revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - 10LY02754  - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - 7 juin 2011 - C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N°344378 - 26 novembre 2012

  • Les subventions publiques de l'ADEME au secours des dépenses d'investissement d'associations cultuelles, note de Paul-Maxence Murgue-Varoclier, étudiant en Master 2 recherche Droit public fondamental

Le code de l’environnement autorise l’ADEME à accorder des aides ou subventions à toutes personnes physiques ou morales, y compris celles ayant des activités cultuelles, sans qu’y fasse obstacle la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.

Aux termes de l’article L131-3 II du code de l’environnement, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’Energie (ADEME) exerce des actions dans des domaines tels que la prévention et la lutte contre la pollution de l’air et la réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables. L’article L131-6 du même code dispose que l’agence « peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables » dans le cadre des missions qui lui incombent.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY02128 - Préfet du Rhône c/ M. et Mme D. - 19 octobre 2011 - C+

  •  Un ressortissant de l'Union européenne ne peut pas se prévaloir des dispositions applicables aux ressortissants d'Etats tiers, alors même qu'elles lui sont plus favorables, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et élève-avocat

 Refus de délivrance d’un titre de séjour aux ressortissants de l’Union européenne et inopérance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants non communautaires, même plus favorables
Les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires sont régies par des dispositions spéciales relevant du titre II du livre 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions excluent donc l’application des autres dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants non communautaires, et ce, quand bien même ces dernières seraient plus favorables à l’étranger.

Modalités d'étiquetage et de publicité des eaux de «Saint-Yorre » et « Vichy Célestins » - Eaux minérales naturelles – Teneur en sodium ou en sel – Calcul – Chlorure de sodium (sel de table) ou quantité totale de sodium - Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Le chef de l’unité départementale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en demeure la société Neptune Distribution, laquelle assure la vente et la distribution des eaux minérales gazeuses naturelles Saint-Yorre et Vichy-Célestins, de supprimer l’étiquetage et la publicité des mentions suivantes : « Le sodium de Saint-Yorre est essentiellement du bicarbonate de sodium. Saint-Yorre ne contient que 0,53 g de sel (chlorure de sodium) par litre, soit moins que dans un litre de lait !!! » et « Il ne faut pas confondre sel et sodium – le sodium de Vichy Célestins est essentiellement celui apporté par le bicarbonate de sodium. A ne surtout pas confondre avec le sel de table (chlorure de sodium). Vichy Célestins ne contient que 0,39 g de sel par litre, soit 2 à 3 fois moins que dans un litre de lait ! ».

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 11LY00762 - Mme T.B. - 19 octobre 2011 - C+

Méconnaît l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union, l’État membre qui refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité.
En l’espèce, la Cour conclut à l’absence de caractérisation de la condition de résidence en France de l’enfant, s’agissant d’un refus implicite de titre de séjour opposé à une ressortissante ivoirienne, laquelle, informée de sa possibilité d’obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, avait décidé de faire venir sa fille française en France auprès d’elle, et déposé une demande de délivrance du titre de séjour susmentionné, le 30 octobre 2009, alors que cet enfant était née en Côte d’Ivoire le 17 décembre 2004 et avait vécu dans ce pays, où demeuraient toujours son père et sa grand-mère qui s’était occupée d’elle depuis le départ de sa mère, jusqu’au 16 octobre 2009.