revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - 10LY02754  - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - 7 juin 2011 - C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N°344378 - 26 novembre 2012

  • Les subventions publiques de l'ADEME au secours des dépenses d'investissement d'associations cultuelles, note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, étudiant en Master 2 recherche Droit public fondamental

Le code de l’environnement autorise l’ADEME à accorder des aides ou subventions à toutes personnes physiques ou morales, y compris celles ayant des activités cultuelles, sans qu’y fasse obstacle la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.

Aux termes de l’article L131-3 II du code de l’environnement, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’Energie (ADEME) exerce des actions dans des domaines tels que la prévention et la lutte contre la pollution de l’air et la réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables. L’article L131-6 du même code dispose que l’agence « peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables » dans le cadre des missions qui lui incombent.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY00844 - M.C. - 7 juillet 2011 - R
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N° 354255 M.C. – 15 novembre 2012 - B

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
    Marchés publics de travaux – sous-traitance – paiement direct

La procédure de paiement direct du sous-traitant des articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 116 du code des marchés publics n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.
L’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que l’article 116 du code des marchés publics (dans sa « version 2004 ») prescrivent une procédure spéciale à laquelle le sous-traitant doit se soumettre afin de recevoir le paiement direct du maître d’ouvrage des prestations qu’il a effectué. Le sous-traitant doit transmettre sa demande de règlement au titulaire du marché qui doit en informer l’administration. Toutefois, le non-respect de cette procédure n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande de paiement direct. Le sous-traitant qui est régulièrement agréé par le maître d’ouvrage n’est définitivement privé du bénéfice du paiement direct que si le ce dernier parvient à justifier que, faute d’avoir été saisi d’une telle demande en temps utile, il a déjà payé, dans les délais normaux, l’entrepreneur principal.

Modalités d'étiquetage et de publicité des eaux de «Saint-Yorre » et « Vichy Célestins » - Eaux minérales naturelles – Teneur en sodium ou en sel – Calcul – Chlorure de sodium (sel de table) ou quantité totale de sodium - Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Le chef de l’unité départementale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en demeure la société Neptune Distribution, laquelle assure la vente et la distribution des eaux minérales gazeuses naturelles Saint-Yorre et Vichy-Célestins, de supprimer l’étiquetage et la publicité des mentions suivantes : « Le sodium de Saint-Yorre est essentiellement du bicarbonate de sodium. Saint-Yorre ne contient que 0,53 g de sel (chlorure de sodium) par litre, soit moins que dans un litre de lait !!! » et « Il ne faut pas confondre sel et sodium – le sodium de Vichy Célestins est essentiellement celui apporté par le bicarbonate de sodium. A ne surtout pas confondre avec le sel de table (chlorure de sodium). Vichy Célestins ne contient que 0,39 g de sel par litre, soit 2 à 3 fois moins que dans un litre de lait ! ».

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY02217 - société HSC - 20 octobre 2011 - C

  • L'indemnisation d'une éviction d'un appel d'offres en cas de perte d'une chance sérieuse du candidat évincé, note de Jean-François Sestier, Professeur de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et avocat au Barreau

Une entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure de passation d’un marché public et disposant d’une chance sérieuse d’emporter le marché a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, lequel inclut nécessairement et sauf stipulation contraire du contrat, les frais de présentation de l’offre.La société HSC avait candidaté à la passation d’un marché relatif à la fourniture et à l’installation de stérilisateurs à vapeur et en a été irrégulièrement évincée en n’ayant pas été avertie de l’un des sous-critères du marché. Or, lorsque l’acheteur décide d’apprécier un ou plusieurs critères d’attribution grâce à des sous-critères, il doit les mentionner ainsi que leur pondération, dans le règlement de consultation ou dans l’avis d’appel public à concurrence. En l’espèce, la société HSC, qui avait une chance sérieuse d’emporter le marché litigieux, a donc droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner, lequel ne doit pas être déterminé en fonction du bénéfice brut constaté dans son activité, mais du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY02128 - Préfet du Rhône c/ M. et Mme D. - 19 octobre 2011 - C+

  •  Un ressortissant de l'Union européenne ne peut pas se prévaloir des dispositions applicables aux ressortissants d'Etats tiers, alors même qu'elles lui sont plus favorables, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et élève-avocat

 Refus de délivrance d’un titre de séjour aux ressortissants de l’Union européenne et inopérance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants non communautaires, même plus favorables
Les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires sont régies par des dispositions spéciales relevant du titre II du livre 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions excluent donc l’application des autres dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants non communautaires, et ce, quand bien même ces dernières seraient plus favorables à l’étranger.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY00918 - commune de Corps - 9 juin 2011 - C+

Est entaché de nullité le contrat par lequel une association confère indûment à une commune des droits dont elle ne dispose pas - eu égard à sa gravité, cette illégalité s’oppose à ce que le juge règle le litige sur le fondement du contrat.
L’association syndicale libre du canal d’arrosage de Corps signe avec la Commune de Corps un contrat qui autorise la Commune à utiliser le tracé du canal d’arrosage pour passer une conduite forcée et une ligne de télécommande afin de permettre l’alimentation d’une microcentrale hydroélectrique que la Commune envisage alors de construire. Or l’association ne dispose pas du droit d’établir à demeure des ouvrages dans le canal de Corps, ni du droit d’utiliser à son profit l’eau de ce canal. En signant le contrat en litige, l’association a indûment conféré à la Commune des droits dont elle ne disposait pas elle-même. Cette illégalité entache le contrat de nullité et, eu égard à sa gravité, s’oppose à ce que le litige puisse être réglé sur le fondement du contrat.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 11LY00762 - Mme T.B. - 19 octobre 2011 - C+

Méconnaît l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union, l’État membre qui refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité.
En l’espèce, la Cour conclut à l’absence de caractérisation de la condition de résidence en France de l’enfant, s’agissant d’un refus implicite de titre de séjour opposé à une ressortissante ivoirienne, laquelle, informée de sa possibilité d’obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, avait décidé de faire venir sa fille française en France auprès d’elle, et déposé une demande de délivrance du titre de séjour susmentionné, le 30 octobre 2009, alors que cet enfant était née en Côte d’Ivoire le 17 décembre 2004 et avait vécu dans ce pays, où demeuraient toujours son père et sa grand-mère qui s’était occupée d’elle depuis le départ de sa mère, jusqu’au 16 octobre 2009.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - Nos 10LY00917 - Ministre de l’Intérieur - 7 juillet 2011 - C+

En matière de permis de conduire, après paiement de la contravention le destinataire de l’avis de contravention ne peut utilement soutenir, à l'appui du recours dirigé contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction.
En matière de permis de conduire, le paiement de l’amende forfaitaire entraîne de plein droit la réduction du nombre de points dont est affecté le permis de conduire du destinataire de l’avis de contravention. Par conséquent, celui-ci ne peut alors plus soutenir utilement devant le juge administratif, à l’appui du recours dirigé contre la décision de retrait de points, qu’il n’est pas le véritable auteur de l’infraction. Et ce même si le destinataire de l’avis de contravention, qui est le gérant d’une société, soutient, sans l’établir par ailleurs, que le paiement a été réalisé au nom de la société dont il est le gérant. Il appartient au destinataire d’un avis de contravention, lorsqu’il estime ne pas être l’auteur véritable de l’infraction, de formuler dans le délai de paiement de l’amende forfaitaire, une requête en exonération ou à défaut de former dans le délai de paiement de l’amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY00094 - Mme L - 28 juin 2011 - C+

La décision refusant le regroupement familial, qui n’emporte pas, par elle-même, éloignement du territoire français de la personne au profit de laquelle la mesure est demandée si cette dernière est déjà présente en France, n’a ni pour objet ni pour effet de séparer la demanderesse et ses enfants de leur époux et père, au bénéfice duquel le regroupement familial a été sollicité, dès lors qu’à la date de cette décision, ce dernier est présent en France. Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision concernée en se prévalant, à l’appui de ses moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, de la présence indispensable de son époux en France.

Regroupement familial – présence en France des époux – vie privée et familiale - article 8 de la CEDH

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY01687 - Ministre de l'Intérieur c/ M. H - 21 juin 2011 - C+

Lorsqu’une infraction a été sanctionnée par une juridiction pénale, le défaut d’information préalable sur la possibilité de retrait de points du permis de conduire ne constitue pas un vice de procédure substantiel
D’une part, l’absence de délivrance d’information sur le niveau maximal de retraits de points et les modalités d’exercice du droit d’accès au fichier automatisé est sans incidence sur la validité de la procédure préalable à la décision prononçant le retrait de points. D’autre part, l’absence de délivrance de l’information générale sur le retrait de points consécutif à une infraction n’est susceptible de vicier substantiellement la procédure que lorsqu’il est fait application de la procédure d’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale au cours desquelles le contrevenant a eu la faculté d’acquiescer aux faits consignés au procès-verbal en acquittant directement l’amende.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY00023 - M. M  - 28 juin 2011 - C+

 Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d’examen particulier de sa situation personnelle
L’absence d’examen particulier de la situation personnelle d’un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale.
En l’espèce, l’arrêté préfectoral litigieux, qui ne statuait pas sur une demande de droit au séjour de l’intéressé susceptible de contenir des éléments de fait relatifs à sa situation personnelle, n'en mentionnait aucun, à l’exception de sa qualité de sans domicile fixe et du lieu public qu’il occupait. Par ailleurs, les agents de police qui s’étaient rendus à deux reprises dans ce lieu, la première fois pour relever l’identité des occupants, et la seconde pour leur signifier des mesures d'éloignement, n'avaient procédé à aucune audition susceptible de fournir des informations les concernant et plusieurs décisions ayant un objet identique et rédigées dans les mêmes termes avaient été opposées par l’autorité préfectorale à des ressortissants européens partageant le même campement.

Ressortissants européens – obligation de quitter le territoire français – absence d’examen particulier de leur situation personnelle - illégalité

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY02175 - ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/ Société SAS Vivauto PL - 6 octobre 2011 - C+


Le IV de l’article R323-14 du code de la route, qui traite de l’agrément des installations d’un centre de contrôle, dispose que « L’agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu’il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées … ne sont plus respectées … ». Suite à une visite de surveillance de l’installation de contrôles techniques des véhicules poids lourds par des agents de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, divers manquements ont été constatés.
Par deux arrêtés, le préfet a décidé de suspendre les agréments attribués à l’installation exploitée et au contrôleur technique du centre pour des durées respectives de quatre et deux semaines.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 10LY02815 - M. M - 14 juin 2011 - C+
et lire ICI le communiqué sur le site de la cour administrative d'appel de Lyon
lire aussi l'article Répercussion de la création des Agences Régionales de Santé  et Répercussion de la création des agences régionales de santé sur la procédure de délivrance des titres de séjour des étrangers malades

Création des agences régionales de santé (ARS) et modification des dispositions du 11° de l’article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Une décision de refus de titre de séjour à un étranger malade prise après le 31 mars 2010, selon la procédure antérieurement en vigueur au décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, est irrégulière. Par arrêté du 12 avril 2010, le préfet a refusé à M.M, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 11° des dispositions de l’article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se référant à un avis médical signé le 2 mars 2010 par un médecin en sa qualité de médecin inspecteur de santé publique auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Isère.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00815 - Société Duralex International - 28 juin 2011 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable, note de Pierre Levallois, Doctorant à l'Université Jean Moulin-Lyon 3 et assistant de justice à le Cour administrative d'appel de Lyon

Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l’article L761-1 du code de justice administrative, est postérieure au désistement du requérant.

Désistement – frais irrépétibles – recevabilité

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY02500 - M. S. - 5 mai 2011 - C+

Les dispositions de la décision du conseil d’association du 19 septembre 1980 conditionnées à l’exigence d’un emploi régulier pendant un an
Il résulte des dispositions de l’article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d’association institué par l’accord d’association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie, lesquelles ont un effet direct en droit interne, que, d’une part, un ressortissant turc qui a obtenu un permis de séjour sur le territoire d’un Etat membre au titre de sa vie privée et familiale et a travaillé depuis plus d’un an auprès du même employeur sous couvert d’un permis de travail valide, a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition, même si, au moment où il est statué sur sa demande de renouvellement, son mariage a été dissous et que, d’autre part, un travailleur turc qui remplit les conditions définies dans cet article, peut obtenir, outre la prorogation du permis de travail, celle du permis de séjour, le droit de séjour étant considéré comme indispensable à l’accès et à l’exercice d’une activité salariée.
M. S., ressortissant turc, avait obtenu un titre de séjour, portant la mention « vie privée et familiale », au titre du regroupement familial, l’autorisant à travailler. Il sollicite le renouvellement de son titre de séjour en mentionnant qu’il est divorcé de son épouse et qu’il est salarié. Par un arrêté du 16 juin 2010, le préfet de Saône-et-Loire lui refuse ce renouvellement et prononce à son encontre une décision l’obligeant à quitter le territoire français.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 11LY00456 - Syndicat d’études et d’élimination des déchets du roannais - 16 juin 2011 - C+

Le comité syndical peut légalement donner à son président une délégation générale pour ester en justice au nom du syndicat pendant la durée du mandat.
Par conséquent, la délégation du comité syndical du syndicat requérant ayant pour objet d’autoriser son président à « intenter au nom du syndicat les actions en justice ou défendre le syndicat dans les actions intentées contre lui » respecte l’article L2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant au comité syndical de donner délégation au président notamment pour « intenter au nom de la commune des actions en justice (…) dans les cas définis par le conseil municipal ».

C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 10LY01854 - SARL Alu Gutader - 29 août 2011 - C+

Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises artisanales dont l’activité consiste à créer des produits nouveaux et originaux
Pour bénéficier du  crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, il ne suffit pas que l’activité soit contenue dans la liste des métiers d’art fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003, mais il faut qu’elle aboutisse à la création de produits nouveaux, c'est-à-dire présentant une originalité certaine susceptible de  les distinguer des réalisations de même nature déjà existantes.  Le seul fait de réaliser des vérandas et de portes et fenêtres sur-mesure ne saurait suffire à caractériser l’existence d’un nouveau produit. la société requérante réalise les installations sur-mesure d’après les souhaits de ses clients et procède au découpage et à l’assemblage d’éléments préfabriqués, elle ne démontre pas  que les vérandas réalisées seraient, par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, formes, textures et fonctionnalité, distinctes de celles déjà commercialisées.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY01811 - M. A. et ASM Clermont Auvergne - 7 juillet 2011 - C

Les décisions individuelles prises par la fédération française de rugby, association de droit privé, agissant dans le cadre de ses missions de service public confiées par l’Etat pour l’organisation des compétitions sportives nationales, relèvent de la compétence de la juridiction administrative
Au cours d’une compétition de rugby, un joueur a fait l’objet d’une citation pour avoir marché sur la tête d’un autre joueur de l’équipe adverse. La commission de discipline de l’European rugby cup a prononcé à son encontre une suspension d’une durée de huit semaines au motif que les faits reprochés à l’intéressé constituaient un acte de jeu déloyal en infraction avec le règlement. L’instance de la ligue nationale de rugby a ensuite prononcé l’extension de ladite sanction aux compétitions nationales pour une durée de trente jours. La commission d’appel de la fédération française de rugby a prononcé l’extension aux compétitions nationales de la suspension pour une durée de huit semaines.

C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 11LY00321 -  M. et Mme L. -  6 octobre 2011 - C+

Dans les circonstances de l’espèce, la motivation de la proposition de rectification adressée aux associés peut être effectuée par référence à la proposition de rectification adressée à la société
Il  résulte de la lecture des propositions de rectification adressées aux associés  que celles-ci visent expressément les articles 109-1-1° et 111 c du  code général des impôts, font état des irrégularités comptables relevées dans la comptabilité de la société ayant permis à l’ administration de reconstituer le chiffre d’affaires ayant abouti à des redressements et renvoient, s’agissant du détail de la reconstitution, aux propositions de rectification concernant la SARL et reçues à la même adresse  par les contribuables en qualité de gérants de droit et  de fait de cette société et que, par ailleurs, la seconde proposition  comporte en annexe un tableau  récapitulant les  recettes reconstituées et les  minorations de recettes en résultant.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 11LY01274 - Commune de Chagny - 20 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La mesure d'exécution d'une clause financière n'est pas un acte détachable du contrat et ne peut donc faire l'objet d'un REP, note de Florian Michel et Hugo Devillers, étudiants en Master 2 recherche Droit public fondamental à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

La décision de procéder au remboursement anticipé d’un emprunt, lorsque la possibilité d’un tel remboursement a été prévue par le contrat régissant cet emprunt, constitue une simple mesure d’exécution dudit contrat et ne peut être regardée comme un acte détachable susceptible d’être contestée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir.
En l’espèce, une stipulation d’une convention de prêt conclue entre une communauté de communes et un établissement de prêt prévoyait le remboursement anticipé du prêt ainsi que les modalités de ce remboursement et notamment la détermination du montant de l’indemnité due en ce cas.

Prêt consenti à une communauté de communes – remboursement anticipé en application du contrat – acte non détachable du contrat

C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 10LY02921 - Ministre c/ SA Floréal -  6 octobre 2011 - C+

Le ministre ne peut pas refuser l’agrément au motif que l’apport partiel d’actifs ne prote pas sur une branche complète d’activité (1) ou en contestant l’opportunité du motif économique évoqué (2)
1) Il résulte des dispositions du a du 3 de l’article 210 B du code général des impôts que celles-ci ne subordonnent pas l’octroi de l’agrément à la condition que l’apport partiel d’actif porte sur une branche complète d’activité, mais exige seulement que l’opération soit justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l’exercice, par la société bénéficiaire de l’apport, d’une activité autonome ou l’amélioration des structures. Par suite, la société est fondée à faire valoir que la décision attaquée est entachée, sur ce point, d’erreur de droit.

C.A.A. Lyon -  6ème chambre - N° 10LY00719 - M.H. - 13 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Le contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est un contentieux de pleine juridiction, dans le cadre duquel il appartient au juge administratif de se prononcer sur la reconnaissance de cette qualité à l’intéressé, à la date à laquelle il statue. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est inopérant. Voir également C.E., 11 avril 2004, M.X., 144345, B.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – plein contentieux

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02939 - SYTRAL - 28 juin 2011 - C+

La demande prévue à l’article 242-0 A de l’annexe II au CGI est la seule voie de droit ouverte pour obtenir un remboursement de taxe déductible
Il résulte des dispositions des articles 224 et 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts que lorsqu’un contribuable en situation de crédit permanent de taxe sur la valeur ajoutée constate, à la suite de la surestimation de son chiffre d'affaires déclaré, un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible supplémentaire, il lui appartient de reporter sur les déclarations suivantes l'excédent de crédit de taxe déductible pour en permettre l ’imputation ultérieure sur la taxe sur la valeur ajoutée à collecter, puis, le cas échéant, de formuler une demande de remboursement de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

C.A.A. Lyon -  3ème chambre - N° 10LY01138 - centre hospitalier de la Région d'Annecy -  7 juillet 2011 - R

  • Nature privée d'un protocole d'accord concernant la vente d'une dépendance du domaine public hospitalier destinée à être déclassée, note de Hervé de Gaudemar, Professeur de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

 


Action en responsabilité engagée par une personne privée pour non respect, par un établissement hospitalier, des clauses d'un protocole d'accord conclu en vue de la vente, par voie notariée, de biens immobiliers appartenant à l'établissement, après leur déclassement – biens faisant partie, à la date de la vente envisagée, du domaine privé du centre hospitalier – compétence du juge judiciaire.
Dans la perspective d’un transfert sur un autre site de ses bâtiments jusqu’alors implantés sur la commune d’Annecy, le centre hospitalier de la région d’Annecy a lancé, au cours de l’année 2000, une consultation ayant pour objet le projet de cession du site hospitalier d’Annecy. Après ladite consultation, et la remise d’une offre par la société Eiffage immobilier Centre Est, le conseil d’administration de l’établissement a, par une délibération du 22 juin 2001, décidé de conclure un protocole d’accord avec cette société le 27 juillet 2001.

C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 09LY00836 - M. B. - 21 juillet 2011 - C+

Prise en compte d’une logique de groupe
Il résulte des dispositions du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires, que si la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de  l’année civile précédant son licenciement s’entend de la rémunération annuelle déclarée par l’employeur qui procède au licenciement, il  y a lieu, dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, le  salarié a été, au cours de l’année du licenciement, employé successivement par deux sociétés d’un même groupe et a perçu une indemnité qui tient compte de son ancienneté dans le groupe, de faire masse de la totalité des rémunérations perçues par le bénéficiaire au sein desdites sociétés.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00451 - Fédération française de sports de glace FFSG - 9 juin 2011 - C+
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 8 avril 2013 - N° 351735 - B

  • Conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

es décisions prises par une fédération sportive agréée au titre de la sélection des équipes nationales, dont font partie celles refusant la demande d’un sportif de sortir d’une telle équipe, relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique et ressortissent, dès lors, à la compétence du juge administratif.
M. V., licencié auprès de la Fédération Française des Sports de Glace et membre de l’équipe de France de bobsleigh, a souhaité quitter cette équipe afin de pouvoir concourir pour le compte de l’équipe d’une autre fédération nationale. Le règlement de la Fédération Internationale de Bobsleigh et de Tobogganing précisant qu’un sportif ne peut concourir qu’au titre d’une seule équipe et qu’un sportif souhaitant changer d’équipe nationale doit dès lors avoir été libéré par son ancienne équipe s’il souhaite concourir au titre d’une nouvelle équipe,

C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 09LY00664 - Mme R. - 28 juin 2011 - C+

Les logements doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 1996
Il résulte des dispositions du f du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, dans la rédaction, applicable au présent litige, issue de l’article 29 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, éclairées par les débats parlementaires auxquels a donné lieu leur adoption, qu’en les  rendant applicables aux logements destinés à la location dont la date d’acquisition est antérieure à la publication de la loi au Journal Officiel, le législateur a expressément fixé le début de la période  au cours de laquelle cette acquisition doit avoir été faite  au 1er janvier 1996.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY00093 - Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Grenobloise (SMTC) - 23 juin 2011 - R
Annulé partiellement en cassation par le Conseil d'Etat : CE,20 mars 2013 - N°352174 - B

  • Principe d’indemnisation de l’« occupant de fait » du domaine public en cas de déplacement de ses réseaux (oléoduc) nécessité par la réalisation du prolongement d’une ligne de tramway, Note d'Emmanuelle Paillat, Avocat au Barreau de Lyon

Une société ayant conclu, en vertu d’un décret, des servitudes sur des fonds privés ultérieurement incorporés au domaine public se trouve en situation d’occupant de fait du domaine public ; elle est, dès lors, placée dans l’obligation de déplacer ses installations afin de permettre des travaux réalisés par le propriétaire des dépendances domaniales ; elle justifie en outre, d’un droit lésé et est fondée, dès lors, à être indemnisée à hauteur du coût des travaux exposés dans l’intérêt de la dépendance domaniale.


Par décret du 8 mai 1967 sont autorisées la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général destinée au transport d’hydrocarbures liquides de Fos-sur-Mer à la vallée du Rhône et à Genève. Conformément aux dispositions du décret du 16 mai 1959 d'application de la loi de finances du 29 mars 1958, la Société du pipeline Méditerranée Rhône conclut des servitudes de passage avec les propriétaires des fonds privés traversés par le tracé du futur oléoduc sur le territoire de la commune de Gières. En 1987, soit postérieurement à l’implantation de l’ouvrage, les fonds grevés de ces servitudes se trouvent incorporés au domaine routier de la commune de Gières. Dans les années 1990, le prolongement d’une ligne du Tramway par le syndicat mixte (SMTC) rend nécessaire le déplacement des réseaux souterrains de transport d’hydrocarbures implantés sous les terrains concernés. Qui, de l’exploitant de l’oléoduc ou du constructeur, doit prendre en charge le coût de tels travaux ?
En raison de sa situation d’occupant de fait du domaine public, la société SPMR a été placée dans l’obligation de déplacer sa canalisation préalablement au prolongement de la ligne du tramway de l’agglomération grenobloise. Elle justifie en outre, d’un droit lésé et est fondée, dès lors, à être indemnisée à hauteur du coût des travaux exposés dans l’intérêt de la dépendance domaniale.

Domaine public - Occupation - Obligation de déplacer une installation - Servitude de passage - Droit lésé - Indemnisation - Utilisation privative du domaine public - Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations

 


 

Principe d’indemnisation de l’«occupant de fait» du domaine public

en cas de déplacement de ses réseaux (oléoduc)

nécessité par la réalisation du prolongement d’une ligne de tramway

Note d'Emmanuelle Paillat

Avocat au Barreau de Lyon

EPaillat

 

 

A l’occasion de la réalisation des travaux de prolongement de la ligne B du tramway de l’agglomération grenobloise conduits sous la maîtrise d’ouvrage du SMTC en sa qualité d’autorité organisatrice des transports urbains, la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) a été contrainte de déplacer une section de pipeline implantée dans le sous-sol de la voirie communale située dans le secteur de la gare de la Commune de Gières.

La société occupante du domaine public s’est retournée vers le SMTC afin d’être indemnisée des coûts de déplacements de réseaux supportés par ses soins. Cette demande ayant fait l’objet d’un refus du SMTC, la SPMR a saisi le juge administratif d’un recours de plein contentieux.

C’est ainsi que par un jugement n° 05022759 en date du 13 novembre 2009, le Tribunal Administratif de Grenoble a fait droit à cette demande et condamné le SMTC à verser à la SPMR la somme de 566 816,17 euros outre intérêts au taux légal, en indemnisation des frais de déplacement de la section de pipeline implantée sur le domaine public.

Le SMTC invoquant principalement la réalisation des travaux de prolongement de la ligne de transport dans l’intérêt de la dépendance domaniale et conformément à sa destination, a fait appel de cette décision afin de voir annuler le jugement de première instance. La Cour rejette cette demande en maintenant le principe de la condamnation et en portant le montant octroyé à la SPMR de 566 816,17 euros à 727 707,31 euros.

Une telle décision est particulièrement novatrice en ce qu’elle se fonde sur la notion inédite d’« occupant de fait » du domaine public. S’inscrivant dans une jurisprudence abondante relative à l’indemnisation des occupants du domaine public en cas de déplacements de réseaux, elle vient contrebalancer une tendance nette du juge administratif à retenir l’intérêt du domaine occupé et la réalisation des travaux conformément à la destination de ce dernier pour refuser tout droit à indemnisation de l’occupant.

En effet, selon la jurisprudence consacrée en la matière et telle qu’illustrée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23 février 2000 relatif aux travaux du tramway de Saint Denis/Bobigny, l'occupant du domaine public doit supporter sans indemnité la charge financière engendrée par le déplacement de réseaux lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

- Les travaux doivent être entrepris dans l'intérêt du domaine occupé ;

- Les travaux doivent constituer une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine occupé ;

- Les travaux doivent être exécutés dans des conditions normales.

(C.E., 23 février 2000, Société de distribution de chaleur de Saint-Denis, req. n° 179013 ; CJEG 2000, p. 148, Concl. A. SEBAN, Note R. SAVIGNAT).

Des textes spécifiques à chaque type de réseaux, souvent anciens, font également référence dans des termes similaires à de telles conditions. Tel est le cas du décret n°59-645 du 16 mai 1959 régissant dans son article 28 le déplacement des oléoducs d’intérêt général.

En l’espèce, la Cour refuse de faire application des conditions précitées afin de déterminer le débiteur des coûts de déplacement de l’oléoduc. Elle considère que ces conditions sont applicables dans la seule hypothèse où les réseaux concernés ont été initialement implantés dans le sous-sol du domaine public.

En revanche, si les réseaux ont été, à l’origine, implantés dans le domaine privé, le concessionnaire de ces derniers doit être considéré comme un « occupant de fait » du domaine public et ne peut se voir imposer de supporter le coût de déplacement de ses réseaux. Il s’agit précisément de la situation de la société SPMR qui initialement occupait le sous-sol en vertu de servitudes conclues avec des propriétaires de fonds privés lesquels sont entrés dans le domaine public ultérieurement suite à leur acquisition par la commune.

Pour autant, l’occupant de fait n’est pas affranchi de toutes les sujétions pesant sur les occupants du domaine public. A ce titre, la Cour rappelle que la société SPMR demeure dans l’obligation de déplacer sa canalisation préalablement aux travaux de prolongement de la ligne de tramway.

Le régime de faveur appliqué aux occupants de fait du domaine public ne porte donc que sur les seules conditions d’indemnisation liées aux déplacements des réseaux. Dans ce cadre, les personnes publiques en leur qualité de maître d’ouvrage du projet à l’origine du déplacement devront appliquer les conditions classiques d’indemnisation qui nécessiteront pour l’occupant de faire état d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ce dernier et les travaux réalisés.

Sur ce dernier point, et fort logiquement, la Cour précise que l’indemnisation de l’occupant de fait du domaine public sera effectuée à hauteur du coût des travaux exposés dans l’intérêt de la dépendance domaniale. De manière concrète, et les motifs de l’arrêt en attestent, le contrôle des coûts exposés se fera poste par poste et sur la base de preuves tangibles d’un lien de causalité directe avec les travaux publics effectués.

Désormais, les maîtres d’ouvrages publics confrontés à la nécessité de gérer les déplacements de réseaux implantés dans le domaine public, notamment les autorités organisatrices de transports à l’occasion de la réalisation de leurs projets d’infrastructures, devront s’assurer de la situation des occupants dès l’origine de l’implantation de l’ouvrage. Une telle vérification s’avère indispensable bien en amont de la réalisation du projet dès lors que le coût d’indemnisation conditionne la fiabilité de l’enveloppe prévisionnelle du projet. On mesure également toute la difficulté pour ces mêmes maîtres d’ouvrage d’appréhender des situations de fait le plus souvent anciennes et pour lesquels aucun acte n’a été établi. L’enjeu des coûts liés à de tels déplacements et les aléas du contentieux conduiront sans doute les parties à s’orienter vers la conclusion de conventions régissant non seulement les conditions de réalisation des travaux mais également la répartition des coûts de déplacements.

 

Mots clefs : déplacement de réseaux – indemnisation – occupant de fait du domaine public – oléoducs.

 


 

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - 7 juillet 2011 - N° 09LY01741 - Société Kéria  / DCF Rhône-Alpes

L’absence d’exploitation d’une marque commerciale ne suffit pas à en autoriser l’amortissement
L’acquisition d’une marque commerciale auprès d’une société concurrente aux seules fins d’en neutraliser l’utilisation sur le marché, procure à l’entreprise  un avantage économique, alors même qu’elle ne l’exploite pas et soutient qu’elle serait ainsi tombée en désuétude. Aussi, cet élément d’actif incorporel, dont les effets bénéfiques pour l’exploitation ne prenaient pas nécessairement fin à une date déterminable lors de son acquisition, n’est par conséquent pas amortissable, et les dotations pratiquées à cette fin ne sauraient constituer des charges admises en déduction pour la détermination du bénéfice net imposable défini à l’article 39 du code général des impôts.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY02676 - EURL Photo Josse - 7 juillet 2011 - C

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "La Trahison des images" : l'image du domaine public n'est pas le domaine public, note de Fanny Tarlet, Doctorante contractuelle à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

L’autorité chargée de la gestion de dépendances du domaine public mobilier muséal méconnaît la liberté du commerce et de l’industrie en opposant un refus de principe à la demande d’un photographe d’art, sans avoir examiné au préalable si l’exercice de cette activité était compatible avec la gestion du musée et le respect des œuvres.
Un photographe sollicite du président du Conseil Général de l’Isère, l’autorisation de photographier certaines œuvres exposées dans le musée de la Révolution française à Vizille. L’autorité administrative oppose à cette demande un refus implicite.Or, s'il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, il lui incombe en outre de prendre en considération les diverses règles, telles que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dans le cadre desquelles s'exercent ces activités.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - 12 avril  2011 - N° 09LY02478 - Société Forginal Industrie / DCF Rhône-Alpes

TVA : la facturation au client d’acomptes aux fins de financer la conception et la confection de moules sur mesure permettant la fabrication de produits finis, ne constitue pas en l’espèce une opération distincte de la livraison de ces derniers
Facturation préalable, par un fabricant de prothèses médicales, d’une « participation » forfaitaire aux frais qu’il expose pour la conception et la construction de moules à usage exclusif. Cette prestation, qui ne constitue qu’une simple étape du processus de fabrication des produits finis, dont la livraison est le seul objet du contrat et le seul avantage direct attendu par le client, ne saurait donc être regardée comme une opération détachable de l’opération de livraison des prothèses, mais seulement un élément, payable par avance, de leur prix global. La société ne saurait alors prétendre qu’il s’agirait d’une prestation d’étude, distincte, et, s’agissant de sa clientèle intracommunautaire, exonérée de TVA par application du 4°) de l’article 259 B du code général des impôts.

 

 

 

 

Le Conseil d'Etat a, par décision du 14 octobre 2011 - Section - N° 320371 publié au Recueil Lebon, confirmé l'arrêt rendu par la Cour

Lorsqu'il résulte d'une décision de justice que des travaux en vue de l'édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées n'ont pas encore été affectées au service public ou à l'usage du public, notamment en raison de leur inachèvement, il appartient au juge administratif d'ordonner l'interruption des travaux.
Il lui incombe également, pour déterminer si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne la démolition totale ou partielle de ces constructions, de rechercher, d'abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision d'annulation, une régularisation du projet d'ouvrage tel qu'envisagé initialement est possible par la délivrance d'une nouvelle autorisation. Dans la négative, il lui revient de procéder à un bilan coût-avantage.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - 28 octobre 2011 – N° 10LY00065 - M.D.

Notion de domicile fiscal - Notion de centre des intérêts économiques et de revenus productifs provenant d’un patrimoine de valeurs mobilières pour la détermination du lieu de domicile fiscal - Effets d’un transfert de ce domicile fiscal en cours d’année concernant l’assujettissement d’une plus-value de cession de titres réalisée après ce transfert
Sont assujettis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les personnes physiques fiscalement domiciliées en Franc, au sens de l'article 4 B  du code général des impôts, soit les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, ou encore celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 09LY02460 - M. et Mme A. - 14 septembre 2010 - C

  • Les "droits et libertés que la Constitution garantit" : de l'usage d'une notion délicate, note de Christophe Testard, doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

La Cour administrative d’appel de Lyon rejette les prétentions de M. et Mme A tendant à l’obtention d’un certain nombre de déductions fiscales, suite à des travaux effectués sur une abbaye. Evoquant notamment le bénéfice de la doctrine administrative, les requérants soulevaient dans le cadre d’une QPC une atteinte au principe du consentement à l’impôt et de la légalité fiscale, au principe de la clarté de la loi et aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.La Cour écarte ces fondements en considérant qu’ils ne peuvent être invoqués à l’appui d’une QPC, mais accepte d’examiner l’atteinte supposée au principe d’égalité. Elle considère toutefois que cette atteinte n’est pas constituée en l’espèce.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - 27 septembre 2011 - N° 09LY01873 ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat  / M. S.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour et renvoie l'affaire devant la Cour CE

Notion de documents annexes à la comptabilité et de pièces de recettes et de dépenses  pouvant être obtenus par l’administration dans le cadre de l’exercice du droit de communication(art L81 et L85 du livre des procédures fiscales)
Les renseignements obtenus notamment auprès de tiers, doivent être nécessaires pour la détermination des bases d’imposition du contribuable (1) - Le droit de communication ainsi reconnu à l'administration fiscale par les articles L81 et L85 du livre des procédures fiscales, exercé auprès des entreprises industrielles ou commerciales, a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières, ou dans les mêmes conditions, de prendre connaissance, et le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé (2)

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N°10LY01574, 10LY01576 - Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche c./ GAEC Lachot - 28 juin 2011 - C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat CE N° 352429 du 4 octobre 2013

Si au titre de ses pouvoirs d’instruction du rapport des experts choisis par le propriétaire des animaux,  le préfet a notamment la possibilité de solliciter une contre-expertise, il est toutefois tenu d’apprécier la valeur de remplacement des animaux abattus en tenant compte de tous les éléments disponibles.
Pour apprécier la valeur de remplacement d’animaux abattus sur ordre de l’administration, le préfet se fonde, conformément à l’article 6 de l’arrêté du 30 mars 2001, notamment sur le rapport d’expertise établi par deux experts choisis par le propriétaire des animaux abattus. Toutefois, il peut, en outre, solliciter la production de tout élément complémentaire, y compris en ordonnant une seconde expertise, confiée à de nouveaux experts.

C.A.A Lyon - 5ème chambre - N° 10LY01036 - M.X. - 26 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La location, par un contribuable, d’un local dans lequel il exerçait une profession libérale, implique nécessairement le transfert dudit local dans son patrimoine privé, justifiant que l’administration impose la plus-value en découlant par application de l’article 93-1 du code général des impôts, sans que l’intéressé puisse se prévaloir de ce que cette location était prévue dans le cadre d’un contrat global de location gérance, dès lors que le local et le fonds de commerce y faisaient l’objet de loyers distincts
M.X. a exercé, jusqu’au 31 décembre 2001, une activité d’expert comptable dans des locaux inscrits à son patrimoine professionnel ; par un contrat de location gérance ou gérance libre du 8 novembre 2001, il a donné en location, à compter du 1er janvier 2002, à la SARL Cabinet X., d’une part, pour une redevance annuelle de 180 000 francs, le fonds civil d’expertise comptable comprenant notamment la clientèle et l’achalandage y attaché, le matériel d’exploitation et le stock de marchandises et de fournitures, d’autre part, pour une redevance annuelle de 54 000 francs, la jouissance d’un local à usage de bureaux ; la location de ce local, qui faisait l’objet d’un loyer distinct, était dissociable de celle du fonds de commerce, alors même qu’elle était prévue dans le cadre du même contrat de location gérance ;

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY01563, 10LY01591 - Mme D. c/ commune de Lyon - 20 octobre 2011 - C+

  • Responsabilité de la ville de Lyon pour les conséquences dommageables provoquées par la grande roue sur la place Bellecour, Note de Fanny Charvier, Docteur en droit public

Responsabilité sans faute de la ville de Lyon sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de l’autorisation délivrée à l’exploitant de la grande roue, place Bellecour
Mme D. est propriétaire, depuis 2004, d’un appartement dans un immeuble situé sur le côté Est de la place Bellecour. Elle se plaint des divers désagréments que lui cause l’installation et le fonctionnement de la grande roue qui est, depuis 2006, installée, durant l’hiver, sur la place. Elle fait valoir notamment divers préjudices provoqués par l’installation litigieuse tels que des troubles de santé, des troubles de jouissance ainsi qu’une perte de valeur de son appartement.
La Cour administrative d’appel de Lyon considère que si la commune peut décider, pour des motifs d’intérêt général, d’autoriser l’exploitation d’un métier forain sur le domaine public, il peut toutefois résulter de cette exploitation, un préjudice anormal et spécial pour les riverains de nature à leur ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, sans qu’y fasse obstacle le fait qu’ils disposent également d’une voie de droit devant le juge civil contre l’exploitant.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00177 - M.C. - 21 juillet 2011 - C+

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Quelle que soit la procédure d’imposition suivie, il incombe toujours à l'administration fiscale d’établir qu’un compte bancaire, désigné par le contribuable comme étant à usage exclusivement privé, est utilisé par lui également à titre professionnel et présente, ainsi, un caractère mixte.
En l’espèce l’administration n’a justifié, au titre des années 2003 et 2004, d’aucun crédit d’origine professionnelle sur les comptes bancaires du requérant. Ce dernier est, par suite, fondé  à soutenir que c’est à tort que le vérificateur a considéré les encaissements sur ses comptes bancaires, pour des montants non contestés au titre de l’année 2003 et  au titre de l’année 2004, comme des recettes professionnelles.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00933 - ONIAM - 7 juillet 2011 - C+

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) indemnise, au titre de la solidarité nationale les dommages subis par le patient lui-même, et, en cas de décès, de ses ayants droit. En revanche, il n’indemnise pas les préjudices subis en propre par les proches du patient. Ainsi l’ONIAM ne peut être condamné à réparer le préjudice moral d’un proche du patient.

ONIAM – préjudice moral – proches du patient.

C.A.A. de Lyon - 2ème et 5ème chambres réunies - N° 09LY02807 - Société Coopérative Bressor - 12 juillet 2011  - R
Arrêt partiellement confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE N° 352273,352636 du 17 juillet 2013

Compatibilité de la prescription quadriennale avec les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non). Avant l’intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, dont les dispositions ne sont pas applicables aux contentieux en cours à la date de sa publication, le délai de prescription de droit commun, opposable aux créances ordinaires de l’Etat en vertu des dispositions de l’ancien article 2227 du code civil, était fixé à trente ans par les dispositions de l’ancien article 2262 du code civil. Ainsi, eu égard au mode de calcul de la prescription quadriennale, le délai pendant lequel l’Etat pouvait alors faire valoir d’éventuelles créances était entre 6 fois et sept fois et demi supérieur à celui prévu pour qu’un créditeur puisse faire valoir ses propres créances à l’encontre de l’Etat. Le souci d’apurer de manière prompte les dettes de l’Etat et d’éviter de surcharger son budget de dépenses imprévues ne saurait suffire à justifier un tel écart. En raison de cet écart, l’application de la prescription quadriennale à une créance existant à l’encontre de l’Etat doit être regardée comme portant atteinte au droit du détenteur de cette créance au respect de ses biens et comme ayant rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY01195, 10LY01311 - CPAM du Puy-de-Dôme et M. G. - 7 juillet 2011 - C+

Substitution de l’ONIAM à l’Etablissement français du sang pour les contaminations antérieures à la loi du 17 décembre 2008
Les dispositions de l’article L1221-14 du code de la santé publique issues de la loi du 17 décembre 2008 confient à l’ONIAM, établissement public à caractère administratif de l’Etat, la mission d’indemniser, selon une procédure amiable exclusive de toute recherche de responsabilité, les dommages subis par les victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C dans la mesure où ces dommages ne sont pas couverts par les prestations versées par les tiers payeurs et sans préjudice de l’exercice par l’office d’un recours subrogatoire contre la personne responsable. Ainsi, les tiers payeurs qui ont versé des prestations à la victime d’un dommage et qui entrent dans le cadre des dispositions susvisées, ne peuvent pas exercer de recours subrogatoire contre l’ONIAM.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre  - N° 09LY01257 - M.G. / DCF Rhône-Alpes - 7 juillet 2011 - C+

L’erreur du banquier n’est pas opposable à l’administration fiscale - La durée d’indisponibilité des stock-options, à laquelle l’article 163 bis C du CGI subordonne le bénéfice du régime dérogatoire d’imposition des plus-values d’acquisition, doit s’apprécier objectivement.
Sont sans influence au regard de la loi fiscale, les contingences matérielles en raison desquelles un portefeuille de stock-options aurait prématurément été converti au porteur, faisant ainsi perdre à son détenteur l’avantage fiscal subordonné par la loi à une  durée minimale de détention nominative (à cette époque, cinq ans, à compter de la date d’attribution de l’option) : seule importe à cet égard la durée objective d’indisponibilité, à la date à laquelle a été effectivement réalisée la cession (ou la conversion au porteur).

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY01647 - Mlle F. - 23 juin 2011 - C+

La requérante a été victime d’un accident sur la voie publique ayant provoqué une fracture du bassin droit. Elle a subi une opération chirurgicale et au cours de cette opération, le chirurgien a atteint l’artère fessière induisant un sectionnement du pédicule fessier. La requérante demande réparation au centre hospitalier et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). La Cour considère que les conséquences de la réalisation d’un risque inhérent à l’intervention chirurgicale pratiquée ne sont pas constitutives d’un dommage anormal au regard de l'état de santé de la requérante comme l'évolution prévisible de celui-ci ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale. En effet, l’absence d’intervention aurait conduit en l’espèce, à la réalisation d’un dommage d’une gravité supérieure. Par ailleurs, la Cour considère également qu’aucune faute médicale n’a été commise dès lors que l’intervention chirurgicale consistant à réparer la fracture du bassin a été menée dans les règles de l’art, conformément aux données de la science et que l’atteinte de l’artère fessière est l’une des complications possibles et relève de l’aléa thérapeutique. Enfin, aucune faute résultant d’un défaut d’information ne peut être retenue dès lors que cette intervention était indispensable en raison de la probable évolution vers des complications.

ONIAM – dommage anormal – réparation au titre de la solidarité nationale

C.A.A. de Lyon - 2ème et 5ème chambres réunies - N°09LY02755 - M.B. c/ Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat - 12 juillet 2011 - R

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Application du régime d’imposition des plus-values immobilières au supplément du juste prix défini à l’article 1681 du code civil (non)
L
a solution relative au régime d’imposition des plus-values immobilières défini par les articles 150 A et suivants du code général des impôts, pour les cessions antérieures au 1er janvier 2004, paraît susceptible d’être transposée au régime d’imposition des plus-values immobilières défini par les articles 150 V à 150 VH, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004, ces articles disposant expressément que le prix à retenir est le prix stipulé dans l’acte de cession, sauf si une dissimulation est établie.

C.A.A. Lyon - 1ème chambre - N° 10LY01273 - M. G. - 25 octobre 2011 - C

Appréciation manifestement exagérée du risque ayant paru justifier le classement d’un terrain, par le plan de prévention des risques naturels prévisibles, en zone de fort aléa
M. G est propriétaire de parcelles non bâties que le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune, approuvé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2006, a partiellement classées en zone rouge, zone définie comme étant très exposée aux phénomènes naturels et/ou ayant une fonction de régulation hydraulique. La Cour, saisie de la légalité de cet arrêté, considère, au vu d’une étude hydraulique dont le ministre de l’écologie, en défense, n’a pas contredit les conclusions, qu’une partie du terrain litigieux jouxte un simple talweg et non un cours d’eau, même non pérenne, et que l’étendue de la vitesse d’écoulement de la masse d’eau transitant en fond de talweg ne serait pas suffisante, en cas de précipitations centennales, pour atteindre la propriété de M. G. et provoquer un phénomène d’érosion.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 11LY01250 - Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - 25 octobre 2011 - C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat(et renvoyé à la Cour et enregistré sous le N°12LY01776) CE N°355099,364545 du 1er mars 2013 - A

 La compensation de la perte de recettes liées à la taxe professionnelle, pour une Communauté urbaine ayant opté pour la perception de cette taxe, est égale au montant de la compensation calculée sur les bases non écrêtées conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi de finances pour l'année 1999 diminué du montant du produit de l'écrêtement intervenu l'année précédant son option pour la perception de la taxe professionnelle.
En effet, une Communauté urbaine qui décide de percevoir la taxe professionnelle se substitue aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception de celles relatives à « l'écrêtement » des bases des établissements exceptionnels prévu par l'alinéa 1 de l'article 1648 A du code général des impôts.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY01284 - Association de défense des chasseurs de l'Ain et M. D. - 21 juillet 2011 - C+

Compétence de principe du ministre chargé de la chasse pour arrêter les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau et compétence résiduelle du préfet pour en limiter l’application sur un territoire et dans un but déterminés
Tandis que le ministre chargé de la chasse est compétent pour arrêter, au niveau national, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, il appartient au préfet, de limiter si besoin est, l’application des arrêtés ministériels sur un territoire relevant de sa compétence. En l’espèce, le préfet était bien compétent pour limiter le nombre de jours par semaine au cours desquels la chasse des oiseaux de passage et gibiers d’eau serait pratiquée et ce, pour un motif de protection cynégétique et notamment afin de favoriser la reproduction du gibier d’eau. Par ailleurs, l’arrêté pris par le préfet, qui est limité dans le temps et justifié par des motifs de protection de l’espèce animale, ne constitue pas une mesure d’interdiction générale de la chasse non justifiée.

 

 

 

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 11LY00558 et 11LY01754 - SARL Merlett France - 28 octobre 2011 - C+
L'article 1er de l'arrêt de la Cour est annulé par le Conseil d'Etat : CE,25 mars 2013 - N°355035 - B

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Débat oral et contradictoire et valeur de l'actif net. Seules les pièces comptables du contribuable vérifié sont soumises au débat oral et contradictoire. Si une filiale fait valoir que le passif de son bilan de clôture de l’exercice n’a pas varié, sa dette ayant seulement été convertie en emprunt, une telle opération consistant à effacer une dette fournisseurs contractée auprès de la société mère et à constater une avance financière accordée par la même société, sans que celle-ci n’ait consenti à cette forme de compensation, s’est nécessairement traduite, faute pour la société débitrice de s’être engagée, comme le prévoit l’article 216 A du code général des impôts, à augmenter son capital, au profit de la société créancière, d’une somme au moins égale au montant de la dette qu’elle-même a effacée, par une augmentation de la valeur de son actif net entre l'ouverture et la clôture de l’exercice.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 10LY00962 - Mme S. -  25 octobre 2011 - C

Aux termes, et dans l’esprit, de l’article L123-10 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ne peut légalement amender son projet postérieurement à l’enquête publique qu’à deux conditions. Les modifications envisagées doivent procéder de l’enquête publique, et elles ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet. Une modification qui ne respecterait pas ces deux conditions serait illégale, sauf à réitérer la procédure d’enquête publique. L’arrêt de la Cour s’inscrit dans ces principes classiques récemment réaffirmés, sous l’empire des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000, par la haute juridiction

C.A.A. LYON - 2ème chambre -  N°10LY00065 -  M. D  - 28 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La question posée par cette affaire est celle de la domiciliation fiscale de M.D. au regard l’assujettissement aux contributions sociales d’une plus-value immobilière d’un montant total de 2 270 719 euros résultant de la vente le 22 juin 2004, par l’intéressé de la cession de 1 101 532 titres qu’il détenait dans deux sociétés.

 Cette affaire peut être regardée comme une application  de la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’Etat N° 299770 et N° 300090 Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/ M. Laurent B. - 17 mars 2010, la particularité tenant toutefois à une installation récente (un seul mois) du contribuable à l’étranger lors de la réalisation d’une forte plus-value, pouvant révéler la délocalisation  d'une personne physique désireuse  d'éviter l’imposition.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY02930 - Commune de Villard-Sur-Doron - 6 octobre 2011 - C+

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence sur un bien dispose d’un intérêt à agir, en sa qualité d’acquéreur évincé, à l’encontre d’une décision de préemption du bien concerné, dès lors que cette décision fait obstacle à l’exercice des droits qu’il tient de ce pacte et qu’aucune pièce du dossier ne remet en cause la réalité de ces droits à la date du recours.
En l’espèce, le bénéficiaire d’un pacte de préférence ayant pour objet deux parcelles avait saisi le juge d’un recours tendant à l’annulation d’une décision de la commune d’exercer son droit de préemption sur les parcelles concernées.

C.A.A Lyon - 2ème chambre - N° 08LY02217 - Ministre du budget c/ M. V.  8 février 2011 - C

Substitution de base légale demandée par le ministre - Il appartient à l’administration de justifier du bien-fondé de la substitution de base légale demandée.
La substitution de base légale demandée n’est pas établie en l’espèce sur le 1° du 1 de l’article 109 du CGI (RCM) faute d’éléments probants quant à l’intention libérale de l’employeur relative à l’indemnité transactionnelle (versée en sus notamment de l’indemnité de licenciement)  que l’administration avait imposée comme rémunérations et avantages occultes (111 c). L’indemnité n’est pas davantage justifiée sur le seul fondement du 2 (et non du 1) de l’article 80 duodecies dans sa rédaction alors applicable qui prévoyait que constitue également une rémunération imposable l’indemnité versée aux mandataires sociaux visés à l’article 80 ter à l’occasion de la cession de leurs fonctions, l’indemnité en question concernant  la rupture du contrat de travail de l’intéressé et non la perte de son mandat social.

 

 

 

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY01048 - Commune de Saint Rémy en Rollat -  6 octobre 2011 - C+

La mise à la disposition du public d’un projet qualifié d’intérêt général, prévue par les dispositions de l’article L121-9 du code de l'urbanisme, doit être effectuée dans des conditions permettant effectivement au public de prendre connaissance du projet ; tel n’est pas le cas de la mise à disposition du public de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation de ce projet 4 jours seulement avant l’édiction de l’arrêté préfectoral qualifiant le projet d’intérêt général.
Si l’autorité compétente peut, en vertu de l’article L121-9 du code de l'urbanisme, qualifier de projet d’intérêt général un projet dont une personne ayant la capacité d'exproprier a, par délibération, arrêté le principe et les conditions de réalisation, c’est après que cette délibération a fait l’objet d’une mise à la disposition du public. Cette mise au disposition du public doit être effectuée dans des conditions permettant effectivement au public de prendre connaissance du projet.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 10LY02708 - M. Olivier E. - 7 juillet 2011 - R

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Note d'Anne Walgenwitz, avocat au Barreau de Lyon

L’obligation, pour l’employeur, de reclasser un salarié ayant perdu son emploi des suites d’une suppression de poste et, en cas d’impossibilité, de le licencier, s’applique à l’égard des agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent un emploi permanent, dans la limite de la durée de leur contrat.
En effet, il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent un emploi permanent, dans la limite de la durée de leur contrat.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY01538 - Société Descombes Père et Fils - 18 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Ne procède pas d’une erreur manifeste d’appréciation le classement en zone agricole d’un terrain dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que ce terrain est affecté à un usage agricole, situé en continuité avec une autre zone agricole et que l’un des enjeux du PLU est la préservation des activités agricoles.

Par arrêtés des 20 et 28 novembre 2007, le préfet de la Haute-Savoie autorisait la SARL Descombes Père et Fils à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur des parcelles classées en zone agricole situées sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains. Le tribunal administratif de Grenoble ayant prononcé l’annulation desdits arrêtés, la société soulevait devant la Cour, par la voie de l’exception, l’illégalité du classement des parcelles litigieuses en zone agricole dans le plan local d’urbanisme (PLU) de Thonon-les-Bains.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 11LY00456 - Syndicat d'études et d'élimination des déchets du roannais - 16 juin 2011 - C+

  • Limitation à l’obligation de recourir à l’avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d’une délégation de service public, note de Jean-François Sestier, Professeur de droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et avocat au Barreau

 


Lorsqu'un EPCI se prononce, par délibération, sur le principe d'une délégation de service public, il doit avoir au préalable recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux. Les membres du comité syndical appelés à se prononcer sur le principe d'une délégation de service public doivent statuer au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Ce rapport ne se confond pas avec le dossier de consultation remis, ultérieurement, aux candidats admis à présenter une offre.
Par ailleurs, un EPCI est également tenu de solliciter l'avis
du comité technique paritaire dès lors que la délégation affecte l'organisation, ou le fonctionnement général de son administration. En l'occurrence, le syndicat requérant n'exploitait pas de centre de traitement des déchets ménagers ou un service équivalent ; la décision de déléguer la réalisation et l'exploitation d'un centre de traitement des déchets ménagers n'affecte donc en rien l'organisation ou le fonctionnement du syndicat.

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY01778 - M. et Mme B. -  28 juin 2011 - C+

  • Conclusions Thomas Besson, Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Seule une impossibilité technique permet l’exonération, par application de l’article L421-3 du code de l’urbanisme, d’un constructeur de ses obligations imposées par le document d’urbanisme en matière d’aires de stationnement.
Il résulte de l’article L421-3 du code de l'urbanisme qu'un constructeur ne peut être admis à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'occupation des sols en matière de réalisation d'aires de stationnement en obtenant une concession à long terme dans un parc de stationnement ou en versant la participation fixée par le conseil municipal, que lorsqu’il existe une impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du plan d'occupation des sols.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY02904 - Commune D’Eybens /société Betrec et autres - 21 juin 2011 - C

Une usure anormale présentée par les pompes du système de filtration d’une piscine municipale de nature à rendre, dans un délai prévisible, l’ouvrage impropre à sa destination constituent des désordres susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.
Lorsque des désordres affectant des éléments d’équipement sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, ils sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’entrepreneur au titre de la garantie décennale, et ce même si ces éléments sont dissociables de l’ouvrage et relèvent par ailleurs de la garantie de bon fonctionnement. Il en va de même lorsque les désordres, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans, sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible.