revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°09LY01501 - M.B. - 25 novembre 2010 - C

Les permis de conduire délivrés par la MINUK, sur le fondement du règlement n° 2001/29 du 27 octobre 2001 du représentant spécial du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU), en vigueur jusqu’au 12 décembre 2007, remplissent, pour l’application des dispositions de l’article R222-3 du code de la route et de l’arrêté du 8 novembre 1999, la condition tenant à leur délivrance par un Etat ou au nom d’un Etat.
Cette dernière condition a pour objet, d’une part de garantir que le titre de conduire étranger a été délivré conformément à la législation en vigueur sur le territoire de résidence de son titulaire et, d’autre part, de permettre à l’administration saisie de la demande d’échange de vérifier si, à la date où elle se prononce, l’autorité de délivrance accorde de manière effective un avantage équivalent au titulaire d’un permis français venant établir sa résidence dans le territoire concerné.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY00902 -Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales / commune de Ceyrat -14 décembre 2010 - C+
confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 24 avril 2013 - N°346678

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les dispositions de l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration  qui font obligation à l'autorité administrative d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées ne régissent pas les relations entre les personnes morales de droit public ; en conséquence, la circonstance que le préfet n'a pas accusé réception d'une demande que lui avait adressée une collectivité territoriale est sans influence sur le point de départ du délai de recours contentieux contre le rejet implicite de cette demande ; la notification d'une décision expresse, au-delà du délai de recours de deux mois contre la décision implicite n'est pas de nature à rouvrir le délai de recours contentieux ; tardiveté de la requête  enregistrée au greffe du tribunal administratif plus de deux mois après l’intervention de la décision implicite.

C.A.A Lyon -  1ère chambre - N° 09LY00734 - M.A. - 21 décembre 2010 -  C+

Un désistement dont la nature n’est pas précisée a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. En l’espèce, il a été donné acte dans une ordonnance du désistement de la demande de première instance  sans plus de précision sur le caractère du désistement et sans que les écritures de la partie se désistant,  puissent laisser supposer que son désistement devait être regardé comme un désistement d’action. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d’instance.

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 07LY01989 - Mme I. - 9 novembre 2010 - C+
voir Avis CE N°333407 - 7 avril 2010

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits de la victime en vertu de l’article 706-11 du code de procédure pénale, doit être mis en cause par le juge administratif. Les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale prévoient que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d’une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Et, en vertu de l’article 706-11 du même code, le fond de garantie chargé du versement d’une telle indemnité, est subrogé dans les droits de la victime d’une infraction pénale qui a saisi  une commission d’indemnisation ou obtenu une indemnité versée par le fond de garantie.