revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY00303  - SAS ABB FRANCE - 30 septembre 2010 - C +

  • Le contrôle des prix de transfert, note de Lukasz Stankiewicz, Maître de conférences de droit public à l'Université Lyon 3

En remettant en cause la répartition de la marge commerciale comptabilisée par l’entreprise vérifiée sur les affaires faites avec deux autres sociétés appartenant à la même holding et en déterminant une nouvelle marge à partir d’une analyse des fonctions des sociétés et selon la méthode dite des coûts fonctionnels, alors que ces calculs ne sont pas tirés directement de la comptabilité de l’entreprise et ne sont pas validés par un examen des conditions du marché, l’administration ne peut être regardée comme démontrant l’existence d’un acte anormal de gestion générant un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens des dispositions des articles 57, 111 et 119 bis du code général des impôts.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 08LY00875 - M. L. - 28 septembre 2010 - C +

L’absence d'indication des modalités d'obtention de renseignements utilisés par l'administration ne prive pas le contribuable, compte tenu de la précision des renseignements mentionnés dans la demande de justifications, de la possibilité de demander la communication des documents qui en sont le support ; qu’en conséquence, la procédure n’est pas irrégulière.
L'administration doit informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a recueillis auprès de tiers et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux rectifications. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la demande de justifications adressée au contribuable mentionnait que l’analyse des comptes financiers faisait apparaître une discordance entre les disponibilités et les revenus déclarés ou reconnus et, pour chaque compte concerné, les dates et les montants des crédits pour lesquels des justifications étaient demandées.

C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 10LY00208 - M.M. - 30 novembre 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La majoration de l’impôt sur le revenu, instituée par les dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts, s’agissant des revenus professionnels des membres de professions libérales non-adhérents à une association de gestion agréée, n’est pas contraire aux stipulations de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégeant la liberté d’association.

C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY00892 - Mme B. - 30 novembre 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Il appartient à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière de manifester auprès de son employeur sa volonté de bénéficier de la priorité de réemploi prévue de l’article 30 du décret du 6 février 1991  ; en l’absence d’une telle manifestation, l’employeur n’est pas tenu d’informer l’agent des emplois vacants.
L’article 30 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière garantit une priorité de réemploi à l’agent licencié à l’issue d’un congé.
Il appartient à l’agent de faire valoir auprès de l’autorité administrative sa priorité de réemploi prévue par les dispositions précitées. L’agent doit donc manifester sa volonté de bénéficier d’un réembauchage prioritaire auprès de son employeur, sans qu’aucune disposition n’impose à ce dernier d’informer l’agent des éventuelles vacances d’emploi en l’absence d’une telle manifestation.