Chalon / association Cybercontribuable 71 - 2 juillet 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 443563

Contributions et taxes, Impositions locales, Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM, Taux de la taxe, Produit de la taxe, Coût du service, Article L2333-78 du code général des collectivités territoriales
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Taux - Fixation - Exigences - Absence de disproportion manifeste par rapport au montant des dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères - Couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales - Conséquence - Produit et donc taux de la taxe ne devant pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses.

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TA Clermont-Ferrand - N° 1801122 - 19 décembre 2019 - C+

Fonction publique, Grève, Absence de service fait, Retenue sur traitement, Ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, Compétence liée
L’administration est tenue d’opérer sur le traitement d'un fonctionnaire, au titre de l’inexécution de ses obligations de service, matériellement constatée par l’administration sans qu’il ait été porté d’appréciation sur le comportement de l’intéressé, une retenue d’un montant égal au trentième indivisible
La retenue sur traitement pour faits de grève, participation à un mouvement concerté, absence injustifiée, constitue une pure mesure comptable prise par l’administration qui se trouve en situation de compétence liée. Inopérance de tous les moyens invoqués à l’encontre des décisions de retenue sur traitement. Rejet de la requête

 

 

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TA Lyon, N° 1809591 - 6 juillet 2020 - C+

Question préjudicielle au juge administratif, Renvoi d'une question du juge judiciaire, Question du juge-commissaire, Tribunal de commerce, Créances fiscales, Article R624-5 du code de commerce

Renvoi d’une question du juge-commissaire sur le fondement de l’article R.624-5 du code de commerce : qualification et conséquences
Renvoi d’une question sur le bien-fondé de créances fiscales par le juge-commissaire du tribunal de commerce sur le fondement de l’article R624-5 du code de commerce – a) Question préjudicielle posée au juge administratif – Existence – b) Saisine directe par le comptable public en application de l’ordonnance du juge commissaire – Recevabilité – Existence
Question préjudicielle posée au juge administratif - Moyens soumis au juge administratif - Jugement du juge-commissaire énonçant les moyens justifiant le renvoi - Recevabilité - Absence - Autres moyens soumis au juge administratif, y compris d'ordre public (1)

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TA Clermont-Ferrand - N° 1800394 - Société d'exploitation de l'aéroport de Clermont Ferrand Auvergne - 19 décembre 2019 - C+

Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l’aviation civile, Manquement aux règles de sécurité, Proportionnalité de la sanction, Délai de prescription, R.217-3-1 du code de l’aviation civile, L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Commission de sûreté des aérodromes
Le délai de prescription de deux années, prévu par le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par une amende, un manquement aux règles de sécurité, démarre à compter de la date de la constatation des infractions par procès-verbal et non à compter de la date de constatation des faits.  Constatant deux manquements distincts, le préfet peut légalement infliger deux amendes, respectant chacune le montant plafond fixé par le code de l’aviation civile. Absence de disproportion. Rejet de la requête.

 

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TA Lyon, N° 1800990 - 6 juillet 2020 - C+

  • Conclusions de Marine Flechet, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Domaine public, Utilisation privative du domaine public, Droit de présentation d’un successeur, Droit de présentation d'un successeur en cas de cession du fonds exploité par le titulaire d’une autorisation temporaire d’occupation dans une halle ou un marché, L.2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, L.2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Il résulte des dispositions combinées des articles L.2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et L.2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issues toutes deux des articles 71 et 72 de loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que le droit de présentation d’un successeur n’est ouvert au titulaire d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public dans une halle ou un marché, que pour autant qu’il justifie de l’existence d’un fonds de commerce disposant d’une clientèle propre.

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TA Clermont-Ferrand - N° 1701184, 1701187,1701189, 1701192,1701193 - SEMERALP - 4 juin 2020 - C+

Société publique locale, Aide à l'embauche, loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, PME, Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les PME, Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les PME
Une société publique locale (SPL) peut-elle bénéficier de l’aide à l’embauche des PME, instaurée par le décret du 25 janvier 2016 pour les entreprises de moins de 250 salariés ?   Le tribunal administratif répond par l'affirmative, en l’absence de définition précise de la notion d’entreprise dans le texte et dès lors que la SPL remplit toutes les conditions d’exigibilité. Annulation des refus et retraits d’aide prononcés par l’agence des services de paiement.

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