revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY02688 - Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) -9 novembre 2010 - R

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Une convention mettant à la charge d’un lotisseur une contribution entrant dans le champ d’application de l'article L332-6 du code de l’urbanisme, alors que l’obligation n’a pas été imposée lors de la délivrance de l’autorisation de lotir et n’aurait légalement pu l’être, en l’absence de toute délibération du conseil municipal instituant la participation, est entachée de nullité.
Les dispositions de l'article L332-6 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l'occasion de la délivrance d’une autorisation de construire. Il en résulte qu'aucune autre participation ne peut leur être demandée.