revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 08LY01180 - M.T.- 21 décembre 2010 - C

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les avances versées par une région à une société commerciale de production cinématographique et non remboursées peuvent être transformées en droits à recettes sur l’exploitation des films.Au titre du soutien à la production cinématographique, qui relève de la compétence des régions, la Région Rhône-Alpes a pris une participation dans le capital de la SA « Rhône-Alpes cinéma ». La région avait ensuite conclu avec la société une convention quinquennale en 1991, reconduite en 1996 puis 2001, prévoyant un soutien financier de la région sous forme d’avances, la société s’engageant notamment en contrepartie à produire ou coproduire des films ou programmes audiovisuels tournés de manière significative en Rhône-Alpes. La convention prévoyait en outre que, passé le délai de cinq ans, les avances consenties et non remboursées par la société devaient être transformées en droits à recettes sur l’exploitation des films coproduits avec l’aide de la région.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY01954 - commune de Clermont-Ferrand - 30 novembre 2010 - C

Arrêt rendu au vu de la décision n° 2010-29/37 du 22 septembre 2010, par laquelle le conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d'Etat sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Lyon, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, a constaté que les dispositions contestées de ladite loi ne méconnaissent ni la garantie des droits ni la séparation des pouvoirs énoncées à l'article 16 de la déclaration de 1789 et ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Le juge pédagogue ou l’art de la répétition, note de Christophe Testard, doctorant contractuel à l'Université Lyon 3

Un litige relatif à la répartition entre l’Etat et les communes de la charge de l’établissement de documents administratifs, et à la détermination de la participation versée par l’Etat aux communes pour cette mission, ne présente pas de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 organise l’indemnisation financière des communes pour les dépenses engendrées par le transfert illégal aux maires de la charge de gérer les demandes de carte d'identité et de passeport. L’article 103 de la loi instaure à cette fin une dotation exceptionnelle et limite la possibilité pour les communes d'engager la responsabilité de l'État du chef des transferts de charges illégaux.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY02930 - commune de Bron - 30 novembre 2010 - C

Arrêt rendu au vu de la décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010, par laquelle le conseil constitutionnel a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité dont il avait été saisi par le Conseil d'Etat sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon, posée par la Commune de  Bron, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit en application des paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Contentieux des passeports et cartes d’identité : le droit international n’est d’aucun secours, note de Christophe Testard, doctorant contractuel à l'Université Lyon 3

La limitation posée par l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 à la possibilité pour les communes d'engager la responsabilité de l'Etat en réparation du transfert illégal aux maires de la charge de gérer les demandes de cartes d'identité et de passeports ne méconnaît pas le droit au recours juridictionnel des collectivités locales consacré par l'article 11 de la Charte européenne de l'autonomie locale.  L’article 103 de loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 organise l’indemnisation financière des communes pour les dépenses engendrées par le transfert illégal aux maires de la charge de gérer les demandes de carte d'identité et de passeport. Elle instaure à cette fin une dotation exceptionnelle, en contrepartie de laquelle le législateur limite la possibilité pour les communes d'engager la responsabilité de l'État du chef des transferts de charges illégaux.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY00901 - Ministre de l'Intérieur c/ commune de Pontgibaud - 14 décembre 2010 - C

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Les personnes âgées dépendantes sont-elles sources de valeur ajoutée pour les communes ?, note de Christelle Bouguillon, ATER à l'Université Lyon 3

Les dépenses d’investissements relatives à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent donner lieu à l’attribution du FCTVA même si la commune a bénéficié à tort du mécanisme de livraison à soi-même du 7° de l’article 257 du code général des impôts ( CGI).
La commune de Pontgibaud avait édifié un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et avait bénéficié de la TVA au taux réduit de 5.5%, applicable en matière de livraison à soi-même d’immeuble pour la réalisation de logements foyers en vertu du 7° de l’article 257 du code général des impôts.Les logements foyers entrant dans le champ de la livraison à soi-même doivent être regardés comme une mise à disposition au profit d’un tiers non bénéficiaire du FCTVA au sens de l’article L1615-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d’un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA ne peuvent donner lieu à une attribution dudit fonds ». Les dépenses d’investissements relatives à ces établissements sont donc en principe exclues du FCTVA.