revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 09LY01800 - ASP Dijon Football Côte d'Or (DFCO)  - 3 février 2011 - C+

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La sanction prévue par le statut des éducateurs de football en cas d'absence de l'entraîneur lors d'une compétition n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la CEDH et n'est pas contraire à l'article 8 de la DDHC, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

Le dispositif de sanction prévu par l’article 660 du statut des éducateurs de football, prévu en cas d’absence d’un des éducateurs dont la présence au sein d’un club revêt un caractère obligatoire, ne constitue pas un mécanisme de sanction automatique contraire à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’article 667 du statut des éducateurs de football impose aux clubs relevant de la Fédération Française de Football (F.F.F.) de ligue 2 de recourir, notamment, aux services d’un entraîneur titulaire du diplôme d’entraîneur professionnel de football, présent sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles. L’article 660 dudit statut sanctionne quant à lui d’une amende de 5000 euros le manquement à ces règles par un club de ligue 2.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY02217 - Garde des Sceaux, Ministre de la Justice / M. X -17 février 2011 - C

  • Conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Si le détenu doit être mis à même de consulter les pièces de son dossier préalablement à une décision de placement à l’isolement, c’est à la condition que les éléments consignés dans ces pièces ne compromettent pas la sécurité de l’établissement ; tel n’est pas le cas d’un mode opératoire d’une évasion et d’une attaque à main armée.

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 09LY00967 - Syndicat Unicité, Union des cinémas - 3 février 2011 - C

En vertu de l’article 19 du décret du 24 août 1998 modifié, le Centre national de la cinématographie - CNC - peut accorder des subventions pour aider la modernisation ou la création de cinémas dans les agglomérations insuffisamment équipées en salles de cinémas classées dans la catégorie « art et essai », telle qu'elle résulte du décret du 25 février 1991. Le syndicat Unicité, Union des Cinémas, contestait le versement d’une aide de 600 000 euros à la société exploitant à Lyon le cinéma « le Comoedia » en vue de l’ouverture d’un complexe d’art et d’essai au motif, notamment, que l’agglomération lyonnaise n’était pas caractérisée par une insuffisance de l’offre en la matière. Or, l’agglomération lyonnaise est dotée de salles d’art et essai de petite capacité, souvent vétustes, dont la dispersion ne permet pas d’offrir à la clientèle un niveau de choix et de confort conformes aux normes actuelles.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00365 - Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire - 21 avril 2011 - C+

  • Conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

 


Les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peuvent faire application des dispositions répressives des articles L114-7 et R114-14 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 19 décembre 2005, qu’à l’égard d’agissements délictueux commis postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.
Le pouvoir nouveau de sanction administrative conféré par la loi aux organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peut être exercé qu'à l'égard des agissements délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. L’articleL114-17 du code de la sécurité sociale sur lequel était fondée la pénalité contestée, issu de la loi du 19 décembre 2005 et modifié par la loi du 1er décembre 2008, n'a pu entrer en vigueur qu’après la publication, au Journal officiel du 30 décembre 2006, du décret du 23 décembre 2006 conditionnant sa mise en œuvre.