revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N°10LY00505 - M.L. - 1erdécembre 2010 - C+

L’indigence d’un étranger dépourvu d’attaches familiales proches dans son pays d’origine susceptibles de lui apporter une assistance dans la prise en charge, notamment financière, des soins adaptés à son état de santé, combinée à une inéligibilité, dans ce pays, au bénéfice de la protection sociale susceptible de lui permettre de bénéficier d’une prise en charge financière appropriée justifie la délivrance, à l’intéressé, d’un titre de séjour « état de santé » sur le fondement des stipulations du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 10LY01191 - 10LY02205 - 10LY02227 - M. et Mme B. - 21 octobre 2010 - C

L’erreur quant à la nationalité du demandeur d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade constitue une erreur substantielle entachant d’illégalité la décision de refus dudit titre lorsque ce refus se fonde exclusivement sur le motif tiré de ce que l’intéressé peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
M. et Mme B., de nationalité kosovare, avaient sollicité un titre de séjour en se prévalant de l’état de santé de M. B.

En l’espèce, l’avis émis par le médecin inspecteur de santé publique, selon lequel l’intéressé pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, mentionnait à tort que M. B. était de nationalité serbe-et-monténégrine. La décision de refus de titre, qui se fondait sur le seul motif que l’intéressé pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, comportait la même erreur quant à la nationalité de M. B.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY01643 - M. D. - 5 octobre 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’étranger qui invoque l’absence de possibilité d’un traitement approprié dans son pays d’origine en raison du lien existant entre des événements traumatisants subis dans ce pays et les pathologies dont il souffre doit démontrer la réalité de ces événements et le fait qu'ils ont eu lieu dans ce pays.
Par décision du 4 juillet 2008, M. D. s’était vu refuser la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale qu’il sollicitait sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article prévoit que cette carte est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays".

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°10LY00753 - Préfet de l’Isère - 30 juin 2010 - C

Le préfet ne peut légalement refuser d’enregistrer une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l’article L313-11 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile au seul motif que le dossier fourni à l’appui de la demande de délivrance de titre de séjour était incomplet en l’absence de production d’un passeport par l’étranger. En effet, il résulte des dispositions de l’article R313-2 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’étranger qui, n’étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé, n’est pas soumis à l’exigence de présentation d’un passeport national ou titre de voyage en tenant lieu.

En outre, les dispositions du 1° de l’article R313-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, qui exigent de l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour qu’il fournisse « les indications relatives à son état civil », ne font pas obligation à ce dernier de produire un passeport ou un justificatif d’état civil comportant sa photographie, ni même un document officiel délivré par les autorités de son pays.