L'actualité jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon et tribunaux administratifs de son ressort
Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble et Lyon
Meilleurs voeux 2021
La Rev.jurisp.ALYODA 2021 n°1 est en ligne !
La campagne 2021 d'adhésion à l'association est lancée !
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TA Clermont-Ferrand, N° 2001090 - Elections : Commune d'Aubière - 26 janvier 2021
TA Clermont-Ferrand, N° 2001091 - Elections :Commune du Pont-du-Château - 26 janvier 2021
Elections municipales, Opérations électorales, Campagne électorale, Déroulement du scrutin, Vote par procuration, Sincérité du scrutin, L.48-2 du code électoral, L.49 du code électoral, L.71 du code électoral, R.60 du code électoral
Le tribunal administratif a rendu deux jugements sur le 2ème tour des élections municipales pour les communes d’Aubière et de Pont du Château qui se sont déroulées le 28 juin 2020. Dans les deux cas, le tribunal administratif rejette les protestations et valide les élections alors que quelques voix seulement séparent les listes en présence.
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TA Grenoble, N° 1902595 - 8 décembre 2020 - C+
- Extraits des conclusions de Julie Holzem, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble
Urbanisme, Règles de procédure contentieuse spéciales, Permis de construire, Régularisation en cours d’instance
Lorsqu’il constate que le projet non modifié est conforme la réglementation applicable à la date de sa décision, le juge peut directement rejeter la requête, sans surseoir à statuer aux seules fins d’obtenir de l’autorité compétente un arrêté prenant acte de la régularisation intervenue.
L’arrêt du Conseil d'Etat CE 3 juin 2020 n° 420736 SCI Alexandra énonce que, s’agissant des vices entachant le bien‑fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu’au regard de ces dispositions le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction.
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TA Lyon, N° 1908807, 1908809 - M.A. - 26 janvier 2020 - C+
TA Lyon, N° 2001262, 2001263 - M.A. - 26 janvier 2020 - C+
Permis de construire, Sursis à statuer, Opération de lotissement, Appréciation globale, Se rattachant à une même opération d'urbanisation, L.153-11 du code de l’urbanisme
Hors les cas où il doit être fait application de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, lorsqu’une demande de permis de construire intervient dans le cadre d’une opération de lotissement précédemment autorisée, il convient, pour l’application des dispositions précitées de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme et pour apprécier les effets prévisibles de la construction sur la mise en œuvre du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, de tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce à la date de l’édiction de l’arrêté opposant un sursis à statuer. Il importe notamment de prendre en compte, dans le cadre d’une appréciation globale, les demandes de permis de construire déposées concomitamment à celle qui fait l’objet de la décision en cause, ainsi que les autorisations de construire précédemment accordées qui peuvent être regardées, eu égard à l’objet de l’article L.153-11, comme se rattachant à une même opération d’urbanisation.
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TA Grenoble, N° 1901826 - 24 novembre 2020 - C+
Etrangers, Asile, Mineur isolé, Remise en cause de la minorité, Conditions matérielles d’accueil, Délai
Sous réserve de la fraude, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est préservé pour l’étranger qui demande l’asile dans les 120 jours suivants la remise en cause de sa minorité. La computation du délai accordé à un étranger pour solliciter l’asile afin de bénéficier des conditions matérielles d’accueil est modifiée pour les étrangers isolés dont la minorité est remise en cause par le département ou le juge des enfants. Dans cette hypothèse, le délai de 120 jours court à compter de la décision remettant en cause définitivement la minorité de l’étranger et non à partir de son entrée en France.
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TA Lyon, N° 1900346 - Commune de La Ricamarie - 4 février 2021 - C
Communiqué sur le site du TA de Lyon
Plan de prévention des risques miniers, PPRM, L.174-5 du nouveau code minier, L.562-1 du code de l’environnement, L.122-4 et suivants du code de l'environnement, R.562-2 du code de l’environnement, Evaluation environnementale, Avis de l’autorité environnementale, Procédure irrégulière, Prise en compte des risques, Annulation d’acte administratif, Annulation avec effet différé, Effet rétroactif, Conséquences excessives, Intérêt public, Date d’effet postérieur
Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier, Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, Arrêt C-474/10 de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 octobre 2011, Arrêt du Conseil d'Etat : CE, N°360212 du 26 juin 2015 et CE, N° 360212 du 3 novembre 2016
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TA de Grenoble, N° 1800067 et suivants - 24 novembre 2020 - C+
Pollution atmosphérique, Pollution de l'air, Vallée de l’Arve, Plan de protection de l’atmosphère, Plan adopté le 16 février 2012, Valeurs limites, L.220-1 du code de l’environnement, L.222-4 et L.222-5 du code de l’environnement, R.221-1 du code de l’environnement, Directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, Qualité de l’air ambiant, Air pur pour l’Europe
L’Etat engage sa responsabilité en cas d’insuffisance des mesures prises pour remédier, dans le délai le plus court possible, au dépassement des valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques, fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement.
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CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY03436 - 21 janvier 2021 - C+
Asile, OQTF, Rejet de la demande de protection internationale par l’OFPRA, décision de la CNDA, Reconnaissance de la qualité de réfugié, Décision intervenue postérieurement à l’OQTF, Illégalité de l’OQTF, Caractère recognitif, Caractère recognitif de la décision de la CNDA
Requérante ayant fait l’objet d’une OQTF suite au rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA par une décision toutefois annulée ultérieurement par la CNDA, reconnaissant la qualité de réfugié à la requérante. L’octroi du statut de réfugié ayant un caractère recognitif, l’arrêté préfectoral portant OQTF est illégal et doit être annulé (1)
(1) Sur le caractère recognitif de la décision reconnaissant la qualité de réfugié : v. CAA Marseille 29 septembre 2020, n° 18MA04447, C et CAA Lyon 6 janvier 2015, n° 14LY00016, C.
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- Conclusions de Bertrand Savouré, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon:
ici Partie 1 et ici Partie 2
Décision de l'Autorité de la concurrence, Défense de la concurrence, Pratiques anticoncurrentielles, Ententes, Règles de prescription, Dol, Autoroutes,"Béziers 1", Action en contestation de validité du contrat
Lorsqu'une personne publique (1) est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d'une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l'annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d'autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant, au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif. (2).
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CAA Lyon, 6ème chambre - N° 20LY01616 - Préfet de Saône et Loire - 7 janvier 2021 - C+
Etrangers, OQTF, Obligation de quitter le territoire, Extradition, Pays d'origine, Eloignement d'un étranger à destination de son pays d’origine, Pays demandeur d'une extradition, Poursuites judiciaires, L. 513-2 du CESEDA, Article 696-17 du code de procédure pénale, Article 3 de la CEDH
Etranger ayant fait l’objet d’une demande d’extradition si la mesure d’éloignement n’a pas été prise à la demande des autorités de l’Etat d’origine mais répond au souci d’exécuter une décision portant obligation de quitter le territoire français et n’expose pas l’intéressé à des traitements inhumains ou dégradants.
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CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00226 - 3 décembre 2020 - C+
Revenus fonciers, Réduction d'impôt, Article 199 tervicies du CGI, Charges déductibles, Déduction de charges, Restauration compléte d'un immeuble bâti, Opération globale
Il résulte des dispositions de l’article 199 tervicies du code général des impôts que la restauration complète d'un immeuble bâti dont les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt doit s’entendre d’une opération globale de restauration portant sur un bâtiment considéré dans son ensemble, sans qu’y fasse obstacle le fait que le dispositif bénéficie à la fois à un propriétaire unique ou à l’ensemble des copropriétaires d’un bien unique et que sont exclues de la déduction de droit commun l’ensemble des dépenses rentrant dans la catégorie de celles prises en compte pour la réduction d’impôt prévue par l’article 199 tervicies (1).
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CAA Lyon, 3ème chambre - N° 18LY03411 - Commune de Grenoble - 14 janvier 2021 - C+
Fonctionnaires et agents publics, Agent contractuel, Reclassement, Licenciement, Reclassement avant licenciement, Fin du contrat, Régie municipale, Dissolution de la régie, Article L.224-1 du code du travail, Article R.2221-17 du CGCT, Article R.2221-62 du CGCT, Garantie des agents publics, PGD droit du travail
Principe général du droit obligeant l'administration à chercher à reclasser un agent contractuel recruté pour une durée indéterminée, avant de pouvoir prononcer son licenciement motivé par la suppression de son cadre d'emploi suite au renoncement à l’exploitation d’une régie par une commune.
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CAA Lyon, 3ème chambre - N° 19LY00941 - Commune de Solaize - 4 décembre 2020 - C+
Actes législatifs et administratif, Validation législative, Conformité aux règles de droit supérieur, Régimes protecteurs de l’environnement, Produits chimiques et biocides, Plan de prévention des risques technologiques, "Vallée de la chimie", Communes de Pierre-Bénite, Saint-Fons, Irigny, Feyzin, Vénissieux, Oullins, Solaize, Saint-Symphorien-d’Ozon, Vernaison et le 7ème arrondissement de la ville de Lyon, Etablissements SEVESO, PPRT, Plan de prévention des risques technologiques, Risques population, Risques technologiques, Loi Climat du 8 novembre 2019, Article 31-II de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, L.515-15 du code de l’environnement
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TA Lyon, juge statuant seul - N° 1903189 - SNC Randoli - 23 décembre 2020 - C+
Taxe foncière sur les propriétés bâties, Catégorie de locaux, Mail de centre commercial, Galerie marchande, Valeur locative, Calcul de la valeur locative, Propriété bâtie, Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 article 1er, Métropole de Lyon, Centre commercial "Confluence" Lyon
La valeur locative d’une propriété bâtie tient compte de sa nature, sa destination, son utilisation, ses caractéristiques physiques, sa situation et sa consistance, cette dernière étant pondérée selon la valeur d’utilisation par rapport à l’affectation principale du bâtiment. La propriété bâtie est rangée dans l’un des sous-groupes de propriétés bâties prévu à l’article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, en fonction de sa nature et sa destination. Enfin, les tarifs au m² sont déterminés pour chaque catégorie de locaux à partir de la moyenne des loyers collectés par catégorie et par secteur et de la surface pondérée des locaux de cette catégorie, c’est-à-dire des superficies de ses parties, principales et accessoires, ces dernières étant affectées du coefficient représentatif de leur valeur d’utilisation.
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CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY04138 - 3 novembre 2020 - C
OQTF, Exécution de l'obligation de quitter le territoire français, Suspension de la mesure d'éloignement, L.743-3 du CESEDA
Cette affaire pose la question de la portée en cause d’appel, des dispositions de l’article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose : « (…) Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour. ».
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TA Clermont-Ferrand, n°2001060 - 21 décembre 2021 - C+
M. A. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision par laquelle le département de l’Allier a rejeté son recours gracieux tendant au renouvellement de sa carte de mobilité portant mention « stationnement ».
Raisonnant comme en matière de maladie professionnelle, le tribunal considère que : « Lorsqu’une personne âgée de 70 ans ou plus a déjà obtenu une carte de mobilité inclusion stationnement, depuis les 5 dernières années antérieures à sa demande de renouvellement, sans discontinuité, et pour les mêmes motifs que sa demande de renouvellement, elle bénéficie alors d’une présomption de renouvellement. Toutefois, l’administration peut renverser cette présomption en apportant au tribunal tout élément de preuve démontrant une amélioration des capacités de déplacement de cette personne ».
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CAA Lyon 5ème chambre - SARL IDCOM c/ Commune d’Autun - N° 19LY04777 - 19 novembre 2020 - C+
- Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon
Compétence des CAA, Compétence des CAA statuant en premier et dernier ressort, Permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, L. 7521 du code de commerce, L. 425-4 du code de l'urbanisme, L. 600-10 du code de l'urbanisme
Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale (1).
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CAA Lyon, 6ème chambre - N° 20LY01616 - Préfet de Saône et Loire - 7 janvier 2021 - C+
Obligation de quitter le territoire français, OQTF, Eloignement d'un étranger, Pays de destination, Pays d'origine, Article 3 de la convention CEDH, Article 696-17 du code de procédure pénale
Etranger pouvant être éloigné à destination de son pays d’origine – Existence – Etranger ayant fait l’objet d’une demande d’extradition si la mesure d’éloignement n’a pas été prise à la demande des autorités de l’Etat d’origine mais répond au souci d’exécuter une décision portant obligation de quitter le territoire français et n’expose pas l’intéressé à des traitements inhumains ou dégradants
Si en vertu de l’article 696-17 du code de procédure pénale, un avis motivé défavorable de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente fait obstacle, lorsqu’il est devenu définitif, à ce que l’extradition d’un étranger soit accordée à un Etat la demandant, les dispositions de cet article, concernant la procédure d’extradition, ne font pas obstacle, à elles seules et en l’absence de détournement de procédure, à ce que, pour l’exécution d’une décision faisant obligation à l’étranger concerné de quitter le territoire français, l'autorité administrative désigne à cet étranger cet Etat comme pays de destination.
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CAA Lyon 5ème chambre - Préfet de la Drôme c/ M. X. - N° 19LY03748 - 19 novembre 2020 - C+
Refus de séjour, Mineur isolé devenu majeur, L.31315 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Notion de mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, Mineur confié à des tiers dignes de confiance, Existence
En excluant un mineur du bénéfice des dispositions de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au seul motif qu’il avait été confié à des tiers dignes de confiance, alors qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du code civil et du code de l’action sociale et des familles qu’un mineur judiciairement confié d’abord à titre provisoire puis en assistance éducative à des tiers dignes de confiance et pris en charge à ce titre par les services de l’aide sociale à l’enfance est un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance au sens et pour l’application de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet commet une erreur de droit (1).
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TA Lyon, N°s 1807020 et 1902048 - commune de Magnieu - 6 novembre 2020 - C+
Loi du 5 juillet 2000, Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, Caractère réglementaire de l’acte, Possibilité d’exciper de son illégalité dans un recours dirigé contre une délibération d’une collectivité fixant le lieu d’implantation d’une aire de grand passage , Exception d'illégalité, Shéma directeur d'accueil des gens du voyage
L’illégalité du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peut être excipée dans le cadre du recours d’excès de pouvoir dirigé contre la délibération d’une collectivité relevant du département et fixant le lieu d’implantation d’une aire de grand passage sur son territoire.
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CAA Lyon 2ème chambre - N° 19LY00376 - SARL Rapide Pose - 12 novembre 2020 - C+
Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Calcul de la taxe, Taux réduit, Opération unique, Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, Travaux portant sur des locaux à usage d'habitation, Locaux achevés depuis plus de deux ans, Article 279-0 bis du code général des impôts, Travaux consistant à intégrer un équipement à un immeuble, Condition, Facture ou note, Article 242 nonies A du code général des impôts, Article 290 quinquies du code général des impôts, Coût de fourniture du bien, Coût de la pose
La question tranchée ici, apporte des précisions pratiques pour les professionnels concernés (TVA mentions exigées sur les factures - et documents en tenant lieu ...de prestations comportant des travaux immobiliers de pose et de fournitures de biens)
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TA Lyon, N° 1908017 - Mme X. c/ préfet de la Loire - 6 novembre 2020 - C+
Octroi du titre de séjour, Dispositions de l'article L. 314-8 du CESEDA, Conditions d'obtention d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée CE ", Prise en considération des seules ressources propres du demandeur , Exclusion des prestations dont le demandeur peut bénéficier au titre de l'aide sociale , Conséquence, Exclusion de la pension d’invalidité, L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Les dispositions de l'article L. 314-8 du CESEDA doivent être interprétées comme excluant la prise en compte non seulement des prestations qu'elles mentionnent mais également des autres prestations d'aide sociale, notamment la pension d’invalidité prévue aux articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui, en dépit de son caractère partiellement contributif lié à l’obligation d’avoir exercé une activité professionnelle pendant plusieurs mois pour pouvoir y prétendre, peut être perçue par son bénéficiaire jusqu’à sa mise à la retraite sans autre contribution et est, ainsi, essentiellement prise en charge par la solidarité nationale.
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Contrôle par l’administration des conditions de travail et de la législation sur la durée du travail
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Travail et emploi, Conditions de travail, Règlement intérieur, Contrôle par l’administration des conditions de travail, Contrôle de la durée du travail, Amendes administratives, Manquement, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail
Suite à un contrôle relatif aux conditions d'emploi et au respect de la législation sur la durée du travail réalisé le 1er décembre 2016, la DIRECCTE a notifié à la société Distribution Casino France une décision du 27 juin 2018 portant sur quarante-quatre amendes administratives pour un montant total de 23 000 euros concernant la méconnaissance des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail et des dispositions relatives à la durée de repos des salariés.
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TA Grenoble - n° 1900598 et 1900600 - Société 3BDS - 22 décembre 2020 - C+
Environnement, Installations classées pour la protection de l'environnement, Règles de procédure contentieuse spéciales, R.514-3-1 du code de l'environnement, L.171-8 du code de l'environnement, L.514-6 du code de l'environnement
Le Conseil d’Etat avait jugé dans un arrêt n° 242115 du 3 décembre 2003 qu’eu égard à leur particularité, les règles relatives à la législation des installations classées mentionnées au titre 1er du livre V du code de l'environnement faisaient obstacle à ce que les décisions puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur est imparti pour l'introduction du recours contentieux, d'un recours administratif interrompant le cours de ce délai.
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CAA Lyon 5ème chambre - N° 18LY03817 - Ministre de l’action et des comptes public c/ M. et Mme X. - 3 novembre 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 447146
CAA Lyon 5ème chambre - N° 18LY03095 - SELAS Pharmacie du Champ du Pont - 3 novembre 2020 - C+
- Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon
Impôt sur le revenu, Revenu de capitaux mobiliers, Article 1° de l’article 109-1 du code général des impôts, Preuve de l’appréhension des distributions, Qualité de maître de l’affaire, Cas particulier d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) , Existence
La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard (1).
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TA Lyon, N° 1606996-1608567 - 23 décembre 2020 - C
Communiqué sur le site du TA de Lyon
Attraction foraine, Grande roue, Responsabilité sans faute, Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques, Domaine public, Autorisation d’occupation du domaine public, Préjudice anormal et spécial, Appréciation du préjudice
Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une riveraine de la place Bellecour à Lyon en réparation des préjudices subis du fait de l’installation d'une attraction foraine, manége type "Grande Roue".
Depuis plusieurs années, dans le cadre des festivités de fin d’année, la ville de Lyon autorise l’installation d’une « Grande roue » sur la place Bellecour. Une habitante de cette place a saisi le tribunal administratif en réparation des préjudices anormaux et spéciaux qu’elle a subi du fait de cette installation au cours des hivers 2012, 2013, 2014 et 2015.
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