revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY01043 -  Sté PIFRAL c/ Ministère de l’intérieur - 29 juin 2010 - C+

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Incompétence du préfet pour refuser d’abroger sa décision de fermeture au public
Aux termes de l’article L. 221-17 du code du travail alors applicable, seul le ministre du travail est compétent pour abroger ou modifier un arrêté préfectoral portant fermeture au public d’établissements concourant directement au ravitaillement de la population en denrées alimentaires. Il s’en suit que la décision en litige du préfet, qui ne tenait d’aucun texte compétence pour se prononcer sur la demande d’une société et devait, en vertu de l’article 20 de la loi susvisée du 12 avril 2000, transmettre cette demande au ministre du travail, est entachée d’illégalité et doit être annulée.

 

Fermeture hebdomadaire des établissements - Abrogation - Compétence - Ministre du Travail

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 07LY00609 - 4 février 2010 - M.D. c/ Préfet du Rhône - C+

La circulaire du 31 octobre 2003 excluant les Comores de la liste des Etats pratiquant la réciprocité des échanges de permis de conduire avec la France n’ayant pas été publiée à la date du refus préfectoral d’échanger le permis de conduire d’un ressortissant comorien, la Cour annule ce refus.
Le préfet du Rhône a refusé d’échanger le permis de conduire de M.D., ressortissant comorien, contre un permis de conduire français, au motif que l’Etat dont il est ressortissant ne procède pas à l’échange des permis de conduire français. Pour ce faire, le préfet s’est fondé sur la circulaire par laquelle le ministre chargé des transports établit puis actualise, en application de l’article R. 222-3 du code de la route, la liste des Etats pratiquant la réciprocité des échanges de permis de conduire avec la France. Cette circulaire ayant un caractère réglementaire, elle ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été publiée.

C.A.A.LYON - 4ème chambre - N° 08LY01804 - 8 avril 2010 - Ligue d'Auvergne de football  c/ M.L. - C+

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’organisation et l’accession à la pratique des activités arbitrales relèvent de la compétence de la fédération sportive et non de la ligue professionnelle en vertu de l’article R.132-10 du code du sport.
L’organisation et l’accession à la pratique des activités arbitrales relèvent de la compétence de la fédération sportive et non de la ligue professionnelle (art. R.132-10 du code du sport). Même si le « Statut de l’Arbitrage » élaboré par la Fédération française de football fixe à quarante-cinq ans la limite d’âge des arbitres fédéraux et laisse le soin « aux comités de direction des ligues » d’arrêter une limite d’âge, le comité de la ligue d’Auvergne est incompétent pour interdire aux arbitres de plus de quarante-deux ans l’accès à la fonction d’arbitre de catégorie L1. La Cour annule la décision de la Ligue d’Auvergne de football refusant d’abroger les dispositions de l’article 4 du règlement intérieur de la commission régionale des arbitres fixant à quarante-deux ans la limite d’âge des arbitres de catégorie L1.

 

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 09LY00659 - M.H. - 1er juillet 2010  - C+
* Voir aussi à Libertés fondamentales

Le transfert d’un patient d’un centre hospitalier à un autre, alors même que ce dernier est un centre hospitalier spécialisé, ne constitue pas une décision faisant grief. Lorsqu’un tiers demande l’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux sans que celle-ci ait donné son consentement, le directeur de l’établissement hospitalier auprès duquel la demande a été formulée vérifie si les conditions pour une telle hospitalisation sont ou non remplies (art. L. 333 du CSP alors en vigueur).
En organisant le transfert d’un patient au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, le directeur d’un CHU s’est borné à ne pas faire obstacle au déroulement d’une procédure sur la régularité et le bien-fondé de laquelle il ne lui appartenait pas de se prononcer.