L'actualité jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon et tribunaux administratifs de son ressort
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Rev.jurisp.ALYODA 2020 n°2
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[REPORTEES] Rencontres de la procédure administrative à Clermont-Ferrand, le 29 mai 2020
[RDV] Entretiens d'ALYODA à Lyon, le 4 décembre 2020
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CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02024 - M.X. - 18 juin 2020 - C+
Fiscalité - Impôt sur le revenu - Procédure d’établissement de l’impôt - Assistance administrative entre Etats - Garantie du contribuable vérifié - Droit à la communication des documents obtenus de tiers - Contrôle de compatibilité d’une convention fiscale bilatérale avec le droit de l’Union européenne - Existence - Interprétation conforme - Existence - Articles L114 A et R114 A - 3 du livre des procédures fiscales
Le contribuable a fait l’objet entre mai et juillet 2009 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, à la suite de laquelle l’administration fiscale l’a assujetti, selon la procédure d’évaluation d’office, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour des montants représentant en droits et pénalités. Pour fonder les impositions, l’administration fiscale s’est fondée sur des documents obtenus auprès des autorités allemandes. Le contribuable a demandé la communication de ces documents en se fondant tant sur les dispositions de l’article L76 B du livre des procédures fiscales que sur les dispositions de l’article 7 de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée.
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CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY03706 - 2 avril 2020 - C+
Urbanisme - Règles de procédure contentieuse spéciales
Des dispositions de l’article L600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. Cf CE , n°401384 - Commune de Cogolin - 15 février 2919
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CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY00503 - commune de Bourg en Bresse - 16 juin 2020 - C+
Urbanisme et aménagement du territoire - Règles de procédure contentieuse spéciales - Pouvoirs du juge - Sursis à statuer en vue d’une régularisation - Article L600-9 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l'article L600-9 du code de l’urbanisme, il ressort que le juge administratif peut surseoir à statuer s’il estime que la procédure d’élaboration ou de révision dont il est saisi, est entachée d’une illégalité susceptible d’être régularisée. En revanche, il ne peut prononcer le sursis à statuer lorsque l’illégalité concerne une procédure de modification qui n’est pas visée par ces dispositions.
Les dispositions du II de l’article 137 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, invoquées par la commune, qui prévoient que « (…). Toutefois, les articles L123-1-1 et L600-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux documents dont l'élaboration, la révision ou la modification a été engagée avant la publication de cette même loi. » qui ne constituent que des dispositions transitoires relatives à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, n’ont ni pour effet ni pour objet de modifier le champ d’application de l’article L600‑9 du code de l'urbanisme.
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Pourvoi en cassation en cours CE N° 440877
Urbanisme commercial – Procédure administrative contentieuse – Article L. 752-23 du code de commerce - Refus de mise en demeure de cesser une exploitation irrégulière – Erreur manifeste d’appréciation – Existence.
Pour refuser de mettre en demeure la société Neudis de fermer les surfaces de vente exploitées sans autorisation, le préfet s’est fondé sur des motifs tirés de ce que cette interruption d’activité entraînerait une perte de chiffre d’affaires ainsi qu’une suppression d’emplois.
Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, il est établi que la société Neudis exploite irrégulièrement une surface de 1 000 m² ce qui ne constitue qu’une partie de son commerce. Si le courrier du gérant de la société adressé le 22 novembre 2017 à la direction départementale de la protection des populations du Rhône fait état d’une perte financière de 7 millions d’euros et de la suppression de 20 à 25 emplois à temps complet, ces allégations ne sont ni suffisamment circonstanciées, ni suffisamment étayées pour apprécier les conséquences économiques et sociales de la fermeture de la surface irrégulièrement exploitée.
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Collectivités territoriales -Département - Finances départementales - Dépenses - Subventions - Restitution d'une subvention accordée à une SEM - Respect de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française : illustration de la loi Toubon
L’association ADLF défend la langue française dans un contexte contraint notamment par le Conseil constitutionnel ( Décision du 29 juillet 1994 N°94-345 DC), pour qui cette loi « prescrit sous réserve de certaines exceptions l’usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l’enseignement et la communication audiovisuelle ; (…) elle n’a toutefois pas pour objet de prohiber l’usage de traductions lorsque l’utilisation de la langue française est assurée ; (…) elle comporte des dispositions destinées à garantir la présence de la langue française dans les manifestations, colloques et congrès organisés en France et dans les publications, revues et communications diffusées sur le territoire national ; (…) les dispositions qu’elle comporte sont assorties de diverses sanctions », sachant que la liberté de communication et d’expression proclamée par l’article 11 de la DDHC « implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l’expression de sa pensée ; que la langue française évolue, comme toute langue vivante, en intégrant dans le vocabulaire usuel des termes de diverses sources, qu’il s’agisse d’expressions issues de langues régionales, de vocables dits populaires, ou de mots étrangers ».
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CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY04147 - M. et Mme G. - 18 février 2020 - C+
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY02109 - SARL les Airelles - 18 février 2020 - C+
Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Rectification (ou redressement) - Réponse aux observations du contribuable - Acte anormal de gestion - Distribution de dividendes en nature - Cession à titre onéreux : non - Droits immobiliers sur un actif circulant : non - Article L57 du livre des procédures fiscales
Cas d’un gérant et associé d’une société soumise à un complément d’impôt sur les sociétés à raison d’un acte anormal de gestion et lui-même imposé à l’impôt sur le revenu sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts – observations sur les propositions de rectification adressées à la société et au contribuable personnellement formulées conjointement par le contribuable – réponse aux observations du contribuable adressée au gérant de la société et non pas au contribuable personnellement – vice de procédure – absence, dès lors que ce courrier répond tant à la contestation que le contribuable avait formulée pour le compte de la société qu’à celle qu’il avait formulée en son nom propre, que la société et le contribuable ont la même adresse et que le requérant ne conteste pas l’avoir reçu.
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CAA Lyon, 7ème chambre - N° 18LY03401 - SCI Badian c/ Ministre du travail - 2 avril 2020 - C+
CAA Lyon, 7ème chambre - N° 19LY00545 - Société AP Vector SP - 2 avril 2020 - C+
CAA Lyon, 7ème chambre - N° 18LY02743 - Société Tecno SPA - 15 juin 2020 - C+
Répression - Domaine de la répression administrative - Nature de la sanction administrative - Distinction de la sanction administrative et de la sanction pénale - Autorité administrative titulaire du pouvoir de sanction - Bien-fondé - Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- CAA Lyon, 7ème chambre - N° 18LY03401 - SCI Badian c/ Ministre du travail - 2 avril 2020 - C+
L’administration a informé la SCI, donneur d’ordre maître d’ouvrage d’une opération de construction à laquelle participaient quatre travailleurs employés par une société ayant son siège hors du territoire, qu’elle « n’a pas procédé aux vérifications légalement à sa charge et prévues par l’article L1262-4-1 du code du travail, à savoir qu’elle n’a pas demandé à l’entreprise étrangère, ni obtenu d’elle, la copie de sa déclaration de détachement ni celle de la désignation de son représentant en France pour la durée de sa prestation de service » et que la méconnaissance de cette obligation de vérification était passible d’une amende d’au plus 2 000 euros par personne, plafonnée à 500 000 euros.
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Travaux publics - Règles communes à l’ensemble des dommages de travaux publics - Personnes responsables - Collectivité publique ou personne privée - Action en garantie - Mise en cause de la responsabilité du maître d’ouvrage - Appel en garantie du maître d’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur ainsi que du maître d’œuvre et de son assureur - Protocole transactionnel - Infiltration d'eau
Il s’agit d’un appel en garantie dans le cadre d’un recours en responsabilité sur le terrain des dommages de travaux publics. La particularité tient à ce que l’appel en garantie est fondé sur un protocole transactionnel.
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CAA Lyon, 3ème chambre - N° 18LY00179 - 9 avril 2020 - C+
Fonction publique - Garantie de traitement des agents - Modalités de calcul de l’indice de reclassement dans un nouvel emploi d’un agent à temps partiel - Maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps de catégorie A
Les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et de l’arrêté du 29 juin 2007 ont pour objet de garantir aux agents nommés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat, un montant de traitement au moins égal à 70 % du montant de la rémunération qu’ils percevaient avant leur nomination. Si, pour la détermination de l’échelon de reclassement, elles ne prévoient pas explicitement la situation des agents qui ont exercé leurs fonctions à temps partiel au cours de la période de douze mois précédant leur titularisation, elles doivent être interprétées, afin de respecter le principe d’égalité, de façon à ce que l’échelon de reclassement soit déterminé à partir de la rémunération que ces agents auraient dû percevoir s’ils avaient exercé leurs fonctions à plein temps avant titularisation. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu’en fixant son indice de reclassement dans son nouvel emploi à partir de sa rémunération à temps partiel et non sur un équivalent temps plein le ministre a entaché sa décision d’illégalité.
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Aménagement commercial - Procédure administrative contentieuse - Tierce opposition - Recevabilité - Existence - Conclusions aux fins de non-lieu à statuer équivalentes à un désistement - Existence
Les dispositions de l’article L752-17 du code de commerce impliquent qu’à l’occasion du recours contentieux contre un avis ou une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) prise dans le sens contraire de celui ou de celle de la commission départementale, soient mises en cause les personnes qui ont présenté le recours administratif préalable obligatoire (1).
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CAA Lyon, 6ème chambre - N° 18LY02847 - Métropole de Lyon - 2 avril 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours CE N° 440937
Assistant maternel - Agrément - Décision de nouvel agrément et procédure applicable
L’exercice de la profession d’assistant maternel est régi par des dispositions du code de l’action sociale et des familles (articles L421-1 et suivants et R421-3 et suivants). Il est nécessaire d’être titulaire d’un agrément, délivré pour une période de 5 ans par le président du conseil départemental, - par le président du conseil de la métropole lorsqu’il s’agit de la métropole de Lyon. Cet agrément précise le nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément.
L’article R421-23 du code de l’action sociale et des familles prévoit que lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale.
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CAA Lyon, 1ère chambre - Mme G. - N° 19LY02215 - 11 février 2020 - C+
Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - OQTF sans délai - Obligation de quitter le territoire sans délai prises sur le fondement du 3° du I de l’article L511-1 du CESEDA - Compétence de la formation collégiale du tribunal administratif
Dans l'hypothèse où, saisi d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre d'une OQTF prise sur le fondement à la fois des 1° et 3° du I de l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin, constate que cette décision ne pouvait être légalement prise sur le fondement du 1° de cet article, il doit renvoyer l’examen du recours à une formation collégiale de jugement, seule compétente pour statuer sur la légalité des obligations de quitter le territoire sans délai prises sur le fondement du 3° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA.
Cf CE Avis 6 novembre 2019 n° 431585
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Contributions et taxes - Règles générales d’établissement de l’impôt - Rectification ou redressement - Proposition de rectification ou notification de redressement - Motivation
Des articles L57 et R.57-1 du livre des procédures fiscales, il résulte que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées. a) Hormis le cas où elle se réfère à un document qu’elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, b) l’administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un précédent contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu’elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. Cf. CE, 18 novembre 2015, SA Orchestra Kazibao, n° 382376, T. p. 619 et CE, 4 décembre 2019, Société Rellumix, 424178, classé en B. Cette dernière décision vise à réaffirmer une ligne de jurisprudence assez stricte sur les conditions d’admission de la motivation par référence, que des décisions précédentes et non fichées (par exemple CE, 29 mars 2017, n°400397) avaient paru abandonner.
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CAA Lyon, 3ème chambre - M.C. c/ HCL - N° 17LY04083 - 6 février 2020 - C+
Fonctionnaires - Positions - Disponibilité - Réintégration - Réintégration anticipée d’un fonctionnaire en disponibilité à sa demande
Fonctionnaire hospitalier ayant été placé à sa demande en position de disponibilité pour une durée de moins de trois ans et souhaitant être réintégré par anticipation. Réintégration à la première vacance. Poste occupé par un agent contractuel. Droit à réintégration. Oui sauf nécessités de service propres à justifier de ne pas écarter l’agent contractuel en poste.
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CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY04302 - M.X. - 3 avril 2020 - C+
Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - Règles particulières - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables - Revenus distribués - Avantages occultes (c. de l’art. 111 du CGI) - Inclusion - Sommes détournées par le dirigeant de fait non associé d’une SASU condamné pour abus de bien social au détriment de cette société
M. X.occupe un poste de comptable salarié au sein de la SASU Sanisère. Cette société a pour associée unique la SARL D2 Développement, dont M. X. détient 50 % des parts et dont il est le co-gérant. L’administration a refusé d’admettre en déduction des résultats imposables de la SASU Sanisère des dépenses personnelles que M. X. a reconnu avoir réglées au moyen de la carte bancaire de la société et, d’autre part, des charges comptabilisées par la société ayant donné lieu à paiement par le biais de versements sur le compte bancaire personnel de M. X..
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