revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 08LY02705 - communauté d'agglomération d'Annecy - 5 octobre 2010 - C
annulé par le Conseil d'Etat : CE N°344742 - 8 octobre 2012

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les abribus constituent des équipements affectés aux transports urbains ; leur gestion et leur entretien relèvent donc des compétences obligatoires dévolues aux communautés d’agglomérations, sans qu’y fasse obstacle le principe de spécialité applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
En vertu de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, l’organisation des transports urbains constitue une compétence que les communautés d’agglomération exercent de plein droit au lieu et places des communes membres. La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, à laquelle renvoie l’article précité, dispose quant à elle : « Le service public des transports comporte l’ensemble des missions qui incombent aux pouvoirs publics en vue d’organiser et de promouvoir le transport des personnes et des biens. Ces missions sont les suivantes : a) La réalisation et la gestion d’infrastructures et d’équipements affectés au transport et leur mise à disposition des usagers dans des conditions normales d’entretien, de fonctionnement et de sécurité (…) ; » En vertu de ces dispositions, les abribus entrent-ils dans le champ de la compétence communautaire en matière de
transports urbains ?

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°08LY01008 - Société Holding Soprema SA Société Soprema entreprises SAS - 4 novembre 2010 - R

  • Marchés publics et groupement : attention aux capacités du co-traitant, note d'Emmanuelle Paillat, Avocat au Barreau de Lyon 

La candidature d’un groupement à l’attribution d’un marché public, dont les documents de consultation exigent un effectif minimum affecté à son exécution,  est irrecevable dès lors que le ou les cotraitants qualifiés ne réunissent pas la condition d’effectifs.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 10LY00056 - Préfet du Rhône / M. B. - 30 novembre 2010 - C

Une absence de traitement disponible dans le pays de destination qui expose l’intéressé à des conséquences d’une exceptionnelle  gravité constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Par décisions en date du 18 mai 2009, le préfet du Rhône avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. B., l’avait obligé à quitter le territoire français et fixé le Bénin comme pays de destination.
M. B faisait valoir que son renvoi au Bénin était impossible compte tenu de l’absence, dans ce pays, de possibilités de traitement adapté à son état de santé. Il soutenait dès lors que la décision fixant le pays de destination violait l’article 3 de la CEDH, qui stipule : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°07LY01210 - Société Fondasol - 07LY01262 - société SOCOTEC - 7 octobre 2010-  C+

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Un prestataire ne peut être regardé comme un constructeur au sens des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil et n’être tenu à la garantie décennale que si le contrat de louage porte sur la conception ou la réalisation de l’ouvrage affecté de désordres.En l’espèce, un bureau d’études, titulaire d’un contrat de louage, avait en charge d’une prestation portant sur la faisabilité technique d’une station d’épuration. Sa prestation s’était limitée à des préconisations sur les principes généraux d’implantation et avait pris fin avant l’intervention du maître d’œuvre.