revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY01805 - M.P. - 30 novembre 2010 - C +

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) ne peuvent prévoir un effet rétroactif à un acte d’apport sans méconnaître les principes de l’annualité de l’impôt et de la spécificité des exercices.
M. X avait apporté le fonds de commerce de son activité de boulanger pâtissier à la SAS X, constituée le même jour à parts égales avec son épouse. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a considéré que cet apport n’avait pu être réalisé, ainsi que l’indiquaient les statuts de la société, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2002 et a imposé le bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle de M. X pour la période du 1er janvier 2002 au 15 juillet 2002.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY01269 - Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique c/ M.C. -  23 décembre 2010 - C +

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

La cessation de l’exercice d’une profession non commerciale doit être définitive pour que l’impôt sur le revenu soit immédiatement établit au titre des bénéfices provenant de créances acquises et non encore recouvrées.M. X., exerçant une activité libérale de conseil en développement commercial et marketing pour les entreprises à Roubaix, avait cessé temporairement cette activité à la date du 27 décembre 1999, en raison de la perte totale de clientèle, comme il ressortait d’une déclaration qu’il avait établit le 7 février 2000.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY01539 -  M.X. - 23 novembre 2010 -  C +

Les redevances versées par un club de football à une société de droit britannique qui s’est vu concéder le droit à l’utilisation du nom et de l’image d’un célèbre joueur de football, entrent dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu.
M. X. a été employé en qualité de joueur de football par la société Y., club de football, du 30 août 2000 au 30 juin 2004. Ledit joueur avait antérieurement concédé à une société de droit irlandais, par une convention conclue le 4 août 1997, le droit à l’utilisation de son nom et de son image. Cette société a cédé le 30 décembre 2000 ces droits à une autre société de droit britannique. Ses statuts, produits par l’administration fiscale, faisaient ressortir qu’elle avait essentiellement pour objet la prestation de services dans le domaine financier. Ladite société, par un contrat du 17 août 2001, qui fait référence au contrat de travail passé par le club de football et le joueur, a cédé au club le droit d’utilisation du nom et de l’image de ce dernier. A ce titre, le club s’est engagé à verser chaque année à ladite société une redevance d’un montant non négligeable.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY00574 - SARL LA TOUR ROSE  - 30 novembre 2010 - C +

Les circonstances que l’administration fiscale, après avoir découvert matière à procéder à des rappels de TVA collectée à hauteur de 34 680 euros et remis en cause une partie de la TVA  déduite par la société, à hauteur de 39 515 euros, n’ait finalement mis en recouvrement aucun rappel de TVA aux motifs, dans le premier cas, que la société avait procédé à une régularisation en octobre 2004 et, dans le second cas, que la société avait par ailleurs déclaré en excès 45 342 euros de TVA, ne suffisent pas à rendre irrecevable la demande de la société tendant à la restitution des suppléments de TVA que l’administration a mis à sa charge suite à une erreur commise dans l’assiette ou le calcul de ces impositions, révélée lors du contrôle.