revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon

 

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02706 - Mlle S. - 25 novembre 2010 - C +

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Si en procédure de taxation d’office au titre de l’impôt sur le revenu, quand bien même le contribuable doit établir l’exagération de l’impôt, il appartient toujours à l’administration d’établir, pour sa part, que l’achat d’un bien de grand prix révèle l’existence d’un revenu imposable en tant que revenu d’origine indéterminée. Toutefois l’immatriculation d’un véhicule de grosse cylindrée au nom de ce contribuable suffit à emporter présomption qu’il disposait au titre de l’année en cause de la somme correspondant à la valeur de ce véhicule – somme par conséquent imposable.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02080 - M.R. - 30 septembre 2010 - C +

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’étendue du droit à déduction résultant du report d’un déficit foncier en matière d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l’article 156 du code général des impôts, est définie en fonction de la situation existant au moment de la réalisation du déficit nonobstant le prononcé postérieur de la séparation des deux époux.
La Cour précise, après avoir cité les articles 6 et 156 du code général des impôts relatifs à l’impôt sur le revenu, qu’en cas de séparation des époux pouvant bénéficier d’un droit à imputation d’un déficit foncier né sous mariage, le droit au déficit se partage par moitié entre les intéressés en ce qui concerne les immeubles qu’ils possédaient en communauté, quoiqu’il en soit de la répartition des biens en cause après le divorce, et quoiqu’il en soit, ce qui concerne les biens possédés par le truchement de sociétés civiles immobilières (SCI), de la répartition des parts entre les époux, si ces parts se trouvaient dans la communauté.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02083 - Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat / M.M. – 30 novembre 2010 - C +
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat CE, 15 février 2013 N° 346317 et renvoyé à la Cour sous le nouveau N°13LY0623 jugé le 24 septembre 2013

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Les dispositions de l’article 278 du code général des impôts fixent le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 19,60 %. Seules les loteries proposées à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte d’une fête foraine peuvent bénéficier du taux réduit de TVA, fixé à 5,50 %,  prévu par les dispositions du b bis de l’article 279 du code général des impôts.
M. X exerçait une activité d’organisation et d’animation de lotos traditionnels dans les salles des fêtes ou associatives, en dehors de l’enceinte de fêtes foraines.

C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY01911 - SAS BABOU - 23 décembre 2010 - C +

  • Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiées au BDCF 5/11 n°61
  • Taxe professionnelle et mise à disposition de biens et d’équipements mobiliers à un mandataire, note de Nicolas Paulin, assistant de justice à la CAA de Lyon, chargé de travaux dirigés à l'Université Jean Moulin Lyon 3

N’est pas redevable de la taxe professionnelle, la société qui prend en location des locaux pour les mettre, après aménagement, gratuitement à dispositions de ses mandataires ainsi que des fonds de commerce, dans la mesure où ces locaux sont placés, aux termes du contrat de mandat et pendant toute la durée de celui-ci, sous le contrôle des mandataires qui sont les seuls à les utiliser matériellement et qui assument l’ensemble des frais liés à leur utilisation et leur entretien et supportent la responsabilité des dommages qu’ils pourraient provoquer vis-à-vis des tiers.