revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A Lyon - 6ème chambre- N° 08LY01075 - société services de la Turdine - 23 septembre 2010 - C+

L’absence d’authentification ultérieure d’un recours hiérarchique formé par télécopie n’entache par ce dernier d’irrecevabilité
En matière de licenciement de salarié protégé,l’article R436-6 du code du travail prévoit que l’employeur, le salarié ou le syndicat que le salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet, peut former, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail, un recours administratif contre cette décision devant le ministre compétent.Dans ce cas, les conditions de recevabilité applicables aux demandes contentieuses transmises par télécopie, qui résultent de textes spéciaux, et notamment des dispositions de l’article 16 de la loi du 12 avril 2000, ne sont pas applicables.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00348 - Préfet du Rhône c/ M.M. - 7 octobre 2010 - C
confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N° 347545 - 22 juin 2012

Non applicabilité des dispositions de droit commun du CESEDA en matière de titres de séjour aux ressortissants de l'Union Européenne
Les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires sont entièrement régies par le titre II du livre 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui énonce a leur profit des règles spécifiques, distinctes des règles générales de droit commun posées dans les livres II et III, qui ne leur sont pas applicables, même dans l'hypothèse où elles leur seraient plus favorables. Ainsi, un ressortissant communautaire ne peut pas utilement revendiquer le bénéfice de la carte de séjour temporaire prévue au 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faveur des étrangers malades.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 10LY00590 - Préfet de l’Isère c/ M.B. - 4 novembre 2010 - C

La notion de « menace pour l'ordre public » au sens des dispositions de l'article L314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA ) doit s'apprécier indépendamment des exclusions d'application de la convention de Genève énumérées au F de l'article 1er de ladite convention.
La circonstance qu'un étranger ait été exclu du bénéfice de la convention de Genève en raison des actes graves commis par lui ne peut, à elle seule, justifier légalement qu'il soit automatiquement regardé comme constituant une menace pour l'ordre public sur le territoire français et donc comme n'étant pas susceptible de bénéficier d'un droit au séjour en France. Il appartient au préfet, auprès duquel ledit étranger a déposé une demande de titre de séjour, d'examiner, au vu de l'ensemble des circonstances de fait en cause, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est susceptible de constituer une menace pour l'ordre public.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N°10LY00527 - M. B. - 4 janvier 2011 - C

L’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache à un jugement d’annulation d’une décision fixant le pays de destination d’un étranger et au motif qui en constitue le soutien ne fait pas obstacle à ce que le préfet prenne une nouvelle décision désignant le même pays de renvoi, en cas de changement de circonstances de fait ou de droit.
Le préfet avait, par une décision en date du 11 mars 2009, fixé l’Algérie comme pays de destination de la mesure d’éloignement prise à l’encontre du requérant.Au soutien de sa demande d’annulation de la décision susmentionnée, l’intéressé se prévalait de la violation, par cette décision, de l’autorité absolue de la chose jugée s’attachant à un jugement définitif du Tribunal administratif du 21 janvier 2002, lequel avait annulé une précédente décision fixant l’Algérie comme pays de sa destination pour méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.